Passer au contenu
;

Projet de loi C-284

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-284
C-284
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-284
PROJET DE LOI C-284
An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants)
Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès)


first reading, May 15, 2006
première lecture le 15 mai 2006


Mr. Regan

391305
M. Regan