Projet de loi C-492
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SUMMARY
This enactment amends the Federal Courts Act to expressly permit persons who are not Canadian citizens to initiate tort claims based on violations of international law or treaties to which Canada is a party if the acts alleged occur outside Canada. It also sets out the manner in which the Federal Court and the Federal Court of Appeal can exercise their jurisdiction to hear and decide such claims.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les Cours fédérales afin d’y autoriser expressément les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens à intenter des actions en matière de responsabilité civile délictuelle fondées sur la violation du droit international ou des traités auxquels le Canada est partie, si les actes reprochés sont posés à l'étranger. Il établit en outre la façon dont la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale peuvent exercer leur compétence pour connaître de ces affaires.
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