Bill C-468

SUMMARY

Part 1 of this enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to promote the reduction of air pollution and the quality of outdoor and indoor air. It enables the Government of Canada to regulate air pollutants and greenhouse gases, including establishing emission-trading programs, and expands its authority to collect information about substances that contribute or are capable of contributing to air pollution. Part 1 also enacts requirements that the Ministers of the Environment and Health establish air quality objectives and publicly report on the attainment of those objectives and on the effectiveness of the measures taken to achieve them.

Part 1 further requires the Minister of the Environment to prepare a Climate Change Plan in each year from 2013 to 2050, with the objective of protecting the environment and the well-being of all Canadians.

Part 2 of this enactment amends the Energy Efficiency Act to

(a) clarify that classes of energy-using products may be established based on their common energy-consuming characteristics, the intended use of the products or the conditions under which the products are normally used;

(b) require that all interprovincial shipments of energy-using products meet the requirements of that Act;

(c) require dealers to provide prescribed information respecting the shipment or importation of energy-using products to the Minister responsible for that Act;

(d) provide for the authority to prescribe as energy-using products manufactured products, or classes of manufactured products, that affect or control energy consumption; and

(e) broaden the scope of the labelling provisions.

Part 3 of this enactment amends the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act to clarify its regulation-making powers with respect to the establishment of standards for the fuel consumption of new motor vehicles sold in Canada and to modernize certain aspects of that Act.

SOMMAIRE

La partie 1 du texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin de promouvoir la réduction de la pollution atmosphérique et la qualité de l’air, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des immeubles. Elle prévoit des pouvoirs réglementaires relatifs aux polluants de l’air et aux gaz à effet de serre qui permettent notamment d’établir des programmes d’échange de droits d’émission et qui étendent les pouvoirs du gouvernement de recueillir des renseignements relatifs aux substances qui contribuent ou peuvent contribuer à la pollution atmosphérique. Elle oblige en outre le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé à fixer des objectifs relatifs à la qualité de l’air et à produire des rapports portant sur la réalisation de ces objectifs et l’efficacité des mesures qui ont été prises.

La partie 1 exige en outre que, de 2013 à 2050, le ministre de l’Environnement établisse annuellement un Plan sur les changements climatiques afin de protéger l’environnement et le bien-être de tous les Canadiens.

La partie 2 du texte modifie la Loi sur l’efficacité énergétique afin :

a) de préciser que l’établissement de catégories de matériels consommateurs d’énergie peut être fondé sur les caractéristiques de consommation d’énergie communes des matériels, l’usage auquel ils sont destinés ou les circonstances dans lesquelles ils sont normalement utilisés;

b) de soumettre aux exigences de la loi toutes les expéditions interprovinciales de matériels consommateurs d’énergie;

c) d’exiger des fournisseurs qu’ils transmettent au ministre les renseignements réglementaires concernant l’expédition ou l’importation de matériels consommateurs d’énergie;

d) d’autoriser la désignation par règlement, à titre de matériel consommateur d’énergie, de tout produit — ou toute catégorie de produits — fabriqué qui régit la consommation d’énergie ou influe sur celle-ci;

e) d’élargir la portée des dispositions relatives à l’étiquetage.

La partie 3 du texte modifie la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles afin de préciser les pouvoirs réglementaires relatifs à l’imposition de normes de consommation de carburant aux véhicules automobiles neufs vendus au Canada. Elle modifie en outre certaines dispositions afin d’en moderniser la formulation.

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