Projet de loi C-252
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SOMMAIRE |
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| Le texte vise à exiger que tous les délinquants qui demandent la
libération d'office prouvent qu'ils sont réadaptés à un point tel que leur
mise en liberté ne compromet ni la sécurité du public en général, ni celle
d'individus en particulier. Il prévoit également que tous les délinquants
libérés d'office seront assujettis à une ordonnance de surveillance
obligatoire. La libération d'office ne sera pas accordée si le
comportement du délinquant soulève un doute raisonnable quant à la
sécurité publique ou au respect des conditions de l'ordonnance de
surveillance.
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