Projet de loi C-5
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Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
LOIS DU CANADA (2006)
CHAPITRE 5
CHAPITRE 5
Loi concernant l’Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois
SANCTIONNÉE
LE 12 DÉCEMBRE 2006
PROJET DE LOI C-5
Table des matières