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Projet de loi C-43

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-43
PROJET DE LOI C-43
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Strengthening Canada’s Corrections System Act.
1. Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral.
Titre abrégé

1992, c. 20

CORRECTIONS AND CONDITIONAL RELEASE ACT
LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION
1992, ch. 20

2000, c. 12, s. 88

2. (1) The definition “victim” in subsection 2(1) of the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:
2. (1) La définition de « victime », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est remplacée par ce qui suit :
2000, ch. 12, art. 88

“victim”
« victime »

“victim” means a person to whom harm was done or who suffered physical or emotional damage as a result of the commission of an offence and, if the person is dead, ill or otherwise incapacitated,

(a) the person’s spouse or an individual who is — or was at the time of the person’s death — cohabiting with them in a conjugal relationship, having so cohabited for a period of at least one year,

(b) a relative or dependant of the person,

(c) anyone who has in law or fact custody, or is responsible for the care or support, of the person, or

(d) anyone who has in law or fact custody, or is responsible for the care or support, of a dependant of the person;
« victime » La personne qui a subi des dommages corporels ou moraux par suite de la perpétration d’une infraction ou, si cette personne est décédée, malade ou incapable :
« victime »
victim

a) son époux ou la personne qui vit avec elle — ou qui vivait avec elle au moment de son décès — dans une relation conjugale depuis au moins un an;

b) un parent ou une personne à sa charge;

c) la personne qui en a la garde, en droit ou en fait, ou aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son entretien;

d) la personne qui a la garde, en droit ou en fait, ou qui est chargée de l’entretien d’une personne à sa charge, ou aux soins de laquelle celle-ci est confiée.

(2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“provincial parole board”
« commission provinciale »

“provincial parole board” has the same meaning as in Part II;
“unescorted temporary absence”
« permission de sortir sans escorte »

“unescorted temporary absence” has the same meaning as in Part II;
“working day”
« jour ouvrable »

“working day” means a day on which offices of the federal public administration are generally open in the province in question.
« commission provinciale » S’entend au sens de la partie II.
« commission provinciale »
provincial parole board

« jour ouvrable » Jour normal d’ouverture des bureaux de l’administration publique fédérale dans la province en cause.
« jour ouvrable »
working day

« permission de sortir sans escorte » S’entend au sens de la partie II.
« permission de sortir sans escorte »
unescorted temporary absence

3. The heading before section 3 of the Act is replaced by the following:
3. L’intertitre précédant l’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Purpose and Principles
Objet et principes
1995, c. 42, s. 2(F)

4. Section 4 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
4. L’article 4 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
1995, ch. 42, art. 2(F)

Paramount consideration

3.1 The protection of society is the paramount consideration for the Service in the corrections process.
3.1 La protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service dans le cadre du processus correctionnel.
Critère prépondérant

Principles that guide Service

4. The principles that guide the Service in achieving the purpose referred to in section 3 are as follows:

(a) the sentence is carried out having regard to all relevant available information, including the stated reasons and recommendations of the sentencing judge, the nature and gravity of the offence, the degree of responsibility of the offender, information from the trial or sentencing process, the release policies of and comments from the National Parole Board and information obtained from victims, offenders and other components of the criminal justice system;

(b) the Service enhances its effectiveness and openness through the timely exchange of relevant information with victims, offenders and other components of the criminal justice system and through communication about its correctional policies and programs to victims, offenders and the public;

(c) the Service uses measures that are consistent with the protection of society, staff members and offenders and that are limited to what is necessary and proportionate to the objective for which they are imposed;

(d) offenders retain the rights of all members of society except those that are, as a consequence of the sentence, lawfully removed or restricted;

(e) the Service facilitates the involvement of members of the public in matters relating to the operations of the Service;

(f) correctional decisions are made in a forthright and fair manner, with access by the offender to an effective grievance procedure;

(g) correctional policies, programs and practices respect gender, ethnic, cultural and linguistic differences and are responsive to the special needs of women, aboriginal peoples, persons requiring mental health care and other groups;

(h) offenders are expected to obey penitentiary rules and conditions governing tempo- rary absences, work release, parole, statutory release and long-term supervision and to actively participate in meeting the objectives of their correctional plans, including by participating in programs designed to promote their rehabilitation and reintegration; and

(i) staff members are properly selected and trained and are given

(i) appropriate career development opportunities,

(ii) good working conditions, including a workplace environment that is free of practices that undermine a person’s sense of personal dignity, and

(iii) opportunities to participate in the development of correctional policies and programs.
4. Le Service est guidé, dans l’exécution de ce mandat, par les principes qui suivent :
Principes de fonctionnement

a) l’exécution de la peine tient compte de toute information pertinente dont le Service dispose, notamment les motifs et recommandations donnés par le juge qui l’a prononcée, la nature et la gravité de l’infraction, le degré de responsabilité du délinquant, les renseignements obtenus au cours du procès ou de la détermination de la peine ou fournis par les victimes, les délinquants ou d’autres éléments du système de justice pénale, ainsi que les directives ou observations de la Commission nationale des libérations conditionnelles en ce qui touche la libération;

b) il accroît son efficacité et sa transparence par l’échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants et les autres éléments du système de justice pénale ainsi que par la communication de ses directives d’orientation générale et programmes correctionnels tant aux victimes et aux délinquants qu’au public;

c) il prend les mesures qui, compte tenu de la protection de la société, des agents et des délinquants, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs qu’elles visent;

d) le délinquant continue à jouir des droits reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou la restriction légitime est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée;

e) il facilite la participation du public aux questions relatives à ses activités;

f) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;

g) ses directives d’orientation générale, programmes et pratiques respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux autochtones, aux personnes nécessitant des soins de santé mentale et à d’autres groupes;

h) il est attendu que les délinquants observent les règlements pénitentiaires et les conditions d’octroi des permissions de sortir, des placements à l’extérieur, des libérations conditionnelles ou d’office et des ordonnances de surveillance de longue durée et participent activement à la réalisation des objectifs énoncés dans leur plan correctionnel, notamment les programmes favorisant leur réadaptation et leur réinsertion sociale;

i) il veille au bon recrutement et à la bonne formation de ses agents, leur offre de bonnes conditions de travail dans un milieu exempt de pratiques portant atteinte à la dignité humaine, un plan de carrière avec la possibilité de se perfectionner ainsi que l’occasion de participer à l’élaboration des directives d’orientation générale et programmes correctionnels.

5. The Act is amended by adding the following after section 15:
5. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :
Correctional Plans
Plan correctionnel
Objectives for offender’s behaviour

15.1 (1) The institutional head shall cause a correctional plan to be developed in consultation with the offender as soon as practicable after their reception in a penitentiary. The plan is to contain, among others, the following:

(a) the level of intervention in respect of the offender’s needs; and

(b) objectives for

(i) the offender’s behaviour, including

(A) to conduct themselves in a manner that demonstrates respect for other persons and property,

(B) to obey penitentiary rules and respect the conditions governing their conditional release, if any,

(ii) their participation in programs, and

(iii) the meeting of their court-ordered obligations, including restitution to victims or child support.
15.1 (1) Le directeur du pénitencier veille à ce qu’un plan correctionnel soit élaboré avec le délinquant le plus tôt possible après son admission au pénitencier. Le plan comprend notamment les éléments suivants :
Objectifs quant au comportement

a) le niveau d’intervention à l’égard des besoins du délinquant;

b) les objectifs du délinquant en ce qui a trait à :

(i) son comportement, notamment se comporter de manière respectueuse envers les autres et les biens et observer les règlements pénitentiaires et les conditions d’octroi de sa libération conditionnelle, le cas échéant,

(ii) sa participation aux programmes,

(iii) l’exécution de ses obligations découlant d’ordonnances judiciaires, notamment à l’égard de la restitution aux victimes ou de leur dédommagement ou en matière d’aliments pour enfants.

Maintenance of plan

(2) The plan is to be maintained in consultation with the offender in order to ensure that they receive the most effective programs at the appropriate time in their sentence to rehabilitate them and prepare them for reintegration into the community, on release, as a law-abiding citizen.
(2) Un suivi de ce plan est fait avec le délinquant afin de lui assurer les meilleurs programmes aux moments opportuns pendant l’exécution de sa peine dans le but de favoriser sa réhabilitation et de le préparer à sa réinsertion sociale à titre de citoyen respectueux des lois.
Suivi

Progress towards meeting objectives

(3) In making decisions on program selection for — or the transfer or conditional release of — an inmate, the Service shall take into account the offender’s progress towards meeting the objectives of their correctional plan.
(3) Dans le choix d’un programme pour le délinquant ou dans la prise de la décision de le transférer ou de le mettre en liberté sous condition, le Service doit tenir compte des progrès accomplis par le délinquant en vue de l’atteinte des objectifs de son plan.
Progrès du délinquant

Incentive measures

15.2 The Commissioner may provide offend- ers with incentives to encourage them to make progress towards meeting the objectives of their correctional plans.
15.2 Le commissaire peut établir des mesures incitatives pour encourager les délinquants à atteindre les objectifs de leur plan.
Mesures incitatives

1995, c. 22, s. 13 (Sch. II, item 1), c. 42, s. 6

6. Subsection 16(2) of the Act is replaced by the following:
6. Le paragraphe 16(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 1, ch. 42, art. 6

Effect of confinement

(2) Subject to subsection (3), a person who is confined in a penitentiary pursuant to an agreement entered into under paragraph (1)(b) is, despite section 743.1 of the Criminal Code, subject to all the statutes, regulations and rules applicable in the penitentiary in which the person is confined.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la personne incarcérée dans un pénitencier aux termes d’un tel accord est, malgré l’article 743.1 du Code criminel, assujettie aux lois, règlements et autres règles de droit régissant le pénitencier en question.
Assujettissement aux lois et règlements

7. (1) Subparagraph 26(1)(b)(ii) of the Act is replaced by the following:
7. (1) Le sous-alinéa 26(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) the name and location of the penitentiary in which the sentence is being served,
(ii.1) if the offender is transferred, a summary of the reasons for the transfer and the name and location of the penitentiary in which the sentence is being served,
(ii.2) if the offender is to be transferred to a minimum security institution as designated by Commissioner’s Directive and it is possible to notify the victim before the transfer, a summary of the reasons for the transfer and the name and location of the institution in which the sentence is to be served,
(ii.3) the programs that were designed to address the needs of the offender and contribute to their successful reintegration into the community in which the offender is participating or has participated,
(ii.4) the serious disciplinary offences that the offender has committed,
(ii) le nom et l’emplacement du pénitencier où il est détenu,
(ii.1) en cas de transfèrement dans un autre pénitencier, le nom et l’emplacement de celui-ci et un résumé des motifs du transfèrement,
(ii.2) dans la mesure du possible, un préavis du transfèrement dans un établissement à sécurité minimale au sens des directives du commissaire, le nom et l’emplacement de l’établissement et un résumé des motifs du transfèrement,
(ii.3) les programmes visant à répondre aux besoins et à contribuer à la réinsertion sociale des délinquants auxquels le délinquant participe ou a participé,
(ii.4) les infractions disciplinaires graves qu’il a commises,
(2) Subparagraph 26(1)(b)(vi) of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa 26(1)b)(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(vi) the destination of the offender on any temporary absence, work release, parole or statutory release, whether the offender will be in the vicinity of the victim while travelling to that destination and the reasons for any temporary absence, and
(vi) sa destination lors de sa permission de sortir et les raisons de celle-ci, sa destination lors de son placement à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou d’office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire,
8. The portion of section 28 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
8. Le passage de l’article 28 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Criteria for selection of penitentiary

28. If a person is or is to be confined in a penitentiary, the Service shall take all reasonable steps to ensure that the penitentiary in which they are confined is one that provides them with an environment that contains only the necessary restrictions, taking into account
28. Le Service doit s’assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue un milieu où seules existent les restrictions nécessaires, compte tenu des éléments suivants :
Incarcération : facteurs à prendre en compte

9. Section 30 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
9. L’article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Subclassification

(3) Within the maximum and medium security classifications, the Commissioner may assign an inmate to a subclassification in accordance with the regulations made under paragraph 96(z.6).
(3) Le commissaire peut, à l’intérieur des catégories de cote de sécurité dites maximale et moyenne, établir des sous-catégories conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96z.6).
Sous-catégories

Commissioner to give reasons

(4) The Commissioner or the staff member designated by the Commissioner shall give each inmate reasons, in writing, for assigning them to a subclassification or for changing that subclassification.
(4) Le commissaire ou l’agent désigné par lui doit donner à chaque détenu, par écrit, les motifs à l’appui de son classement dans une sous-catégorie ou de son transfert à une autre.
Motifs

10. Section 31 of the Act is replaced by the following:
10. L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Purpose

31. (1) The purpose of administrative segregation is to maintain the security of the penitentiary or the safety of any person by not allowing an inmate to associate with other inmates.
31. (1) L’isolement préventif a pour but d’assurer la sécurité d’une personne ou du pénitencier en empêchant un détenu d’entretenir des rapports avec d’autres détenus.
Objet

Duration

(2) The inmate is to be released from administrative segregation at the earliest appropriate time.
(2) Il est mis fin à l’isolement préventif le plus tôt possible.
Fin de l’isolement préventif

Grounds for confining inmate in administrative segregation

(3) The institutional head may order that an inmate be confined in administrative segregation if the institutional head is satisfied that there is no reasonable alternative to administrative segregation and he or she believes on reasonable grounds that

(a) the inmate has acted, has attempted to act or intends to act in a manner that jeopardizes the security of the penitentiary or the safety of any person and allowing the inmate to associate with other inmates would jeopardize the security of the penitentiary or the safety of any person;

(b) allowing the inmate to associate with other inmates would interfere with an investigation that could lead to a criminal charge or a charge under subsection 41(2) of a serious disciplinary offence; or

(c) allowing the inmate to associate with other inmates would jeopardize the inmate’s safety.
(3) Le directeur du pénitencier peut, s’il est convaincu qu’il n’existe aucune autre solution valable, ordonner l’isolement préventif d’un détenu lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
Motifs d’isolement préventif

a) que celui-ci a agi, tenté d’agir ou a l’intention d’agir d’une manière compromettant la sécurité d’une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité;

b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2);

c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

11. Section 37 of the Act is replaced by the following:
11. L’article 37 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Inmate rights

37. An inmate in administrative segregation has the same rights and conditions of confinement as other inmates, except for those that

(a) can only be enjoyed in association with other inmates; or

(b) cannot be enjoyed due to

(i) limitations specific to the administrative segregation area, or

(ii) security requirements.
37. Le détenu en isolement préventif jouit, compte tenu des contraintes inhérentes à l’isolement et des impératifs de sécurité, des mêmes droits et conditions que ceux dont bénéficient les autres détenus du pénitencier.
Droits du détenu

12. (1) Paragraphs 40(f) and (g) of the Act are replaced by the following:
12. (1) Les alinéas 40f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(f) is disrespectful toward a person in a manner that is likely to provoke them to be violent or toward a staff member in a manner that could undermine their authority;
(g) is abusive toward a person or intimidates them by threats that violence or other injury will be done to, or punishment inflicted on, them;
f) agit de manière irrespectueuse envers une personne au point de provoquer vraisemblablement chez elle une réaction violente ou envers un agent au point de compromettre son autorité ou celle des agents en général;
g) agit de manière outrageante envers une personne ou intimide celle-ci par des menaces de violence ou d’un autre mal, ou de quelque peine, à sa personne;
(2) Section 40 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (r) and by adding the following after that paragraph:
(2) L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :
(r.1) knowingly makes a false claim for compensation from the Crown;
(r.2) throws a bodily substance towards another person; or
r.1) présente une réclamation pour dédommagement sachant qu’elle est fausse;
r.2) lance une substance corporelle vers une personne;
13. (1) Paragraph 44(1)(c) of the Act is replaced by the following:
13. (1) L’alinéa 44(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) an order to make restitution, including in respect of any property that is damaged or destroyed as a result of the offence;
c) ordre de restitution, notamment à l’égard de tout bien endommagé ou détruit du fait de la perpétration de l’infraction;
(2) Paragraph 44(1)(f) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 44(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(f) in the case of a serious disciplinary offence, segregation from other inmates — with or without restrictions on visits with family, friends and other persons from outside the penitentiary — for a maximum of 30 days.
f) isolement — avec ou sans restriction à l’égard des visites de la famille, des amis ou d’autres personnes de l’extérieur du pénitencier — pour un maximum de trente jours, dans le cas d’une infraction disciplinaire grave.
14. The Act is amended by adding the following after section 57:
14. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 57, de ce qui suit :
Monitoring device

57.1 (1) The Service may demand that an offender wear a monitoring device in order to monitor their compliance with a condition of a temporary absence, work release, parole, statutory release or long-term supervision that restricts their access to a person or a geograph- ical area or requires them to be in a geographical area.
57.1 (1) Le Service peut obliger un délinquant à porter un dispositif de surveillance à distance lorsque la permission de sortir, le placement extérieur, la libération conditionnelle ou d’office ou l’ordonnance de surveillance de longue durée est assorti de conditions interdisant au délinquant l’accès à une personne ou à un secteur géographique ou l’obligeant à demeurer dans un secteur géographique.
Dispositif de surveillance à distance

Representations

(2) An offender who is required to wear a monitoring device is to be given reasonable opportunities to make representations to the prescribed official in relation to the duration of the requirement.
(2) L’intéressé doit avoir la possibilité de présenter à la personne désignée par règlement des observations au sujet de la durée requise du port du dispositif.
Droit de présenter des observations

15. Section 61 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
15. L’article 61 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Exceptional power to search

(4) An institutional head may, in writing, authorize a staff member to search the vehicles at a penitentiary if the institutional head has reasonable grounds to believe that

(a) there is a clear and substantial danger to the security of the penitentiary or the life or safety of persons because evidence exists that there is contraband at the penitentiary or that a criminal offence is being planned or has been committed at the penitentiary; and

(b) it is necessary to search the vehicles in order to locate and seize the contraband or other evidence and to avert the danger.
(4) Le directeur peut, par écrit, autoriser un agent à procéder à la fouille des véhicules qui se trouvent au pénitencier, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
Pouvoir exceptionnel

a) d’une part, qu’en raison de la présence d’un objet interdit ou de tout élément de preuve relatif à la planification ou à la perpétration d’une infraction criminelle il existe une menace sérieuse à la vie ou à la sécurité de quiconque, ou à la sécurité du pénitencier;

b) d’autre part, que la fouille est nécessaire afin d’enrayer la menace et de saisir l’objet ou l’élément de preuve.

16. Section 84 of the Act is replaced by the following:
16. L’article 84 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Release to aboriginal community

84. If an inmate expresses an interest in being released into an aboriginal community, the Service shall, with the inmate’s consent, give the aboriginal community

(a) adequate notice of the inmate’s parole review or their statutory release date, as the case may be; and

(b) an opportunity to propose a plan for the inmate’s release and integration into that community.
84. Avec le consentement du détenu qui exprime le souhait d’être libéré au sein d’une collectivité autochtone, le Service donne à celle-ci un préavis suffisant de l’examen en vue de la libération conditionnelle du détenu ou de la date de sa libération d’office, ainsi que la possibilité de soumettre un plan pour la libération du détenu et son intégration au sein de cette collectivité.
Libération dans une collectivité autochtone

17. Subsection 93(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
17. Le paragraphe 93(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Libération anticipée

(2) Le directeur peut libérer un détenu dans les cinq jours qui précèdent celui normalement prévu pour sa libération s’il est convaincu que cette mesure facilitera sa réinsertion sociale.
(2) Le directeur peut libérer un détenu dans les cinq jours qui précèdent celui normalement prévu pour sa libération s’il est convaincu que cette mesure facilitera sa réinsertion sociale.
Libération anticipée

1995, c. 42, s. 24(1)

18. Subsection 94(1) of the Act is replaced by the following:
18. Le paragraphe 94(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 42, par. 24(1)

Temporary stay in penitentiary

94. (1) At the request of a person who has been or is entitled to be released from a penitentiary on parole or statutory release, the institutional head may allow them to stay temporarily in the penitentiary in order to assist their rehabilitation, but the temporary stay may not extend beyond the expiration of their sentence.
94. (1) Le directeur peut, à la demande d’une personne mise en liberté conditionnelle ou d’office, ou qui a le droit d’être ainsi mise en liberté, l’héberger temporairement — au plus tard jusqu’à l’expiration légale de sa peine — au pénitencier afin de favoriser sa réadaptation.
Durée

19. (1) Subparagraph 96(c)(i) of the French version of the Act is replaced by the following:
19. (1) Le sous-alinéa 96c)(i) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) les circonstances où une indemnité peut être versée,
(i) les circonstances où une indemnité peut être versée,
(2) Section 96 of the Act is amended by adding the following after paragraph (m):
(2) L’article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :
(m.1) authorizing the Commissioner to, by Commissioner’s Directive, make rules regarding the consequences of tampering with or refusing to wear a monitoring device referred to in section 57.1;
m.1) autorisant le commissaire à établir des règles, par directive, sur les conséquences d’un refus de porter le dispositif de surveillance à distance visé à l’article 57.1 ou de son altération;
(3) Paragraph 96(p) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 96p) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(p) authorizing the institutional head — or a staff member designated by him or her — to, in the prescribed circumstances, restrict or prohibit the entry into and removal from a penitentiary and the use by inmates of publications, video and audio materials, films and computer programs;
p) autorisant, dans les circonstances précisées, le directeur ou l’agent que celui-ci désigne à limiter ou à interdire l’introduction dans un pénitencier, l’usage par les détenus et la sortie d’un pénitencier de publications, de matériel vidéo et audio, de films et de programmes informatiques;
(4) Paragraph 96(s) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 96s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(s) respecting penitentiary industry, including regulations authorizing the Minister to establish advisory boards and appoint members to them and regulations providing for the remuneration of those members at rates determined by the Treasury Board and for the reimbursement of any travel and living expenses that are consistent with directives of the Treasury Board and are incurred by those members in performing their duties while away from their ordinary place of residence;
s) concernant le secteur productif pénitentiaire et, notamment, autorisant le ministre à constituer des comités consultatifs à l’égard de ce secteur et à nommer les membres de ces comités, et fixant leur rémunération en conformité avec les taux prévus par le Conseil du Trésor et le remboursement des frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés dans l’exécution de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle selon des règles compatibles avec les directives du Conseil du Trésor;
(5) Paragraph 96(y) of the Act is replaced by the following:
(5) L’alinéa 96y) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(y) respecting the procedure to be followed on the death of an inmate, including the circumstances in which the Service may pay transportation, funeral, cremation or burial expenses for a deceased inmate;
y) concernant la procédure à suivre en cas de décès d’un détenu, notamment les circonstances dans lesquelles le Service peut payer le transport de la dépouille, les funérailles et l’enterrement ou l’incinération;
1995, c. 42, subpar. 72(a)(ii)(F)

