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Projet de loi C-19

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C-19
C-19
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-19
PROJET DE LOI C-19
An Act to amend the Competition Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence


first reading, November 2, 2004
première lecture le 2 novembre 2004


THE MINISTER OF INDUSTRY

90287
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE