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Bill C-449

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C-449
C-449
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-449
PROJET DE LOI C-449
An Act regarding free public transit for seniors
Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés


first reading, September 30, 2009
première lecture le 30 septembre 2009


NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Proulx

402359
M. Proulx



SUMMARY
This enactment allows the Minister of Finance to make direct payments to a trust established to help provinces, territories and municipalities to offer seniors free local public transit, anywhere in Canada, during off-peak hours.
SOMMAIRE
Le texte permet au ministre des Finances d’effectuer des paiements directs à une fiducie établie en vue d’aider les provinces, territoires et municipalités à offrir la gratuité aux aînés des transports en commun locaux, partout au Canada, en dehors des heures d’affluence.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-449
PROJET DE LOI C-449
An Act regarding free public transit for seniors
Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés
Preamble

Whereas seniors should be encouraged to lead active social lives and to escape the isolation in which some of them live;

Whereas transportation is a problem for many seniors in Canada;

Whereas public transit is often the only method of transportation available to some of them;

And whereas the Government of Canada wants to offer financial support to that end;
Attendu :
Préambule

qu’il est bon de favoriser la participation active des aînés à la vie sociale et de briser l’isolement dans lequel vivent certains d’entre eux;

que les déplacements représentent un défi pour bon nombre d’aînés au Canada;

que le transport en commun s’avère souvent l’unique moyen de transport pour certains aînés;

que le gouvernement du Canada souhaite offrir un soutien financier à cette fin,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Free Public Transit for Seniors Act.
1. Loi sur la gratuité des transports en commun pour les aînés.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITION
Definition of “senior”

2. In this Act, “senior” means any person 65 years of age or older.
2. Dans la présente loi, « aîné » s'entend de toute personne âgée d'au moins soixante-cinq ans.
Définition de « aîné »

PUBLIC TRANSIT TRUST
FIDUCIE POUR LE TRANSPORT EN COMMUN
Payments

3. (1) The Minister of Finance may make direct payments to a trust established to fund free local public transit for seniors, anywhere in Canada, during off-peak hours.
3. (1) Le ministre des Finances peut effectuer des paiements directs à une fiducie établie en vue de financer la gratuité des transports en commun locaux pour les aînés, partout au Canada, en dehors des heures d’affluence.
Paiements

Determination of amount

(2) The amount to be paid to any province, territory or municipality shall be determined in accordance with the terms of the trust indenture establishing the trust.
(2) La somme qui peut être versée à une province, à un territoire ou à une municipalité est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.
Détermination de la somme

Amounts to be paid out of C.R.F.

(3) There shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister of Finance, any amounts to be paid pursuant to this section, at the times and in the manner that the Minister of Finance considers appropriate.
(3) À la demande du ministre des Finances, les sommes à payer au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.
Paiements sur le Trésor

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada