Projet de loi S-22
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Loi sur les topographies de circuits intégrés |
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1990, ch. 37
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90. L'alinéa 14(4)a) de la Loi sur les
topographies de circuits intégrés est
remplacé par ce qui suit :
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Loi sur l'intérêt |
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L.R., ch. I-15
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91. L'article 4 de la Loi sur l'intérêt est
remplacé par ce qui suit :
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4. Sauf à l'égard des hypothèques sur
immeubles ou biens réels , lorsque, aux termes
d'un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non,
quelque intérêt est payable à un taux ou
pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à
un taux ou pourcentage pour une période de
moins d'un an, aucun intérêt supérieur au taux
ou pourcentage de cinq pour cent par an n'est
exigible, payable ou recouvrable sur une
partie quelconque du principal, à moins que le
contrat n'énonce expressément le taux
d'intérêt ou pourcentage par an auquel
équivaut cet autre taux ou pourcentage.
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Lorsque le
taux par an
n'est pas
indiqué
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92. L'article 6 de la même loi et
l'intertitre le précédant sont remplacés par
ce qui suit :
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INTÉRÊT SUR DENIERS GARANTIS PAR HYPOTHÈQUE SUR IMMEUBLES OU BIENS RÉELS |
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6. Lorsqu'un principal ou un intérêt garanti
par hypothèque sur immeubles ou biens réels
est stipulé, par l'acte d'hypothèque, payable
d'après le système du fonds d'amortissement,
d'après tout système en vertu duquel les
versements du principal et de l'intérêt sont
confondus ou d'après tout plan ou système qui
comprend une allocation d'intérêt sur des
remboursements stipulés, aucun intérêt n'est
exigible, payable ou recouvrable sur une
partie quelconque du principal prêté, à moins
que l'acte d'hypothèque ne fasse mention du
principal et du taux de l'intérêt exigible à son
égard, calculé annuellement ou
semestriellement, mais non d'avance.
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Il ne peut être
recouvré
d'intérêt dans
certains cas
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93. L'article 7 de la version anglaise de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
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7. Whenever the rate of interest shown in
the statement mentioned in section 6 is less
than the rate of interest that would be
chargeable by virtue of any other provision,
calculation or stipulation in the mortgage or
hypothec , no greater rate of interest shall be
chargeable, payable or recoverable, on the
principal money advanced, than the rate
shown in the statement.
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No rate
recoverable
beyond that
so stated
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94. Le paragraphe 8(1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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8. (1) Il ne peut être stipulé, retenu, réservé
ou exigé, sur des arrérages de principal ou
d'intérêt garantis par hypothèque sur
immeubles ou biens réels , aucune amende,
pénalité ou taux d'intérêt ayant pour effet
d'élever les charges sur ces arrérages
au-dessus du taux d'intérêt payable sur le
principal non arriéré.
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Pas d'amende
sur les
versements
arriérés
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95. L'article 10 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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10. (1) Lorsqu'un principal ou un intérêt
garanti par hypothèque sur immeubles ou
biens réels n'est pas payable, d'après les
modalités de l'acte d'hypothèque, avant qu'il
se soit écoulé plus de cinq ans à compter de la
date de l'hypothèque, alors, si, à quelque
époque après l'expiration de ces cinq ans, la
personne tenue de payer ou ayant le droit de
payer en vue d'éteindre ou de racheter
l'hypothèque offre ou paie à la personne qui a
droit de recevoir l'argent la somme due à titre
de principal et l'intérêt jusqu'à la date du
paiement calculé conformément aux articles 6
à 9, en y ajoutant trois mois d'intérêt pour tenir
lieu d'avis, nul autre intérêt n'est exigible,
payable ou recouvrable à une époque
ultérieure sur le principal ni sur l'intérêt dû en
vertu de l'acte d'hypothèque.
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Nul autre
intérêt n'est
payable
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(2) Le présent article n'a pas pour effet de
s'appliquer à une hypothèque sur immeubles
ou biens réels consentie par une compagnie
par actions ou autre personne morale, non plus
qu'aux débentures émises par une telle
compagnie ou personne morale, dont le
remboursement a été garanti au moyen
d'hypothèques sur immeubles ou biens réels .
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Quand
l'article ne
s'applique
pas
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Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger |
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1980-81-82-
83, ch. 85
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96. L'alinéa 4c) de la Loi sur la Fondation
Jules et Paul-Émile Léger est remplacé par
ce qui suit :
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Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs |
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L.R., ch. L-1
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97. L'article 23 de la version française de
la Loi sur les prestations d'adaptation pour
les travailleurs est remplacé par ce qui suit :
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23. Les prestations d'adaptation ne peuvent
être cédées, grevées, saisies ou données en
garantie et, sous réserve des paragraphes 22(1)
et 26(1), toute opération en ce sens est nulle.
