Skip to main content

Bill C-44

If you have any questions or comments regarding the accessibility of this publication, please contact us at accessible@parl.gc.ca.

1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-44
PROJET DE LOI C-44
An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act, to enact the VIA Rail Canada Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Transportation Amendment Act.
1. Loi modifiant la législation régissant les transports.
Titre abrégé

PART 1
PARTIE 1
1996, c. 10

CANADA TRANSPORTATION ACT
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
1996, ch. 10

Amendments
Modifications
2. Subsection 4(2) of the Canada Transportation Act is replaced by the following:
2. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur les transports au Canada est remplacé par ce qui suit :
Competition Act

(2) Subject to subsection (3), nothing in or done under the authority of this Act, other than Division IV of Part III, affects the operation of the Competition Act.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les dispositions de la présente loi — sauf celles de la section IV de la partie III — et les actes accomplis sous leur régime ne portent pas atteinte à l’application de la Loi sur la concurrence.
Loi sur la concurrence

International agreements respecting air services

(3) In the event of any inconsistency or conflict between an international agreement or convention respecting air services to which Canada is a party and the Competition Act, the provisions of the agreement or convention prevail to the extent of the inconsistency or conflict.
(3) En cas d’incompatibilité ou de conflit entre une convention internationale ou un accord international sur les services aériens dont le Canada est signataire et les dispositions de la Loi sur la concurrence, la convention ou l’accord l’emporte dans la mesure de l’incompatibilité ou du conflit.
Conventions ou accords internationaux sur les services aériens

3. Section 5 of the Act is replaced by the following:
3. L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Declaration

5. It is declared that a competitive, economic and efficient transportation system that is safe and secure and respects the environment is essential to serve the needs of its users, advance the well-being of Canadians and enable competitiveness and economic growth in both urban and rural areas throughout Canada. Those objectives are most likely to be achieved when

(a) competition and market forces, both within and among the various modes of transportation, are the prime agents in providing viable and effective transportation services;

(b) regulation and strategic public intervention occur only if they are necessary to achieve economic, environmental or social outcomes that cannot be achieved satisfactorily by competition and market forces and they do not unduly favour, or reduce the inherent advantages of, any particular mode of transportation;

(c) the transportation system is accessible without undue obstacle to the mobility of persons, including persons with disabilities; and

(d) governments and the private sector work together for an integrated transportation system.
5. Il est déclaré qu’un système de transport compétitif, rentable et bien adapté qui est sûr et qui respecte l’environnement est essentiel à la satisfaction des besoins de ses usagers et au bien-être des Canadiens et favorise la compétitivité et la croissance économique dans les régions rurales et urbaines partout au Canada. Ces objectifs sont plus susceptibles d’être atteints si :
Déclaration

a) la concurrence et les forces du marché, au sein des divers modes de transport et entre eux, sont les principaux facteurs en jeu dans la prestation de services de transport viables et efficaces;

b) la réglementation et les mesures publiques stratégiques ne sont utilisées que si elles sont nécessaires pour l’obtention de résultats de nature économique, environnementale ou sociale que la concurrence et les forces du marché ne permettent pas d’atteindre de manière satisfaisante, sans pour autant favoriser indûment un mode de transport donné ou en réduire les avantages inhérents;

c) le système de transport est accessible sans obstacle abusif à la circulation des personnes, y compris les personnes ayant une déficience;

d) les secteurs public et privé travaillent ensemble pour le maintien d’un système de transport intégré.

2001, c. 27, s. 221

4. Paragraph 7(2)(a) of the Act is replaced by the following:
4. Le paragraphe 7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 27, art. 221

(a) not more than five members appointed by the Governor in Council, and
(2) L’Office est composé, d’une part, d’au plus cinq membres nommés par le gouverneur en conseil et, d’autre part, des membres temporaires nommés en vertu du paragraphe 9(1). Tout membre doit, du moment de sa nomination, être et demeurer un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
5. Subsection 8(3) of the Act is replaced by the following:
5. Le paragraphe 8(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Continuation in office

(3) Where a member appointed under paragraph 7(2)(a) ceases to hold office, the Chairperson may authorize the member to continue to hear any matter that was before the member on the expiration of the member’s term of office and that member is deemed to be a member of the Agency, but that person’s status as a member does not preclude the appointment of up to five members under paragraph 7(2)(a) or up to three temporary members under subsection 9(1).
(3) Le président peut autoriser un membre nommé en vertu du paragraphe 7(2) qui cesse d’exercer ses fonctions à continuer, après la date d’expiration de son mandat, à entendre toute question dont il se trouve saisi à cette date. À cette fin, le membre est réputé être membre de l’Office mais son statut n’empêche pas la nomination de cinq membres en vertu du paragraphe 7(2) ou de trois membres temporaires en vertu du paragraphe 9(1).
Continuation de mandat

6. Subsection 18(2) of the Act is replaced by the following:
6. Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Residence of members

(2) The members shall reside in the National Capital Region described in the schedule to the National Capital Act or within any distance of it that the Governor in Council determines.
(2) Les membres résident dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.
Lieu de résidence des membres

7. (1) Subsections 27(2) and (3) of the Act are repealed.
7. (1) Les paragraphes 27(2) et (3) de la même loi sont abrogés.
(2) Subsection 27(5) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 27(5) de la même loi est abrogé.
2002, c. 8, s. 122

8. Subsection 33(1) of the Act is replaced by the following:
8. Le paragraphe 33(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2002, ch. 8, art. 122

Enforcement of decision or order

33. (1) A decision or order of the Agency may be made an order of the Federal Court or of any superior court and is enforceable in the same manner as such an order.
33. (1) Les décisions ou arrêtés de l’Office peuvent être homologués par la Cour fédérale ou une cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour saisie.
Homologation

9. The Act is amended by adding the following after section 36:
9. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :
Mediation
Médiation
Request by parties

36.1 (1) If there is a dispute concerning a matter within the jurisdiction of the Agency, all the parties to the dispute may, by agreement, make a request to the Agency for mediation. On receipt of the request, the Agency shall refer the dispute for mediation.
36.1 (1) Les parties entre lesquelles survient un différend sur toute question relevant de la compétence de l’Office peuvent d’un commun accord faire appel à la médiation de celui-ci. Le cas échéant, l’Office renvoie sans délai le différend à la médiation.
Demande des parties

Appointment of mediator

(2) When a dispute is referred for mediation, the Chairperson shall appoint one or two persons to mediate the dispute.
(2) En cas de renvoi à la médiation par l’Office, le président nomme une ou deux personnes pour procéder à celle-ci.
Nomination d’un médiateur

Mediator not to act in other proceedings

(3) A person who is appointed to mediate a dispute may not act in any other proceedings before the Agency in relation to that matter.
(3) Aucune personne ainsi nommée ne peut agir dans le cadre d’autres procédures devant l’Office à l’égard des questions faisant l’objet de la médiation.
Impossibilité d’agir

Confidentiality of mediation

(4) All matters relating to the mediation of a dispute shall be kept confidential, unless the parties to the dispute otherwise agree, and information provided by a party for the purposes of mediation shall not be used for any other purpose without the consent of that party.
(4) Sauf accord contraire entre les parties, tout ce qui se rapporte à la médiation d’un différend est tenu confidentiel; sauf consentement de la partie, les renseignements qu’elle fournit aux fins de médiation ne peuvent servir à d’autres fins.
Caractère confidentiel

Time limit for completion of mediation

(5) Unless the parties to a dispute otherwise agree, the mediation of the dispute shall be completed within 60 days after the dispute is referred for mediation.
(5) Sauf accord contraire entre les parties, la médiation doit être terminée dans un délai de soixante jours suivant le renvoi.
Délai

Effect of mediation on proceedings

(6) The mediation has the effect of

(a) staying for the period of the mediation any proceedings before the Agency in so far as they relate to a matter that is the subject of the mediation; and

(b) extending the time within which the Agency may make a decision or determination under this Act with regard to those proceedings by the period of the mediation.
(6) La médiation a pour effet :
Effet de la médiation sur les procédures

a) de suspendre, jusqu’à ce qu’elle prenne fin, les procédures dans toute affaire dont l’Office est saisi, dans la mesure où elles touchent les questions faisant l’objet de la médiation;

b) de prolonger, d’une période équivalant à sa durée, le délai dont dispose l’Office pour rendre en vertu de la présente loi une décision à l’égard de ces procédures.

Filing of mediation agreement

(7) An agreement that is reached as a result of mediation may be filed with the Agency and, after filing, is enforceable as if it were an order of the Agency.
(7) L’accord éventuellement conclu au terme de la médiation peut être déposé devant l’Office; le cas échéant, il est assimilé à un arrêté de l’Office en vue de son exécution.
Dépôt de l’accord conclu

10. (1) The portion of subsection 50(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
10. (1) Le passage du paragraphe 50(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Regulations re information

50. (1) The Governor in Council may make regulations requiring any persons referred to in subsection (1.1) who are subject to the legislative authority of Parliament to provide information, other than personal information as defined in section 3 of the Privacy Act, to the Minister, when and in the form and manner that the regulations may specify, for the purposes of
50. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger des personnes visées au paragraphe (1.1) qui sont assujetties à la compétence législative du Parlement qu’elles fournissent au ministre des renseignements, autres que les renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux dates, en la forme et de la manière précisées dans le règlement, en vue :
Règlements relatifs aux renseignements

(2) Paragraph 50(1)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 50(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) reporting under section 52;
b) de l’établissement du rapport prévu à l’article 52;
(3) Paragraph 50(1)(d) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 50(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) any safety, security or subsidy program;
d) des programmes de sécurité, de sûreté ou de subvention;
(4) Section 50 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(4) L’article 50 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Persons referred to

(1.1) The persons for the purposes of subsection (1) are

(a) carriers;

(b) owners or operators of

(i) transportation undertakings,

(ii) transportation works, infrastructure, facilities or assets, and

(iii) grain handling undertakings;

(c) providers of services in relation to transportation, including

(i) the Canadian Air Transport Security Authority established by subsection 5(1) of the Canadian Air Transport Security Authority Act,

(ii) NAV CANADA, a corporation incorporated on May 26, 1995 under Part II of the Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and

(iii) Pilotage Authorities named in the schedule to the Pilotage Act;

(d) intermediaries involved in transportation movements who are specified in the regulations; and

(e) any other person or class of persons specified in the regulations.
(1.1) Les renseignements peuvent être exigés des personnes suivantes :
Personnes visées

a) les transporteurs;

b) les propriétaires ou exploitants :

(i) d’entreprises de transport,

(ii) d’ouvrages, d’infrastructures ou d’installations de transport ou d’autres éléments d’actif liés au transport,

(iii) d’entreprises de manutention de grain;

c) les fournisseurs de services en matière de transport, notamment :

(i) l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, créée par le paragraphe 5(1) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien,

(ii) la société NAV CANADA, constituée le 26 mai 1995 sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970,

(iii) les administrations de pilotage dont le nom figure à l’annexe de la Loi sur le pilotage;

d) les intermédiaires prenant part au transport visés par règlement;

e) toute autre personne visée par règlement, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée.

11. The Act is amended by adding the following after section 50:
11. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit :
Information already provided

50.1 For the purposes of subsection 50(1), if any information referred to in that subsection has already been provided to a department or agency of the Government of Canada, the Minister may request that department or agency to provide the information to the Minister.
50.1 Pour l’application du paragraphe 50(1), le ministre peut demander, au ministère ou à l’organisme fédéral à qui les renseignements ont déjà été fournis, de les lui communiquer.
Renseignements déjà fournis

2000, c. 16, s. 2

12. (1) Subsection 51(2) of the Act is replaced by the following:
12. (1) Le paragraphe 51(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 16, art. 2

Administrative use of information

(2) Subsection (1) does not apply so as to prohibit

(a) the communication of information to the Agency or to a minister of the Crown in right of Canada, the agent of any such minister or an officer or employee of, or adviser to, Her Majesty in right of Canada for the purposes of the administration of this Act or any other Act of Parliament or for the purposes of the development of policies;

(b) the communication of information to persons referred to in paragraph 50(1.1)(c) that is necessary for them to carry out their duties and functions;

(c) the reporting of information in an aggregated form that prevents information obtained from an identifiable person from being related to that person;

(d) the communication of information by the Minister for the purpose of monitoring the grain transportation and handling system; or

(e) the communication of information that is available to, or ascertainable by, the public.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet :
Usage administratif des renseignements

a) d’empêcher la communication de renseignements à l’Office, à un ministre fédéral ou à son représentant, ou à un employé ou conseiller de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou en vue de l’élaboration d’orientations;

b) d’empêcher la communication de renseignements à toute personne visée à l’alinéa 50(1.1)c) si cela est nécessaire dans l’exercice de ses attributions;

c) d’empêcher la communication de renseignements sous forme de compilation qui ne permet pas d’associer les renseignements obtenus d’une personne identifiable à celle-ci;

d) d’empêcher la communication par le ministre de renseignements visant la surveillance du système de transport et de manutention du grain;

e) d’empêcher la communication de renseignements auxquels le public a accès ou qu’il peut obtenir.

Terms and conditions

(2.1) The Minister may, with the approval of the Governor in Council, make regulations respecting the terms and conditions for the communication of information referred to in subsection (2).
(2.1) Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements régissant les modalités de la communication de renseignements visée au paragraphe (2).
Modalités de la communication

(2) Section 51 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(2) L’article 51 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Requirement for other persons to maintain confidentiality

(4) Any person who receives information from the Minister that is confidential under this Act shall not knowingly disclose that information and shall take the measures necessary to maintain its confidentiality.
(4) La personne à qui le ministre communique des renseignements qui sont confidentiels en application de la présente loi ne peut, sciemment, les communiquer; elle prend les mesures nécessaires pour en préserver le caractère confidentiel.
Obligation de ceux à qui les renseignements sont communiqués

13. (1) The portion of subsection 52(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
13. (1) Le passage du paragraphe 52(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Industry review

52. (1) Every three years the Minister shall prepare, and lay before the Senate and the House of Commons within the year after the end of the three-year period, a report briefly reviewing the state of transportation in Canada, including
52. (1) Le ministre établit tous les trois ans un rapport, qu’il dépose devant le Sénat et la Chambre des communes au cours de l’année suivant l’expiration de cette période, résumant la situation des transports au Canada et traitant notamment :
Rapport du ministre

(2) Subsection 52(2) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 52(2) de la même loi est abrogé.
14. (1) Subsections 53(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
14. (1) Les paragraphes 53(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Statutory review

53. (1) The Minister shall, no later than eight years after the day this subsection comes into force, appoint one or more persons to carry out a comprehensive review of the operation of this Act and any other Act of Parliament for which the Minister is responsible that pertains to the economic regulation of a mode of transportation or to transportation activities under the legislative authority of Parliament.
53. (1) Le ministre nomme, dans les huit ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen complet de l’application de la présente loi et de toute autre loi fédérale dont le ministre est responsable et qui porte sur la réglementation économique d’un mode de transport ou sur toute activité de transport assujettie à la compétence législative du Parlement.
Examen complet

Objective of review

(2) The person or persons conducting the review shall assess whether the legislation referred to in subsection (1) provides Canadians with a transportation system that is consistent with the national transportation policy set out in section 5 and, where necessary or desirable, may recommend amendments to

(a) the national transportation policy; and

(b) the legislation referred to in subsection (1).
(2) Les personnes qui effectuent l’examen vérifient si les lois visées au paragraphe (1) fournissent aux Canadiens un système de transport qui est conforme à la politique nationale des transports énoncée à l’article 5. Si elles l’estiment utile, elles peuvent recommander des modifications :
But de l’examen

a) à cette politique;

b) aux lois visées au paragraphe (1).

(2) Subsection 53(5) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 53(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Report

(5) The review shall be completed and a report of the review submitted to the Minister within 18 months after the appointment referred to in subsection (1).
(5) L’examen doit être terminé, et le rapport sur celui-ci présenté au ministre, dans les dix-huit mois suivant la date de la nomination prévue au paragraphe (1).
Rapport

15. The Act is amended by adding the following after section 53:
15. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53, de ce qui suit :
Review of Mergers and Acquisitions
Examen des fusions et acquisitions
Notice

53.1 (1) Every person who is required to notify the Commissioner of Competition under subsection 114(1) of the Competition Act of a proposed transaction that involves a transportation undertaking shall, at the same time as the Commissioner is notified and, in any event, not later than the date by which the person is required to notify the Commissioner,

(a) give notice of the proposed transaction to the Minister; and

(b) in the case of a proposed transaction that involves an air transportation undertaking, also give notice of the transaction to the Agency.
53.1 (1) La personne qui doit, au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence, donner avis au commissaire de la concurrence d’une transaction portant sur une entreprise de transport qu’elle se propose de conclure est tenue, à la date à laquelle elle lui en donne avis et, en tout état de cause, au plus tard à la date à laquelle elle est tenue de le faire :
Avis

a) d’en donner avis au ministre;

b) s’agissant d’une entreprise de transport aérien, d’en donner également avis à l’Office.

