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Projet de loi C-46

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SUMMARY
The enactment amends the Criminal Code to add new investigative powers in relation to computer crime and the use of new technologies in the commission of crimes. It provides, among other things, for
(a) the power to make preservation demands and orders to compel the preservation of electronic evidence;
(b) new production orders to compel the production of data relating to the transmission of communications and the location of transactions, individuals or things;
(c) a warrant to obtain transmission data that will extend to all means of telecommunication the investigative powers that are currently restricted to data associated with telephones; and
(d) warrants that will enable the tracking of transactions, individuals and things and that are subject to legal thresholds appropriate to the interests at stake.
The enactment amends offences in the Criminal Code relating to hate propaganda and its communication over the Internet, false information, indecent communications, harassing communications, devices used to obtain telecommunication services without payment and devices used to obtain the unauthorized use of computer systems or to commit mischief. It also creates an offence of agreeing or arranging with another person by a means of telecommunication to commit a sexual offence against a child.
The enactment amends the Competition Act to make applicable, for the purpose of enforcing certain provisions of that Act, the new provisions being added to the Criminal Code respecting demands and orders for the preservation of computer data and orders for the production of documents relating to the transmission of communications or financial data. It also modernizes the provisions of the Act relating to electronic evidence and provides for more effective enforcement in a technologically advanced environment.
The enactment also amends the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act to make some of the new investigative powers being added to the Criminal Code available to Canadian authorities executing incoming requests for assistance and to allow the Commissioner of Competition to execute search warrants under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter de nouveaux pouvoirs d’enquête liés aux délits informatiques et à l’utilisation de nouvelles technologies pour perpétrer des infractions. Il prévoit notamment :
a) le pouvoir de donner un ordre de préservation et de rendre une ordonnance au même effet qui rendront obligatoire la préservation de la preuve électronique;
b) de nouvelles ordonnances de communication qui rendront obligatoire la communication de données concernant la transmission de communications et le lieu d’opérations, de personnes physiques ou de choses;
c) un mandat visant à obtenir des données de transmission afin d’élargir, à tout autre moyen de télécommunication, les pouvoirs d’enquête actuellement restreints aux données relatives aux téléphones;
d) des mandats, assujettis aux seuils juridiques appropriés aux intérêts en cause, qui permettront de localiser des opérations, des personnes physiques ou des choses.
Il modifie également le Code criminel relativement aux infractions liées à la propagande haineuse et à sa communication par Internet, aux faux renseignements, aux communications indécentes ou faites avec l’intention de harceler, aux dispositifs permettant l’obtention de services de télécommunication sans paiement et aux dispositifs permettant l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait. Il crée l’infraction de s’entendre ou de faire un arrangement avec une personne, par tout moyen de télécommunication, pour perpétrer une infraction sexuelle contre un enfant.
Il modifie aussi la Loi sur la concurrence afin de rendre applicables, pour assurer le contrôle d’application de certaines dispositions de cette loi, les nouvelles dispositions du Code criminel concernant les ordres et ordonnances de préservation de données informatiques et les ordonnances de communication à l’égard de documents concernant la transmission de communications ou concernant des données financières. Il modernise les dispositions relatives à la preuve électronique et permet un contrôle d’application plus efficace de la loi dans un environnement technologique de pointe.
Il modifie enfin la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin que certains des nouveaux pouvoirs d’enquête prévus au Code criminel puissent être utilisés par les autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d’assistance et afin que le commissaire de la concurrence puisse exécuter des mandats de perquisition délivrés en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.
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