(6) Paragraphs 96(z.6) to (z.8) of the Act are replaced by the following:
(6) Les alinéas 96z.6) à z.8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1995, ch. 42, sous-al. 72a)(ii)(F)

(z.6) respecting the assignment to inmates of security classifications and subclassifications under section 30 and setting out the factors to be considered in determining the security classification and subclassification;
(z.7) authorizing the institutional head — or a staff member designated by him or her — to, in the prescribed circumstances, monitor, intercept or prevent communications between an inmate and another person;
(z.8) respecting escorted temporary absences — including the circumstances in which the releasing authority may authorize an absence under section 17 — and work releases;
z.6) concernant l’assignation d’une cote de sécurité au détenu et le classement de celui-ci dans une sous-catégorie au titre de l’article 30 ainsi que les critères de détermination de la cote et de la sous-catégorie;
z.7) autorisant, dans les circonstances précisées, le directeur ou l’agent que celui-ci désigne à intercepter, surveiller ou empêcher les communications entre un détenu et toute autre personne;
z.8) concernant les permissions de sortir avec escorte et les placements à l’extérieur — notamment les circonstances dans lesquelles le directeur peut accorder une permission de sortir au titre de l’article 17;
1995, c. 42, par. 70(a)(E); 1997, c. 17, s. 17(1)(F); 2003, c. 22, s. 155

20. (1) The definitions “day parole” and “working day” in subsection 99(1) of the Act are replaced by the following:
20. (1) Les définitions de « jour ouvrable » et « semi-liberté », au paragraphe 99(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
1995, ch. 42, al. 70a)(A); 1997, ch. 17, par. 17(1)(F); 2003, ch. 22, art. 155

“day parole”
« semi-liberté »

“day parole” means the authority granted to an offender by the Board or a provincial parole board to be at large during the offender’s sentence in order to prepare the offender for full parole or statutory release, the conditions of which require the offender to return to a penitentiary, community-based residential facility, provincial correctional facility or other location each night or at another specified interval;
“working day”
« jour ouvrable »

“working day” has the same meaning as in Part I.
« jour ouvrable » S’entend au sens de la partie I.
« jour ouvrable »
working day

« semi-liberté » Régime de libération conditionnelle limitée accordé au délinquant, pendant qu’il purge sa peine, sous l’autorité de la Commission ou d’une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office et dans le cadre duquel le délinquant réintègre chaque soir — ou à tout autre intervalle précisé — l’établissement résidentiel communautaire, le pénitencier, l’établissement correctionnel provincial ou tout autre lieu précisé.
« semi-liberté »
day parole

(2) Subsection 99(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) Le paragraphe 99(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“parole supervisor”
« surveillant de liberté conditionelle »

“parole supervisor” means a staff member as defined in subsection 2(1) or a person entrusted by the Service with the guidance and supervision of an offender;
« surveillant de liberté conditionnelle » S’entend d’un agent au sens du paragraphe 2(1) ou de toute personne chargée par le Service d’orienter et de surveiller le délinquant.
« surveillant de liberté conditionnelle »
parole supervisor

21. Section 101 of the Act is replaced by the following:
21. L’article 101 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Paramount consideration

100.1 The protection of society is the paramount consideration for the Board and the provincial parole boards in the determination of all cases.
100.1 Dans tous les cas, la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la Commission et les commissions provinciales.
Critère prépondérant

Principles guiding parole boards

101. The principles that guide the Board and the provincial parole boards in achieving the purpose of conditional release are as follows:

(a) parole boards take into consideration all relevant available information, including the stated reasons and recommendations of the sentencing judge, the nature and gravity of the offence, the degree of responsibility of the offender, information from the trial or sentencing process and information obtained from victims, offenders and other components of the criminal justice system, including assessments provided by correctional authorities;

(b) parole boards enhance their effectiveness and openness through the timely exchange of relevant information with victims, offenders and other components of the criminal justice system and through communication about their policies and programs to victims, offenders and the general public;

(c) parole boards make decisions that are consistent with the protection of society and that are necessary and proportionate to the purpose of conditional release;

(d) parole boards adopt and are guided by appropriate policies and their members are provided with the training necessary to implement those policies; and

(e) offenders are provided with relevant information, reasons for decisions and access to the review of decisions in order to ensure a fair and understandable conditional release process.
101. La Commission et les commissions provinciales sont guidées dans l’exécution de leur mandat par les principes qui suivent :
Principes

a) elles doivent tenir compte de toute l’information pertinente dont elles disposent, notamment les motifs et les recommandations du juge qui a infligé la peine, la nature et la gravité de l’infraction, le degré de responsabilité du délinquant, les renseignements obtenus au cours du procès ou de la détermination de la peine et ceux qui ont été obtenus des victimes, des délinquants ou d’autres éléments du système de justice pénale, y compris les évaluations fournies par les autorités correctionnelles;

b) elles accroissent leur efficacité et leur transparence par l’échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants et les autres éléments du système de justice pénale et par la communication de leurs directives d’orientation générale et programmes tant aux victimes et aux délinquants qu’au grand public;

c) elles prennent les décisions qui, compte tenu de la protection de la société, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la mise en liberté sous condition;

d) elles s’inspirent des directives d’orientation générale qui leur sont remises et leurs membres doivent recevoir la formation nécessaire à la mise en oeuvre de ces directives;

e) de manière à assurer l’équité et la clarté du processus, les autorités doivent donner aux délinquants les motifs des décisions, ainsi que tous autres renseignements pertinents, et la possibilité de les faire réviser.

1993, c. 34, s. 57(F)

22. Section 103 of the Act is replaced by the following:
22. L’article 103 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 34, art. 57(F)

Board continued

103. The National Parole Board is continued and consists of not more than 60 full-time members and a number of part-time members appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, to hold office during good behaviour for periods not exceeding 10 years and 3 years, respectively.
103. Est maintenue la Commission nationale des libérations conditionnelles, composée d’au plus soixante membres à temps plein et d’un certain nombre de membres à temps partiel, nommés dans les deux cas par le gouverneur en conseil à titre inamovible et sur recommandation du ministre pour un mandat maximal respectif de dix et trois ans.
Maintien

23. Paragraph 115(1)(c) of the Act is replaced by the following:
23. L’alinéa 115(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) in any other case, the longer of
(i) six months, and
(ii) one half of the period required to be served by the offender to reach their full parole eligibility date.
c) dans les autres cas, la plus longue des périodes suivantes : six mois ou la moitié de la période précédant son admissibilité à la libération conditionnelle totale.
24. The Act is amended by adding the following after section 119.1:
24. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 119.1, de ce qui suit :
Definition of “sentence”

119.2 For the purpose of sections 120 to 120.3, and unless the context requires otherwise, a sentence is one that is not constituted under subsection 139(1).
119.2 Pour l’application des articles 120 à 120.3, sauf indication contraire du contexte, « peine » s’entend de la peine qui n’est pas déterminée conformément au paragraphe 139(1).
Définition de « peine »

1995, c. 42, s. 34; 1997, c. 17, s. 22(F); 1998, c. 35, s. 113(1); 2000, c. 24, ss. 39 and 40

25. Sections 120.1 to 120.3 of the Act are replaced by the following:
25. Les articles 120.1 à 120.3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1995, ch. 42, art. 34; 1997, ch. 17, art. 22(F); 1998, ch. 35, par. 113(1); 2000, ch. 24, art. 39 et 40

Multiple sentences on same day

120.1 (1) A person who is not serving a sentence and who receives more than one sentence on the same day is not eligible for full parole until the day on which they have served a period equal to the total of

(a) the period of ineligibility in respect of any portion of the sentence constituted under subsection 139(1) that is subject to an order under section 743.6 of the Criminal Code or section 140.4 of the National Defence Act, and

(b) the period of ineligibility in respect of any other portion of that sentence.
120.1 (1) La personne qui est condamnée le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement alors qu’elle n’en purgeait aucune n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :
Peines imposées le même jour

a) le temps d’épreuve requis relativement à la partie de la période globale d’emprisonnement, déterminée conformément au paragraphe 139(1), qui est visée par une ordonnance rendue en vertu de l’article 743.6 du Code criminel ou de l’article 140.4 de la Loi sur la défense nationale;

b) le temps d’épreuve requis relativement à toute autre partie de cette période globale d’emprisonnement.

One or more additional consecutive sentences

(2) If an offender who is serving a sentence, or is serving a sentence that was constituted under subsection 139(1), receives an additional sentence that is to be served consecutively to the sentence they are serving when the additional sentence is imposed — or receives, on the same day, two or more additional sentences to be served consecutively and the additional sentences are to be served consecutively to the sentence they are serving when the additional sentences are imposed — the offender is not eligible for full parole until the day on which they have served, from the day on which the additional sentence is or sentences are imposed, the total of the following periods:

(a) any remaining period of ineligibility in respect of the sentence they are serving when the additional sentence is or sentences are imposed, and

(b) the period of ineligibility in respect of the additional sentence or, in the case of two or more additional sentences, a period equal to the total of the periods of ineligibility in respect of all of the additional sentences.
(2) Le délinquant dont la peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — n’est pas expirée et qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire à purger à la suite de l’autre ou qui est condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires consécutives à purger à la suite de la peine non expirée n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli, à compter du jour de la condamnation, le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :
Peine supplémentaire consécutive

a) le reste du temps d’épreuve relatif à la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation;

b) le temps d’épreuve relatif à la peine supplémentaire ou, en cas de condamnation à plusieurs peines supplémentaires, la période égale à la somme des temps d’épreuve relatifs à celles-ci.

Additional sentence to be served consecutively to portion of sentence

(3) Despite subsection (2), if an offender who is serving a sentence that was constituted under subsection 139(1) receives an additional sentence that is to be served consecutively to a portion of the sentence they are serving when the additional sentence is imposed — or receives, on the same day, two or more additional sentences to be served consecutively to a portion of the sentence they are serving when the additional sentences are imposed — they are not eligible for full parole until the day that is the latest of

(a) the day on which they have served the period of ineligibility in respect of the sentence they are serving when the additional sentence is or sentences are imposed,

(b) the day on which they have served, from the day on which the additional sentence is imposed — or, if two or more additional sentences are imposed, from the day on which the additional sentences are imposed — the period of ineligibility in respect of the additional sentence or, in the case of two or more additional sentences, the period of ineligibility — determined in accordance with subsection (1) or (2) or 120.2(1), as the case may be — in respect of the additional sentences, and

(c) the day on which they have served the period of ineligibility in respect of the sentence that includes, as provided by subsection 139(1), the additional sentence.
(3) Par dérogation au paragraphe (2), le délinquant dont la peine d’emprisonnement déterminée conformément au paragraphe 139(1) n’est pas expirée et qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire à purger après une partie de la peine en cours ou qui est condamné le même jour à plusieurs peines supplémentaires consécutives à purger après une partie de la peine en cours n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’à la plus éloignée des dates suivantes :
Peine supplémentaire à purger après une partie de la peine

a) la date d’expiration du temps d’épreuve relatif à la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation;

b) la date d’expiration du temps d’épreuve relatif à la peine supplémentaire, déterminé à compter de la date de la condamnation, ou, en cas de condamnation à plusieurs peines supplémentaires, le temps d’épreuve relatif à celles-ci, déterminé conformément aux paragraphes (1), (2) ou 120.2(1), selon le cas;

c) la date d’expiration du temps d’épreuve relatif à la période globale d’emprisonnement, y compris les peines supplémentaires, déterminée conformément au paragraphe 139(1).