Information

(2) A notice given to the Minister or to the Agency shall, subject to the regulations, contain the information required under subsection 114(1) of the Competition Act. The notice shall also contain any information with respect to the public interest as it relates to national transportation that is required under any guidelines that may be issued by the Minister. After receipt of a notice, the Minister may require the person who has given the notice to provide further information.
(2) L’avis donné au ministre ou à l’Office comprend, sous réserve des règlements, les renseignements exigés au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence. L’avis comprend en outre les renseignements relatifs à l’intérêt public en matière de transports nationaux exigés au titre des lignes directrices que le ministre peut établir. Ce dernier peut, après réception de l’avis, exiger de la personne l’ayant donné qu’elle fournisse des renseignements supplémentaires.
Renseignements

Not statutory instruments

(3) The guidelines referred to in subsection (2) are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.
(3) Les lignes directrices ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Loi sur les textes réglementaires

No public interest issues

(4) If the Minister is of the opinion that the proposed transaction does not raise issues with respect to the public interest as it relates to national transportation, the Minister shall, within 42 days after a person gives notice under subsection (1), give notice of the opinion to that person, in which case sections 53.2 and 53.3 do not apply in respect of that transaction.
(4) S’il estime que la transaction ne soulève aucune question d’intérêt public en matière de transports nationaux, le ministre en avise la personne qui lui a donné l’avis mentionné au paragraphe (1), dans les quarante-deux jours suivant celui-ci. Dans ce cas, les articles 53.2 et 53.3 ne s’appliquent pas à la transaction.
Aucune question d’intérêt public

Public interest issues

(5) If the Minister is of the opinion that the proposed transaction raises issues with respect to the public interest as it relates to national transportation, the Minister may

(a) under section 49, direct the Agency to examine those issues; or

(b) under section 7.1 of the Department of Transport Act, appoint and direct any person to examine those issues.
(5) S’il estime que la transaction soulève des questions d’intérêt public en matière de transports nationaux, le ministre peut, au titre de l’article 49, déléguer à l’Office la charge d’étudier ces questions ou, au titre de l’article 7.1 de la Loi sur le ministère des Transports, charger une personne de les étudier.
Question d’intérêt public

Report

(6) The Agency or person, as the case may be, shall report to the Minister within 150 days after being directed under subsection (5), or within any longer period that the Minister may allow.
(6) L’Office ou la personne, selon le cas, fait rapport au ministre dans les cent cinquante jours suivant la date où celui-ci l’a chargé de l’étude ou dans le délai plus long qu’il peut lui accorder.
Rapport

Prohibition

53.2 (1) No person shall complete a proposed transaction referred to in subsection 53.1(1) unless the transaction is approved by the Governor in Council and, in the case of a transaction that involves an air transportation undertaking, the Agency determines that the transaction would result in an undertaking that is Canadian as defined in subsection 55(1).
53.2 (1) Il est interdit de conclure la transaction visée au paragraphe 53.1(1), sauf si le gouverneur en conseil l’a agréée et, dans le cas où elle porte sur une entreprise de transport aérien, si l’Office a conclu qu’elle donnerait lieu à une entreprise de transport aérien ayant la qualité de Canadien au sens du paragraphe 55(1).
Interdiction

Commissioner’s report

(2) The Commissioner of Competition shall within 150 days after the Commissioner is notified of the proposed transaction under subsection 114(1) of the Competition Act, or within any longer period that the Minister may allow, report to the Minister and the parties to the transaction on any concerns regarding potential prevention or lessening of competition that may occur as a result of the transaction.
(2) Dans les cent cinquante jours suivant la date où le commissaire de la concurrence est avisé de la transaction au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence ou dans le délai plus long que le ministre peut lui accorder, il fait rapport au ministre et aux parties à la transaction des questions relatives à l’empêchement ou à la diminution de la concurrence qui pourrait en résulter.
Rapport du commissaire

Report to be made public

(3) The report shall be made public immediately after its receipt by the Minister.
(3) Le rapport est rendu public aussitôt après sa réception par le ministre.
Publication

Concerns relating to public interest and competition

(4) After receipt of the Commissioner’s report and any report given under subsection 53.1(6), but before the Minister makes a recommendation for the purposes of subsection (7), the Minister shall

(a) consult with the Commissioner regarding any overlap between any concerns that the Minister has in respect of the proposed transaction with regard to the public interest as it relates to national transportation and any concerns in respect of the transaction that are raised in the Commissioner’s report; and

(b) request the parties to the transaction to address

(i) with the Minister any concerns that the Minister has in respect of the transaction with regard to the public interest as it relates to national transportation, and

(ii) with the Commissioner any concerns that the Commissioner has regarding potential prevention or lessening of competition that may occur as a result of the transaction.
(4) Après réception du rapport du commissaire et de tout rapport fait aux termes du paragraphe 53.1(6), mais avant de recommander au gouverneur en conseil d’agréer la transaction, le ministre :
Questions d’intérêt public et questions relatives à la concurrence

a) consulte le commissaire au sujet de tout chevauchement entre les questions soulevées dans le rapport de celui-ci et les questions d’intérêt public en matière de transports nationaux que, selon lui, la transaction soulève;

b) demande aux parties d’étudier :

(i) avec lui les questions d’intérêt public en matière de transports nationaux que, selon lui, la transaction soulève,

(ii) avec le commissaire les questions relatives à l’empêchement ou à la diminution de la concurrence qui, selon celui-ci, pourrait résulter de la transaction.

Measures to address concerns

(5) The parties to the transaction shall

(a) after conferring with the Minister regarding concerns referred to in subparagraph (4)(b)(i), inform the Minister of any measures they are prepared to undertake to address those concerns; and

(b) after conferring with the Commissioner regarding concerns identified under subparagraph (4)(b)(ii), inform the Commissioner of any measures they are prepared to undertake to address those concerns.

The parties may propose revisions to the transaction.
(5) Les parties à la transaction informent :
Prise de mesures par les parties

a) le ministre, après s’être entretenues avec lui au sujet des questions visées au sous-alinéa (4)b)(i), des mesures qu’elles sont disposées à prendre pour répondre à ces questions;

b) le commissaire, après s’être entretenues avec lui au sujet des questions visées au sous-alinéa (4)b)(ii), des mesures qu’elles sont disposées à prendre pour répondre à ces questions.

Elles peuvent proposer des modifications à la transaction.

Preconditions to recommendation

(6) Before making a recommendation for the purposes of subsection (7), the Minister shall obtain the Commissioner’s assessment of the adequacy of any undertaking proposed by the parties to address the concerns that have been identified under subparagraph (4)(b)(ii) and the effects of any proposed revisions to the transaction on those concerns.
(6) Le ministre, avant de recommander au gouverneur en conseil d’agréer la transaction, obtient l’opinion du commissaire sur la justesse des engagements proposés par les parties pour répondre aux questions visées au sous-alinéa (4)b)(ii) et sur l’effet, le cas échéant, des modifications à la transaction proposées sur ces questions.
Opinion du commissaire

Approval of Governor in Council

(7) If the Governor in Council is satisfied that it is in the public interest to approve the proposed transaction, taking into account any revisions to it proposed by the parties and any measures they are prepared to undertake, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, approve the transaction and specify any terms and conditions that the Governor in Council considers appropriate. The Governor in Council shall indicate those terms and conditions that relate to potential prevention or lessening of competition and those that relate to the public interest as it relates to national transportation.
(7) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, agréer la transaction selon les conditions qu’il estime indiquées s’il est convaincu que celle-ci servirait l’intérêt public, compte tenu, le cas échéant, des modifications proposées par les parties et des mesures qu’elles sont disposées à prendre. Il précise celles des conditions qui portent sur l’empêchement ou la diminution éventuels de la concurrence et celles qui portent sur des questions d’intérêt public en matière de transports nationaux.
Agrément du gouverneur en conseil

Variation of terms and conditions

(8) On application by a person who is subject to terms and conditions specified under subsection (7), the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, vary or rescind the terms and conditions. If the terms and conditions to be varied or rescinded affect competition, the Minister shall consult with the Commissioner before making the recommendation.
(8) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, modifier ou annuler les conditions de l’agrément à la demande de toute personne tenue de s’y conformer. Si ces conditions portent sur la concurrence, le ministre consulte le commissaire avant de présenter sa recommandation.
Modification des conditions

Commissioner’s representations

(9) If the Minister directs the Agency under section 49 to inquire into any matter or thing to assist the Minister in making a recommendation under subsection (7) or (8), the Agency shall give notice of the inquiry to the Commissioner and allow the Commissioner to make representations to the Agency.
(9) Si le ministre lui délègue, au titre de l’article 49, la charge d’enquêter sur une question pour l’aider à faire la recommandation prévue aux paragraphes (7) ou (8), l’Office avise le commissaire de la tenue de l’enquête et lui donne la possibilité de présenter des observations.
Observations du commissaire

Compliance with terms and conditions

(10) Every person who is subject to terms and conditions shall comply with them.
(10) Toute personne assujettie aux conditions visées aux paragraphes (7) ou (8) est tenue de s’y conformer.
Obligation de se conformer aux conditions

Canadian

53.3 The Agency shall determine whether a proposed transaction referred to in subsection 53.1(1) that involves an air transportation undertaking would result in an undertaking that is Canadian as defined in subsection 55(1).
53.3 Dans le cas où la transaction visée au paragraphe 53.1(1) porte sur une entreprise de transport aérien, l’Office vérifie si la transaction donnerait lieu à une entreprise de transport aérien ayant la qualité de Canadien au sens du paragraphe 55(1).
Qualité de Canadien

Order of divestiture — application by Minister

53.4 (1) If a person contravenes subsection 53.2(1) or (10) with respect to a term or condition that relates to the public interest as it relates to national transportation, a superior court may, on application by the Minister, order the person to cease the contravention or do any thing that is required to be done, and may make any other order that it considers appropriate, including an order requiring the divestiture of assets. The Minister shall notify the Commissioner of Competition before making an application.
53.4 (1) En cas de contravention aux paragraphes 53.2(1) ou (10) à l’égard de conditions portant sur des questions d’intérêt public en matière de transports nationaux, toute cour supérieure peut, à la demande du ministre, enjoindre au contrevenant de mettre fin à la contravention ou d’y remédier et rendre toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée, notamment obliger une personne à se départir d’éléments d’actif. Le ministre avise le commissaire de la concurrence avant de présenter la demande.
Ordonnance en cas de contravention des conditions

Order of divestiture — application by Commissioner

(2) If a person contravenes subsection 53.2(10) with respect to a term or condition that relates to potential prevention or lessening of competition, a superior court may, on application by the Commissioner, order the person to cease the contravention or do any thing that is required to be done, and may make any other order that it considers appropriate, including an order requiring the divestiture of assets. The Commissioner shall notify the Minister before making an application.
(2) En cas de contravention au paragraphe 53.2(10) à l’égard de conditions portant sur l’empêchement ou la diminution éventuels de la concurrence, toute cour supérieure peut, à la demande du commissaire, enjoindre au contrevenant de mettre fin à la contravention ou d’y remédier et rendre toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée, notamment obliger une personne à se départir d’éléments d’actif. Le commissaire avise le ministre avant de présenter la demande.
Ordonnance en cas de contravention des conditions

Regulations

53.5 The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations

(a) specifying information required in a notice under subsection 53.1(1); and

(b) exempting classes of transactions from the application of sections 53.1 to 53.3.
53.5 Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre :
Règlements

a) prévoir les renseignements à inclure dans l’avis mentionné au paragraphe 53.1(1);

b) exempter toute catégorie de transactions de l’application des articles 53.1 à 53.3.

Offence — subsection 53.1(1)

53.6 (1) Every person who contravenes subsection 53.1(1) is guilty of an offence and is liable

(a) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $50,000; or

(b) on summary conviction, to a fine not exceeding $25,000.
53.6 (1) Quiconque contrevient au paragraphe 53.1(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Infraction : par. 53.1(1)

a) par mise en accusation, une amende maximale de 50 000 $;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $.

Offence — subsection 53.2(1) or (10)

(2) Every person who contravenes subsection 53.2(1) or (10) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years or to a fine not exceeding $10,000,000, or to both.
(2) Quiconque contrevient aux paragraphes 53.2(1) ou (10) commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans et d’une amende maximale de 10 000 000 $, ou de l’une de ces peines.
Infraction : par. 53.2(1) ou (10)

Continuing offence

(3) If an offence under subsection 53.2(10) is committed or continued on more than one day, the person who commits it is liable to be convicted for a separate offence for each day on which it is committed or continued.
(3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée au paragraphe 53.2(10).
Infractions continues

Officers, etc., of corporations

(4) If a corporation commits an offence under subsection (1) or (2), any officer, director or agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
(4) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction visée aux paragraphes (1) ou (2), ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et sont passibles, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l’infraction en cause, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Administrateurs, dirigeants et mandataires

Sections 174 and 175 do not apply

(5) Sections 174 and 175 do not apply in respect of an offence committed under subsection (1) or (2).
(5) Les articles 174 et 175 ne s’appliquent pas aux infractions visées aux paragraphes (1) et (2).
Non-application des articles 174 et 175

16. (1) Subsection 56(1) of the Act is replaced by the following:
16. (1) Le paragraphe 56(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Non-application of Part

56. (1) This Part does not apply to a person that uses an aircraft on behalf of the Canadian Armed Forces or any other armed forces cooperating with the Canadian Armed Forces.
56. (1) La présente partie ne s’applique pas aux personnes qui utilisent un aéronef pour le compte des Forces armées canadiennes ou des forces armées coopérant avec celles-ci.
Exclusions — forces armées

(2) Section 56 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(2) L’article 56 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Emergency service exclusion

(3) This Part does not apply to the provision of an air service if the federal government, a provincial government or a municipality declares an emergency under federal or provincial law, and that government or municipality directly or indirectly requests that the air service be provided to respond to the emergency.
(3) La présente partie ne s’applique pas à la fourniture d’un service aérien dans le cas où le gouvernement fédéral, le gouvernement d’une province ou une administration municipale déclare en vertu d’une loi fédérale ou provinciale qu’une situation de crise existe et présente directement ou indirectement une demande en vue d’obtenir ce service pour faire face à la situation de crise.
Exclusion — urgences

Public interest

(4) The Minister may, by order, prohibit the provision of an air service under subsection (3) or require the discontinuance of that air service if, in the opinion of the Minister, it is in the public interest to do so.
(4) Le ministre peut, par arrêté, interdire la fourniture d’un service aérien au titre du paragraphe (3) ou exiger qu’il y soit mis fin s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
Intérêt public

Not a statutory instrument

(5) The order is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.
(5) Les arrêtés ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Loi sur les textes réglementaires

2000, c. 15, s. 2

17. The heading before section 56.1 and sections 56.1 to 56.7 of the Act are repealed.
17. L’intertitre précédant l’article 56.1 et les articles 56.1 à 56.7 de la même loi sont abrogés.
2000, ch. 15, art. 2

18. Section 59 of the Act is replaced by the following:
18. L’article 59 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Prohibition re sale

59. No person shall sell, cause to be sold or publicly offer for sale in Canada an air service unless, if required under this Part, a person holds a licence issued under this Part in respect of that service and that licence is not suspended.
59. La vente, directe ou indirecte, et l’offre publique de vente, au Canada, d’un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, d’une licence en règle délivrée sous le régime de la présente partie.
Opérations visant le service

19. Section 62 of the Act is replaced by the following:
19. L’article 62 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Qualification exemption

62. If the Minister considers it necessary or advisable in the public interest that a domestic licence be issued to a person who is not a Canadian, the Minister may on any terms and conditions, and for any period, that the Minister may specify exempt the person from the application of subparagraph 61(a)(i).
62. Lorsqu’il estime souhaitable ou nécessaire dans l’intérêt public de délivrer une licence intérieure à une personne qui n’a pas la qualité de Canadien, le ministre peut, pour la période et aux conditions qu’il peut préciser, l’exempter de cette exigence.
Exemption

2000, c. 15, s. 3

20. (1) Subsection 64(1.2) of the Act is replaced by the following:
20. (1) Le paragraphe 64(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 15, art. 3

Discussion with elected officials

(1.2) A licensee shall provide an opportunity for elected officials of the municipal or local government of the community of the point or points, as the case may be, to meet and discuss with the licensee the impact of the proposed discontinuance or reduction.
(1.2) Le licencié offre aux représentants élus des administrations municipales ou locales de la collectivité où se trouvent le ou les points touchés la possibilité de le rencontrer et de discuter avec lui de l’effet qu’auraient l’interruption ou la réduction du service.
Consultation

(2) Section 64 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(2) L’article 64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Exemption

(3.1) This section does not apply to a licensee that operates a domestic service that is seasonal in nature for eight months or less in a 12-month period.
(3.1) Le présent article ne s’applique pas au licencié qui offre un service intérieur de nature saisonnière sur une période d’au plus huit mois au cours d’une période de douze mois.
Exemption

21. Paragraph 65(a) of the Act is replaced by the following:
21. L’article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) for such a period, not exceeding one hundred and twenty days after the date of the finding by the Agency, as the Agency deems appropriate; and
65. L’Office, saisi d’une plainte formulée par écrit à l’encontre d’un licencié, peut, s’il constate que celui-ci ne s’est pas conformé à l’article 64 et que les circonstances permettent à celui-ci de se conformer à l’arrêté, ordonner à celui-ci de rétablir le service pour la période, d’au plus cent vingt jours suivant la date de son constat, qu’il estime indiquée, et selon la fréquence qu’il peut fixer.
2000, c. 15, s. 4

22. (1) Subsection 66(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
22. (1) Le paragraphe 66(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 15, art. 4

Gamme de prix insuffisante

(2) S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, qu’un licencié, y compris les licenciés de son groupe, est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points, d’une part, et que celui-ci offre une gamme de prix ou de taux insuffisante à l’égard de ce service, d’autre part, l’Office peut, par ordonnance, enjoindre au licencié, pour la période qu’il estime indiquée dans les circonstances, de publier et d’appliquer à l’égard de ce service un ou plusieurs prix ou taux supplémentaires qu’il estime indiqués dans les circonstances.
(2) S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, qu’un licencié, y compris les licenciés de son groupe, est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points, d’une part, et que celui-ci offre une gamme de prix ou de taux insuffisante à l’égard de ce service, d’autre part, l’Office peut, par ordonnance, enjoindre au licencié, pour la période qu’il estime indiquée dans les circonstances, de publier et d’appliquer à l’égard de ce service un ou plusieurs prix ou taux supplémentaires qu’il estime indiqués dans les circonstances.
Gamme de prix insuffisante

2000, c. 15, s. 4

(2) The portion of subsection 66(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 66(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 15, art. 4

Relevant information

(3) When making a finding under subsection (1) or (2) that a fare, cargo rate or increase in a fare or cargo rate published or offered in respect of a domestic service between two points is unreasonable or that a licensee is offering an inadequate range of fares or cargo rates in respect of a domestic service between two points, the Agency may take into consideration any information or factor that it considers relevant, including
(3) Pour décider, au titre des paragraphes (1) ou (2), si le prix, le taux ou l’augmentation de prix ou de taux publiés ou appliqués à l’égard d’un service intérieur entre deux points sont excessifs ou si le licencié offre une gamme de prix ou de taux insuffisante à l’égard d’un service intérieur entre deux points, l’Office peut tenir compte de tout renseignement ou facteur qu’il estime pertinent, notamment :
Facteurs à prendre en compte

2000, c. 15, s. 4

(3) Paragraph 66(3)(b) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 66(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 15, art. 4

(b) fares or cargo rates applicable to similar domestic services offered by the licensee and one or more other licensees, including terms and conditions related to the fares or cargo rates, the number of seats available at those fares and the cargo capacity and cargo container types available at those rates;
b) des prix ou des taux applicables à l’égard des services intérieurs similaires offerts par le licencié et un ou plusieurs autres licenciés, y compris les conditions relatives aux prix ou aux taux applicables, le nombre de places offertes à ces prix et la capacité de transport et les types de conteneurs pour le transport disponibles à ces taux;
2000, c. 15, s. 4

(4) Paragraph 66(3)(c) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 66(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 15, art. 4

