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Projet de loi S-45

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1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
senate of canada
sénat du canada
BILL S-45
PROJET DE LOI S-45
An Act to amend the Canadian Human Rights Act
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
R.S., c. H-6

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. H-6

Aboriginal governmental organizations

1. The Canadian Human Rights Act is amended by adding the following after section 16:
1. La Loi canadienne sur les droits de la personne est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui :
Organisation gouvernementale autochtone

16.1 In relation to a complaint made under this Act against an aboriginal governmental organization, the needs and aspirations of the aboriginal community affected by the complaint, to the extent consistent with principles of gender equality, shall be taken into account in interpreting and applying the provisions of this Act.
16.1 Dans toute question pouvant faire, en vertu de la présente loi, l’objet d’une plainte contre une organisation gouvernementale autochtone, les besoins et les aspirations de la collectivité autochtone concernée qui sont compatibles avec les principes de l’égalité entre les sexes doivent être pris en considération pour l’interprétation et l’application des dispositions de la présente loi.
2. Section 67 of the Act is repealed.
2. L’article 67 de la même loi est abrogé.
Published under authority of the Senate of Canada


Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada





Explanatory Notes
Notes explicatives
Canadian Human Rights Act
Clause 1: New
Loi canadienne sur les droits de la personne
Article 1 : Nouveau
Clause 2: Existing text of section 67:
67. Nothing in this Act affects any provision of the Indian Act or any provision made under or pursuant to that Act.
Article 2 : Texte de l’article 67 :
67. La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi.