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Projet de loi S-22

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TABLE ANALYTIQUE

LOI No 1 VISANT À HARMONISER LE DROIT FÉDÉRAL AVEC LE DROIT CIVIL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET MODIFIANT CERTAINES LOIS POUR QUE CHAQUE VERSION LINGUISTIQUE TIENNE COMPTE DU DROIT CIVIL ET DE LA COMMON LAW

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil

PARTIE 1

DROIT FÉDÉRAL ET DROIT CIVIL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC

Titre
2. Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec

Code civil du Bas Canada
3. Abrogation de dispositions

Mariage
4. Application

5. Nécessité du consentement

6. Âge minimal

7. Monogamie

PARTIE 2

8. Loi d'interprétation

PARTIE 3

9-24. Loi sur les immeubles fédéraux

PARTIE 4

25-33. Loi sur la faillite et l'insolvabilité

PARTIE 5

34-52. Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

PARTIE 6

MODIFICATIONS DIVERSES À D'AUTRES LOIS

53-54. Loi sur l'aéronautique

55. Loi relative aux cessions d'aéroports

56-57. Loi sur la généalogie des animaux

58-60. Loi sur la Banque du Canada

61-62. Loi sur Bell Canada

63-64. Loi sur les produits agricoles au Canada

65-66. Loi sur le Conseil des Arts du Canada

67. Régime de pensions du Canada

68-69. Loi sur le Centre canadien de gestion

70-71. Loi sur l'Agence spatiale canadienne

72. Loi sur la production de défense

73. Loi sur le ministère de l'Industrie

74-78. Loi sur l'assurance-emploi

79. Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie

80. Loi sur les explosifs

81. Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

82-83. Loi sur les offices des produits agricoles

84. Loi relative aux aliments du bétail

85. Loi sur les armes à feu

86-87. Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

88-89. Loi sur les grains du Canada

90. Loi sur les topographies de circuits intégrés

91-95. Loi sur l'intérêt

96. Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger

97. Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs

98. Loi sur la Commission du droit du Canada

99. Loi sur l'inspection des viandes

100. Loi de 1987 sur les transports routiers

101. Loi sur le Centre national des Arts

102-106. Loi sur l'Office national de l'énergie

107. Loi sur le cinéma

108-109. Loi sur le Conseil national de recherches

110. Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

111. Loi sur la sécurité de la vieillesse

112. Loi sur les sociétés de caisse de retraite

113-116. Loi sur l'indemnisation des dommages causés par des pesticides

117. Loi sur les semences

118-119. Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

120. Loi sur les mesures économiques spéciales

121. Loi sur l'immunité des États

122-123. Loi sur les télécommunications

124-125. Loi sur les syndicats ouvriers

126. Loi sur le ministère des Anciens combattants

127. Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

128. Loi sur les espèces sauvages du Canada

PARTIE 7

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

129-132. Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada

133-150. Loi maritime du Canada

151-152. Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve

153-154. Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

155. Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

156-159. Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

160-161. Loi sur la gestion des finances publiques

162. Loi sur la Commission frontalière

163-164. Loi sur les opérations pétrolières au Canada

165-166. Loi sur l'Agence Parcs Canada

167-168. Loi sur les fonds renouvelables

169. Loi sur les biens de surplus de la Couronne

170. Loi sur le ministère des Transports

171. Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

PARTIE 8

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES

172. Loi sur les grains du Canada

173-174. Loi sur l'intérêt

175. Projet de loi C-14

176. Projet de loi C-28

PARTIE 9

DISPOSITION TRANSITOIRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Disposition transitoire
177. Faillite et insolvabilité - créancier garanti

Entrée en vigueur
178. Entrée en vigueur