(c) any other information provided by the licensee, including information that the licensee is required to provide under section 83.
c) des autres renseignements que lui fournit le licencié, y compris ceux qu’il est tenu de fournir au titre de l’article 83.
2000, c. 15, s. 4

(5) Subsection 66(4) of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 66(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 15, art. 4

Alternative domestic services

(4) The Agency may find that a licensee is the only person providing a domestic service between two points if every alternative domestic service between those points is, in the opinion of the Agency, unreasonable, taking into consideration the number of stops, the number of seats offered, the frequency of service, the flight connections and the total travel time and, more specifically, in the case of cargo, the cargo capacity and cargo container types available.
(4) L’Office peut conclure qu’un licencié est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points s’il estime que tous les autres services intérieurs offerts entre ces points sont insuffisants, compte tenu du nombre des escales, des correspondances ou des places disponibles, de la fréquence des vols et de la durée totale du voyage et, plus précisément, dans le cas de transport de marchandises, de la capacité de transport et des types de conteneurs disponibles.
Services insuffisants

Alternative service

(4.1) The Agency shall not make an order under subsection (1) or (2) in respect of a licensee found by the Agency to be the only person providing a domestic service between two points if, in the opinion of the Agency, there exists another domestic service that is not between the two points but is a reasonable alternative taking into consideration the convenience of access to the service, the number of stops, the number of seats offered, the frequency of service, the flight connections and the total travel time and, more specifically, in the case of cargo, the cargo capacity and cargo container types available.
(4.1) L’Office ne rend pas l’ordonnance prévue aux paragraphes (1) ou (2) à l’égard d’un licencié s’il conclut que celui-ci est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points et s’il estime qu’il existe un autre service intérieur, qui n’est pas offert entre ces deux points, mais qui est suffisant compte tenu de la commodité de l’accès au service, du nombre des escales, des correspondances ou des places disponibles, de la fréquence des vols et de la durée totale du voyage et, plus précisément, dans le cas de transport de marchandises, de la capacité de transport et des types de conteneurs disponibles.
Autres services

2000, c. 15, s. 4

(6) Subsections 66(6) and (7) of the Act are repealed.
(6) Les paragraphes 66(6) et (7) de la même loi sont abrogés.
2000, ch. 15, art. 4

23. Paragraph 67(1)(a) of the Act is replaced by the following:
23. L’alinéa 67(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) display in a prominent place at the business offices of the licensee a sign indicating that the tariffs for the domestic service offered by the licensee, including the terms and conditions of carriage, are available for public inspection at the business offices of the licensee, and allow the public to make such inspections;
(a.1) publish the terms and conditions of carriage on any Internet site used by the licensee for selling the domestic service offered by the licensee;
a) poser à ses bureaux, dans un endroit bien en vue, une affiche indiquant que les tarifs et notamment les conditions de transport pour le service intérieur qu’il offre sont à la disposition du public pour consultation à ses bureaux et permettre au public de les consulter;
a.1) publier les conditions de transport sur tout site Internet qu’il utilise pour vendre le service intérieur;
2000, c. 15, s. 6

24. The portion of section 67.1 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
24. Le passage de l’article 67.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 15, art. 6

Fares or rates not set out in tariff

67.1 If, on complaint in writing to the Agency by any person, the Agency finds that, contrary to subsection 67(3), the holder of a domestic licence has applied a fare, rate, charge or term or condition of carriage applicable to the domestic service it offers that is not set out in its tariffs, the Agency may order the licensee to
67.1 S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, que le titulaire d’une licence intérieure a, contrairement au paragraphe 67(3), appliqué à l’un de ses services intérieurs un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport ne figurant pas au tarif, l’Office peut, par ordonnance, lui enjoindre :
Prix, taux, frais ou conditions non inclus au tarif

2000, c. 15, s. 6

25. Subsection 67.2(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
25. Le paragraphe 67.2(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 15, art. 6

Conditions déraisonnables

67.2 (1) S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, que le titulaire d’une licence intérieure a appliqué pour un de ses services intérieurs des conditions de transport déraisonnables ou injustement discriminatoires, l’Office peut suspendre ou annuler ces conditions et leur en substituer de nouvelles.
67.2 (1) S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, que le titulaire d’une licence intérieure a appliqué pour un de ses services intérieurs des conditions de transport déraisonnables ou injustement discriminatoires, l’Office peut suspendre ou annuler ces conditions et leur en substituer de nouvelles.
Conditions déraisonnables

2000, c. 15, s. 7

26. Subsection 68(1) of the Act is replaced by the following:
26. Le paragraphe 68(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 15, art. 7

Non-application of fares, etc.

68. (1) Sections 66 to 67.2 do not apply in respect of fares, rates or charges applicable to a domestic service provided for under a contract between a holder of a domestic licence and another person whereby the parties to the contract agree to keep its provisions confidential.
68. (1) Les articles 66 à 67.2 ne s’appliquent pas aux prix, taux ou frais applicables au service intérieur qui fait l’objet d’un contrat entre le titulaire d’une licence intérieure et une autre personne et par lequel les parties conviennent d’en garder les stipulations confidentielles.
Non-application de certaines dispositions

Non-application of terms and conditions

(1.1) Sections 66 to 67.2 do not apply in respect of terms and conditions of carriage applicable to a domestic service provided for under a contract referred to in subsection (1) to which an employer is a party and that relates to travel by its employees.
(1.1) Les articles 66 à 67.2 ne s’appliquent pas aux conditions de transport applicables au service intérieur qui fait l’objet d’un contrat visé au paragraphe (1) portant sur les voyages d’employés faits pour le compte d’un employeur qui est partie au contrat.
Non-application aux conditions de transport

27. The Act is amended by adding the following after section 75:
27. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 75, de ce qui suit :
Issuance Of International Charter Permits
Délivrance de permis d’affrètement international
Issuance, amendment and cancellation of permits

75.1 The issuance of a permit for the operation of an international charter to a licensee and the amendment or cancellation of the permit shall be made in accordance with regulations made under paragraph 86(1)(e).
75.1 La délivrance d’un permis d’affrètement international à un licencié, de même que la modification ou l’annulation d’un tel permis, est faite en conformité avec les règlements pris en vertu de l’alinéa 86(1)e).
Délivrance, modification et annulation de permis

2000, c. 15, s. 7.1

28. Section 85.1 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
28. L’article 85.1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
2000, ch. 15, art. 7.1

Air Travel Complaints
Plaintes relatives au transport aérien
Review and mediation

85.1 (1) If a person has made a complaint under any provision of this Part, the Agency, or a person authorized to act on the Agency’s behalf, may review and attempt to resolve the complaint and may, if appropriate, mediate or arrange for mediation of the complaint.
85.1 (1) L’Office ou son délégué peut examiner toute plainte déposée en vertu de la présente partie et tenter de régler l’affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci.
Examen et médiation

Report

(2) The Agency or a person authorized to act on the Agency’s behalf shall report to the parties outlining their positions regarding the complaint and any resolution of the complaint.
(2) L’Office ou son délégué fait rapport aux parties des grandes lignes de la position de chacune d’entre elles et de tout éventuel règlement.
Communication aux parties

Complaint not resolved

(3) If the complaint is not resolved under this section to the satisfaction of the complainant, the complainant may request the Agency to deal with the complaint in accordance with the provisions of this Part under which the complaint has been made.
(3) Si l’affaire n’est pas réglée à la satisfaction du plaignant dans le cadre du présent article, celui-ci peut demander à l’Office d’examiner la plainte conformément aux dispositions de la présente partie en vertu desquelles elle a été déposée.
Affaire non réglée

Further proceedings

(4) A member of the Agency or any person authorized to act on the Agency’s behalf who has been involved in attempting to resolve or mediate the complaint under this section may not act in any further proceedings before the Agency in respect of the complaint.
(4) Le membre de l’Office ou le délégué qui a tenté de régler l’affaire ou joué le rôle de médiateur en vertu du présent article ne peut agir dans le cadre de procédures ultérieures, le cas échéant, devant l’Office à l’égard de la plainte en question.
Inhabilité

Extension of time

(5) The period of one hundred and twenty days referred to in subsection 29(1) shall be extended by the period taken by the Agency or any person authorized to act on the Agency’s behalf to review and attempt to resolve or mediate the complaint under this section.
(5) La période de cent vingt jours prévue au paragraphe 29(1) est prolongée de la durée de la période durant laquelle l’Office ou son délégué agit en vertu du présent article.
Prolongation

2000, c. 15, s. 8

29. (1) Paragraph 86(1)(h) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of subparagraph (ii) and by replacing subparagraph (iii) with the following:
29. (1) Le sous-alinéa 86(1)h)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 15, art. 8

(iii) authorizing the Agency to direct a licensee or carrier to take corrective measures that the Agency considers appropriate and to pay compensation for any expense incurred by a person adversely affected by the licensee’s or carrier’s failure to apply the fares, rates, charges or terms or conditions of carriage applicable to the service it offers that were set out in its tariffs; and
(iv) requiring a licensee or carrier to display the terms and conditions of carriage for its international service on its Internet site, if the site is used for selling the international service of the licensee or carrier;
(iii) enjoindre à tout licencié ou transporteur de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées et de verser des indemnités aux personnes lésées par la non-application par le licencié ou le transporteur des prix, taux, frais ou conditions de transport applicables au service et qui figuraient au tarif,
(iv) obliger tout licencié ou transporteur à publier les conditions de transport du service international sur tout site Internet qu’il utilise pour vendre ce service;
(2) Paragraph 86(1)(j) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 86(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(j) requiring licensees to include in contracts or arrangements with travel wholesalers, tour operators, charterers or other persons associated with the provision of air services to the public, or to make such contracts and arrangements subject to, terms and conditions specified or referred to in the regulations;
j) demander aux licenciés d’inclure dans les contrats ou ententes conclus avec les grossistes en voyages, voyagistes, affréteurs ou autres personnes associées à la prestation de services aériens au public les conditions prévues dans les règlements ou d’assujettir ces contrats ou ententes à ces conditions;
(3) Subsection 86(3) of the Act is repealed.
(3) Le paragraphe 86(3) de la même loi est abrogé.
30. The Act is amended by adding the following after section 86:
30. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 86, de ce qui suit :
Advertising regulations

86.1 (1) The Agency may, on the recommendation of the Minister, make regulations respecting advertising in all media, including on the Internet, of prices for air services within, or originating in, Canada.
86.1 (1) L’Office peut par règlement, sur recommandation du ministre, régir la publicité, dans les médias, y compris dans Internet, relative aux prix des services aériens au Canada ou dont le point de départ est au Canada.
Règlement concernant la publicité des prix

Contents of regulations

(2) Without limiting the generality of subsection (1), regulations may be made under that subsection requiring a carrier who advertises a price for an air service to

(a) include in the price all costs to the carrier of providing the service, and

(b) indicate in the advertisement all fees, charges and taxes collected by the carrier on behalf of another person in respect of the service,

so as to enable a purchaser of the service to readily determine the total amount to be paid for the service.
(2) Les règlements peuvent notamment exiger que le prix des services aériens mentionné dans toute publicité faite par le transporteur inclue les coûts supportés par celui-ci pour la fourniture des services et que la publicité indique les frais, droits et taxes perçus par lui pour le compte d’autres personnes, de façon à permettre à l’acheteur de déterminer aisément la somme à payer pour ces services.
Contenu des règlements

Regulations may prescribe

(3) Without limiting the generality of subsection (1), the regulations may prescribe what are costs, fees, charges and taxes for the purposes of subsection (2).
(3) Les règlements peuvent également préciser, pour l’application du paragraphe (2), les types de coûts, frais, droits et taxes visés à ce paragraphe.
Précisions

Regulations and orders

86.2 A regulation or order made under this Part may be conditional or unconditional or qualified or unqualified and may be general or restricted to a specific area, person or thing or group or class of persons or things.
86.2 Les textes d’application de la présente partie peuvent être conditionnels ou absolus, assortis ou non de réserves, et de portée générale ou limitée quant aux zones, personnes, objets ou catégories de personnes ou d’objets visés.
Textes d’application

31. Section 87 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
31. L’article 87 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“metropolitan area”
« région métropolitaine »

“metropolitan area” means any area that is classified by Statistics Canada in its most recent census of Canada as a census metropolitan area;
“public passenger service provider”
« société de transport publique »

“public passenger service provider” means VIA Rail Canada Inc., a passenger rail service provider designated by the Minister or an urban transit authority;
“urban transit authority”
« administration de transport de banlieue »

“urban transit authority” means an entity owned or controlled by the federal government or a provincial, municipal or district government that provides commuter services in a metropolitan area.
« administration de transport de banlieue » Entité qui est contrôlée par le gouvernement fédéral ou provincial ou une administration municipale, ou qui lui appartient, et qui fournit des services publics de transport de passagers dans une région métropolitaine.
« administration de transport de banlieue »
urban transit authority

« région métropolitaine » Région que Statistique Canada a classée comme région métropolitaine de recensement lors de son dernier recensement.
« région métropolitaine »
metropolitan area

« société de transport publique » La société VIA Rail Canada Inc., tout fournisseur de services de transport par rail de passagers désigné par le ministre ou toute administration de transport de banlieue.
« société de transport publique »
public passenger service provider

32. The Act is amended by adding the following after section 95:
32. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 95, de ce qui suit :
Noise
Bruit
Obligation

95.1 When constructing or operating a railway, a railway company must not cause unreasonable noise, taking into account

(a) its obligations under sections 113 and 114, if applicable;

(b) its operational requirements; and

(c) the area where the construction or operation takes place.
95.1 La compagnie de chemin de fer qui construit ou exploite un chemin de fer est tenue de ne pas faire de bruit déraisonnable, compte tenu des éléments suivants :
Obligation

a) les obligations qui lui incombent au titre des articles 113 et 114, le cas échéant;

b) ses besoins en matière d’exploitation;

c) le lieu de construction ou d’exploitation du chemin de fer.

Guidelines

95.2 (1) The Agency may issue and publish, in any manner that it considers appropriate, guidelines with respect to

(a) the elements that the Agency will use to determine whether a railway company is complying with section 95.1; and

(b) the collaborative resolution of noise complaints relating to the construction or operation of railways.
95.2 (1) L’Office peut établir — et publier de la manière qu’il estime indiquée — des lignes directrices :
Lignes directrices

a) sur les éléments dont il tient compte pour décider si une compagnie de chemin de fer se conforme à l’article 95.1;

b) sur des mesures de coopération en matière de résolution des conflits concernant le bruit lié à la construction ou à l’exploitation de chemins de fer.

Consultations

(2) The Agency must consult with interested parties before issuing any guidelines.
(2) Avant d’établir des lignes directrices, l’Office consulte les intéressés.
Consultation

Not statutory instruments

(3) The guidelines are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.
(3) Les lignes directrices ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Loi sur les textes réglementaires

Complaints and investigations

95.3 (1) On receipt of a complaint made by any person that a railway company is not complying with section 95.1, the Agency may order the railway company to undertake any changes in its railway construction or operation that the Agency considers reasonable in order to prevent unreasonable noise, taking into account the factors referred to in that section.
95.3 (1) Sur réception d’une plainte selon laquelle une compagnie de chemin de fer ne se conforme pas à l’article 95.1, l’Office peut, compte tenu des éléments visés à cet article, ordonner à celle-ci de prendre les mesures qu’il estime raisonnables en vue de prévenir le bruit déraisonnable résultant de la construction ou de l’exploitation du chemin de fer.
Plaintes et enquêtes

Restriction

(2) If the Agency has published guidelines under subsection 95.2(1), it must first satisfy itself that the collaborative measures set out in the guidelines have been exhausted in respect of the noise complained of before it conducts any investigation or hearing in respect of the complaint.
(2) S’il a publié des lignes directrices au titre du paragraphe 95.2(1), l’Office ne peut procéder à l’examen de la plainte que s’il est convaincu que toutes les mesures de coopération prévues par celles-ci ont été appliquées.
Restriction

Public passenger service providers

95.4 Sections 95.1 to 95.3 apply, with any modifications that the circumstances require, to public passenger service providers.
95.4 Les articles 95.1 à 95.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux sociétés de transport publiques.
Sociétés de transport publiques

1999, c. 31, ss. 37(E) and 38(E)

33. Section 104 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
33. L’article 104 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
1999, ch. 31, art. 37(A) et 38(A)

Security
Sûretés
Deposit of mortgage, hypothec or security agreement

104. (1) The following may, in accordance with the regulations, be deposited by any person in the office of the Registrar General of Canada or in any other place that the Governor in Council may, by order, specify:

(a) a mortgage or hypothec issued by a railway company;

(b) a security agreement entered into by a railway company;

(c) an assignment or other document affecting a document referred to in paragraph (a) or (b); or

(d) a copy of any document referred to in any of paragraphs (a) to (c) or a summary of any such document made in accordance with regulations made under section 105.1.
104. (1) Peuvent être déposés par toute personne, conformément aux règlements, au bureau du registraire général du Canada ou à tout autre endroit que peut désigner, par décret, le gouverneur en conseil :
Dépôt

a) l’acte constatant l’hypothèque constituée par la compagnie de chemin de fer;

b) l’accord de garantie conclu par celle-ci;

c) l’acte de cession ou tout autre document qui a une incidence sur l’hypothèque ou l’accord;

d) une copie de tout document visé à l’un des alinéas a) à c) ou un résumé d’un tel document qui est conforme aux règlements pris en vertu de l’article 105.1.

Effect of deposit

(2) Once the deposit is made, the mortgage or hypothec, security agreement, assignment or other document need not be deposited, registered or filed under any other law or statute respecting real or personal property, and the deposited document is valid against all persons.
(2) L’accomplissement de cette formalité rend facultatif le dépôt, l’enregistrement ou le classement requis par toute autre loi à cet effet; une fois déposé, le document, la copie ou le résumé est opposable aux tiers.
Effet du dépôt

34. (1) Subsections 105(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
34. (1) Les paragraphes 105(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Deposit of documents

105. (1) A document, or a copy or summary of a document, evidencing any of the following transactions may, in accordance with the regulations, be deposited by any person in the office of the Registrar General of Canada or in any other place that the Governor in Council may, by order, specify:

(a) a lease, sale, conditional sale, instalment sale, mortgage, hypothec, bailment, leasing, deposit or security agreement relating to rolling stock or any accessories or appurtenances relating to rolling stock; and

(b) an amendment, assignment or discharge of a document mentioned in paragraph (a).
105. (1) Tout document, ou résumé ou copie de celui-ci, qui constate l’une ou l’autre des opérations ci-après peut être déposé par toute personne, conformément aux règlements, au bureau du registraire général du Canada ou à tout autre endroit que peut désigner, par décret, le gouverneur en conseil :
Dépôt de documents

a) le louage, le dépôt, la vente, la vente conditionnelle, la vente à tempérament, l’hypothèque, le baillement ou le crédit-bail de matériel roulant ou de ses accessoires ou équipements connexes, ou l’accord de garantie afférent;

b) la révision, la cession ou la libération d’un document visé à l’alinéa a).

