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Projet de loi C-23

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SCHEDULE 4
ANNEXE 4
(Section 50)
(article 50)
SCHEDULE
ANNEXE
(Subsections 19.1(1) and (2))
(paragraphes 19.1(1) et (2))
TREATIES
TRAITÉS
1. The Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia, signed on November 21, 2008, as amended from time to time in accordance with Article 30 of that Agreement.
1. L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombia, signé le 21 novembre 2008, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 30.