Additional concurrent sentence

120.2 (1) Subject to subsection (2), if an offender who is serving a sentence, or is serving a sentence that was constituted under subsection 139(1), receives an additional sentence that is to be served concurrently with the sentence they are serving when the additional sentence is imposed, they are not eligible for full parole until the day that is the later of

(a) the day on which they have served the period of ineligibility in respect of the sentence they are serving when the additional sentence is imposed, and

(b) the day on which they have served

(i) the period of ineligibility in respect of any portion, of the sentence that includes the additional sentence as provided by subsection 139(1), that is subject to an order under section 743.6 of the Criminal Code or section 140.4 of the National Defence Act, and

(ii) the period of ineligibility in respect of any other portion of that sentence.
120.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le délinquant dont la peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — n’est pas expirée et qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire à purger en même temps que l’autre n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’à la plus éloignée des dates suivantes :
Peine supplémentaire concurrente

a) la date à laquelle il a accompli le temps d’épreuve relatif à la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation;

b) la date à laquelle il a accompli, d’une part, le temps d’épreuve requis relativement à la partie de la période globale d’emprisonnement qui comprend la peine supplémentaire, déterminée conformément au paragraphe 139(1), qui est visée par une ordonnance rendue en vertu de l’article 743.6 du Code criminel ou de l’article 140.4 de la Loi sur la défense nationale et, d’autre part, le temps d’épreuve requis relativement à toute autre partie de cette période globale d’emprisonnement.

One or more sentences in addition to life sentence

(2) If an offender who is serving a life sentence or a sentence for an indeterminate period receives a sentence for a determinate period — or receives, on the same day, two or more sentences for a determinate period — they are not eligible for full parole until the day on which they have served, from the day on which the additional sentence is or sentences are imposed, the total of the following periods:

(a) any remaining period of ineligibility to which they are subject, and

(b) the period of ineligibility in respect of the additional sentence or, in the case of two or more additional sentences, the period of ineligibility — determined in accordance with subsection (1) or section 120.1, as the case may be — in respect of the additional sentences.
(2) Le délinquant qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une période déterminée, ou qui est condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires pour une période déterminée, alors qu’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli, à compter du jour de la condamnation, le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :
Peine supplémentaire — peine d’emprisonnement à perpétuité

a) le reste du temps d’épreuve relatif à la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation;

b) le temps d’épreuve relatif à la peine supplémentaire ou, en cas de condamnation à plusieurs peines supplémentaires, le temps d’épreuve relatif à celles-ci déterminé conformément au paragraphe (1) ou à l’article 120.1, selon le cas.

Reduction of period of ineligibility for parole

(3) If there has been a reduction — under section 745.6 of the Criminal Code, subsection 140.3(2) of the National Defence Act or subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act — in the number of years of imprisonment without eligibility for parole of an offender referred to in subsection (2), the offender is not eligible for full parole until the day on which they have served, from the day on which the additional sentence is or sentences are imposed, the total of the following periods:

(a) any remaining period of ineligibility to which they would have been subject after taking into account the reduction, and

(b) the period of ineligibility in respect of the additional sentence or, in the case of two or more additional sentences, the period of ineligibility — determined in accordance with subsection (1) or section 120.1, as the case may be — in respect of the additional sentences.
(3) En cas de réduction du temps d’épreuve relatif à la peine d’emprisonnement à perpétuité en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, du paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le délinquant visé au paragraphe (2) n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli, à compter du jour de la condamnation à la peine ou aux peines supplémentaires, le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :
Nouveau calcul en cas de réduction du temps d’épreuve

a) le temps d’épreuve auquel il aurait été assujetti, compte tenu de la réduction, à la date de la condamnation;

b) le temps d’épreuve relatif à la peine supplémentaire ou, en cas de condamnation à plusieurs peines supplémentaires, le temps d’épreuve relatif à celles-ci déterminé conformément au paragraphe (1) ou à l’article 120.1, selon le cas.

Maximum period

120.3 Subject to section 745 of the Criminal Code, subsection 140.3(1) of the National Defence Act and subsection 15(1) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, the day on which an offender is eligible for full parole shall not be later than

(a) in the case of a person who is not serving a sentence and receives more than one sentence on the same day, the day on which they have served 15 years from the day on which the sentences are imposed;

(b) in the case of an offender who is serving a sentence — or is serving a sentence that was constituted under subsection 139(1) — and who receives an additional sentence that changes the day on which they are eligible for parole, the day on which they have served 15 years from the day on which the additional sentence is imposed; and

(c) in the case of an offender who is serving a sentence — or is serving a sentence that was constituted under subsection 139(1) — and who receives, on the same day, two or more additional sentences that change the day on which they are eligible for parole, the day on which they have served 15 years from the day on which the additional sentences are imposed.
120.3 Sous réserve de l’article 745 du Code criminel, du paragraphe 140.3(1) de la Loi sur la défense nationale et du paragraphe 15(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la limite maximale du temps d’épreuve requis pour la libération conditionnelle totale est :
Maximum

a) dans le cas où une personne est condamnée le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement alors qu’elle n’en purgeait aucune, de quinze ans à compter de ce jour;

b) dans le cas où le délinquant qui purge une peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire et que la condamnation change sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle, de quinze ans à compter de la condamnation;

c) dans le cas où le délinquant qui purge une peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — est condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires et que la condamnation change sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle, de quinze ans à compter de la condamnation.

1998, c. 35, s. 115

26. (1) The portion of subsection 121(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
26. (1) Le passage du paragraphe 121(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 35, art. 115

Exceptional cases

121. (1) Subject to section 102 — and despite sections 119 to 120.3 of this Act, sections 746.1 and 761 of the Criminal Code, subsection 140.3(2) of the National Defence Act and subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act and any order made under section 743.6 of the Criminal Code or section 140.4 of the National Defence Act — parole may be granted at any time to an offender
121. (1) Sous réserve de l’article 102 mais par dérogation aux articles 119 à 120.3 de la présente loi, aux articles 746.1 et 761 du Code criminel, au paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale et au paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et même si le temps d’épreuve a été fixé par le tribunal en application de l’article 743.6 du Code criminel ou de l’article 140.4 de la Loi sur la défense nationale, le délinquant peut bénéficier de la libération conditionnelle dans les cas suivants :
Cas exceptionnels

(2) The portion of subsection 121(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 121(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Exceptions

(2) Paragraphs (1)(b) to (d) do not apply to an offender who is
(2) Les alinéas (1)b) à d) ne s’appliquent pas aux délinquants qui purgent :
Exceptions

27. (1) Subsection 122(4) of the Act is replaced by the following:
27. (1) Le paragraphe 122(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
No application for one year

(4) No application for day parole may be made until one year after the date of the Board’s decision — or until any earlier time that the regulations prescribe or the Board determines — if, following a review, the Board

(a) does not direct that the offender be released on day parole;

(b) does not grant day parole; or

(c) cancels or terminates parole.
(4) Si, au terme de tout examen, la Commission soit refuse d’ordonner ou d’accorder la semi-liberté du délinquant, soit annule ou met fin à sa libération conditionnelle, celui-ci doit, pour présenter une demande de semi-liberté, attendre l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du refus, de l’annulation ou de la cessation ou du délai inférieur que fixent les règlements ou détermine la Commission.
Demande : délai de présentation

(2) Subsection 122(6) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 122(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Withdrawal of application

(6) An offender may not withdraw an application for day parole within 14 days before the commencement of the review unless the withdrawal is necessary and it was not possible to withdraw it earlier due to circumstances beyond their control.
(6) Le délinquant ne peut retirer sa demande dans les quatorze jours qui précèdent l’examen de son dossier, à moins qu’il ne soit nécessaire de la retirer et qu’il n’ait pas pu le faire avant en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
Retrait de la demande

1995, c. 42, par. 69(g)(E)

28. (1) Subsections 123(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
28. (1) Les paragraphes 123(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1995, ch. 42, al. 69g)(A)

Full parole review

123. (1) The Board shall, within the period prescribed by the regulations and for the purpose of deciding whether to grant full parole, review the case of every offender who is serving a sentence of two years or more and who is not within the jurisdiction of a provincial parole board.
123. (1) La Commission examine, au cours de la période prévue par règlement, le dossier des délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus et qui ne relèvent pas d’une commission provinciale, en vue de décider s’il y a lieu de leur accorder la libération conditionnelle totale.
Examen : libération conditionnelle totale

Waiver of review

(2) The Board is not required under subsection (1), (5) or (5.1) to review the case of an offender who has advised the Board in writing that they do not wish to be considered for full parole and who has not in writing revoked that advice.
(2) Malgré les paragraphes (1), (5) et (5.1), la Commission n’est pas tenue d’examiner le dossier du délinquant qui l’a avisée par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale et n’a pas révoqué cet avis par écrit.
Exceptions

1995, c. 42, s. 37(2)

(2) Subsections 123(5) to (7) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 123(5) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1995, ch. 42, par. 37(2)

Further review — Board does not grant parole

(5) If the Board decides not to grant parole following a review under subsection (1) or section 122 or if a review is not made by virtue of subsection (2), the Board shall conduct another review within two years after the later of the day on which the review took place or was scheduled to take place and thereafter within two years after that day until

(a) the offender is released on full parole or on statutory release;

(b) the offender’s sentence expires; or

(c) less than four months remain to be served before the offender’s statutory release date.
(5) En cas de refus de libération conditionnelle dans le cadre de l’examen visé au paragraphe (1) ou à l’article 122 ou encore en l’absence de tout examen pour les raisons exposées au paragraphe (2), la Commission procède au réexamen dans les deux ans qui suivent la date de la tenue de l’examen, ou la date fixée pour cet examen, selon la plus éloignée de ces dates, et ainsi de suite, au cours de chaque période de deux ans, jusqu’au premier en date des événements suivants :
Réexamen

a) la libération conditionnelle totale ou d’office;

b) l’expiration de la peine;

c) le délinquant a moins de quatre mois à purger avant sa libération d’office.

Further review — Board terminates or cancels parole

(5.1) If the Board cancels or terminates parole, it shall conduct another review within two years after the cancellation or termination and, after that date, within two years after the day on which each preceding review takes place until

(a) the offender is released on full parole or statutory release;

(b) the offender’s sentence expires; or

(c) less than four months remain to be served before the offender’s statutory release date.
(5.1) En cas d’annulation ou de cessation de la libération conditionnelle, la Commission procède au réexamen du cas dans les deux ans qui suivent la date d’annulation ou de cessation, et ainsi de suite, au cours de chaque période de deux ans, jusqu’au premier en date des événements suivants :
Réexamen

a) la libération conditionnelle totale ou d’office;

b) l’expiration de la peine;

c) le délinquant a moins de quatre mois à purger avant sa libération d’office.

