Bill C-307

SUMMARY

This enactment requires that, within 12 months after it comes into force, regulations respecting cosmetics that contain bis(2-ethylhexyl)phthalate be made under subsection 30(1) of the Food and Drugs Act.

The enactment also requires that, within 12 months after it comes into force, an order be made under section 6 of the Hazardous Products Act to add certain products to Part I of Schedule I to that Act.

The enactment further requires the Minister of Health to take steps to regulate the use and labelling of medical devices that contain bis(2-ethylhexyl)phthalate.

Finally, the enactment requires the Minister of the Environment and the Minister of Health to complete a reassessment of benzyl butyl phthalate and dibutyl phthalate under the Canadian Environmental Protection Act, 1999 within 24 months after the enactment comes into force.

SOMMAIRE

Le texte exige que, dans les douze mois suivant son entrée en vigueur, des règlements concernant les cosmétiques qui contiennent du phtalate de bis(2-éthylhexyle) soient pris en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues.

Il exige de plus que, dans les douze mois suivant son entrée en vigueur, un décret soit pris en vertu de l’article 6 de la Loi sur les produits dangereux en vue d’inscrire certains produits à la partie I de l’annexe I de cette loi.

Le texte exige également que le ministre de la Santé prenne des mesures afin de régir l’utilisation et l’étiquetage des instruments médicaux contenant du phtalate de bis(2-éthylhexyle).

Il exige finalement que, dans les vingt-quatre mois suivant son entrée en vigueur, les ministres de l’Environnement et de la Santé complètent une nouvelle évaluation du phtalate de butylbenzyle et du phtalate de dibutyle sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

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