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Projet de loi C-38

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C-38
C-38
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-38
PROJET DE LOI C-38
An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes
Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 28, 2005
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 JUIN 2005


90306