Bill C-478

SUMMARY

This enactment amends the Canada Pension Plan so that a person who applies for a pension after reaching seventy years of age would in all cases be able to receive retroactive payments starting from their seventieth birthday, rather than the current maximum of twelve months.

The enactment also provides for full retroactive payments of a disability pension, survivor’s pension, disabled contributor’s child’s benefit or orphan’s benefit, rather than the current maximum of fifteen months in the case of a disability pension and twelve months in the case of a survivor’s pension, disabled contributor’s child’s benefit or orphan’s benefit.

The enactment also requires that interest be paid on the arrears.

SOMMAIRE

Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin que les personnes qui présentent une demande de pension après l’âge de soixante-dix ans puissent recevoir des prestations rétroactivement à compter de leur soixante-dixième anniversaire de naissance, plutôt que pour la période maximale actuelle de douze mois.

Il prévoit également des versements rétroactifs complets pour la pension d’invalidité, la pension de survivant, la prestation d’enfant de cotisant invalide et la prestation d’orphelin, au lieu de la période maximale actuelle de quinze mois, dans le cas de la pension d’invalidité, et de douze mois dans le cas de la pension de survivant, de la prestation d’enfant de cotisant invalide ou de la prestation d’orphelin.

Il exige le paiement d’intérêts sur ces arriérés.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca