Projet de loi C-21
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TABLE ANALYTIQUE
LOI RÉGISSANT LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF ET LES AUTRES ORGANISATIONS SANS CAPITAL-ACTIONS
TITRE ABRÉGÉ
1. Titre abrégé
PARTIE 1
DÉFINITIONS ET APPLICATION
Définitions et interprétation
2. Définitions
Application
3. Application de la loi
Objet
4. Objet
Désignation du ministre
5. Pouvoir du gouverneur en conseil
PARTIE 2
CONSTITUTION
6. Fondateurs
7. Statuts constitutifs
8. Envoi des statuts constitutifs
9. Certificat de constitution
10. Effet du certificat
11. Choix de la dénomination
12. Réservation
13. Dénominations prohibées ou trompeuses
14. Certificat de modification
15. Contrats antérieurs à la constitution
PARTIE 3
CAPACITÉ ET POUVOIRS
16. Capacité
17. Pouvoirs
18. Absence de présomption de connaissance
19. Prétentions interdites
PARTIE 4
SIÈGE ET LIVRES
20. Siège
21. Livres
22. Consultation de certains documents
23. Consultation du registre des membres
24. Consultation des livres
25. Demande d’autorisation : organisation
26. Mode de conservation des livres
27. Absence du sceau
PARTIE 5
FINANCEMENT
28. Pouvoir d’emprunt
29. Émission de titres de créance
30. Acquittement
31. Contribution ou cotisation annuelles
32. Biens des organisations
33. Administrateurs non fiduciaires
34. Placements
35. Distribution des bénéfices et des biens
36. Dons
37. Immunité
PARTIE 6
TITRES DE CRÉANCE, ENREGISTREMENT ET TRANSFERT
Définitions et interprétation
38. Définitions
Certificats de titres de créance
39. Certificat de titre de créance ou reconnaissance écrite
40. Droit exigible
41. Pluralité de détenteurs
42. Signatures
43. Contenu du certificat
44. Contenu du certificat en cas de pluralité des catégories ou séries
Registres
45. Registre des titres de créance nominatifs
46. Mandataire
47. Inscription au registre
48. Émetteur ou fiduciaire
49. Personnes habilitées à exercer les droits
50. Personnes habilitées à exercer les droits ou privilèges
51. Copropriétaires
52. Précisions concernant les obligations de l’émetteur
53. Mineurs
54. Décès
55. Émission excédentaire
Procédure
56. Règles de procédure
Livraison des titres de créance
57. Livraison
Dispositions générales
58. Incorporation par renvoi
59. Validité
60. Moyen de défense
61. Moyens de défense irrecevables
62. Connaissance réputée
63. Signature non autorisée
64. Titre de créance incomplet
65. Force exécutoire
66. Fraude
67. Garanties
68. Acquisition des droits
69. Droits limités
70. Connaissance réputée
71. Limites
72. Connaissance réputée
73. Limite
74. Garantie
75. Teneur de la garantie
76. Garantie de l’intermédiaire
77. Garanties du courtier
78. Droit d’exiger l’endossement
79. Compétence
80. Endossement
81. Immunité de l’endosseur
82. Endossement partiel
83. Fautes du représentant
84. Effet de l’endossement
85. Endossement au porteur
86. Effet d’un endossement non autorisé
87. Garantie de la signature
88. Présomption de livraison
89. Présomption de propriété
90. Livraison d’un titre de créance
91. Remise en possession ou dommages-intérêts
92. Droit d’obtenir les pièces nécessaires à l’inscription
93. Saisie d’un titre de créance
94. Absence de responsabilité
95. Inscription obligatoire
96. Garantie de l’endossement
97. Connaissance réputée
98. Limites de l’obligation de s’enquérir
99. Limites en l’absence de connaissance ou d’avis
100. Durée de validité de l’avis
101. Limites de la responsabilité
102. Perte ou vol d’un titre de créance
103. Obligation d’authentification du mandataire
104. Avis au mandataire
PARTIE 7
ACTES DE FIDUCIE
105. Définitions
106. Conflit d’intérêts
107. Qualités requises pour être fiduciaire
108. Liste des détenteurs de titres de créance
109. Preuve de l’observation des conditions
110. Teneur de la déclaration solennelle
111. Preuve supplémentaire
112. Présentation de la preuve au fiduciaire
113. Avis du défaut
114. Devoirs du fiduciaire
115. Foi accordée aux déclarations
116. Caractère impératif des obligations
PARTIE 8
SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
