Projet de loi C-52
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to
(a) provide a mandatory minimum sentence of imprisonment for a term of two years for fraud with a value that exceeds one million dollars;
(b) provide additional aggravating factors for sentencing;
(c) create a discretionary prohibition order for offenders convicted of fraud to prevent them from having authority over the money or real property of others;
(d) require consideration of restitution for victims of fraud; and
(e) clarify that the sentencing court may consider community impact statements from a community that has been harmed by the fraud.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en ce qui a trait à la fraude de manière à :
a) établir une peine minimale obligatoire de deux ans d’emprisonnement lorsque la fraude commise a une valeur supérieure à un million de dollars;
b) ajouter des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine;
c) créer une ordonnance discrétionnaire interdisant aux délinquants condamnés pour fraude d’exercer un pouvoir sur l’argent ou les biens immeubles d’autrui;
d) exiger que la possibilité de dédommager les victimes de fraude soit envisagée;
e) préciser que le tribunal qui détermine la peine peut tenir compte des déclarations faites au nom de collectivités ayant subi des dommages par suite de la fraude.
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