No application for one year

(6) No application for full parole may be made until one year after the date of the Board’s decision — or until any earlier time that the regulations prescribe or the Board determines — if, following a review, the Board

(a) does not direct that the offender be released on full parole;

(b) does not grant full parole; or

(c) cancels or terminates parole.
(6) Si, au terme de tout examen, la Commission soit refuse d’ordonner ou d’accorder la libération conditionnelle totale du délinquant, soit annule ou met fin à sa libération conditionnelle, celui-ci doit, pour présenter une demande de libération conditionnelle totale, attendre l’expiration d’un délai d’un an après la date de refus, d’annulation ou de cessation ou du délai inférieur que fixent les règlements ou détermine la Commission.
Demande : délai de présentation

Withdrawal of application

(7) An offender may not withdraw an application for full parole within 14 days before the commencement of the review unless the withdrawal is necessary and it was not possible to withdraw it earlier due to circumstances beyond their control.
(7) Le délinquant ne peut retirer sa demande dans les quatorze jours qui précèdent l’examen de son dossier, à moins qu’il ne soit nécessaire de la retirer et qu’il n’ait pas pu le faire avant en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
Retrait

29. Subsection 124(1) of the Act is replaced by the following:
29. Le paragraphe 124(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Offenders unlawfully at large

124. (1) The Board is not required to review the case of an offender who is unlawfully at large during the period prescribed by the regulations for a review under section 122, 123 or 126 but it shall review the case as soon as possible after being informed of the offend- er’s return to custody.
124. (1) La Commission n’est pas tenue d’examiner le dossier du délinquant qui se trouve illégalement en liberté au cours de la période prévue par les règlements pour l’un des examens visés aux articles 122, 123 ou 126; elle doit cependant le faire dans les meilleurs délais possible après avoir été informée de sa réincarcération.
Délinquant illégalement en liberté

2001, c. 41, s. 90

30. Subparagraph 125(1)(a)(ii.1) of the Act is replaced by the following:
30. Le sous-alinéa 125(1)a)(ii.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 41, art. 90

(ii.1) an offence under section 83.02 (providing or collecting property for certain activities), 83.03 (providing, making available, etc., property or services for terrorist purposes), 83.04 (using or possessing property for terrorist purposes) or 83.23 (harbouring or concealing) of the Criminal Code or a conspiracy to commit such an offence,
(ii.1) une infraction mentionnée aux articles 83.02 (fournir ou réunir des biens en vue de certains actes), 83.03 (fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes), 83.04 (utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes) ou 83.23 (héberger ou cacher) du Code criminel, ou un complot en vue d’en commettre une,
1995, c. 42, s. 41

31. Subsection 127(5) of the Act is replaced by the following:
31. Le paragraphe 127(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 42, art. 41

If parole or statutory release revoked

(5) Subject to subsections 130(4) and (6), the statutory release date of an offender whose parole or statutory release is revoked is

(a) the day on which they have served two thirds of the unexpired portion of the sentence after being recommitted to custody as a result of a suspension or revocation under section 135; or

(b) if an additional sentence is imposed after the offender is recommitted to custody as a result of a suspension or revocation under section 135, the day on which they have served two thirds of the portion of the sentence — including the additional sentence — that begins on the day on which they are recommitted and ends on the day on which the sentence expires.
(5) Sous réserve des paragraphes 130(4) et (6), la date de libération d’office du délinquant dont la libération conditionnelle ou d’office est révoquée est celle à laquelle il a purgé :
Droit à la libération d’office après la révocation

a) soit les deux tiers de la partie de la peine qu’il lui restait à purger au moment de la réincarcération qui a suivi la suspension ou la révocation prévue à l’article 135;

b) soit, en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement supplémentaire à la suite de la réincarcération qui a suivi la suspension ou la révocation prévue à l’article 135, les deux tiers de la partie de la peine qui commence à la date de réincarcération et se termine à la date d’expiration de la peine, compte tenu de la peine supplémentaire.

If additional sentence

(5.1) If an offender receives an additional sentence for an offence under an Act of Parliament and their parole or statutory release is not revoked, their statutory release date is the day on which they have served, from the earlier of the day on which they are recommitted to custody as a result of the suspension of their parole or statutory release and the day on which they are recommitted to custody as a result of the additional sentence,

(a) any time remaining before the statutory release date in respect of the sentence they are serving when the additional sentence is imposed; and

(b) two thirds of the period that equals the difference between the length of the sentence that includes the additional sentence and the length of the sentence that they are serving when the additional sentence is imposed.
(5.1) La date de libération d’office du délinquant qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour infraction à une loi fédérale sans que la libération conditionnelle ou d’office soit révoquée est celle à laquelle il a accompli, à compter du jour de la réincarcération qui a suivi la suspension de la libération conditionnelle ou d’office ou du jour de la réincarcération résultant de la condamnation à la peine supplémentaire, le premier en date étant à retenir, le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :
Peine supplémentaire

a) la période d’emprisonnement qu’il lui restait à purger avant la date fixée pour sa libération d’office relativement à la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation;

b) les deux tiers de la période qui constitue la différence entre la durée de la peine globale qui comprend la peine supplémentaire et celle de la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation.

32. The Act is amended by adding the following after section 127:
32. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 127, de ce qui suit :
Youth Criminal Justice Act

127.1 Subject to this Act, a young person in respect of whom a youth sentence is imposed under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) of the Youth Criminal Justice Act and who is transferred to a penitentiary under subsection 89(2), 92(2) or 93(2) of that Act is entitled to be released from the penitentiary by virtue of statutory release on the day on which the custodial portion of their youth sentence would have expired.
127.1 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’adolescent qui a reçu une des peines spécifiques prévues aux alinéas 42(2)n), o), q) ou r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et est transféré dans un pénitencier au titre des paragraphes 89(2), 92(2) ou 93(2) de cette loi a le droit d’être mis en liberté d’office à la date à laquelle la période de garde de la peine spécifique aurait expiré.
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

2001, c. 27, s. 242

33. Subsections 128(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
33. Les paragraphes 128(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 27, art. 242

Sentence deemed to be completed

(3) Despite subsection (1), for the purposes of paragraph 50(b) of the Immigration and Refugee Protection Act and section 64 of the Extradition Act, the sentence of an offender who has been released on parole, statutory release or an unescorted temporary absence is deemed to be completed unless the parole or statutory release has been suspended, terminated or revoked, the unescorted temporary absence is suspended or cancelled or the offender has returned to Canada before the expiration of the sentence according to law.
(3) Pour l’application de l’alinéa 50b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de l’article 64 de la Loi sur l’extradition, la peine d’emprisonnement du délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte est, par dérogation au paragraphe (1), réputée être purgée sauf s’il y a eu révocation, suspension ou cessation de la libération ou de la permission de sortir sans escorte ou si le délinquant est revenu au Canada avant son expiration légale.
Cas particulier

Removal order

(4) Despite this Act, the Prisons and Reformatories Act and the Criminal Code, an offender against whom a removal order has been made under the Immigration and Refugee Protection Act is not eligible for day parole or an unescorted temporary absence until they are eligible for full parole.
(4) Malgré la présente loi, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et le Code criminel, le délinquant qui est visé par une mesure de renvoi au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés n’est admissible à la semi-liberté ou à la permission de sortir sans escorte qu’à compter de son admissibilité à la libération conditionnelle totale.
Mesure de renvoi

1995, c. 42, ss. 44(2) to (4)

34. (1) Subsections 129(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
34. (1) Les paragraphes 129(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1995, ch. 42, par. 44(2) à (4)

Referral of cases to Board

(2) The Service shall, more than six months before the day on which an offender is entitled to be released on statutory release, refer the case to the Board — and provide the Board with any information that, in the Service’s opinion, is relevant to the case — if the Service is of the opinion that

(a) in the case of an offender who is serving a sentence that includes a sentence for an offence set out in Schedule I, including an offence set out in Schedule I that is punishable under section 130 of the National Defence Act,

(i) the commission of the offence caused the death of or serious harm to another person and there are reasonable grounds to believe that the offender is likely to commit an offence causing death or serious harm to another person before the expiration of the offender’s sentence according to law, or

(ii) the offence was a sexual offence involving a child and there are reasonable grounds to believe that the offender is likely to commit a sexual offence involving a child or an offence causing death or serious harm to another person before the expiration of the offender’s sentence according to law; or

(b) in the case of an offender who is serving a sentence that includes a sentence for an offence set out in Schedule II, including an offence set out in Schedule II that is punishable under section 130 of the National Defence Act, there are reasonable grounds to believe that the offender is likely to commit a serious drug offence before the expiration of the offender’s sentence according to law.
(2) Plus de six mois avant la date prévue pour la libération d’office, le Service renvoie le dossier à la Commission — et lui transmet tous les renseignements en sa possession qui, à son avis, sont pertinents — s’il estime que :
Renvoi à la Commission

a) dans le cas du délinquant dont la peine d’emprisonnement comprend une peine infligée pour toute infraction visée à l’annexe I, dont celle punissable en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale :

(i) soit l’infraction a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne et il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l’expiration légale de sa peine, une telle infraction,

(ii) soit l’infraction est une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant et il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l’expiration légale de sa peine, une telle infraction ou une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne;

b) dans le cas du délinquant dont la peine d’emprisonnement comprend une peine infligée pour toute infraction visée à l’annexe II, dont celle punissable en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l’expiration légale de sa peine, une infraction grave en matière de drogue.

Referral of cases to Chairperson of Board

(3) If the Commissioner believes on reasonable grounds that an offender is likely, before the expiration of the sentence according to law, to commit an offence causing death or serious harm to another person, a sexual offence involving a child or a serious drug offence, the Commissioner shall refer the case to the Chairperson of the Board together with all the information in the possession of the Service that, in the Commissioner’s opinion, is relevant to the case, as soon as practicable after forming that belief. The referral must be made more than six months before the offender’s statutory release date unless

(a) the Commissioner formed that belief on the basis of the offender’s behaviour or information obtained during those six months; or

(b) as a result of a change in the statutory release date due to a recalculation, the statutory release date has passed or the offender is entitled to be released on statutory release during those six months.
(3) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un délinquant commettra, s’il est mis en liberté avant l’expiration légale de sa peine, soit une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, soit une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, soit une infraction grave en matière de drogue, le commissaire renvoie le dossier au président de la Commission — et lui transmet tous les renseignements qui sont en la possession du Service qui, à son avis, sont pertinents — le plus tôt possible après en être arrivé à cette conclusion et plus de six mois avant la date prévue pour la libération d’office; il peut cependant le faire six mois ou moins de six mois avant cette date dans les cas suivants :
Renvoi du dossier par le commissaire au président de la Commission

a) sa conclusion se fonde sur la conduite du délinquant ou sur des renseignements obtenus pendant ces six mois;

b) en raison de tout changement résultant d’un nouveau calcul, la date prévue pour la libération d’office du délinquant est déjà passée ou tombe dans cette période de six mois.

