Bill C-435

SUMMARY

This enactment amends the Civil Marriage Act in order to provide that all marriages performed in Canada between non-residents, whether they are of the same sex or of the opposite sex, that would be valid in Canada if the spouses were domiciled in Canada are valid for the purposes of Canadian law even if one or both of the non-residents do not, at the time of the marriage, have the capacity to enter into it under the law of their respective state of domicile. It also establishes a new divorce process that allows a Canadian court to grant a divorce and corollary relief to non-resident spouses who reside in a state where a divorce cannot be granted to them because that state does not recognize the validity of their marriage.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le mariage civil afin de prévoir que tous les mariages célébrés au Canada entre non-résidents, qu’ils soient de même sexe ou de sexe opposé, et qui seraient valides au Canada si les époux y avaient leur domicile sont valides pour l’application du droit canadien, même si les non-résidents ou l’un deux n’ont pas, au moment du mariage, la capacité de le contracter en vertu du droit de l’État de leur domicile respectif. Il établit également une nouvelle procédure de divorce qui permet aux tribunaux canadiens d’accorder le divorce et des mesures accessoires aux époux non-résidents qui résident dans un État où le divorce ne peut leur être accordé parce que la validité de leur mariage n’y est pas reconnue.

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