Projet de loi C-5
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NOTE EXPLICATIVE |
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| Ce texte, en modifiant l'article 45 du Tarif des douanes, proroge
au 30 juin 2004 la date d'expiration du tarif de préférence général
(régime préférentiel institué pour certains pays), sous réserve d'une
date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.
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