(2) Subsection 105(4) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 105(4) de la même loi est abrogé.
35. The Act is amended by adding the following after section 105:
35. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 105, de ce qui suit :
Regulations
Règlements
Regulations

105.1 The Governor in Council may make regulations respecting

(a) the depositing of copies of documents under sections 104 and 105;

(b) the form and content of summaries to be deposited under those sections; and

(c) the effects, in Canada, of the deposit, registration or filing in other countries of documents evidencing any transaction referred to in paragraph 105(1)(a) or of documents evidencing amendments, assignments or discharges of those documents.
105.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Règlements

a) régir le dépôt de copies des documents visés aux articles 104 et 105;

b) régir le contenu et la forme des résumés visés à ces articles;

c) prévoir les effets que produit au Canada le dépôt, l’enregistrement ou le classement à l’étranger de documents constatant soit l’une ou l’autre des opérations visées à l’alinéa 105(1)a), soit la révision, la cession ou la libération d’un tel document.

36. Subsections 106(5) and (6) of the Act are replaced by the following:
36. Les paragraphes 106(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Limitation

(5) No order of the Federal Court or any other court restraining action against the railway company affects any right or remedy of a person in respect of, including the right to take possession of, the rolling stock, or any accessories or appurtenances relating to the rolling stock, of the company as a creditor under a security agreement, mortgage or hypothec or as a bailor, depositary, lessor or vendor under a conditional sale or an instalment sale, whether as trustee or otherwise, unless

(a) within 60 days after filing the scheme of arrangement, or any extended period to which the person may agree, the railway company agrees to perform all its obligations under the security agreement, mortgage, hypothec, bailment, leasing, deposit, lease, conditional sale agreement or instalment sale agreement, as the case may be;

(b) any event that occurred before or after the scheme was filed and that constitutes a default under the security agreement, mortgage, hypothec, bailment, leasing, deposit, lease, conditional sale agreement or instalment sale agreement, as the case may be, is cured before the later of

(i) 30 days after the event, and

(ii) the end of the period referred to in paragraph (a); and

(c) any event that occurred on or after the expiry of the period referred to in paragraph (a) and that constitutes a default under the security agreement, mortgage, hypothec, bailment, leasing, deposit, lease, conditional sale agreement or instalment sale agreement, as the case may be, is cured in accordance with that instrument or act.
(5) Malgré toute ordonnance de la Cour fédérale ou de toute autre juridiction interdisant une action contre la compagnie, une personne peut exercer tout droit ou recours — notamment la prise de possession — à l’égard du matériel roulant de la compagnie, ou de ses accessoires ou équipements connexes, en sa qualité de créancier au titre d’un accord constatant une hypothèque, un baillement, un crédit-bail, un dépôt, un bail ou une vente sous condition ou à tempérament, ou au titre d’un accord de garantie, comme fiduciaire ou autrement, sauf :
Restriction

a) si, dans les soixante jours suivant le dépôt du projet ou dans le délai consenti au titre du paragraphe (6), la compagnie accepte d’exécuter toutes ses obligations envers elle;

b) s’il a été remédié à tout fait — préalable ou postérieur au dépôt du projet et constituant un défaut — dans les trente jours du défaut ou avant l’expiration du délai mentionné à l’alinéa a), la dernière en date de ces éventualités étant retenue;

c) s’il a été remédié, conformément à l’accord, à tout fait qui survient à l’expiration du délai mentionné à l’alinéa a) ou par la suite et qui constitue un défaut au titre de l’accord.

Extension of 60-day period

(6) An extension of the 60-day period under paragraph (5)(a) does not prejudice the right to take possession of, or any other right or remedy in respect of, the rolling stock or the accessories or appurtenances relating to the rolling stock.
(6) La personne peut, sans préjudice de son droit de prendre possession du matériel roulant ou des accessoires ou équipements connexes, ou de celui d’exercer d’autres droits ou recours à leur égard, consentir à la prorogation du délai de soixante jours.
Prorogation du délai

37. (1) Subsection 108(2) of the Act is repealed.
37. (1) Le paragraphe 108(2) de la même loi est abrogé.
(2) Subsection 108(5) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 108(5) de la même loi est abrogé.
38. (1) The definition “competitive line rate” in section 111 of the Act is repealed.
38. (1) La définition de « prix de ligne concurrentiel », à l’article 111 de la même loi, est abrogée.
(2) The definition “connecting carrier” in section 111 of the Act is replaced by the following:
(2) La définition de « transporteur de liaison », à l’article 111 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“connecting carrier”
« transporteur de liaison »

“connecting carrier” means a railway company, other than a local carrier, that moves traffic to or from an interchange over a portion of a continuous route;
« transporteur de liaison » Compagnie de chemin de fer, transporteur local exclu, qui effectue du transport à destination ou à partir d’un lieu de correspondance sur une partie d’un parcours continu.
« transporteur de liaison »
connecting carrier

(3) Section 111 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(3) L’article 111 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“competitive connection rate”
« prix de raccordement concurrentiel »

“competitive connection rate” means a rate established by the Agency as a result of an application made under section 131;
« prix de raccordement concurrentiel » Prix établi par l’Office au titre d’une demande présentée en vertu de l’article 131.
« prix de raccordement concurrentiel »
competitive connection rate

39. Section 119 of the Act is replaced by the following:
39. L’article 119 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Notice of change of tariff

119. (1) A railway company that proposes to change a tariff, other than by reduction of rates or charges, shall, at least thirty days before its effective date, publish a notice of the change containing a summary of the change.
119. (1) La compagnie de chemin de fer qui a l’intention de modifier un tarif doit, sauf dans le cas d’une réduction de prix ou de frais, publier, au moins trente jours avant la date de leur prise d’effet, un avis qui résume les modifications.
Avis de la modification du tarif

Notice to shipper

(2) A railway company shall, at least thirty days before the effective date of the change of tariff, send a copy of the notice to any shipper with whom it has a confidential contract that refers to the tariff.
(2) La compagnie transmet, dans le même délai, copie de l’avis à tout expéditeur auquel elle est liée par un contrat confidentiel qui renvoie au tarif.
Avis à l’expéditeur

Effect of freight tariff

(3) If a railway company issues or changes a tariff, and publishes the tariff or notice of change of tariff, as the case may be, in accordance with this Division and Division VI,

(a) the tariff, or the tariff as changed, is the lawful tariff of the railway company and, subject to subsection (1), takes effect on the date stated in the tariff;

(b) the tariff, or the tariff as changed, supersedes any preceding tariff; and

(c) a railway company that owns or operates a railway line in respect of which the tariff is issued or changed, shall apply the tariff, or the tariff as changed, until it expires or until it is superseded by a new tariff.
(3) Le tarif qui, conformément à la présente section et à la section VI, a été établi ou modifié, selon le cas, et a fait l’objet de la publication exigée :
Prise d’effet

a) devient le tarif licite de la compagnie et, sous réserve du paragraphe (1), prend effet à la date qui y est indiquée;

b) remplace tout tarif antérieur;

c) est appliqué par chaque compagnie propriétaire ou exploitante d’une ligne de chemin de fer visée par lui jusqu’à ce qu’il cesse d’avoir effet ou jusqu’à son remplacement.

40. Paragraph 128(1)(b) of the Act is replaced by the following:
40. L’alinéa 128(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) determining the maximum rate per car to be charged for interswitching traffic, or prescribing the manner of determining that maximum rate, including the adjustments to be made to that maximum rate as a result of changes in costs, and establishing distance zones for those purposes; and
b) fixer le prix maximal par wagon ou la manière de le déterminer, de même que les modifications de ce prix découlant de la variation des coûts, à exiger pour l’interconnexion du trafic et, à ces fins, établir des zones tarifaires;
41. The heading before section 129 of the Act is replaced by the following:
41. L’intertitre précédant l’article 129 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Competitive Connection Rates
Prix de raccordement concurrentiels
42. Subsection 129(1) of the Act is replaced by the following:
42. Le paragraphe 129(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application

129. (1) Sections 130 to 136 apply if

(a) a shipper has access to the lines of only one railway company at the point of origin or destination of the movement of the shipper’s traffic;

(b) an interswitching rate has not been determined under paragraph 128(1)(b) for a continuous route between the point of origin or destination, as the case may be, and the nearest interchange; and

(c) the continuous route between the point of origin and the point of destination is operated by two or more companies.
129. (1) Les articles 130 à 136 s’appliquent dans le cas suivant :
Application

a) l'expéditeur a accès aux lignes d’une seule compagnie de chemin de fer au point d’origine ou au point de destination du transport effectué pour lui;

b) aucun prix n’est disponible, à titre de prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b), pour le parcours continu situé entre le lieu de correspondance le plus proche et le point d’origine ou le point de destination;

c) plusieurs compagnies exploitent le parcours continu entre le point d’origine et le point de destination.

43. Subsections 130(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
43. Les paragraphes 130(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Rate to be established on shipper’s request

130. (1) The local carrier serving the shipper at the point of origin or destination, whichever is served exclusively by the local carrier, shall, at the request of the shipper, establish a rate applicable to the movement of the traffic between

(a) the point of origin and the point of destination; and

(b) the point of origin or destination, as the case may be, and the nearest interchange with a connecting carrier.
130. (1) Le transporteur local desservant l’expéditeur au point d’origine ou au point de destination qu’il est le seul à desservir doit, sur demande de celui-ci, établir :
Demande de prix

a) le prix pour le transport effectué entre le point d’origine et le point de destination;

b) le prix pour le transport effectué entre l’un de ces points et le lieu de correspondance le plus proche que dessert un transporteur de liaison.

Requirement unaffected by extent of carrier’s capability

(2) The local carrier shall establish a rate under paragraph (1)(b) even if it is able to move the traffic between the point of origin and the point of destination or over a portion of that route that is longer than the portion in respect of which the rate is to apply.
(2) Le transporteur local établit le prix au titre de l’alinéa (1)b) même s’il peut effectuer le transport entre le point d’origine et le point de destination ou sur une partie du parcours qui est plus longue que la partie à l’égard de laquelle le prix doit s’appliquer.
Désignation

44. Sections 131 to 133 of the Act are replaced by the following:
44. Les articles 131 à 133 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Application to Agency

131. (1) A shipper may apply to the Agency to establish any of the following matters in respect of which the shipper and the local carrier do not agree:

(a) the rate applicable between the point of origin or destination, as the case may be, and the nearest interchange with a connecting carrier;

(b) the designation of the continuous route;

(c) the designation of the nearest interchange; and

(d) the manner in which the local carrier is to fulfil its service obligations.
131. (1) L’expéditeur peut demander à l’Office d’établir tel des éléments ci-après qui n’a pas fait l’objet d’un accord avec le transporteur local :
Demande présentée à l’Office

a) le prix applicable au transport effectué entre le point d’origine ou le point de destination et le lieu de correspondance le plus proche que dessert un transporteur de liaison;

b) la désignation du parcours continu;

c) la désignation du lieu de correspondance le plus proche;

d) les moyens à prendre par le transporteur local pour s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 et 114.

Pre-determination

(2) The Agency may proceed to establish a matter referred to in subsection (1) only if it has first determined that

(a) the shipper has no alternative, effective, adequate and competitive means for the movement of the traffic to which the application relates between

(i) the point of origin or destination, as the case may be, and the nearest interchange, or

(ii) the point of origin and the point of destination; and

(b) the rate established by the local carrier for the movement of the traffic from the point of origin to the point of destination is above the 75th percentile of revenue per tonne kilometre for movements by the local carrier of similar traffic under similar conditions.
(2) L’Office ne peut établir l’un ou l’autre des éléments visés au paragraphe (1) qu’après avoir décidé que :
Décision préliminaire

a) d’une part, l’expéditeur n’a pas la possibilité de faire appel à un autre mode de transport efficace, bien adapté et concurrentiel pour effectuer le transport, selon le cas :

(i) entre le point d’origine ou le point de destination et le lieu de correspondance le plus proche,

(ii) entre les points d’origine et de destination;

b) d’autre part, le prix établi par le transporteur local pour effectuer le transport entre le point d’origine et le point de destination se situe au-delà du 75e centile de recettes par tonne-kilomètre pour un transport similaire effectué par lui dans des conditions similaires.

Time limit

(3) The Agency must establish the matter or matters to which the application relates within 45 days after receiving the application.
(3) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande, l’Office doit établir les éléments visés par celle-ci.
Délai

No final offer arbitration

(4) If a shipper makes an application under this section in respect of any matter, the shipper is not entitled to submit any matter involving the movement of the traffic to which the application relates between the point of origin and the point of destination to the Agency for final offer arbitration under section 161 within one year after the day the application is made or, if a competitive connection rate has been established, while it is in effect, if it is in effect beyond the day that is one year after the day the application was made.
(4) Si l’expéditeur demande à l’Office d’établir un élément au titre du présent article, aucune question concernant le transport, entre le point d’origine et le point de destination, de marchandises visées par la demande ne peut faire l’objet de l’arbitrage prévu à l’article 161 avant l’expiration d’une période d’un an suivant la demande ou, en cas d’établissement d’un prix de raccordement concurrentiel, avant l’expiration de la période pendant laquelle le prix est en vigueur si cette période expire après celle d’un an.
Exclusion de l’arbitrage

Restriction regarding establishment of rate

132. The Agency may not establish a competitive connection rate for the movement of trailers on flat cars, containers on flat cars or less than carload traffic, unless they arrive at a port in Canada by water for movement by rail or by rail for movement by water.
132. L’Office ne peut établir de prix de raccordement concurrentiel pour le transport de remorques ou de conteneurs sur wagons plats, ou celui de chargements non complets, que s’ils arrivent à un port au Canada soit par eau en vue du transport par rail, soit par rail en vue du transport par eau.
Exception

Maximum portion of traffic

133. (1) The portion of a movement of traffic in respect of which a competitive connection rate may be established must not exceed 50 per cent of the total number of kilometres over which the traffic is moved by rail or 1 200 km, whichever is greater.
133. (1) La partie d’un transport pour laquelle un prix de raccordement concurrentiel peut être établi ne peut dépasser la plus grande des distances suivantes : cinquante pour cent de la distance totale du transport par rail ou mille deux cents kilomètres.
Condition

Exception

(2) On application by a shipper, the Agency may establish a competitive connection rate for a greater portion of a movement of traffic if the Agency is satisfied that no interchange exists within the maximum portion referred to in subsection (1).
(2) S’il est convaincu qu’il n’y a pas de lieu de correspondance dans cette limite, l’Office peut, sur demande de l’expéditeur, établir un prix de raccordement concurrentiel pour une partie du transport couvrant une distance supérieure.
Exception

Range of rate

133.1 (1) A competitive connection rate must fall in the range of the 75th to the 90th percentile of revenue per tonne kilometre for the movement by the local carrier of similar traffic under similar conditions.
133.1 (1) Le prix de raccordement concurrentiel doit se situer entre le 75e et le 90e centile de recettes par tonne-kilomètre pour un transport similaire, par le transporteur local, dans des conditions similaires.
Prix de raccordement concurrentiel

Rate to be compensatory

(2) A competitive connection rate must not be less than the variable costs of moving the traffic, as determined by the Agency.
(2) Le prix de raccordement concurrentiel ne peut être inférieur aux frais variables du transport établis par l’Office.
Plancher

45. The Act is amended by adding the following after section 135:
45. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 135, de ce qui suit :
Confidentiality of information

135.1 Any information used by the Agency to make the determination referred to in paragraph 131(2)(b) or section 133.1 is confidential and may not be disclosed to the applicant.
135.1 Les renseignements que l’Office utilise dans le cadre de l’alinéa 131(2)b) ou de l’article 133.1 sont confidentiels et ne peuvent être communiqués au demandeur.
Renseignements confidentiels

No other rates may be established

135.2 If a competitive connection rate has been established for a movement of traffic of a shipper, no other competitive connection rate may be established in respect of that movement while the rate is in effect.
135.2 Une fois qu’un prix de raccordement concurrentiel a été établi pour le transport effectué pour un expéditeur, aucun autre prix de raccordement concurrentiel ne peut être établi à cet égard tant que le prix est en vigueur.
Effet de l’établissement d’un prix

46. (1) Subsection 136(1) of the Act is replaced by the following:
46. (1) Le paragraphe 136(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Obligation to provide cars

136. (1) If a competitive connection rate is established, the railway company, other than the local carrier, that moves the shipper’s traffic to or from the interchange shall provide the shipper with an adequate supply of cars for the traffic being moved from the point of origin to the point of destination.
136. (1) Si un prix de raccordement concurrentiel est établi, la compagnie de chemin de fer — autre qu’un transporteur local — qui effectue le transport pour un expéditeur à partir du lieu de correspondance, ou à destination de celui-ci, fournit une quantité suffisante de wagons pour effectuer le transport du point d’origine au point de destination.
Obligation du transporteur

(2) Subsection 136(4) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 136(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Tariff to set out service obligations

(4) The tariff setting out a competitive connection rate must set out the manner in which the local carrier issuing the tariff shall, subject to subsection (1), fulfil its service obligations as agreed on by the shipper and the local carrier or as determined by the Agency.
(4) Le tarif établissant un prix de raccordement concurrentiel doit toutefois indiquer les moyens pris par le transporteur local qui l’a établi pour s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 et 114 selon l’accord intervenu entre celui-ci et l’expéditeur ou selon ce que l’Office détermine.
Prestation du service

47. The Act is amended by adding the following after section 136:
47. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 136, de ce qui suit :
Suspension of sections 129 to 136

136.1 If the Governor in Council is of the opinion that the financial viability of a railway company has been seriously affected by the operation of sections 129 to 136, the Governor in Council may, by order,

(a) suspend the operation of those sections, either entirely or with respect to any kind of traffic specified in the order, in respect of that railway company, or all railway companies, and, if such an order is made, those sections cease to be in force in accordance with the order during the period that is specified in the order, or until the order is repealed; or

(b) vary or rescind any decision of the Agency that establishes any matter referred to in any of paragraphs 131(1)(a) to (d) in relation to the railway company.
136.1 S’il est d’avis que la viabilité financière d’une compagnie de chemin de fer est menacée par l’application des articles 129 à 136, le gouverneur en conseil peut, par décret :
Suspension des art. 129 à 136

a) suspendre l’application de ces articles — totalement ou relativement aux marchandises qui y sont spécifiées — en ce qui touche cette compagnie, ou toutes les compagnies de chemin de fer, ces articles cessant dès lors d’être en vigueur à la date de prise du décret et étant sans effet pendant la période spécifiée ou jusqu’à l’abrogation du décret;

b) modifier ou annuler toute décision que l’Office a rendue sur les éléments visés aux alinéas 131(1)a) à d) à l’égard de la compagnie de chemin de fer.

2000, c. 16, s. 5(2)

48. Subsection 141(3) of the Act is replaced by the following:
48. Le paragraphe 141(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 16, par. 5(2)

Notification of changes

(2.1) Whenever the railway company makes a change to the plan, it shall notify the following of the change within 10 days after the change:

(a) the Minister;

(b) the Agency;

(c) the minister responsible for transportation matters in the government of each province through which the railway line passes;

(d) the chairperson of every urban transit authority through whose territory the railway line passes; and

(e) the clerk or other senior administrative officer of every municipal or district government through which the railway line passes.
(2.1) Si elle modifie son plan, la compagnie de chemin de fer en avise, dans les dix jours :
Avis de modification du plan

a) le ministre;

b) l’Office;

c) le ministre chargé des transports dans toute province dont la ligne franchit le territoire;

d) le président de toute administration de transport de banlieue dont la ligne franchit le territoire;

e) le greffier ou un premier dirigeant de toute administration municipale dont la ligne franchit le territoire.

When sale, etc., permitted

(3) Subject to section 144.1, a railway company may sell, lease or otherwise transfer its railway lines, or its operating interest in its lines, for continued operation.
(3) Sous réserve de l’article 144.1, la compagnie de chemin de fer peut transférer, notamment par vente ou bail, ses droits de propriété ou d’exploitation sur une ligne en vue de la continuation de son exploitation.
Transfert d’une ligne

49. Subsections 143(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
49. Les paragraphes 143(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Disclosure of agreement with public passenger service provider

(3) The advertisement must also disclose the existence of any agreement between the railway company and a public passenger service provider in respect of the operation of a passenger rail service on the railway line.
(3) L’annonce doit aussi mentionner toute entente conclue entre la compagnie et une société de transport publique sur l’exploitation d’un service passagers sur une ligne de la compagnie.
Existence d’une entente

50. Subsection 144(2) of the Act is repealed.
50. Le paragraphe 144(2) de la même loi est abrogé.
51. The Act is amended by adding the following after section 144:
51. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 144, de ce qui suit :
Rights and obligations under passenger service agreements continued

144.1 (1) If a railway line, or a railway company’s operating interest in a railway line, is sold, leased or otherwise transferred under subsection 141(3) or as the result of an advertisement under subsection 143(1) and, before the day the advertisement was made, an agreement was in force between the railway company and a public passenger service provider in respect of the operation of a passenger rail service on the railway line, the rights and obligations of the railway company under the agreement in respect of the operation of that service on that line vest, as of the day the transfer takes place, in the person or entity to which the railway line, or the operating interest, is transferred, unless the public passenger service provider indicates otherwise before that day.
144.1 (1) Si la compagnie de chemin de fer transfère, notamment par vente ou bail, ses droits de propriété ou d’exploitation sur une ligne au titre du paragraphe 141(3) ou d’une annonce faite en vertu du paragraphe 143(1), les droits et obligations découlant de toute entente conclue, avant l’annonce, avec une société de transport publique sur l’exploitation d’un service passagers sur la ligne sont dévolus au cessionnaire dès le transfert, sauf avis contraire donné par la société avant le transfert.
Dévolution des droits et obligations

Declaration that line is for general advantage of Canada

(2) Whenever a railway company’s rights and obligations under an agreement with VIA Rail Canada Inc. are vested in another person or entity by subsection (1), the portion of the railway line to which the agreement relates is hereby declared, as of the day the transfer takes place, to be a work for the general advantage of Canada.
(2) Si le transfert concerne une partie d’une ligne à laquelle s’applique une entente conclue avec VIA Rail Canada Inc., cette partie de la ligne est déclarée être un ouvrage à l’avantage général du Canada, et ce à compter de la date du transfert.
Ouvrage à l’avantage du Canada

Duration of declaration

(3) The declaration referred to in subsection (2) ceases to have effect if

(a) VIA Rail Canada Inc. ceases to operate a passenger rail service on the portion of railway line to which the declaration relates; or

(b) the operation of the railway line is discontinued.
(3) La déclaration visée au paragraphe (2) cesse d’avoir effet si, selon le cas :
Durée d’application de la déclaration

a) VIA Rail Canada Inc. cesse d’exploiter un service passagers sur cette partie de la ligne;

b) la ligne cesse d’être exploitée.

52. (1) The portion of subsection 145(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
52. (1) Le paragraphe 145(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Offer to governments

145. (1) The railway company shall offer to transfer all of its interest in the railway line to the governments and urban transit authorities mentioned in this section for not more than its net salvage value to be used for any purpose if
145. (1) La compagnie de chemin de fer est tenue d’offrir aux gouvernements, administrations de transport de banlieue et administrations municipales de leur transférer tous ses intérêts à leur valeur nette de récupération ou moins si personne ne manifeste d’intérêt ou aucune entente n’est conclue dans le délai prescrit, ou si le transfert n’est pas effectué conformément à l’entente.
Offre aux gouvernements et administra- tions

(2) Subsection 145(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 145(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Which governments receive offer

(2) After the requirement to make the offer arises, the railway company shall send it simultaneously

(a) to the Minister if the railway line passes through

(i) more than one province or outside Canada,

(ii) land that is or was a reserve, as defined in subsection 2(1) of the Indian Act,

(iii) land that is the subject of an agreement entered into by the railway company and the Minister for the settlement of aboriginal land claims, or

(iv) a metropolitan area;

(b) to the minister responsible for transportation matters in the government of each province through which the railway line passes;

(c) to the chairperson of every urban transit authority through whose territory the railway line passes; and

(d) to the clerk or other senior administrative officer of every municipal or district government through whose territory the railway line passes.
(2) L’offre est faite simultanément :
Précision

a) au ministre si la ligne franchit, selon le cas :

(i) les limites d’une province ou les frontières du Canada,

(ii) une réserve ou une terre ayant déjà été une réserve au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens,

(iii) une terre faisant l’objet d’un accord, entre la compagnie de chemin de fer et le ministre, ayant pour but le règlement de revendications territoriales autochtones,

(iv) une région métropolitaine;

b) au ministre chargé des transports dans toute province dont la ligne franchit le territoire;

c) au président de toute administration de transport de banlieue dont la ligne franchit le territoire;

d) au greffier ou à un premier dirigeant de toute administration municipale dont la ligne franchit le territoire.

(3) The portion of subsection 145(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 145(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Time limits for acceptance

(3) Subject to subsection 146.3(3), after the offer is received
(3) Sous réserve du paragraphe 146.3(3), les destinataires de l’offre disposent, après sa réception, des délais suivants pour l’accepter :
Délai d’acceptation

(4) Subsection 145(3) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following:
(4) L’alinéa 145(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b.1) by an urban transit authority, it may accept it within an additional thirty days after the end of the period or periods for acceptance under paragraphs (a) and (b), if it is not accepted under those paragraphs; and
(c) by a municipal or district government, it may accept it within an additional thirty days after the end of the period or periods for acceptance under paragraphs (a), (b) and (b.1), if it is not accepted under those paragraphs.
b.1) trente jours pour chaque administration de transport de banlieue, une fois expirés les délais mentionnés aux alinéas a) et b);
c) trente jours pour chaque administration municipale, une fois expirés les délais mentionnés aux alinéas a), b) et b.1).
(5) Subsections 145(4) and (5) of the Act are replaced by the following:
(5) Les paragraphes 145(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Communication and notice of acceptance

(4) Once a government or an urban transit authority communicates its written acceptance of the offer to the railway company, the right of any other government or urban transit authority to accept the offer is extinguished, and the railway company must notify the other governments and urban transit authorities of the acceptance.
(4) La communication, par écrit, de l’acceptation à la compagnie éteint le droit des autres destinataires de l’offre; celle-ci leur notifie l’acceptation de l’offre.
Acceptation

Net salvage value

(5) If a government or an urban transit authority accepts the offer, but cannot agree with the railway company on the net salvage value within ninety days after the acceptance, the Agency may, on the application of the government or urban transit authority or the railway company, determine the net salvage value.
(5) Si les parties ne peuvent s’entendre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’acceptation de l’offre, sur la valeur nette de récupération, l’Office la détermine, sur demande de l’une d’elles.
Valeur nette de récupération

2000, c. 16, s. 8

53. Sections 146 and 146.1 of the Act are replaced by the following:
53. Les articles 146 et 146.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2000, ch. 16, art. 8

Discontinuation

146. (1) If a railway company has complied with the process set out in sections 143 to 145, but an agreement for the sale, lease or other transfer of the railway line or an interest in it is not entered into through that process, the railway company may discontinue operating the line on providing notice of the discontinuance to the Agency. Thereafter, the railway company has no obligations under this Act in respect of the operation of the railway line and has no obligations with respect to any operations by any public passenger service provider over the railway line.
146. (1) Lorsqu'elle s’est conformée au processus établi en vertu des articles 143 à 145, sans qu’une convention de transfert n’en résulte, la compagnie de chemin de fer peut mettre fin à l’exploitation de la ligne pourvu qu’elle en avise l’Office. Par la suite, elle n’a aucune obligation, en vertu de la présente loi, relativement à l’exploitation de la ligne ou à son utilisation par toute société de transport publique.
Cessation d’exploitation

No obligation

(2) Subject to subsection (3), if the railway line, or any interest of the railway company in it, is sold, leased or otherwise transferred by an agreement entered into through the process set out in sections 143 to 145 or otherwise, the railway company that conveyed the railway line has no obligations under this Act in respect of the operation of the railway line as and from the date the sale, lease or other transfer was completed and has no obligations with respect to any operations by any public passenger service provider over the railway line as and from that date.
(2) En cas de transfert — notamment par vente ou bail — par la compagnie de la ligne ou de droits qu’elle y détient, en vertu d’une convention résultant du processus établi en vertu des articles 143 à 145 ou autrement, la compagnie cessionnaire n’a plus, sous réserve du paragraphe (3), d’obligation en vertu de la présente loi relativement à l’exploitation de la ligne ou à son utilisation par la société de transport publique, et ce à compter de la date de signature de l’acte de transfert.
Non-obligation

Obligation to resume operations or offer for sale

(3) If, by reason of any term or condition in the instrument or act by which a railway line or an operating interest in a railway line is transferred through the process set out in sections 143 to 145 or otherwise, the railway line or the operating interest reverts to the railway company that transferred it, the railway company must, within 60 days after the reversion, resume operations on the line or follow the process set out in sections 143 to 145.
(3) Si, au titre de la convention résultant du processus établi en vertu des articles 143 à 145 ou autrement, la ligne ou les droits en question font retour à la compagnie qui les avait transférés, celle-ci doit en reprendre l’exploitation dans les soixante jours suivant le retour ou se conformer au processus établi en vertu de ces articles.
Reprise ou cessation d’exploitation

Compensation

146.1 (1) A railway company that discontinues operating a grain-dependent branch line listed in Schedule I, or a portion of one, that is in a municipality or district shall, commencing on the date on which notice was provided under subsection 146(1), make three annual payments to the municipality or district in the amount equal to $10,000 for each mile of the line or portion in the municipality or district.
146.1 (1) La compagnie de chemin de fer qui cesse d’exploiter un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l’annexe I, ou une partie d’un tel embranchement, passant dans une municipalité fait à celle-ci trois versements annuels à compter de la date où elle avise l’Office en application du paragraphe 146(1). Chaque versement est égal au produit de 10 000 $ et du nombre de milles de l’embranchement ou de la partie d’embranchement situés dans le territoire de la municipalité.
Indemnisation

Compensation

(2) If a railway company to whom subsection 146(3) applies does not resume operations in the time provided for in that subsection and does not enter into an agreement for the sale, lease or other transfer of the applicable railway line, or applicable interest in a railway line, after following the process set out in sections 143 to 145, the railway company shall, beginning on the day after the last day its offer could have been accepted under the process set out in section 145, make three annual payments to the municipality or district in which the railway line, or portion of line, as the case may be, is located, in the amount equal to $10,000 for each mile of the line or portion in the municipality or district.
(2) Si la compagnie à laquelle s’applique le paragraphe 146(3) ne reprend pas l’exploitation de la ligne en cause dans le délai prévu à ce paragraphe et qu’aucune convention de transfert n’est conclue au titre du processus établi en vertu des articles 143 à 145, elle effectue les versements annuels prévus au paragraphe (1) à compter du lendemain du dernier jour où l’offre aurait pu être acceptée au titre de ce processus.
Indemnisation

List of metropolitan sidings and spurs to be dismantled

146.2 (1) A railway company shall prepare and keep up to date a list of its sidings and spurs that it plans to dismantle and that are located in metropolitan areas, except for sidings and spurs located on a railway right-of-way that will continue to be used for railway operations subsequent to their dismantlement.
146.2 (1) La compagnie de chemin de fer est tenue d’établir et de mettre à jour la liste des voies d’évitement et des épis à démonter qui sont situés dans les régions métropolitaines, exception faite des voies et des épis situés sur une emprise qui continuera d’être utilisée dans le cadre d’opérations ferroviaires après qu’ils auront été démontés.
Voies d’évitement et épis

Publication of list and notification of changes

(2) The railway company shall publish the list on its Internet site and, whenever it makes a change to the list, it shall notify the following of the change within 10 days after the change:

(a) the Minister;

(b) the Agency;

(c) the minister responsible for transportation matters in the government of the province in which the siding or spur that is the subject of the change is located;

(d) the chairperson of the urban transit authority in whose territory the siding or spur that is the subject of the change is located; and

(e) the clerk or other senior administrative officer of the municipal or district government in which the siding or spur that is the subject of the change is located.
(2) La compagnie publie sa liste sur son site Internet. En cas de modification de celle-ci, elle en avise, dans les dix jours :
Publication de la liste et avis

a) le ministre;

b) l’Office;

c) le ministre chargé des transports dans la province où est situé la voie d’évitement ou l’épi qui est l’objet de la modification;

d) le président de l’administration de transport de banlieue du territoire où est situé la voie d’évitement ou l’épi qui est l’objet de la modification;

e) le greffier ou un premier dirigeant de l’administration municipale du territoire où est situé la voie d’évitement ou l’épi qui est l’objet de la modification.

Limitation

(3) A railway company shall not take steps to dismantle a siding or a spur until at least 12 months have elapsed since the siding or spur was added to the list.
(3) La compagnie ne peut démonter une voie d’évitement ou un épi que s’il figure sur la liste depuis au moins douze mois.
Réserve

Offer to governments

(4) Before dismantling a siding or a spur that has been on the list for at least 12 months, a railway company shall send simultaneously to each of the following an offer to transfer all of its interest in the siding or spur for not more than its net salvage value:

(a) the Minister;

(b) the minister responsible for transportation matters in the government of the province in which the siding or spur is located;

(c) the chairperson of the urban transit authority in whose territory the siding or spur is located; and

(d) the clerk or other senior administrative officer of the municipal or district government in which the siding or spur is located.
(4) Avant de démonter une voie d’évitement ou un épi qui figure sur la liste depuis au moins douze mois, la compagnie est tenue d’offrir de transférer tous ses intérêts, à un prix n’excédant pas leur valeur nette de récupération :
Offre aux gouvernements et administra- tions

a) au ministre;

b) au ministre chargé des transports dans la province où la voie d’évitement ou l’épi est situé;

c) au président de l’administration de transport de banlieue du territoire où la voie d’évitement ou l’épi est situé;

d) au greffier ou à un premier dirigeant de l’administration municipale du territoire où la voie d’évitement ou l’épi est situé.

Cette offre leur est faite simultanément.

Time limits for acceptance

(5) Subject to subsection 146.3(3), after the offer is received

(a) by the Minister, the Government of Canada may accept it within 30 days;

(b) by the provincial minister, the government of the province may accept it within an additional 30 days after the end of the period mentioned in paragraph (a) if it is not accepted under that paragraph;

(c) by the chairperson of an urban transit authority, that authority may accept it within an additional 30 days after the end of the periods for acceptance under paragraphs (a) and (b), if it is not accepted under those paragraphs; and

(d) by the clerk or other senior administrative officer of a municipal or district government, that government may accept it within an additional 30 days after the end of the periods for acceptance under paragraphs (a), (b) and (c), if it is not accepted under those paragraphs.
(5) Sous réserve du paragraphe 146.3(3), les destinataires de l’offre disposent, après sa réception, des délais suivants pour l’accepter :
Délai d’acceptation

a) trente jours pour le gouvernement fédéral;

b) trente jours pour le gouvernement provincial, une fois expiré le délai mentionné à l’alinéa a);

c) trente jours pour l’administration de transport de banlieue, une fois expirés les délais mentionnés aux alinéas a) et b);

d) trente jours pour l’administration municipale, une fois expirés les délais mentionnés aux alinéas a), b) et c).

Communication and notice of acceptance

(6) Once a government or an urban transit authority communicates its written acceptance of the offer to the railway company, the right of any other government or urban transit authority to accept the offer is extinguished, and the railway company shall notify the other governments and urban transit authorities of the acceptance.
(6) La communication, par écrit, de l’acceptation à la compagnie éteint le droit des autres destinataires de l’offre; la compagnie leur notifie l’acceptation de l’offre.
Acceptation

Net salvage value

(7) If a government or an urban transit authority accepts the offer, but cannot agree with the railway company on the net salvage value within 90 days after the acceptance, the Agency may, on the application of the government, the urban transit authority or the railway company, determine the net salvage value.
(7) Si les parties ne peuvent s’entendre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’acceptation de l’offre, sur la valeur nette de récupération, l’Office la détermine, sur demande de l’une d’elles.
Valeur nette de récupération

Dismantling permitted

(8) If the offer is not accepted, the railway company may dismantle the siding or spur on providing notice to the Agency.
(8) Si l’offre n’est pas acceptée, la compagnie peut démonter la voie d’évitement ou l’épi à la condition d’en aviser l’Office.
Avis à l’Office

Determination of net salvage value before expiry of time to accept offer

146.3 (1) A person to whom a railway line is offered under section 145, or to whom a siding or spur is offered under section 146.2, may apply to the Agency for a determination of the net salvage value of the railway line, siding or spur, as the case may be, at any time before the expiry of the period available to the person to accept the offer.
146.3 (1) Le destinataire de l’offre faite au titre des articles 145 ou 146.2 peut, avant l’expiration du délai imparti pour l’accepter, demander à l’Office de déterminer la valeur nette de récupération de la ligne, de la voie d’évitement ou de l’épi, selon le cas.
Détermination de la valeur nette de récupération avant l’acceptation de l’offre

Notification of application

(2) The applicant shall without delay provide a copy of the application to the railway company, and the railway company shall without delay notify every other person to whom the offer was made and whose time to accept the offer has not expired that an application for a determination of the net salvage value was made.
(2) Le demandeur envoie, sans délai, copie de sa demande à la compagnie de chemin de fer. Celle-ci en avise immédiatement les autres destinataires de l’offre à l’égard desquels le délai d’acceptation n’est pas expiré.
Copie de la demande

Effect of application

(3) If an application is made under subsection (1), the time available to the applicant to accept the offer expires on the day that is 30 days after the day the Agency notifies the applicant of its determination of the net salvage value and the 30-day period for each other person to accept the offer is calculated on the expiry of the period available to the applicant to accept the offer.
(3) Le demandeur dispose, après décision de l’Office, d’un délai de trente jours pour accepter l’offre. Les délais — de trente jours — dont disposent respectivement les autres destinataires pour l’accepter commencent à courir à compter de l’expiration du délai applicable au demandeur.
Effet de la demande

Costs

(4) The applicant shall reimburse the Agency’s costs associated with the application.
(4) Le demandeur est tenu de rembourser à l’Office les frais afférents à sa demande.
Frais

Railway rights of way

146.4 Sections 146.2 and 146.3 apply, with any modifications that the circumstances require, to railway rights of way, that are located in metropolitan areas and in respect of which the sidings and spurs have been dismantled, that a railway company plans to sell, lease or otherwise transfer .
146.4 Les articles 146.2 et 146.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux emprises qui sont situées dans les régions métropolitaines, sur lesquelles se trouvaient des voies d’évitement ou des épis qui ont été démontés, et que la compagnie de chemin de fer entend transférer, notamment par vente ou bail.
Emprises

Passenger railway stations

146.5 Sections 146.2 and 146.3 apply, with any modifications that the circumstances require, to passenger railway stations in Canada that a railway company plans to sell, lease or otherwise transfer or dismantle.
146.5 Ils s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, aux gares de voyageurs situées au Canada que la compagnie de chemin de fer entend transférer, notamment par vente ou bail, ou démonter.
Gares de voyageurs

2000, c. 16, s. 10

54. (1) Paragraph 151(4)(c) of the Act is replaced by the following:
54. (1) L’alinéa 151(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 16, art. 10

(c) the Agency shall make adjustments to the index to reflect the changes in costs incurred by the prescribed railway companies for the purpose of obtaining cars as a result of the sale, lease or other disposal or withdrawal from service of government hopper cars and to reflect the changes in the costs of maintaining cars that have been so obtained.
c) l’Office ajuste l’indice afin de tenir compte, d’une part, de la modification des coûts supportés par les compagnies de chemin de fer régies pour l’obtention de wagons à la suite de la disposition, notamment par vente ou location, ou de la mise hors de service de wagons-trémies du gouvernement et, d’autre part, de la modification des coûts d’entretien des wagons ainsi obtenus.
(2) Section 151 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
(2) L’article 151 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Making of adjustments

(6) Despite subsection (5), the Agency shall make the adjustments referred to in paragraph (4)(c) at any time that it considers appropriate and determine the date when the adjusted index takes effect.
(6) Malgré le paragraphe (5), l’Office effectue les ajustements visés à l’alinéa (4)c) lorsqu’il l’estime indiqué, et détermine la date de prise d’effet de l’indice ainsi ajusté.
Ajustements

55. The Act is amended by adding the following after section 151:
55. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 151, de ce qui suit :



Explanatory Notes
Notes explicatives
Canada Transportation Act
Clause 2: Existing text of subsection 4(2):
(2) Nothing in or done under the authority of this Act affects the operation of the Competition Act.
Loi sur les transports au Canada
Article 2 : Texte du paragraphe 4(2) :
(2) La présente loi et les actes accomplis sous son régime ne portent pas atteinte à la Loi sur la concurrence.
Clause 3: Existing text of section 5:
5. It is hereby declared that a safe, economic, efficient and adequate network of viable and effective transportation services accessible to persons with disabilities and that makes the best use of all available modes of transportation at the lowest total cost is essential to serve the transportation needs of shippers and travellers, including persons with disabilities, and to maintain the economic well-being and growth of Canada and its regions and that those objectives are most likely to be achieved when all carriers are able to compete, both within and among the various modes of transportation, under conditions ensuring that, having due regard to national policy, to the advantages of harmonized federal and provincial regulatory approaches and to legal and constitutional requirements,
(a) the national transportation system meets the highest practicable safety standards,
(b) competition and market forces are, whenever possible, the prime agents in providing viable and effective transportation services,
(c) economic regulation of carriers and modes of transportation occurs only in respect of those services and regions where regulation is necessary to serve the transportation needs of shippers and travellers and that such regulation will not unfairly limit the ability of any carrier or mode of transportation to compete freely with any other carrier or mode of transportation,
(d) transportation is recognized as a key to regional economic development and that commercial viability of transportation links is balanced with regional economic development objectives so that the potential economic strengths of each region may be realized,
(e) each carrier or mode of transportation, as far as is practicable, bears a fair proportion of the real costs of the resources, facilities and services provided to that carrier or mode of transportation at public expense,
(f) each carrier or mode of transportation, as far as is practicable, receives fair and reasonable compensation for the resources, facilities and services that it is required to provide as an imposed public duty,
(g) each carrier or mode of transportation, as far as is practicable, carries traffic to or from any point in Canada under fares, rates and conditions that do not constitute
(i) an unfair disadvantage in respect of any such traffic beyond the disadvantage inherent in the location or volume of the traffic, the scale of operation connected with the traffic or the type of traffic or service involved,
(ii) an undue obstacle to the mobility of persons, including persons with disabilities,
(iii) an undue obstacle to the interchange of commodities between points in Canada, or
(iv) an unreasonable discouragement to the development of primary or secondary industries, to export trade in or from any region of Canada or to the movement of commodities through Canadian ports, and
(h) each mode of transportation is economically viable,
and this Act is enacted in accordance with and for the attainment of those objectives to the extent that they fall within the purview of subject-matters under the legislative authority of Parliament relating to transportation.
Article 3 : Texte de l’article 5 :
5. Il est déclaré que, d’une part, la mise en place d’un réseau sûr, rentable et bien adapté de services de transport viables et efficaces, accessibles aux personnes ayant une déficience, utilisant au mieux et aux moindres frais globaux tous les modes de transport existants, est essentielle à la satisfaction des besoins des expéditeurs et des voyageurs — y compris des personnes ayant une déficience — en matière de transports comme à la prospérité et à la croissance économique du Canada et de ses régions, et, d’autre part, que ces objectifs sont plus susceptibles de se réaliser en situation de concurrence de tous les transporteurs, à l’intérieur des divers modes de transport ou entre eux, à condition que, compte dûment tenu de la politique nationale, des avantages liés à l’harmonisation de la réglementation fédérale et provinciale et du contexte juridique et constitutionnel :
a) le réseau national des transports soit conforme aux normes de sécurité les plus élevées possible dans la pratique;
b) la concurrence et les forces du marché soient, chaque fois que la chose est possible, les principaux facteurs en jeu dans la prestation de services de transport viables et efficaces;
c) la réglementation économique des transporteurs et des modes de transport se limite aux services et aux régions à propos desquels elle s’impose dans l’intérêt des expéditeurs et des voyageurs, sans pour autant restreindre abusivement la libre concurrence entre transporteurs et entre modes de transport;
d) les transports soient reconnus comme un facteur primordial du développement économique régional et que soit maintenu un équilibre entre les objectifs de rentabilité des liaisons de transport et ceux de développement économique régional en vue de la réalisation du potentiel économique de chaque région;
e) chaque transporteur ou mode de transport supporte, dans la mesure du possible, une juste part du coût réel des ressources, installations et services mis à sa disposition sur les fonds publics;
f) chaque transporteur ou mode de transport soit, dans la mesure du possible, indemnisé, de façon juste et raisonnable, du coût des ressources, installations et services qu’il est tenu de mettre à la disposition du public;
g) les liaisons assurées en provenance ou à destination d’un point du Canada par chaque transporteur ou mode de transport s’effectuent, dans la mesure du possible, à des prix et selon des modalités qui ne constituent pas :
(i) un désavantage injuste pour les autres liaisons de ce genre, mis à part le désavantage inhérent aux lieux desservis, à l’importance du trafic, à l’ampleur des activités connexes ou à la nature du trafic ou du service en cause,
(ii) un obstacle abusif à la circulation des personnes, y compris les personnes ayant une déficience,
(iii) un obstacle abusif à l’échange des marchandises à l’intérieur du Canada,
(iv) un empêchement excessif au développement des secteurs primaire ou secondaire, aux exportations du Canada ou de ses régions, ou au mouvement des marchandises par les ports canadiens;
h) les modes de transport demeurent rentables.
Il est en outre déclaré que la présente loi vise la réalisation de ceux de ces objectifs qui portent sur les questions relevant de la compétence législative du Parlement en matière de transports.
Clause 4: Relevant portion of subsection 7(2):
(2) The Agency shall consist of
(a) not more than seven members appointed by the Governor in Council, and
Article 4 : Texte du paragraphe 7(2) :
(2) L’Office est composé, d’une part, d’au plus sept membres nommés par le gouverneur en conseil et, d’autre part, des membres temporaires nommés en vertu du paragraphe 9(1). Tout membre doit, du moment de sa nomination, être et demeurer un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Clause 5: Existing text of subsection 8(3):
(3) Where a member appointed under paragraph 7(2)(a) ceases to hold office, the Chairperson may authorize the member to continue to hear any matter that was before the member on the expiration of the member’s term of office and that member is deemed to be a member of the Agency, but that person’s status as a member does not preclude the appointment of up to seven members under paragraph 7(2)(a) or up to three temporary members under subsection 9(1).
Article 5 : Texte du paragraphe 8(3) :
(3) Le président peut autoriser un membre nommé en vertu du paragraphe 7(2) qui cesse d’exercer ses fonctions à continuer, après la date d’expiration de son mandat, à entendre toute question dont il se trouve saisi à cette date. À cette fin, le membre est réputé être membre de l’Office mais son statut n’empêche pas la nomination de sept autres membres en vertu du paragraphe 7(2) ou de trois membres temporaires en vertu du paragraphe 9(1).
Clause 6: Existing text of subsection 18(2):
(2) The Chairperson shall reside in the National Capital Region described in the schedule to the National Capital Act or within any distance of it that the Governor in Council determines.
Article 6 : Texte du paragraphe 18(2) :
(2) Le président réside dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.
Clause 7: (1) Existing text of subsections 27(2) and (3):
(2) Where an application is made to the Agency by a shipper in respect of a transportation rate or service, the Agency may grant the relief sought, in whole or in part, but in making its decision the Agency must be satisfied, after considering the circumstances of the particular case, that the applicant would suffer substantial commercial harm if the relief were not granted.
(3) The circumstances to be considered by the Agency in making its decision under subsection (2) may include, but are not limited to, the following:
(a) the market or market conditions relating to the goods involved;
(b) the location and volume of traffic of the goods;
(c) the scale of operation connected with the traffic;
(d) the type of traffic or service involved;
(e) the availability to the applicant of alternative means of transporting the goods; and
(f) any other matters that appear to the Agency to be relevant.
Article 7 : (1) Texte des paragraphes 27(2) et (3) :
(2) L’Office n’acquiesce à tout ou partie de la demande d’un expéditeur relative au prix ou au service d’un envoi que s’il estime, compte tenu des circonstances, que celui-ci subirait autrement un préjudice commercial important.
(3) Les circonstances peuvent notamment comprendre :
a) le marché et les conditions du marché qui ont trait aux marchandises en cause;
b) les lieux desservis et l’importance du trafic;
c) l’ampleur des activités connexes;
d) la nature du trafic ou du service en cause;
e) la possibilité pour l’expéditeur de faire appel à un autre mode de transport des marchandises;
f) tout autre élément que l’Office estime pertinent.
(2) Existing text of subsection 27(5):
(5) This section does not apply in respect of final offer arbitration under Part IV.
(2) Texte du paragraphe 27(5) :
(5) Le présent article ne s’applique pas à l’arbitrage prévu par la partie IV.
Clause 8: Existing text of subsection 33(1):
33. (1) A decision or an order of the Agency may be made an order of any superior court and is enforceable in the same manner as such an order.
Article 8 : Texte du paragraphe 33(1) :
33. (1) Les décisions ou arrêtés de l’Office peuvent être homologués par une cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour saisie.
Clause 9: New.
Article 9 : Nouveau.
Clause 10: (1) to (3) Relevant portion of subsection 50(1):
50. (1) The Minister may, with the approval of the Governor in Council, make regulations requiring carriers or transportation or grain handling undertakings to which the legislative authority of Parliament extends to provide information to the Minister, when and in the form and manner that the regulations may specify, for the purposes of
...
(b) annual reporting under section 52;
...
(d) any safety or subsidy program;
Article 10 : (1) à (3) Texte du passage visé du paragraphe 50(1) :
50. (1) Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, par règlement, exiger des transporteurs ou des exploitants d’entreprises de transport ou de manutention de grain assujettis à la compétence législative du Parlement de lui fournir les renseignements, aux dates, en la forme et de la manière précisées dans le règlement, en vue :
[...]
b) de la préparation du rapport annuel prévu à l’article 52;
[...]
d) des programmes de subvention ou de sécurité;
(4) New.
(4) Nouveau.
Clause 11: New.
Article 11 : Nouveau.
Clause 12: (1) Existing text of subsection 51(2):
(2) Subsection (1) does not apply so as to prohibit
(a) the communication of information to the Agency or to a minister of the Crown in right of Canada, the agent of any such minister or an officer or employee of Her Majesty in right of Canada for the purposes of the administration of this Act or any other Act of Parliament;
(b) the reporting of information in an aggregated form that prevents information obtained from an identifiable person from being related to that person; or
(c) the communication of information by the Minister for the purpose of monitoring the grain transportation and handling system.
Article 12 : (1) Texte du paragraphe 51(2) :
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet :
a) d’empêcher la communication de renseignements à l’Office, à un ministre fédéral ou à son représentant, ou à un employé de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale;
b) d’interdire la communication de renseignements sous forme de compilation qui empêche d’associer les renseignements obtenus d’une personne identifiable à celle-ci;
c) d’empêcher la communication par le ministre de renseignements visant la surveillance du système de transport et de manutention du grain.
(2) New.
(2) Nouveau.
Clause 13: (1) Relevant portion of subsection 52(1):
52. (1) Each year the Minister shall, before the end of May, lay before Parliament a report briefly reviewing the state of transportation in Canada in respect of the preceding year, including
Article 13 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 52(1) :
52. (1) Chaque année, avant la fin du mois de mai, le ministre dépose devant le Parlement, pour l’année précédente, un rapport résumant la situation des transports au Canada et traitant notamment :
(2) Existing text of subsection 52(2):
(2) Subsection (1) does not apply in respect of the year in which this Act comes into force if this Act was not in force for more than four months in that year.
(2) Texte du paragraphe 52(2) :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’année civile au cours de laquelle la présente loi entre en vigueur si celle-ci n’a pas été en vigueur pendant plus de quatre mois au cours de cette année.
Clause 14: (1) Existing text of subsections 53(1) and (2):
53. (1) The Minister shall, no later than four years after the day this Act comes into force, appoint one or more persons to carry out a comprehensive review of the operation of this Act and any other Act of Parliament for which the Minister is responsible that pertains to the economic regulation of a mode of transportation and transportation activities under the legislative authority of Parliament.
(2) The person or persons conducting the review shall assess whether the legislation referred to in subsection (1) provides Canadians with an efficient, effective, flexible and affordable transportation system, and, where necessary or desirable, recommend amendments to
(a) the national transportation policy set out in section 5; and
(b) the legislation referred to in subsection (1).
Article 14 : (1) Texte des paragraphes 53(1) et (2) :
53. (1) Le ministre, dans les quatre ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, nomme une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen complet de l’application de la présente loi et de toute autre loi fédérale dont le ministre est responsable et qui porte sur la réglementation économique d’un mode de transport ou sur toute activité de transport assujettie à la compétence législative du Parlement.
(2) La personne ou les personnes qui effectuent l’examen doivent déterminer si les lois visées au paragraphe (1) fournissent aux Canadiens un système de transport efficace, flexible et abordable. Ces personnes peuvent, si elles l’estiment utile, recommander des modifications :
a) à la politique nationale des transports prévue à l’article 5;
b) aux lois visées au paragraphe (1).
(2) Existing text of subsection 53(5):
(5) The review shall be completed and a report of the review submitted to the Minister within one year after the appointment referred to in subsection (1).
(2) Texte du paragraphe 53(5) :
(5) L’examen doit être terminé, et le rapport sur ce dernier présenté au ministre, dans l’année suivant la date de la nomination prévue au paragraphe (1).
Clause 15: New.
Article 15 : Nouveau.
Clause 16: (1) Existing text of subsection 56(1):
56. (1) This Part does not apply to aircraft that are used by the Canadian Armed Forces or by any other armed forces cooperating with the Canadian Armed Forces and that bear the insignia or markings of the Canadian Armed Forces or those other armed forces.
Article 16 : (1) Texte du paragraphe 56(1) :
56. (1) La présente partie ne s’applique pas aux aéronefs utilisés par les Forces armées canadiennes ou par celles coopérant avec elles et sur lesquels paraissent leurs insignes ou marques respectifs.
(2) New.
(2) Nouveau.
Clause 17: Existing text of the heading and sections 56.1 to 56.7:
Review of Mergers and Acquisitions
56.1 (1) Every person who is required to notify the Commissioner under subsection 114(1) of the Competition Act in respect of a transaction that involves an air transportation undertaking shall give notice, containing, subject to the regulations, the information required under that subsection, of the transaction to the Minister and the Agency, when notice is given to the Commissioner and, in any event, no later than when the person is required to notify the Commissioner.
(2) If the Minister is of the opinion that the transaction does not raise concerns with respect to the public interest as it relates to national transportation, the Minister shall, within 42 days after a person gives notice under subsection (1), give notice of the opinion to that person.
(3) Sections 56.2 and 56.3 do not apply in respect of the transaction if the Minister gives notice under subsection (2).
(4) In this section and sections 56.2, 56.4 and 56.5, “Commissioner” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Competition Act.
56.2 (1) No person shall complete a transaction referred to in subsection 56.1(1) unless the Agency determines that the transaction would result in an air transportation undertaking that is Canadian and the transaction is approved by the Governor in Council.
(2) The Commissioner shall, as soon as feasible, report to the Minister and the parties to the transaction on any concerns regarding potential prevention or lessening of competition that may occur as a result of the transaction.
(3) After receiving the Commissioner’s report and before the Minister makes a recommendation for the purposes of subsection (6), the Minister shall inform the Commissioner and the parties to the transaction
(a) of any national transportation concerns that the Minister has in respect of the transaction; and
(b) of which of the Commissioner’s concerns the Minister believes the parties should address with the Commissioner.
(4) After conferring with the Minister and the Commissioner, the parties to the transaction shall inform the Minister and the Commissioner of any measures they are prepared to undertake to address the Minister’s and the Commissioner’s concerns and may propose revisions to the transaction.
(5) Before making a recommendation for the purposes of subsection (6), the Minister shall obtain the Commissioner’s assessment of the adequacy of any undertaking proposed by the parties to address the Commissioner’s concerns and the effects on those concerns of any proposed revisions to the transaction.
(6) If the Governor in Council is satisfied that it is in the public interest to approve the transaction, taking into account any revisions to it proposed by the parties and measures they are prepared to undertake, the Governor in Council may, by order made on the recommendation of the Minister, approve the transaction and specify any terms and conditions that the Governor in Council considers appropriate. The order shall indicate which of the terms and conditions relate to potential prevention or lessening of competition and which relate to national transportation concerns.
(7) On application by a person who is subject to terms and conditions specified in an order, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, vary or rescind the terms and conditions. If the terms and conditions to be varied or rescinded affect competition, the Minister shall consult with the Commissioner before making the recommendation.
(8) If the Minister directs the Agency under section 49 to inquire into any matter or thing to assist the Minister in making the recommendation under subsection (6) or (7), the Agency shall give notice of the inquiry to the Commissioner and allow the Commissioner to make representations to the Agency.
(9) Every person subject to terms and conditions specified in an order shall comply with them.
56.3 The Agency shall determine whether a transaction referred to in section 56.1 would result in an air transportation undertaking that is Canadian.
56.4 (1) If the Governor in Council is of the opinion that a licensee and its affiliated licensees have, after October 26, 1999, acquired or are about to acquire substantial or complete control over domestic services, otherwise than as a result of a transaction approved under section 56.2, the Governor in Council may, by order made on the recommendation of the Minister, direct the licensee or the affiliated licensees to take any action that the Governor in Council considers reasonable and necessary to protect the public interest from the consequences of that control, including requiring the divestiture of assets.
(2) The Minister shall not make a recommendation under subsection (1) unless the Minister has obtained the Commissioner’s assessment of the state of competition in the domestic airline industry.
(3) On application by a person who is subject to an order made under subsection (1) and on the recommendation of the Minister, the Governor in Council may, by order, vary or rescind the order. If the order to be rescinded or varied affects competition, the Minister shall consult with the Commissioner before making the recommendation.
56.5 (1) If a person contravenes subsection 56.2(1), subsection 56.2(9) with respect to a term or condition that relates to national transportation concerns or an order made under subsection 56.4(1), on application by the Minister, a superior court may order the person to cease the contravention or do any thing that is required to be done, and may make any other order that it considers appropriate, including an order requiring the divestiture of assets. The Minister shall notify the Commissioner before making an application.
(2) If a person contravenes subsection 56.2(9) with respect to a term or condition that relates to potential prevention or lessening of competition, on application by the Commissioner, a superior court may order the person to cease the contravention or do any thing that is required to be done, and may make any other order that it considers appropriate, including an order requiring the divestiture of assets. The Commissioner shall notify the Minister before making an application.
56.6 The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations
(a) specifying information required in a notice under subsection 56.1(1); and
(b) exempting classes of transactions from the application of sections 56.1 to 56.3.
56.7 (1) Every person who contravenes subsection 56.1(1) is guilty of an offence and is liable
(a) on summary conviction, to a fine of not more than $25,000; or
(b) on conviction on indictment, to a fine of not more than $50,000.
(2) Every person who contravenes subsection 56.2(1) or (9) or an order made under subsection 56.4(1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years or to a fine not exceeding $10,000,000 or to both.
(3) If an offence under subsection (2) is committed or continued on more than one day, the person who commits it is liable to be convicted for a separate offence for each day on which it is committed or continued.
(4) If a corporation commits an offence under subsection (1) or (2), any officer, director or agent of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
(5) Sections 174 and 175 do not apply in respect of an offence committed under subsection (1) or (2).
Article 17 : Texte de l’intertitre et des articles 56.1 à 56.7 :
Examen des fusions et acquisitions
56.1 (1) La personne qui est tenue, au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence, de donner avis au commissaire d’une transaction portant sur une entreprise de transport aérien est aussi tenue d’en donner avis au ministre et à l’Office, avec les renseignements exigés au titre de ce paragraphe, sous réserve des règlements, à la date à laquelle elle donne l’avis au commissaire et, en tout état de cause, au plus tard à la date à laquelle elle est tenue de donner cet avis.
(2) S’il estime que la transaction ne soulève aucune question d’intérêt public en matière de transports nationaux, le ministre en avise la personne qui lui a donné l’avis mentionné au paragraphe (1) dans les quarante-deux jours suivant celui-ci.
(3) Les articles 56.2 et 56.3 ne s’appliquent pas à la transaction si le ministre donne l’avis mentionné au paragraphe (2).
(4) Au présent article et aux articles 56.2, 56.4 et 56.5, « commissaire » s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la concurrence.
56.2 (1) Il est interdit de conclure la transaction visée au paragraphe 56.1(1), sauf si l’Office a conclu que celle-ci donnerait lieu à une entreprise de transport aérien ayant la qualité de Canadien et si le gouverneur en conseil l’a agréée.
(2) Dans les meilleurs délais, le commissaire fait rapport au ministre et aux parties à la transaction des questions relatives à l’empêchement ou à la diminution de la concurrence qui pourrait résulter de la transaction.
(3) Après réception du rapport mais avant qu’il ne recommande au gouverneur en conseil d’agréer la transaction, le ministre informe le commissaire et les parties à la transaction :
a) d’une part, des questions relatives aux transports nationaux que, selon lui, celle-ci soulève;
b) d’autre part, de celles des questions mentionnées par le commissaire que les parties devraient étudier avec celui-ci.
(4) Après communication avec le ministre et le commissaire, les parties à la transaction informent ceux-ci des mesures qu’elles sont disposées à prendre pour répondre aux questions mentionnées par eux. Elles peuvent proposer des modifications à la transaction.
(5) Le ministre, avant de présenter une recommandation d’agrément au gouverneur en conseil, obtient l’opinion du commissaire sur la justesse des engagements pris par les parties pour répondre aux questions soulevées par celui-ci et sur l’effet des propositions de modification sur ces questions.
(6) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre, agréer la transaction selon les modalités qu’il estime indiquées s’il est convaincu que celle-ci servirait l’intérêt public, compte tenu, le cas échéant, des modifications que les parties sont prêtes à y apporter et des mesures qu’elles sont disposées à prendre. Il précise celles des modalités qui portent sur l’éventuel empêchement ou diminution de la concurrence et celles d’entre elles qui portent sur des questions relatives aux transports nationaux.
(7) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, modifier ou annuler les modalités de l’agrément à la demande de toute personne tenue de s’y conformer. Si les modalités portent sur la concurrence, le ministre consulte le commissaire avant de présenter sa recommandation.
(8) Dans le cas où le ministre lui délègue, au titre de l’article 49, la charge d’enquêter sur une question pour l’aider à faire la recommandation prévue aux paragraphes (6) ou (7), l’Office avise le commissaire de la tenue de l’enquête et lui donne la possibilité de présenter des observations.
(9) Toute personne assujettie aux modalités de l’agrément est tenue de s’y conformer.
56.3 L’Office détermine si la transaction visée à l’article 56.1 donnerait lieu à une entreprise de transport aérien ayant la qualité de Canadien.
56.4 (1) S’il estime qu’un licencié et les licenciés de son groupe ont acquis après le 26 octobre 1999, ou sont sur le point d’acquérir, le contrôle complet des services intérieurs ou une partie importante du contrôle de ceux-ci, le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, sauf si le contrôle résulte d’une transaction agréée au titre de l’article 56.2, leur ordonner de prendre les mesures qu’il juge raisonnables et nécessaires pour protéger l’intérêt public des effets du contrôle, notamment obliger une personne à se départir d’éléments d’actif.
(2) Le ministre ne présente la recommandation visée au paragraphe (1) que s’il a obtenu du commissaire une évaluation de l’état de la concurrence au sein du secteur du transport aérien intérieur.
(3) Sur demande de la personne qui y est assujettie, le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre, modifier ou annuler le décret mentionné au paragraphe (1). Si ce décret touche à la concurrence, le ministre consulte le commissaire avant de présenter sa recommandation.
56.5 (1) En cas de contravention au paragraphe 56.2(1), au paragraphe 56.2(9) à l’égard de modalités portant sur des questions relatives aux transports nationaux ou au décret visé au paragraphe 56.4(1), toute cour supérieure peut, à la demande du ministre, enjoindre au contrevenant de mettre fin à la contravention ou d’y remédier et rendre toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée, notamment obliger une personne à se départir d’éléments d’actif. Le ministre avise le commissaire avant de présenter la demande.
(2) En cas de contravention au paragraphe 56.2(9) à l’égard de modalités portant sur l’éventuel empêchement ou diminution de la concurrence, toute cour supérieure peut, à la demande du commissaire, enjoindre au contrevenant de mettre fin à la contravention ou d’y remédier et rendre toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée, notamment obliger une personne à se départir d’éléments d’actif. Le commissaire avise le ministre avant de présenter la demande.
56.6 Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre :
a) prévoir les renseignements à inclure dans l’avis mentionné au paragraphe 56.1(1);
b) exempter toute catégorie de transactions de l’application des articles 56.1 à 56.3.
56.7 (1) Quiconque contrevient au paragraphe 56.1(1) commet une infraction et encourt :
a) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $;
b) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 50 000 $.
(2) Quiconque contrevient aux paragraphes 56.2(1) ou (9) ou au décret visé au paragraphe 56.4(1) commet un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de cinq ans et une amende maximale de 10 000 000 $, ou l’une de ces peines.
(3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée au paragraphe (2).
(4) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction visée aux paragraphes (1) ou (2), ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires qui y ont donné leur autorisation ou leur acquiescement ou y ont participé sont considérés comme coauteurs de l’infraction et sont passibles, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l’infraction en cause, que la personne morale ait été poursuivie ou non.
(5) Les articles 174 et 175 ne s’appliquent pas aux infractions visées aux paragraphes (1) et (2).
Clause 18: Existing text of section 59:
59. No person shall sell, cause to be sold or publicly offer for sale in Canada an air service unless, where required under this Part, the person holds a licence issued under this Part in respect of that service.
Article 18 : Texte de l’article 59 :