117. Fonctions du séquestre
118. Fonctions du séquestre-gérant
119. Non-exercice des pouvoirs
120. Obligation prévue dans une ordonnance
121. Obligations prévues dans un acte ou une ordonnance
122. Obligation de diligence
123. Ordonnances du tribunal
124. Obligations du séquestre et du séquestre-gérant
PARTIE 9
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
125. Fonctions des administrateurs
126. Nombre
127. Inhabilité
128. Réunion
129. Liste des administrateurs
130. Fin du mandat
131. Révocation des administrateurs
132. Déclaration de l’administrateur
133. Manière de combler les vacances
134. Modification du nombre d’administrateurs
135. Avis de changement au directeur
136. Présence aux assemblées
137. Réunion du conseil
138. Décisions par consensus
139. Délégation de pouvoirs
140. Validité des actes
141. Résolutions signées par les administrateurs
142. Communication des intérêts
143. Dirigeants
144. Rémunération
145. Remboursement des dépenses
146. Responsabilité des administrateurs
147. Responsabilité des administrateurs envers les employés
148. Dissidence
149. Devoirs des administrateurs et dirigeants
150. Diligence raisonnable — administrateur
151. Diligence raisonnable — dirigeant
152. Indemnisation
PARTIE 10
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET MEMBRES
153. Règlements administratifs
154. Conditions d’adhésion
155. Enregistrement des adhésions
156. Fin de l’adhésion
157. Extinction des droits du membre
158. Mesures disciplinaires
159. Lieu des assemblées
160. Convocation de l’assemblée annuelle
161. Date de référence
162. Avis de l’assemblée aux membres
163. Proposition d’un membre
164. Quorum
165. Vote
166. Résolution tenant lieu d’assemblée
167. Requête visant la convocation d’une assemblée
168. Convocation de l’assemblée par le tribunal
169. Révision par le tribunal
170. Convention unanime des membres
171. Vote des membres absents
PARTIE 11
PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS D’ORDRE FINANCIER
172. États financiers annuels
173. Demande : non-exécution des obligations
174. États financiers consolidés
175. Copies aux membres
176. Copies au directeur
177. Approbation des états financiers
PARTIE 12
EXPERT-COMPTABLE
178. Définition de « organisation désignée »
179. Qualités requises pour être expert-comptable
180. Nomination de l’expert-comptable
181. Dispense
182. Fin du mandat
183. Révocation de l’expert-comptable
184. Manière de combler la vacance
185. Nomination judiciaire
186. Droit d’assister aux assemblées
187. Mission d’examen — organisations désignées
188. Mission de vérification — autres organisations
189. Rapport sur les états financiers
190. Rapport d’un autre expert-comptable
191. Droit à l’information
192. Comité de vérification
193. Avis au comité de vérification et à l’expert-comptable
194. Immunité — diffamation
PARTIE 13
MODIFICATION DE STRUCTURE
195. Modification des statuts ou des règlements administratifs
196. Proposition de modification
197. Vote par catégorie ou groupe
198. Envoi des clauses de modification
199. Certificat de modification
200. Prise d’effet de la modification
201. Mise à jour des statuts
202. Fusion
203. Convention de fusion
204. Approbation des membres
205. Fusion verticale simplifiée
206. Envoi des statuts de fusion
207. Prise d’effet de la fusion et maintien des droits
208. Fusion sous le régime de certaines lois fédérales
209. Prorogation — importation
210. Définition de « charte »
211. Prorogation — exportation
212. Vente, location ou échange faits hors du cours normal des activités
213. Réorganisation
214. Définition de « arrangement »
PARTIE 14
LIQUIDATION ET DISSOLUTION
215. Définition de « tribunal »
216. Application de la présente partie
217. Reconstitution
218. Dissolution avant le début des activités
219. Proposition des administrateurs ou d’un membre
220. Dissolution par le directeur
221. Demande au tribunal
222. Demande au tribunal — autres motifs
223. Demande motivée
224. Demande motivée
225. Pouvoirs du tribunal
226. Effet de l’ordonnance
