Projet de loi S-22
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE |
LOI No 1 VISANT À HARMONISER LE DROIT FÉDÉRAL
AVEC LE DROIT CIVIL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET
MODIFIANT CERTAINES LOIS POUR QUE CHAQUE
VERSION LINGUISTIQUE TIENNE COMPTE DU DROIT
CIVIL ET DE LA COMMON LAW
|
TITRE ABRÉGÉ |
1. Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit
civil
|
PARTIE 1 |
DROIT FÉDÉRAL ET DROIT CIVIL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC |
Titre |
2. Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de
Québec
|
Code civil du Bas Canada |
3. Abrogation de dispositions
|
Mariage |
4. Application
|
5. Nécessité du consentement
|
6. Âge minimal
|
7. Monogamie
|
PARTIE 2 |
8. Loi d'interprétation
|
PARTIE 3 |
9-24. Loi sur les immeubles fédéraux
|
PARTIE 4 |
25-33. Loi sur la faillite et l'insolvabilité
|
PARTIE 5 |
34-52. Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux
administratif
|
PARTIE 6 |
MODIFICATIONS DIVERSES À D'AUTRES LOIS |
53-54. Loi sur l'aéronautique
|
55. Loi relative aux cessions d'aéroports
|
56-57. Loi sur la généalogie des animaux
|
58-60. Loi sur la Banque du Canada
|
61-62. Loi sur Bell Canada
|
63-64. Loi sur les produits agricoles au Canada
|
65-66. Loi sur le Conseil des Arts du Canada
|
67. Régime de pensions du Canada
|
68-69. Loi sur le Centre canadien de gestion
|
70-71. Loi sur l'Agence spatiale canadienne
|
72. Loi sur la production de défense
|
73. Loi sur le ministère de l'Industrie
|
74-78. Loi sur l'assurance-emploi
|
79. Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie
|
80. Loi sur les explosifs
|
81. Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes
familiales
|
82-83. Loi sur les offices des produits agricoles
|
84. Loi relative aux aliments du bétail
|
85. Loi sur les armes à feu
|
86-87. Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
|
88-89. Loi sur les grains du Canada
|
90. Loi sur les topographies de circuits intégrés
|
91-95. Loi sur l'intérêt
|
96. Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger
|
97. Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs
|
98. Loi sur la Commission du droit du Canada
|
99. Loi sur l'inspection des viandes
|
100. Loi de 1987 sur les transports routiers
|
101. Loi sur le Centre national des Arts
|
102-106. Loi sur l'Office national de l'énergie
|
107. Loi sur le cinéma
|
108-109. Loi sur le Conseil national de recherches
|
110. Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et
en génie
|
111. Loi sur la sécurité de la vieillesse
|
112. Loi sur les sociétés de caisse de retraite
|
113-116. Loi sur l'indemnisation des dommages causés par des
pesticides
|
117. Loi sur les semences
|
118-119. Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines
|
120. Loi sur les mesures économiques spéciales
|
121. Loi sur l'immunité des États
|
122-123. Loi sur les télécommunications
|
124-125. Loi sur les syndicats ouvriers
|
126. Loi sur le ministère des Anciens combattants
|
127. Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
|
128. Loi sur les espèces sauvages du Canada
|
PARTIE 7 |
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES |
129-132. Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada
|
133-150. Loi maritime du Canada
|
151-152. Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique
Canada - Terre-Neuve
|
153-154. Loi de mise en oeuvre de l'Accord
Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures
extracôtiers
|
155. Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
|
156-159. Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux
|
160-161. Loi sur la gestion des finances publiques
|
162. Loi sur la Commission frontalière
|
163-164. Loi sur les opérations pétrolières au Canada
|
165-166. Loi sur l'Agence Parcs Canada
|
167-168. Loi sur les fonds renouvelables
|
169. Loi sur les biens de surplus de la Couronne
|
170. Loi sur le ministère des Transports
|
171. Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
|
PARTIE 8 |
MODIFICATIONS CONDITIONNELLES |
172. Loi sur les grains du Canada
|
173-174. Loi sur l'intérêt
|
175. Projet de loi C-14
|
176. Projet de loi C-28
|
PARTIE 9 |
DISPOSITION TRANSITOIRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR |
Disposition transitoire |
177. Faillite et insolvabilité - créancier garanti
|
Entrée en vigueur |
178. Entrée en vigueur
|