Passer au contenu
;

Projet de loi C-34

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

TABLE ANALYTIQUE

LOI PORTANT CONSTITUTION DU TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

2. Constitution

3. Conseillers

4. Président et vice-président

5. Fonctions du président

6. Mandat

7. Rémunération

8. Incompatibilité : conseillers à temps plein

9. Siège

10. Personnel

11. Séances

12. Requêtes en révision : audition

13. Appels : audition

14. Nature de l'appel

15. Audiences

16. Pouvoirs

17. Motifs

18. Règles de procédure

19. Dépens

20. Tribunal d'archives

21. Décision définitive

22. Rapport annuel

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

23. Définitions

24. Transfert d'attributions

25. Transfert de crédits

26. Membres du Tribunal

27. Postes

28. Renvois

29. Transfert des droits et obligations

30. Procédures judiciaires nouvelles

31. Procédures en cours devant les tribunaux

32. Poursuite des procédures

MODIFICATIONS CONNEXES

33-45. Loi sur l'aéronautique

46-51. Loi sur la marine marchande du Canada

52. Loi sur les transports au Canada

53-54. Loi sur la gestion des finances publiques

55-59. Loi sur la sûreté du transport maritime

60-61. Loi sur la rémunération du secteur public

62-63. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

64-70. Loi sur la sécurité ferroviaire

DISPOSITIONS DE COORDINATION

71. Modification à la présente loi

72. Projet de loi C-14

ENTRéE EN VIGUEUR

73. Entrée en vigueur