227. Cessation des activités et perte de pouvoirs
228. Nomination du liquidateur
229. Obligations du liquidateur
230. Pouvoirs du liquidateur
231. Frais de liquidation
232. Remise de certains biens
233. Application
234. Répartition en conformité avec les statuts
235. Droit à la répartition en numéraire
236. Garde des documents
237. Définition de « membre »
238. Créanciers ou membres introuvables
239. Dévolution à la Couronne
PARTIE 15
ENQUÊTE
240. Enquête ordonnée par le tribunal
241. Pouvoirs de l’inspecteur
242. Visite d’une habitation
243. Audience à huis clos
244. Incrimination
245. Échange de renseignements
246. Immunité absolue — diffamation
247. Secret professionnel
PARTIE 16
RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
248. Définitions
249. Recours similaire à l’action oblique
250. Pouvoirs du tribunal
251. Demande en cas d’abus
252. Preuve de l’approbation des membres non décisive
253. Demande de rectification au tribunal
254. Demande d’instructions
255. Avis de refus du directeur
256. Appel
257. Ordonnances
258. Demande sommaire
259. Appel
260. Infraction
261. Ordre de se conformer à la loi
PARTIE 17
DOCUMENTS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE OU AUTRE
262. Définitions
263. Application
264. Utilisation non obligatoire
265. Création et fourniture d’information
266. Création d’information par écrit
267. Déclaration solennelle ou affidavit
268. Signatures
269. Demande de dispense
PARTIE 18
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Avis, certificats et autres documents
270. Avis aux administrateurs et aux membres
271. Avis et signification à une organisation
272. Renonciation
273. Certificat
274. Définition de « déclaration »
275. Signature
276. Rapport annuel
277. Consultation
278. Acquittement des droits
Directeur
279. Nomination du directeur
280. Mode de présentation et teneur des avis et autres documents
281. Conservation des documents
282. Preuve exigée par le directeur
283. Dispense
284. Signature des certificats et attestations
285. Modification
286. Rectifications initiées par le directeur
287. Annulation des statuts et certificats
288. Certificat
289. Publication des renseignements
290. Pouvoir du directeur
Règlements
291. Règlements
PARTIE 19
PERSONNES MORALES SANS CAPITAL-ACTIONS CONSTITUÉES PAR UNE LOI SPÉCIALE
292. Application de certaines dispositions
293. Rapport relatif aux personnes morales dissoutes
294. Changement de dénomination
PARTIE 20
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, CORRÉLATIVES ET D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
295. Demande de certificat de prorogation
296. Interdiction
297. Présomption
298. Rapport
Modifications corrélatives
299. Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger
300. Loi permettant la création par fusion de L’Église Wesleyenne du Canada
301. Loi sur les banques
302. Loi d’exécution du budget de 1997
303. Loi d’exécution du budget de 1998
304-305. Loi canadienne sur les sociétés par actions
306. Loi canadienne sur les coopératives
307-308. Loi sur les corporations canadiennes
309-310. Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
311. Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
312. Loi sur la marine marchande du Canada
313. Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
314. Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
315. Loi canadienne sur les paiements
316. Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
317. Loi sur l’Église évangélique luthérienne au Canada
318-320. Loi sur l’Église missionnaire évangélique, section de l’Ouest canadien
321. Loi sur la gestion des finances publiques
322. Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in
323. Loi sur les sociétés d’assurances
324. Loi sur l’éducation des Mi’kmaq
325. Loi sur l’activité physique et le sport
326. Loi sur le pilotage
327. Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
328. Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu
329. Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon
Entrée en vigueur
330. Décret