Projet de loi C-450
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SUMMARY
This enactment provides that the Canada Post Corporation shall, while maintaining basic customary postal service, continue to provide rural residential mail delivery.
It also requires the Governor in Council to amend the Mail Receptacles Regulations to provide that the Canada Post Corporation be responsible for the cost of relocating a rural mail box when the Corporation requires that the mail box be moved from a previously approved location.
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SOMMAIRE
Le texte prévoit que la Société canadienne des postes continue de livrer le courrier aux résidences en milieu rural tout en assurant l’essentiel du service postal habituel.
Il exige aussi que le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur les boîtes aux lettres afin de prévoir que la Société canadienne des postes, lorsqu’elle exige le déplacement d’une boîte aux lettres rurale située à un endroit approuvé, paye les frais associés au déplacement de la boîte aux lettres.
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