(2) Paragraph (a) of the definition “sexual offence involving a child” in subsection 129(9) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iv):
(2) L’alinéa a) de la définition de « infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant », au paragraphe 129(9) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
(iv.1) section 163.1 (child pornography),
(iv.1) article 163.1 (pornographie juvénile),
(3) Paragraph (a) of the definition “sexual offence involving a child” in subsection 129(9) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (vii):
(3) L’alinéa a) de la définition de « infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant », au paragraphe 129(9) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :
(vii.1) section 172.1 (luring a child),
(vii.1) article 172.1 (leurre),
1995, c. 42, s. 45(3)

35. Subsection 130(5) of the Act is replaced by the following:
35. Le paragraphe 130(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 42, par. 45(3)

Temporary absence with escort

(5) An offender who is in custody pursuant to an order made under subsection (3) or amended under paragraph (3.3)(b) is not eligible to be released from imprisonment, except on a temporary absence with escort under Part I for medical or administrative reasons.
(5) Seule la permission de sortir avec escorte pour raisons médicales ou administratives prévue par la partie I peut être accordée au délinquant dont la Commission a interdit, conformément au paragraphe (3) ou à l’alinéa (3.3)b), la mise en liberté avant l’expiration légale de sa peine.
Sortie avec escorte

1995, c. 42, s. 48(1)

36. Subsection 133(4.1) of the Act is replaced by the following:
36. Le paragraphe 133(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 42, par. 48(1)

Residence requirement

(4.1) In order to facilitate the successful reintegration into society of an offender, the releasing authority may, as a condition of statutory release, require that the offender reside in a community-based residential facility or a psychiatric facility if the releasing authority is satisfied that, in the absence of such a condition, the offender will present an undue risk to society by committing, before the expiration of their sentence according to law, an offence set out in Schedule I or an offence under section 467.11, 467.12 or 467.13 of the Criminal Code.
(4.1) L’autorité compétente peut, pour faciliter la réinsertion sociale du délinquant, ordonner que celui-ci, à titre de condition de sa libération d’office, demeure dans un établissement résidentiel communautaire ou un établissement psychiatrique si elle est convaincue qu’à défaut de cette condition la perpétration par le délinquant de toute infraction visée à l’annexe I ou d’une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13 du Code criminel avant l’expiration légale de sa peine présentera un risque inacceptable pour la société.
Assignation à résidence

1995, c. 42, subpar. 71(a)(xviii)(F)

37. Subsection 134(2) of the Act is repealed.
37. Le paragraphe 134(2) de la même loi et abrogé.
1995, ch. 42, sous-al. 71a)(xviii)(F)

1997, c. 17, s. 30

38. Subsection 134.2(2) of the Act is repealed.
38. Le paragraphe 134.2(2) de la même loi et abrogé.
1997, ch. 17, art. 30

1995, c. 42, s. 50(2)

39. (1) Subsection 135(2) of the Act is replaced by the following:
39. (1) Le paragraphe 135(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 42, par. 50(2)

Automatic suspension of parole or statutory release

(1.1) If an offender who is on parole or statutory release receives an additional sentence, other than a conditional sentence under section 742.1 of the Criminal Code that is being served in the community or an intermittent sentence under section 732 of that Act, for an offence under an Act of Parliament, their parole or statutory release, as the case may be, is suspended on the day on which the additional sentence is imposed.
(1.1) Lorsqu’un délinquant en liberté conditionnelle ou d’office est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale, à l’exception de la peine discontinue visée à l’article 732 du Code criminel ou de la peine purgée dans la collectivité conformément à l’ordonnance de sursis visée à l’article 742.1 de cette loi, sa libération conditionnelle ou d’office est suspendue à la date de la condamnation à la peine supplémentaire.
Suspension automatique de la libération conditionnelle ou d’office

Apprehension and recommitment

(1.2) If an offender’s parole or statutory release is suspended under subsection (1.1), a member of the Board or a person designated, by name or position, by the Chairperson of the Board or the Commissioner may, by warrant, authorize the offender’s apprehension and recommitment to custody until

(a) the suspension is cancelled;

(b) the parole or statutory release is terminated or revoked; or

(c) the sentence expires according to law.
(1.2) En cas de suspension de la libération conditionnelle ou d’office au titre du paragraphe (1.1), un membre de la Commission ou toute personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste peut, par mandat, autoriser l’arrestation du délinquant et ordonner sa réincarcération :
Arrestation et réincarcération

a) soit jusqu’à ce que la suspension soit annulée;

b) soit jusqu’à ce que la libération soit révoquée ou qu’il y soit mis fin;

c) soit jusqu’à l’expiration légale de la peine.

Transfer of offender

(2) A person designated under subsection (1) may, by warrant, order the transfer to a penitentiary of an offender who is recommitted to custody under subsection (1) or (1.2) or as a result of an additional sentence referred to in subsection (1.1) in a place other than a penitentiary.
(2) La personne désignée en vertu du paragraphe (1) peut, par mandat, ordonner le transfèrement du délinquant — réincarcéré aux termes des paragraphes (1) ou (1.2) ou à la suite de la condamnation à la peine supplémentaire mentionnée au paragraphe (1.1) — ailleurs que dans un pénitencier.
Transfèrement

1995, c. 42, s. 50(3)

(2) The portion of subsection 135(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 135(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 42, par. 50(3)

Cancellation of suspension or referral

(3) Subject to subsection (3.1), the person who signs a warrant under subsection (1) or any other person designated under that subsection shall, forthwith after the recommitment of the offender, review the offender’s case and
(3) Sous réserve du paragraphe (3.1), la personne qui a signé le mandat visé au paragraphe (1), ou toute autre personne désignée aux termes de ce paragraphe, doit, dès que le délinquant mentionné dans le mandat est réincarcéré, examiner son dossier et :
Examen de la suspension

(3) Section 135 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(3) L’article 135 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Referral to Board — additional sentence

(3.1) If an offender’s parole or statutory release is suspended under subsection (1.1), or if an offender whose parole or statutory release is suspended under subsection (1) receives an additional sentence referred to in subsection (1.1), the suspension may not be cancelled and the case is to be referred to the Board by a person designated by name or position by the Commissioner, together with an assessment of the case, within the applicable number of days set out in subsection (3).
(3.1) Dans le cas où la libération conditionnelle ou d’office d’un délinquant est suspendue au titre du paragraphe (1.1) ou dans le cas où le délinquant dont la libération conditionnelle ou d’office est suspendue au titre du paragraphe (1) est condamné à une peine supplémentaire visée au paragraphe (1.1), la suspension est maintenue et la personne que le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste renvoie le dossier du délinquant à la Commission dans le délai applicable prévu au paragraphe (3), le renvoi étant accompagné d’une évaluation du cas.
Renvoi à la Commission en cas de nouvelle condamnation

1995, c. 42, ss. 50(4) and (5)

(4) Subsection 135(5) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 135(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 42, par. 50(4) et (5)

Review by Board — sentence of two years or more

(5) The Board shall, on the referral to it of the case of an offender who is serving a sentence of two years or more, review the case and — within the period prescribed by the regulations unless the Board, at the offender’s request, adjourns the hearing or a member of the Board or a person designated, by name or position, by the Chairperson postpones the review

(a) if the Board is satisfied that the offender will, by reoffending before the expiration of their sentence according to law, present an undue risk to society,

(i) terminate the parole or statutory release if the undue risk is due to circumstances beyond the offender’s control, and

(ii) revoke it in any other case;

(b) if the Board is not satisfied as in paragraph (a), cancel the suspension; and

(c) if the offender is no longer eligible for parole or entitled to be released on statutory release, cancel the suspension or terminate or revoke the parole or statutory release.
(5) Une fois saisie du dossier du délinquant qui purge une peine de deux ans ou plus, la Commission examine le dossier et, au cours de la période prévue par règlement, sauf si, à la demande du délinquant, elle lui accorde un ajournement ou un membre de la Commission ou la personne que le président désigne nommément ou par indication de son poste reporte l’examen :
Examen par la Commission : peine d’au moins deux ans

a) si elle est convaincue qu’une récidive de la part du délinquant avant l’expiration légale de la peine qu’il purge présentera un risque inacceptable pour la société :

(i) elle met fin à la libération lorsque le risque dépend de facteurs qui sont indépendants de la volonté du délinquant,

(ii) elle la révoque dans le cas contraire;

b) si elle n’a pas cette conviction, elle annule la suspension;

c) si le délinquant n’est plus admissible à la libération conditionnelle ou n’a plus droit à la libération d’office, elle annule la suspension ou révoque la libération ou y met fin.

(5) Section 135 of the Act is amended by adding the following after subsection (6.1):
(5) L’article 135 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.1), de ce qui suit :
If parole eligibility date in future

(6.2) If the Board cancels a suspension of parole under subsection (5) and the day on which the offender is eligible for parole, determined in accordance with any of sections 119 to 120.3, is later than the day on which the parole suspension is cancelled, the day or full parole is, subject to subsection (6.3), resumed on the day parole eligibility date or the full parole eligibility date, as the case may be.
(6.2) Lorsque la Commission annule la suspension de la libération conditionnelle d’un délinquant au titre du paragraphe (5) et que la date d’admissibilité de celui-ci à la libération conditionnelle, déterminée conformément à l’un des articles 119 à 120.3, est postérieure à celle de l’annulation, le délinquant est remis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale, sous réserve du paragraphe (6.3), à la date de son admissibilité à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale, selon le cas.
Ineffectivité

Cancellation of parole — parole eligibility date in future

(6.3) If an offender’s parole is to resume under subsection (6.2), the Board may — before the parole resumes and after a review of the case based on information with which it could not reasonably have been provided at the time the parole suspension was cancelled — cancel the parole or, if the offender has been released, terminate the parole.
(6.3) Après réexamen du dossier à la lumière de renseignements nouveaux qui ne pouvaient raisonnablement avoir été portés à sa connaissance au moment où elle a annulé la suspension de la libération conditionnelle, la Commission peut, préalablement à la mise en liberté conditionnelle du délinquant au titre du paragraphe (6.2), annuler celle-ci ou y mettre fin si le délinquant est déjà en liberté.
Annulation de la libération conditionnelle

Review

(6.4) If the Board exercises its power under subsection (6.3) in the absence of a hearing, it shall, within the period prescribed by the regulations, review — and either confirm or cancel — its decision.
(6.4) Si elle rend sa décision en vertu du paragraphe (6.3) sans audience, la Commission doit, au cours de la période prévue par règlement, réviser et confirmer ou annuler la décision.
Révision

1995, c. 22, s. 18 (Sch. IV, item 19), c. 42, s. 50(7); 1997, c. 17, s. 32.1

(6) Subsections 135(9.1) to (9.5) of the Act are replaced by the following:
(6) Les paragraphes 135(9.1) à (9.5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 19, ch. 42, par. 50(7); 1997, ch. 17, art. 32.1

Non-application of subsection (1.1)

(9.1) Unless the lieutenant governor in council of a province in which there is a provincial parole board makes a declaration under subsection 113(1) that subsection (1.1) applies in respect of offenders under the jurisdiction of that provincial parole board, subsection (1.1) does not apply in respect of such offenders, other than an offender who

(a) is serving a sentence in a provincial correctional facility pursuant to an agreement entered into under paragraph 16(1)(a); or

(b) as a result of receiving an additional sentence referred to in subsection (1.1), is required, under section 743.1 of the Criminal Code, to serve the sentence in a penitentiary.
(9.1) Sauf déclaration contraire, au titre du paragraphe 113(1), du lieutenant-gouverneur en conseil d’une province où a été instituée une commission provinciale, le paragraphe (1.1) ne s’applique pas aux délinquants qui relèvent de cette dernière, à l’exception de ceux qui :
Non-application du paragraphe (1.1)

a) soit purgent une peine d’emprisonnement dans un établissement correctionnel de la province en vertu d’un accord visé au paragraphe 16(1);

b) soit, en raison de leur condamnation à une peine supplémentaire visée au paragraphe (1.1), sont tenus, aux termes de l’article 743.1 du Code criminel, de purger leur peine dans un pénitencier.

