Projet de loi C-75
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C-75
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-75
Loi concernant l’Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois
première lecture le 16 novembre 2005
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
90348