Projet de loi C-449

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-449

Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés

Attendu :

qu’il est bon de favoriser la participation active des aînés à la vie sociale et de briser l’isolement dans lequel vivent certains d’entre eux;

que les déplacements représentent un défi pour bon nombre d’aînés au Canada;

que le transport en commun s’avère souvent l’unique moyen de transport pour certains aînés;

que le gouvernement du Canada souhaite offrir un soutien financier à cette fin,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la gratuité des transports en commun pour les aînés.

DÉFINITION

2. Dans la présente loi, « aîné » s'entend de toute personne âgée d'au moins soixante-cinq ans.

FIDUCIE POUR LE TRANSPORT EN COMMUN

3. (1) Le ministre des Finances peut effectuer des paiements directs à une fiducie établie en vue de financer la gratuité des transports en commun locaux pour les aînés, partout au Canada, en dehors des heures d’affluence.

(2) La somme qui peut être versée à une province, à un territoire ou à une municipalité est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.

(3) À la demande du ministre des Finances, les sommes à payer au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.