Parole inoperative

(9.2) If an offender to whom subsection (1.1) does not apply, and who is on parole that has not been revoked or terminated, receives an additional sentence that is to be served consecutively with the sentence the offender was serving when the additional sentence was imposed, the parole becomes inoperative and the offender shall be reincarcerated until the day on which the offender has served, from the day on which the additional sentence was imposed, the period of ineligibility in relation to the additional sentence. On that day, the parole is resumed, subject to the provisions of this Act, unless, before that day, the parole has been revoked or terminated.
(9.2) Lorsque la libération conditionnelle d’un délinquant auquel le paragraphe (1.1) ne s’applique pas n’a pas été révoquée ou qu’il n’y a pas été mis fin et que le délinquant est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire — à purger à la suite de la peine en cours —, la libération conditionnelle devient ineffective et le délinquant est réincarcéré pour une période, déterminée à compter de la date de la condamnation à la peine supplémentaire, égale au temps d’épreuve relatif à cette peine. Le délinquant, à l’expiration de cette période et sous réserve de la présente loi, est remis en liberté conditionnelle, à moins que celle-ci n’ait été révoquée ou qu’il n’y ait été mis fin.
Libération conditionnelle ineffective

1997, c. 17, s. 33

40. The portion of subsection 135.1(6) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:
40. Le passage du paragraphe 135.1(6) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 17, art. 33

Review by Board

(6) The Board shall, on the referral to it of the case of an offender, review the case and, before the end of the period referred to in subsection (2),

(a) cancel the suspension, if the Board is satisfied that, in view of the offender’s behaviour while being supervised, the resumption of long-term supervision would not constitute a substantial risk to society by reason of the offender reoffending before the expiration of the period of long-term supervision; or
(6) Une fois saisie du dossier, la Commission examine le cas et, avant l’expiration de la période maximale prévue au paragraphe (2) :
Examen par la Commission

a) soit annule la suspension si elle est d’avis, compte tenu de la conduite du délinquant durant la période de surveillance, que le risque de récidive avant l’expiration de cette période n’est pas élevé;

1997, c. 17, s. 33

41. Section 136 of the Act is replaced by the following:
41. L’article 136 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 17, art. 33

Warrant for apprehension and recommitment

136. A member of the Board or a person designated, by name or position, by the Chairperson of the Board or the Commissioner may, by warrant, authorize an offender’s apprehension and recommitment to custody if

(a) their parole is terminated or revoked or becomes inoperative under subsection 135(9.2); or

(b) their statutory release is terminated or revoked or they are no longer entitled to be released on statutory release as a result of a change to their statutory release date under subsection 127(5.1).
136. Tout membre de la Commission ou la personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste peut, par mandat, autoriser l’arrestation et la réincarcération du délinquant dans les cas suivants :
Mandat d’arrêt en cas de cessation ou révocation

a) sa libération conditionnelle a pris fin, a été révoquée ou est devenue ineffective au titre du paragraphe 135(9.2);

b) sa libération d’office a pris fin ou a été révoquée ou il n’y a plus droit en raison d’un changement de date apporté au titre du paragraphe 127(5.1).

42. The Act is amended by adding the following after section 137:
42. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 137, de ce qui suit :
Arrest without warrant — breach of conditions

137.1 A peace officer may arrest an offender without warrant for a breach of a condition of their parole, statutory release or unescorted temporary absence unless the peace officer

(a) believes on reasonable grounds that the public interest may be satisfied without arresting the person, having regard to all the circumstances including the need to

(i) establish the identity of the person, or

(ii) prevent the continuation or repetition of the breach; and

(b) does not believe on reasonable grounds that the person will fail to report to their parole supervisor in order to be dealt with according to law if the peace officer does not arrest the person.
137.1 L’agent de la paix peut arrêter sans mandat le délinquant qui a violé une condition de sa libération conditionnelle ou d’office ou de sa permission de sortir sans escorte, sauf si :
Arrestation sans mandat : violation de conditions

a) d’une part, il a des motifs raisonnables de croire que l’intérêt public peut être sauvegardé sans arrêter le délinquant, eu égard aux circonstances, y compris la nécessité d’identifier le délinquant ou d’empêcher que la violation se poursuive ou se répète;

b) d’autre part, il n’a aucun motif raisonnable de croire que, s’il n’arrête pas le délinquant, celui-ci omettra de se présenter devant le surveillant de liberté conditionnelle pour être traité selon la loi.

1995, c. 42, s. 53

43. Subsection 138(6) of the Act is replaced by the following:
43. Le paragraphe 138(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 42, art. 53

Effect of revocation on statutory release

(6) Subject to subsections 130(4) and (6), an offender whose parole or statutory release has been revoked is entitled to be released on statutory release in accordance with subsection 127(5).
(6) Sous réserve des paragraphes 130(4) et (6), le délinquant dont la libération conditionnelle ou d’office est révoquée a droit à la libération d’office conformément au paragraphe 127(5).
Droit à la libération d’office en cas de révocation

44. The heading before section 139 of the Act is replaced by the following:
44. L’intertitre précédant l’article 139 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Merged Sentences
Fusion de peines
1995, c. 42, s. 54

45. Subsection 139(1) of the Act is replaced by the following:
45. Le paragraphe 139(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 42, art. 54

Multiple sentences

139. (1) For the purposes of the Criminal Code, the Prisons and Reformatories Act, the International Transfer of Offenders Act and this Act, a person who is subject to two or more sentences is deemed to have been sentenced to one sentence beginning on the first day of the first of those sentences to be served and ending on the last day of the last of them to be served.
139. (1) Pour l’application du Code criminel, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, de la Loi sur le transfèrement international des délinquants et de la présente loi, le délinquant qui est assujetti à plusieurs peines d’emprisonnement est réputé n’avoir été condamné qu’à une seule peine commençant le jour du début de l’exécution de la première et se terminant à l’expiration de la dernière.
Peines multiples

1995, c. 42, s. 55(1)(E)

46. (1) Paragraph 140(1)(b) of the Act is replaced by the following:
46. (1) L’alinéa 140(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 42, par. 55(1)(A)

(b) the first review for full parole under subsection 123(1), including the review conducted under subsection 126(4), and subsequent reviews under subsection 123(5) or (5.1);
b) l’examen prévu au paragraphe 123(1) et le réexamen visé au paragraphe 126(4) et chaque réexamen prévu en vertu des paragraphes 123(5) et (5.1);
(2) Section 140 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):
(2) L’article 140 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :
Presentation of statements

(10) If they are attending a hearing as an observer,

(a) a victim may present a statement describing the harm done to them or loss suffered by them as a result of the commission of the offence and the continuing impact of the commission of the offence — including any safety concerns — and commenting on the possible release of the offender; and

(b) a person referred to in subsection 142(3) may present a statement describing the harm done to them or loss suffered by them as a result, and the continuing impact, of any act of the offender in respect of which a complaint was made to the police or Crown attorney or an information laid under the Criminal Code — including any safety concerns — and commenting on the possible release of the offender.
(10) Lors de l’audience à laquelle elles assistent à titre d’observateur :
Déclaration par la personne à l’audience

a) d’une part, la victime peut présenter une déclaration à l’égard des pertes ou des dommages qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction et des effets que celle-ci a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, et à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant;

b) d’autre part, la personne visée au paragraphe 142(3) peut présenter une déclaration à l’égard des pertes ou des dommages qui lui ont été causés par la conduite du délinquant — laquelle a donné lieu au dépôt d’une plainte auprès de la police ou du procureur de la Couronne ou a fait l’objet d’une dénonciation conformément au Code criminel — et des effets que cette conduite a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, et à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant.

Presentation of statements in absence of person

(11) If a victim or a person referred to in subsection 142(3) is not attending a hearing, their statement may be presented at the hearing in a format that the Board considers appropriate.
(11) La déclaration de la victime ou de la personne visée au paragraphe 142(3), même si celle-ci n’assiste pas à l’audience, peut y être présentée sous toute forme jugée acceptable par la Commission.
Déclaration en l’absence de la personne

Communication of statement in writing

(12) A victim or a person referred to in subsection 142(3) shall, before the hearing, deliver to the Board a transcript of the statement that they plan to present under subsection (10) or (11).
(12) La victime et la personne visées au paragraphe 142(3) doivent, préalablement à l’audience, envoyer à la Commission la transcription de la déclaration qu’elles entendent présenter au titre des paragraphes (10) ou (11).
Communication préalable de la transcription

47. Subsection 141(3) of the Act is replaced by the following:
47. Le paragraphe 141(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Waiver and postponement

(3) An offender may waive the right to be provided with the information or summary or to have it provided within the period referred to in subsection (1). If they waive the latter right and they receive information so late that it is not possible for them to prepare for the review, they are entitled to a postponement and a member of the Board or a person designated by name or position by the Chairperson of the Board shall, at the offender’s request, postpone the review for the period that the member or person determines. If the Board receives information so late that it is not possible for it to prepare for the review, a member of the Board or a person designated by name or position by the Chairperson of the Board may postpone the review for any reasonable period that the member or person determines.
(3) Le délinquant peut renoncer à son droit à l’information ou à un résumé de celle-ci ou renoncer au délai de transmission; toutefois, le délinquant qui a renoncé au délai a le droit de demander le report de l’examen à une date ultérieure, que fixe un membre de la Commission ou la personne que le président désigne nommément ou par indication de son poste, s’il reçoit des renseignements à un moment tellement proche de la date de l’examen qu’il lui serait impossible de s’y préparer; le membre ou la personne ainsi désignée peut aussi décider de reporter l’examen lorsque des renseignements sont communiqués à la Commission en pareil cas.
Renonciation et report de l’examen

48. Paragraph 142(1)(b) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (vii), by adding “and” at the end of subparagraph (viii) and by adding the following after subparagraph (viii):
48. L’alinéa 142(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :
(ix) the reason for a waiver of the right to a hearing under subsection 140(1) if the offender gives one.
(ix) si le délinquant a renoncé à son droit à une audience au titre du paragraphe 140(1), le motif de la renonciation, le cas échéant.
49. Subsection 144(1) of the Act is replaced by the following:
49. Le paragraphe 144(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Registry of decisions

144. (1) The Board shall maintain a registry of the decisions rendered by it under this Part or under paragraph 746.1(2)(c) or 3(c) of the Criminal Code and its reasons for those decisions.
144. (1) La Commission constitue un registre des décisions qu’elle rend sous le régime de la présente partie ou des alinéas 746.1(2)c) ou (3)c) du Code criminel et des motifs s’y rapportant.
Constitution du registre