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Incessibilité
des
prestations
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Loi sur la Commission du droit du Canada |
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1996, ch. 9
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98. L'alinéa 4e) de la version française de
la Loi sur la Commission du droit du Canada
est remplacé par ce qui suit :
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Loi sur l'inspection des viandes |
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L.R., ch. 25
(1er suppl.)
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99. L'article 19 de la Loi sur l'inspection
des viandes est remplacé par ce qui suit :
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19. Le ministre peut exiger de tout
importateur ou de toute catégorie
d'importateurs de produits de viande qu'ils
établissent leur solvabilité de la
manière - notamment au moyen d'une
assurance ou d'un cautionnement - que le
ministre estime indiquée.
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Preuve de
solvabilité
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Loi de 1987 sur les transports routiers |
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L.R., ch. 29
(3e suppl.)
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100. (1) L'alinéa 9(1)g) de la version
anglaise de la Loi de 1987 sur les transports
routiers est remplacé par ce qui suit :
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(2) Le paragraphe 9(2) de la version
anglaise de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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(2) The criteria relating to the fitness of an
applicant referred to in paragraph (1)(e) shall
include requirements related to safety and
insurance and may include requirements
relating to bonding or suretyship coverage
and to any other requirement relating to the
fitness of an applicant to hold a licence.
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Fitness
criteria
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Loi sur le Centre national des Arts |
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L.R., ch. N-3
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101. Les alinéas 10a) et b) de la Loi sur le
Centre national des Arts sont remplacés par
ce qui suit :
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Loi sur l'Office national de l'énergie |
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L.R., ch. N-7
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102. (1) L'alinéa 29(3)b) de la Loi sur
l'Office national de l'énergie est remplacé
par ce qui suit :
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(2) L'article 29 de la même loi est modifié
par adjonction, après le paragraphe (3), de
ce qui suit :
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(3.1) Dans la province de Québec, est
également assimilé à une compagnie
l'administrateur des biens de la compagnie
nommé par un tribunal compétent pour
exercer les activités de la compagnie.
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Adminis- trateur dans la province de Québec
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103. L'alinéa 84b) de la version anglaise
de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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104. L'alinéa 86(2)d) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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105. L'alinéa 111b) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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106. L'alinéa 114(1)b) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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Loi sur le cinéma |
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L.R., ch. N-8
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107. (1) L'alinéa 10(1)c) de la Loi sur le
cinéma est remplacé par ce qui suit :
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(2) L'alinéa 10(1)e) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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Loi sur le Conseil national de recherches |
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L.R.,
ch. N-15
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108. Le paragraphe 3(2) de la Loi sur le
Conseil national de recherches est remplacé
par ce qui suit :
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(2) Le Conseil est doté de la personnalité
morale et de la capacité d'acquérir et de
détenir des meubles et des immeubles et des
biens personnels et réels dans le cadre de la
présente loi.
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Personnalité
morale
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109. L'alinéa 5(1)f) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie |
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L.R.,
ch. N-21
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110. L'article 16 de la version française
de la Loi sur le Conseil de recherches en
sciences naturelles et en génie est remplacé
par ce qui suit :
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16. Le Conseil peut, par don, legs ou autre
mode de libéralités, acquérir des biens,
notamment sous forme d'argent ou de valeurs
mobilières et, malgré toute disposition
contraire de la présente loi, les employer, les
gérer ou en disposer , pourvu qu'il respecte les
conditions dont sont assorties ces libéralités.
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Libéralités
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Loi sur la sécurité de la vieillesse |
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L.R., ch. O-9
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111. Le paragraphe 37(2.6) de la Loi sur
la sécurité de la vieillesse est remplacé par ce
qui suit :
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1997, ch. 40,
art. 105
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(2.6) Un document délivré par la Cour
fédérale ou par la cour supérieure d'une
province et faisant preuve du contenu d'un
certificat homologué à l'égard d'un débiteur
peut être enregistré en vue de grever d'une
sûreté, d'une charge , d'un privilège ou d'une
hypothèque légale un bien-fonds du
débiteur - ou un droit sur un bien
réel - situé dans une province de la même
manière que peut l'être, en application de la
loi provinciale, un document faisant preuve du
contenu d'un jugement rendu par la cour
supérieure de la province contre une personne
pour une dette de celle-ci.
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Charge sur un
bien-fonds
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