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Projet de loi C-53

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C-53
C-53
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-53
PROJET DE LOI C-53
An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention)
Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI)


first reading, March 30, 2007
première lecture le 30 mars 2007


THE MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS

90398
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES