Projet de loi C-285
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-285
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-285
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
première lecture le 15 mai 2006
Mme Gagnon
391296