50. Subsection 146(1) of the Act is replaced by the following:
50. Le paragraphe 146(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Constitution of Appeal Division

146. (1) There shall be a division of the Board known as the Appeal Division, consisting of not more than six full-time members and a number of part-time members designated by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, from among the members appointed under section 103.
146. (1) Est constituée la Section d’appel, composée d’au plus six membres à temps plein de la Commission et d’un certain nombre de membres à temps partiel de celle-ci, choisis dans les deux cas par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, parmi les membres nommés en vertu de l’article 103.
Constitution de la Section d’appel

51. The Act is amended by adding the following after section 154:
51. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 154, de ce qui suit :
Board members not to be witnesses

154.1 A member of the Board is not a competent or compellable witness in any civil proceedings in respect of any matter coming to their knowledge in the course of the exercise or purported exercise of their functions under this or any other Act of Parliament.
154.1 En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, les membres n’ont pas qualité pour témoigner dans les affaires civiles ni ne peuvent y être contraints.
Non-assignation

52. Section 157 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
52. L’article 157 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“statutory release”
« libération d’office »

“statutory release” has the same meaning as in Part II.
« libération d’office » S’entend au sens de la partie II.
« libération d’office »
statutory release

53. Subsection 225(2) of the Act is repealed.
53. Le paragraphe 225(2) de la même loi est abrogé.
54. Schedule I to the Act is amended by replacing “(Subsections 107(1), 125(1) and 126(1) and sections 129 and 130)” after the heading “SCHEDULE I” with “(Subsections 107(1), 125(1), 126(7), 129(1) and (2), 130(3) and (4), 133(4.1) and 156(3))”.
54. La mention « (paragraphes 107(1), 125(1) et 126(1) et articles 129 et 130) » qui suit le titre « ANNEXE I », à l’annexe I de la même loi, est remplacée par « (paragraphes 107(1), 125(1), 126(7), 129(1) et (2), 130(3) et (4), 133(4.1) et 156(3)) ».
2001, c. 41, s. 91

55. (1) Paragraph 1(a) of Schedule I to the Act is replaced by the following:
55. (1) L’alinéa 1a) de l’annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 41, art. 91

(a) sections 46 and 47 (high treason);
(a.01) section 75 (piratical acts);
a) articles 46 et 47 (haute trahison);
a.01) article 75 (piraterie);
(2) Section 1 of Schedule I to the Act is amended by adding the following after paragraph (a.5):
(2) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.5), de ce qui suit :
(a.6) section 83.18 (participation in activity of terrorist group);
(a.7) section 83.19 (facilitating terrorist activity);
(a.8) section 83.2 (commission of offence for terrorist group);
(a.9) section 83.21 (instructing to carry out activity for terrorist group);
(a.91) section 83.22 (instructing to carry out terrorist activity);
a.6) 83.18 (participation à une activité d’un groupe terroriste);
a.7) 83.19 (facilitation d’une activité terroriste);
a.8) 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste);
a.9) 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste);
a.91) 83.22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste);
(3) Paragraph 1(c) of Schedule I to the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 1c) de l’annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) section 87 (pointing a firearm);
(c.1) section 98 (breaking and entering to steal firearm);
(c.2) section 98.1 (robbery to steal firearm);
c) article 87 (braquer une arme à feu);
c.1) article 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu);
c.2) article 98.1 (vol qualifié visant une arme à feu);
(4) Section 1 of Schedule I to the Act is amended by adding the following after paragraph (g):
(4) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(g.1) section 153.1 (sexual exploitation of person with disability);
g.1) article 153.1 (personnes en situation d’autorité);
(5) Section 1 of Schedule I to the Act is amended by adding the following after paragraph (j):
(5) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
(j.1) section 163.1 (child pornography);
j.1) article 163.1 (pornographie juvénile);
(6) Section 1 of Schedule I to the Act is amended by adding the following after paragraph (m):
(6) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :
(m.1) section 172.1 (luring a child);
m.1) article 172.1 (leurre);
(7) Section 1 of Schedule I to the Act is amended by adding the following after paragraph (n):
(7) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :
(n.1) subsection 212(2.1) (aggravated offence in relation to living on the avails of prostitution of a person under the age of 18 years);
n.1) paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);
(8) Section 1 of Schedule I to the Act is amended by adding the following after paragraph (r):
(8) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :
(r.1) section 244.1 (causing bodily harm with intent — air gun or pistol);
(r.2) section 245 (administering noxious thing);
r.1) article 244.1 (fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — fusil ou pistolet à vent);
r.2) article 245 (fait d’administrer une sub- stance délétère);
(9) Section 1 of Schedule I to the Act is amended by adding the following after paragraph (s):
(9) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s), de ce qui suit :
(s.01) section 247 (traps likely to cause bodily harm);
(s.02) section 248 (interfering with transportation facilities);
s.01) article 247 (trappes susceptibles de causer des lésions corporelles);
s.02) article 248 (fait de nuire aux moyens de transport);
(10) Section 1 of Schedule I to the Act is amended by adding the following after paragraph (s.1):
(10) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s.1), de ce qui suit :
(s.11) subsections 249.1(3) and (4) (flight causing bodily harm or death);
(s.12) section 249.2 (causing death by criminal negligence (street racing));
(s.13) section 249.3 (causing bodily harm by criminal negligence (street racing));
(s.14) section 249.4 (dangerous operation of motor vehicle while street racing);
s.11) paragraphes 249.1(3) et (4) (fuite causant des lésions corporelles ou la mort);
s.12) article 249.2 (causer la mort par négligence criminelle — course de rue);
s.13) article 249.3 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle — course de rue);
s.14) article 249.4 (conduite dangereuse d’un véhicule à moteur — course de rue);
(11) Section 1 of Schedule I to the Act is amended by adding the following after paragraph (s.3):
(11) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s.3), de ce qui suit :
(s.4) section 264.1 (uttering threats);
s.4) article 264.1 (proférer des menaces);
(12) Section 1 of Schedule I to the Act is amended by adding the following after paragraph (w):
(12) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa w), de ce qui suit :
(w.1) section 269.1 (torture);
w.1) article 269.1 (torture);
(13) Section 1 of Schedule I to the Act is amended by adding the following after paragraph (z.1):
(13) L’article 1 de l’annexe I de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.1), de ce qui suit :
(z.11) section 273.3 (removal of child from Canada);
z.11) article 273.3 (passage d’enfants à l’étranger);
(14) Paragraph 1(z.2) of Schedule I to the English version of the Act is replaced by the following:
(14) L’alinéa 1z.2) de l’annexe I de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(z.2) section 279 (kidnapping and forcible confinement);
(z.2) section 279 (kidnapping and forcible confinement);
(15) Paragraph 1(z.3) of Schedule I to the Act is replaced by the following:
(15) L’alinéa 1z.3) de l’annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(z.3) sections 343 and 344 (robbery);
(z.301) section 346 (extortion);
z.3) articles 343 et 344 (vol qualifié);
z.301) article 346 (extorsion);
56. Schedule I to the Act is amended by adding the following after section 5:
56. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
5.1 If prosecuted by way of indictment, the offence of pointing a firearm, as provided for by subsection 86(1) of the Criminal Code, as it read immediately before December 1, 1998.
5.1 L’infraction prévue au paragraphe 86(1) du Code criminel, dans sa version antérieure au 1er décembre 1998, et poursuivie par mise en accusation.
1996, c. 19, s. 64

57. Schedule II to the Act is amended by replacing “(Subsections 107(1) and 125(1) and sections 129, 130 and 132)” after the heading “SCHEDULE II” with “(Subsections 107(1), 125(1), 129(1), (2) and (9), 130(3) and (4) and 156(3))”.
57. La mention « (paragraphes 107(1) et 125(1) et articles 129, 130 et 132) » qui suit le titre « ANNEXE II », à l’annexe II de la même loi, est remplacée par « (paragraphes 107(1), 125(1), 129(1), (2) et (9), 130(3) et (4) et 156(3)) ».
1996, ch. 19, art. 64

R.S., c. C-46

CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
L.R., ch. C-46

1997, c. 17, s. 4; 2008, c. 6, s. 45(F)

58. Subsection 753.2(3) of the Criminal Code is replaced by the following:
58. Le paragraphe 753.2(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, par. 45(3)(F)

Application for reduction in period of long-term supervision

(3) An offender who is required to be supervised, a member of the National Parole Board or, on approval of that Board, the offender’s parole supervisor, as defined in subsection 99(1) of the Corrections and Conditional Release Act, may apply to a superior court of criminal jurisdiction for an order reducing the period of long-term supervision or terminating it on the ground that the offender no longer presents a substantial risk of reoffending and thereby being a danger to the community. The onus of proving that ground is on the applicant.
(3) Le délinquant soumis à une surveillance de longue durée peut — tout comme un membre de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou, avec l’approbation de celle-ci, son surveillant de liberté conditionnelle au sens du paragraphe 99(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — demander à la cour supérieure de juridiction criminelle de réduire la période de surveillance ou d’y mettre fin pour le motif qu’il ne présente plus un risque élevé de récidive et, de ce fait, n’est plus une menace pour la collectivité, le fardeau de la preuve incombant au demandeur.
Réduction de la période de surveillance

TRANSITIONAL PROVISIONS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Recalculation of statutory release date

59. Subsection 127(5.1) of the Corrections and Conditional Release Act, as enacted by section 31, applies only in respect of an offender who is on parole or statutory release and who receives an additional sentence for an offence under an Act of Parliament on or after the day on which this section comes into force.
59. Le paragraphe 127(5.1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édicté par l’article 31, ne s’applique qu’aux délinquants en liberté conditionnelle ou d’office qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour infraction à une loi fédérale à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.
Nouveau calcul de la date de libération d’office

Detention

60. Subparagraph 129(2)(a)(ii) of the Corrections and Conditional Release Act and subparagraph (a)(iv.1) of the definition “sexual offence involving a child” in subsection 129(9) of that Act, as enacted by section 34, apply in respect of an offender who is sentenced in respect of an offence referred to in either subparagraph, even if they were sentenced, committed or transferred to a penitentiary before the day on which this section comes into force.
60. Le sous-alinéa 129(2)a)(ii) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le sous-alinéa a)(iv.1) de la définition de « infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant » au paragraphe 129(9) de cette loi, édictés par l’article 34, s’appliquent aux délinquants condamnés pour une infraction mentionnée à l’une de ces dispositions, même s’ils ont été condamnés ou transférés au pénitencier avant la date d’entrée en vigueur du présent article.
Détention

Automatic suspension, cancellation or revocation

61. Subsections 135(1.1) to (3.1), (6.2) to (6.4), (9.1) and (9.2) of the Corrections and Conditional Release Act, as enacted or amended by section 39, apply only in respect of an offender who receives an additional sentence on or after the day on which this section comes into force.
61. Les paragraphes 135(1.1) à (3.1), (6.2) à (6.4), (9.1) et (9.2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans leur version édictée ou modifiée, selon le cas, par l’article 39, ne s’appliquent qu’aux délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.
Suspension automatique, cessation ou annulation

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

62. The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
62. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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