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Projet de loi C-55

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First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
STATUTES OF CANADA 2005
CHAPTER 47
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 47
An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquence


ASSENTED TO
25th NOVEMBER, 2005
BILL C-55
SANCTIONNÉE
LE 25 NOVEMBRE 2005
PROJET DE LOI C-55