59. La vente, directe ou indirecte, et l’offre publique de vente, au Canada, d’un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, de la licence éventuellement prévue par la présente partie.
Clause 19: Existing text of section 62:
62. Where the Minister considers it necessary or advisable in the public interest that a domestic licence be issued to a person who is not a Canadian, the Minister may, by order, on such terms and conditions as may be specified in the order, exempt the person from the application of subparagraph 61(a)(i) for the duration of the order.
Article 19 : Texte de l’article 62 :
62. Lorsqu’il estime souhaitable ou nécessaire dans l’intérêt public de délivrer une licence intérieure à une personne qui n’a pas la qualité de Canadien, le ministre peut, par arrêté assorti ou non de conditions, l’exempter de l’obligation de justifier de cette qualité, l’exemption restant valide tant que l’arrêté reste en vigueur.
Clause 20: (1) Existing text of subsection 64(1.2):
(1.2) A licensee shall, as soon as practicable after giving notice under subsection (1) or (1.1), provide an opportunity for elected officials of the municipal or local government of the community of the point or points, as the case may be, to meet and discuss with the licensee the impact of the proposed discontinuance or reduction.
Article 20 : (1) Texte du paragraphe 64(1.2) :
(1.2) Dans les meilleurs délais après avoir donné l’avis prévu aux paragraphes (1) ou (1.1), le licencié offre aux représentants élus des administrations municipales ou locales de la collectivité où se trouvent le ou les points touchés la possibilité de le rencontrer et de discuter avec lui de l’effet qu’auraient l’interruption ou la réduction du service.
(2) New.
(2) Nouveau.
Clause 21: Relevant portion of section 65:
65. Where, on complaint in writing to the Agency by any person, the Agency finds that a licensee has failed to comply with section 64 and that it is practicable in the circumstances for the licensee to comply with an order under this section, the Agency may, by order, direct the licensee to reinstate the service referred to in that section
(a) for such a period, not exceeding sixty days after the date of the finding by the Agency, as the Agency deems appropriate; and
Article 21 : Texte de l’article 65 :
65. L’Office, saisi d’une plainte formulée par écrit à l’encontre d’un licencié, peut, s’il constate que celui-ci ne s’est pas conformé à l’article 64 et que les circonstances permettent à celui-ci de se conformer à l’arrêté, ordonner à celui-ci de rétablir le service pour la période, d’au plus soixante jours suivant la date de son constat, qu’il estime indiquée, et selon la fréquence qu’il peut fixer.
Clause 22: (1) to (6) Existing text of subsections 66(2) to (7):
(2) If, on complaint in writing to the Agency by any person, the Agency finds that a licensee, including affiliated licensees, is the only person providing a domestic service between two points and that it is offering an inadequate range of fares or cargo rates in respect of that service, the Agency may, by order, direct the licensee, for a period that the Agency considers reasonable in the circumstances, to publish and apply in respect of that service one or more additional fares or cargo rates that the Agency considers reasonable in the circumstances.
(3) When making a finding under subsection (1) or (2) that a fare, cargo rate or increase in a fare or cargo rate published or offered in respect of a domestic service between two points is unreasonable or that a licensee is offering an inadequate range of fares or cargo rates in respect of a domestic service between two points, the Agency shall consider
(a) historical data respecting fares or cargo rates applicable to domestic services between those two points;
(b) fares or cargo rates applicable to similar domestic services offered by the licensee and one or more other licensees using similar aircraft, including terms and conditions of carriage and, in the case of fares, the number of seats available at those fares;
(b.1) the competition from other modes of transportation, if the finding is in respect of a cargo rate, an increase in a cargo rate or a range of cargo rates; and
(c) any other information that may be provided by the licensee, including information that the licensee provides under section 83.
(4) The Agency may find that a licensee is the only person providing a domestic service between two points if every alternative domestic service between those points is, in the opinion of the Agency, unreasonable, taking into consideration the number of stops, the number of seats offered, the frequency of service, the flight connections and the total travel time.
(5) Before making a direction under paragraph (1)(b) or subsection (2), the Agency shall consider any representations that the licensee has made with respect to what is reasonable in the circumstances.
(6) The Agency may make a finding under subsection (1) or (2) on its own motion within two years after the date that this subsection comes into force. The Governor in Council may, by order, extend for a maximum of two years the period within which the Agency may make a finding on its own motion.
(7) During the period during which the Agency may make a finding under subsection (6), every licensee operating a domestic service between two points in accordance with a published timetable or on a regular basis shall
(a) keep the Agency informed of its existing tariffs in respect of that service in the form and manner that the Agency may specify; and
(b) on request, inform the Agency of the tariffs it applied in respect of any of its domestic services during the previous three years and provide the Agency with any information that the Agency considers necessary for the purposes of subsection (6) and that is in support of those tariffs or related to the passenger seating or cargo capacity offered or proposed to be offered in relation to the fares or cargo rates set out in those tariffs.
Article 22 : (1) à (6) Texte des paragraphes 66(2) à (7) :
(2) S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, qu’un licencié, y compris les licenciés de son groupe, est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points, d’une part, et que celui-ci offre une gamme de prix ou de taux insuffisante à l’égard de ce service, d’autre part, l’Office peut, par ordonnance, enjoindre au licencié, pour la période qu’il estime indiquée dans les circonstances, de publier et d’appliquer à l’égard de ce service un ou plusieurs autres prix ou taux qu’il estime indiqués dans les circonstances.
(3) Pour décider, au titre des paragraphes (1) ou (2), si le prix, le taux ou l’augmentation de prix ou de taux publiés ou appliqués à l’égard d’un service intérieur entre deux points sont excessifs ou si le licencié offre une gamme de prix ou de taux insuffisante à l’égard d’un service intérieur entre deux points, l’Office tient compte :
a) de renseignements relatifs aux prix ou aux taux appliqués antérieurement à l’égard des services intérieurs entre ces deux points;
b) des prix ou des taux applicables à l’égard des services intérieurs similaires offerts par le licencié et un ou plusieurs autres licenciés utilisant des aéronefs similaires, y compris les modalités de transport et, dans le cas de prix, le nombre de places offertes à ces prix;
b.1) de la concurrence des autres moyens de transport, si la décision vise le taux, l’augmentation de taux ou la gamme de taux;
c) des autres renseignements que lui fournit le licencié, y compris ceux qu’il fournit au titre de l’article 83.
(4) L’Office peut conclure qu’un licencié est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points s’il estime que tous les autres services intérieurs offerts entre ces points sont insuffisants, compte tenu du nombre des escales, des correspondances ou des places disponibles, de la fréquence des vols ou de la durée totale du voyage.
(5) Avant de rendre l’ordonnance mentionnée à l’alinéa (1)b) ou au paragraphe (2), l’Office tient compte des observations du licencié sur les mesures qui seraient justifiées dans les circonstances.
(6) L’Office peut, de sa propre initiative, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, prendre les mesures visées aux paragraphes (1) ou (2). Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger cette période d’au plus deux ans.
(7) Chaque licencié offrant un service intérieur entre deux points soit régulièrement, soit conformément à un horaire publié doit, pendant la période d’éventuelle prise de mesures au titre du paragraphe (6) :
a) tenir l’Office au courant des tarifs en vigueur à l’égard de ce service selon les modalités fixées par celui-ci;
b) sur demande, informer l’Office des tarifs appliqués à ses services intérieurs au cours des trois années précédentes et fournir à l’Office les renseignements que celui-ci estime nécessaires pour l’application de ce paragraphe et qui soit justifient ces tarifs, soit portent sur la capacité de transport de passagers ou de marchandises à laquelle s’appliquent ou s’appliqueront les prix ou les taux figurant dans ces tarifs.
Clause 23: Relevant portion of subsection 67(1):
67. (1) The holder of a domestic licence shall
(a) publish or display and make available for public inspection at the business offices of the licensee all the tariffs for the domestic service offered by the licensee;
Article 23 : Texte du passage visé du paragraphe 67(1) :
67. (1) Le licencié doit :
a) publier et soit afficher, soit permettre au public de consulter à ses bureaux tous les tarifs du service intérieur qu’il offre;
Clause 24: Relevant portion of section 67.1:
67.1 If, on complaint in writing to the Agency by any person or on its own motion, the Agency finds that, contrary to subsection 67(3), the holder of a domestic licence has applied a fare, rate, charge or term or condition of carriage applicable to the domestic service it offers that is not set out in its tariffs, the Agency may order the licensee to
Article 24 : Texte du passage visé de l’article 67.1 :
67.1 S’il conclut, sur dépôt d’une plainte ou de sa propre initiative, que le titulaire d’une licence intérieure a, contrairement au paragraphe 67(3), appliqué à l’un de ses services intérieurs un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport ne figurant pas au tarif, l’Office peut, par ordonnance, lui enjoindre :
Clause 25: Existing text of subsection 67.2(1):
67.2 (1) If, on complaint in writing to the Agency by any person, the Agency finds that the holder of a domestic licence has applied terms or conditions of carriage applicable to the domestic service it offers that are unreasonable or unduly discriminatory, the Agency may suspend or disallow those terms or conditions and substitute other terms or conditions in their place.
Article 25 : Texte du paragraphe 67.2(1) :
67.2 (1) S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, que le titulaire d’une licence intérieure a appliqué pour un de ses services intérieurs des conditions de transport déraisonnables ou injustement discriminatoires, l’Office peut suspendre ou annuler ces conditions ou leur en substituer de nouvelles.
Clause 26: Existing text of subsection 68(1):
68. (1) Sections 66, 67, 67.1 and 67.2 do not apply in respect of fares, rates, charges or terms and conditions of carriage applicable to a domestic service provided for under a contract between a holder of a domestic licence and another person whereby the parties to the contract agree to keep its provisions confidential.
Article 26 : Texte du paragraphe 68(1) :
68. (1) Les articles 66, 67, 67.1 et 67.2 ne s’appliquent pas aux prix, taux ou frais ou conditions de transport applicables au service intérieur dont le secret est stipulé dans tout contrat auquel le titulaire d’une licence intérieure est partie.
Clause 27: New.
Article 27 : Nouveau.
Clause 28: Existing text of the heading and section 85.1:
Air Travel Complaints Commissioner
85.1 (1) The Minister shall designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section.
(2) A person shall file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person’s satisfaction.
(3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner’s behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) for which no other remedy exists and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection.
(4) On request by the Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner’s behalf, a person shall produce for examination by the Commissioner any document, record or thing that is in the possession or under the control of the person and is, in the opinion of the Commissioner, relevant to a complaint.
(5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner’s behalf shall provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached.
(6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report to the Governor in Council through the Minister setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner’s reports in its annual report.
Article 28 : Texte de l’intertitre et de l’article 85.1 :
Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien
85.1 (1) Le ministre désigne un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l’application du présent article.
(2) Une personne dépose par écrit une plainte au commissaire relativement au service aérien d’un licencié si elle s’est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n’a pas obtenu satisfaction.
(3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes déposées en application du paragraphe (2) pour laquelle aucun recours n’existe et tente de régler l’affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci.
(4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l’avis du commissaire, sont pertinents à la plainte.
(5) Le commissaire ou son délégué remet aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu.
(6) Au moins une fois par semestre, le commissaire présente au gouverneur en conseil, par l’intermédiaire du ministre, un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l’Office inclut le rapport dans son rapport annuel.
Clause 29: (1) and (2) Relevant portion of subsection 86(1):
86. (1) The Agency may make regulations
...
(h) respecting traffic and tariffs, fares, rates, charges and terms and conditions of carriage for international service and
...
(iii) authorizing the Agency to direct a licensee to take corrective measures that the Agency considers appropriate and to pay compensation for any expense incurred by a person adversely affected by the licensee’s failure to apply the fares, rates, charges or terms or conditions of carriage applicable to the service it offers that were set out in its tariffs;
...
(j) requiring licensees to include in contracts and arrangements with tour operators, charterers and other persons in conjunction with whom air services are provided to the public, or to make such contracts and arrangements subject to, terms and conditions specified or referred to in the regulations;
Article 29 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 86(1) :
86. (1) L’Office peut, par règlement :
[...]
h) prendre toute mesure concernant le trafic et les tarifs, prix, taux, frais et conditions de transport liés au service international, notamment prévoir qu’il peut :
[...]
(iii) enjoindre à tout licencié de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées et de verser des indemnités aux personnes lésées par la non-application par le licencié des prix, taux, frais ou conditions de transport applicables au service et qui figuraient au tarif;
[...]
j) demander aux licenciés d’inclure dans les contrats ou ententes conclus avec les voyagistes, affréteurs ou autres personnes associées à la prestation de services aériens au public les conditions prévues dans les règlements ou d’assujettir ces contrats ou ententes à ces conditions;
(3) Existing text of subsection 86(3):
(3) A regulation or order made under this Part may be conditional or unconditional or qualified or unqualified and may be general or restricted to a specific area, person or thing or group or class of persons or things.
(3) Texte du paragraphe 86(3) :
(3) Les textes d’application de la présente partie peuvent être conditionnels ou absolus, assortis ou non de réserves, et de portée générale ou limitée quant aux zones, personnes, objets ou catégories de personnes ou d’objets visés.
Clause 30: New.
Article 30 : Nouveau.
Clause 31: New.
Article 31 : Nouveau.
Clause 32: New.
Article 32 : Nouveau.
Clause 33: Existing text of the heading and section 104:
Mortgages and Hypothecs
104. (1) A mortgage or hypothec issued by a railway company, or an assignment or other document affecting the mortgage or hypothec, may be deposited in the office of the Registrar General of Canada, and notice of the deposit must be published in the Canada Gazette without delay.
(2) The mortgage or hypothec, assignment or other document need not be deposited, registered or filed under any other law or statute respecting real or personal property if it has been deposited and a notice has been published in accordance with subsection (1).
Article 33 : Texte de l’intertitre et de l’article 104 :
Hypothèques
104. (1) L’hypothèque constituée par la compagnie de chemin de fer, de même que l’acte de cession ou tout autre document qui a une incidence sur l’hypothèque, peuvent être déposés au bureau du registraire général du Canada; un avis du dépôt est publié dans la Gazette du Canada sans délai.
(2) Le respect de cette formalité rend facultatif le dépôt, l’enregistrement ou le classement requis par toute autre loi à cet effet.
Clause 34: (1) Existing text of subsections 105(1) and (2):
105. (1) A document, or a copy or summary of a document, evidencing any of the following transactions may be deposited in the office of the Registrar General of Canada:
(a) a lease, sale, conditional sale, mortgage, hypothec, bailment or security agreement relating to rolling stock or any accessories or appurtenances relating thereto; and
(b) an amendment, assignment or discharge of a document mentioned in paragraph (a).
(2) A summary of a document must include any information that the Governor in Council may prescribe by regulation.
Article 34 : (1) Texte des paragraphes 105(1) et (2) :
105. (1) Tout document, ou résumé ou copie de celui-ci, qui constate l’une ou l’autre des opérations suivantes peut être déposé au bureau du registraire du Canada :
a) le louage, la vente, la vente conditionnelle, l’hypothèque ou le dépôt de matériel roulant, de ses accessoires ou équipements connexes, ou l’accord de garantie y afférent;
b) la révision, la cession ou la libération d’un document visé à l’alinéa a).
(2) Le résumé comporte les renseignements que le gouverneur en conseil peut exiger par règlement.
(2) Existing text of subsection 105(4):
(4) Notice of the deposit must be published in the Canada Gazette without delay.
(2) Texte du paragraphe 105(4) :
(4) Un avis du dépôt est publié dans la Gazette du Canada sans délai.
Clause 35: New.
Article 35 : Nouveau.
Clause 36: Existing text of subsections 106(5) and (6):
(5) No order of the Federal Court or any other court restraining action against the railway company affects the right of any person to take possession of the rolling stock of the company as a creditor under a security agreement, bailment, mortgage or hypothec or as a lessor or conditional vendor, whether as trustee or otherwise, unless
(a) within 60 days after filing the scheme of arrangement, or any extended period to which the person may agree, the railway company agrees to perform all its obligations under the security agreement, bailment, mortgage, hypothec, lease or conditional sale agreement; and
(b) any event that occurred before or after the scheme was filed and that constitutes a default under the security agreement, bailment, mortgage, hypothec, lease or conditional sale agreement is cured before the later of
(i) 30 days after the event, and
(ii) the end of the period mentioned in paragraph (a).
(6) An extension of the 60 day period under paragraph (5)(a) does not prejudice the right to take possession of the rolling stock.
Article 36 : Texte des paragraphes 106(5) et (6) :
(5) Malgré toute ordonnance de la Cour fédérale ou de toute autre juridiction interdisant une action contre la compagnie, une personne peut prendre possession du matériel roulant de celle-ci en sa qualité de créancier, au titre d’un gage, d’une hypothèque ou d’un dépôt, ou de locateur ou vendeur sous condition, comme fiduciaire ou autrement, sauf :
a) si dans les soixante jours suivant le dépôt du projet ou dans le délai consenti au titre du paragraphe (6), la compagnie accepte d’exécuter toutes ses obligations envers elle;
b) s’il a été remédié à tout fait — préalable ou postérieur au dépôt du projet et constituant un défaut — dans les trente jours du défaut ou avant l’expiration du délai mentionné à l’alinéa a), la dernière en date de ces éventualités étant retenue.
(6) La personne peut, sans préjudice de son droit de prendre possession du matériel roulant, consentir à la prorogation du délai de soixante jours.
Clause 37: (1) Existing text of subsection 108(2):
(2) Notice of the application must be published in the Canada Gazette.
Article 37 : (1) Texte du paragraphe 108(2) :
(2) Un avis de la demande est publié dans la Gazette du Canada.
(2) Existing text of subsection 108(5):
(5) Notice of the confirmation and registration of the scheme must be published in the Canada Gazette.
(2) Texte du paragraphe 108(5) :
(5) Un avis de l’entérinement et de l’enregistrement du projet est publié dans la Gazette du Canada.
Clause 38: (1) and (2) Existing text of the definitions:
“competitive line rate” means a rate determined with respect to a shipper in accordance with section 133;
“connecting carrier” means a railway company, other than a local carrier, that moves traffic to or from an interchange over a portion of a continuous route in respect of which the railway company and the shipper agree on the movement of the traffic, including the applicable rate;
Article 38 : (1) et (2) Texte des définitions :
« prix de ligne concurrentiel » Prix applicable à un expéditeur, déterminé conformément à l’article 133.
« transporteur de liaison » Compagnie de chemin de fer, transporteur local exclu, qui effectue du transport à destination ou à partir d’un lieu de correspondance sur une partie d’un parcours continu à l’égard duquel la compagnie et l’expéditeur ont conclu un accord sur le transport de marchandises ainsi que sur le prix applicable à celui-ci.
(3) New.
(3) Nouveau.
Clause 39: Existing text of section 119:
119. (1) A railway company that proposes to increase a rate in a tariff for the movement of traffic shall publish a notice of the increase at least twenty days before its effective date.
(2) If a railway company issues and publishes a tariff of rates for the movement of traffic in accordance with this Division and Division VI,
(a) the rates are the lawful rates of the railway company and, subject to subsection (1), they take effect on the date stated in the tariff;
(b) the tariff supersedes any preceding tariff or any portion of it in so far as any rate in the tariff is varied; and
(c) a railway company that owns or operates a railway line in respect of which the tariff is issued shall charge the rates in the tariff until they expire or until the tariff is superseded by a new tariff.
Article 39 : Texte de l’article 119 :
119. (1) La compagnie de chemin de fer qui a l’intention de hausser les prix d’un tarif de transport publie la modification au moins vingt jours avant la date de sa prise d’effet.
(2) Une fois le tarif établi et publié conformément à la présente section et à la section VI :
a) les prix mentionnés sont les prix licites de la compagnie et, sous réserve du paragraphe (1), prennent effet à la date indiquée dans le tarif;
b) le tarif remplace tout ou partie des tarifs antérieurs dans la mesure où il comporte une modification du prix;
c) chaque compagnie propriétaire ou exploitante d’une ligne de chemin de fer visée par le tarif doit exiger les prix mentionnés jusqu’à la cessation d’effet de ceux-ci, ou jusqu’au remplacement du tarif, au titre de la présente loi.
Clause 40: Relevant portion of subsection 128(1):
128. (1) The Agency may make regulations
...
(b) determining the rate per car to be charged for interswitching traffic, or prescribing the manner of determining that rate, including the adjustments to be made to that rate as a result of changes in costs, and establishing distance zones for those purposes; and
Article 40 : Texte du passage visé du paragraphe 128(1) :
128. (1) L’Office peut, par règlement :
[...]
b) fixer le prix par wagon ou la manière de le déterminer, de même que les modifications de ce prix découlant de la variation des coûts, à exiger pour l’interconnexion du trafic et, à ces fins, établir des zones tarifaires;
Clause 41: Existing text of the heading:
Competitive Line Rates
Article 41 : Texte de l’intertitre :
Prix de ligne concurrentiels
Clause 42: Existing text of subsection 129(1):
129. (1) Sections 130 to 136 apply where
(a) a shipper has access to the lines of only one railway company at the point of origin or destination of the movement of the shipper’s traffic; and
(b) a continuous route between those points is operated by two or more companies.
Article 42 : Texte du paragraphe 129(1) :
129. (1) Les articles 130 à 136 s’appliquent quand un expéditeur n’a accès qu’aux lignes d’une seule compagnie de chemin de fer au point d’origine ou de destination du transport effectué pour lui et qu’un parcours continu est exploité entre ces points par plusieurs compagnies.
Clause 43: Existing text of subsections 130(1) and (2):
130. (1) Subject to section 131, the local carrier serving the shipper at the point of origin or destination, as the case may be, shall, on the request of the shipper, establish a competitive line rate applicable to the movement of the traffic between the point of origin or destination, whichever is served exclusively by the local carrier, and the nearest interchange with a connecting carrier.
(2) The local carrier shall establish the competitive line rate even if it is able to move the traffic over the whole of the continuous route or a portion of that route that is longer than the portion in respect of which the competitive line rate is to apply.
Article 43 : Texte des paragraphes 130(1) et (2) :
130. (1) Sous réserve de l’article 131, le transporteur local desservant l’expéditeur au point d’origine ou de destination, selon le cas, doit, sur demande de celui-ci, établir un prix de ligne concurrentiel pour le transport de marchandises effectué entre le point d’origine ou de destination, selon celui qui est desservi exclusivement par le transporteur local, et le lieu de correspondance le plus proche avec un transporteur de liaison.
(2) Le transporteur local établit un prix de ligne concurrentiel malgré sa capacité d’effectuer le transport sur l’ensemble du parcours continu ou sur une partie de ce parcours qui est plus longue que la partie à l’égard de laquelle le prix de ligne concurrentiel doit s’appliquer.
Clause 44: Existing text of sections 131 to 133:
131. (1) A competitive line rate must not be established unless the shipper agrees with the connecting carrier, and with any other company, other than the local carrier, that moves traffic over a portion of the continuous route, on the terms and conditions governing their movement of the traffic, including the applicable rate.
(2) If an interswitching rate determined under paragraph 128(1)(b) is available for a portion of the route operated by the local carrier, no other rate may be applied to that portion of the route.
(3) A competitive line rate must not be established for the movement of trailers on flat cars, containers on flat cars or less than carload traffic, unless they arrive at a port in Canada by water for movement by rail or by rail for movement by water.
(4) The portion of a movement of traffic in respect of which a competitive line rate may be established must not exceed 50 per cent of the total number of kilometres over which the traffic is moved by rail or 1 200 km, whichever is greater.
(5) On application of a shipper, the Agency may establish a competitive line rate for a greater portion of a movement of traffic if the Agency is satisfied that no interchange exists within the maximum portion referred to in subsection (4).
(6) If a competitive line rate has been established for a movement of traffic of a shipper, no other competitive line rate may be established in respect of that movement while the rate is in effect.
132. (1) On the application of a shipper, the Agency shall, within forty-five days after receiving the application, establish any of the following matters in respect of which the shipper and the local carrier do not agree:
(a) the amount of the competitive line rate;
(b) the designation of the continuous route;
(c) the designation of the nearest interchange; and
(d) the manner in which the local carrier shall fulfil its service obligations.
(2) If a matter is established by the Agency under this section, the shipper is not entitled to submit the matter to the Agency for final offer arbitration under section 161.
133. (1) A competitive line rate in respect of the movement of traffic of a shipper is the result obtained by applying the following formula:
A + (B/C x (D - E))
where
A      is the amount resulting from the application of the interswitching rate;
B      is the total revenue that the local carrier received in respect of all movement over its lines of railway
(a) of traffic that
(i) is the same as or substantially similar to, the traffic moved, and
(ii) is moved over similar distances, unless no such traffic is moved over similar distances; and
(b) during the most recent period designated by the local carrier or any other period determined by the Agency, if the Agency determines that the designated period is not appropriate in the circumstances;
C      is the total number of tonne kilometres of the movement of traffic that generated the total revenue;
D      is the number of kilometres over which the competitive line rate is to apply; and
E      is the total number of kilometres to which the interswitching rate is applicable.
(2) If a shipper performs any of the activities in respect of which an interswitching rate is applicable, the applicable interswitching rate in the description of A in the formula must be adjusted to account for the performance of those activities.
(3) The Agency may make an order in respect of a particular shipper or railway company, or make regulations that apply generally to shippers or railway companies, establishing an alternative method of determining the amount of a competitive line rate if the amount cannot be determined in accordance with this section.
(4) A competitive line rate determined under this section must not be less than the variable costs of moving the traffic, as determined by the Agency.
Article 44 : Texte des articles 131 à 133 :
131. (1) L’établissement d’un prix de ligne concurrentiel est subordonné à la conclusion, entre l’expéditeur et le transporteur de liaison, et toute autre compagnie — transporteur local exclu — qui effectue du transport sur une partie du parcours continu, d’un accord sur les conditions régissant le transport des marchandises, y compris sur le prix qui s’y applique.
(2) Il n’est établi aucun autre prix pour la partie d’un parcours continu pour laquelle un prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b) est disponible.
(3) Il n’est pas établi de prix de ligne concurrentiel pour le transport soit de remorques ou de conteneurs sur wagons plats, soit de chargements non complets, sauf s’ils arrivent à un port du Canada soit par eau en vue du transport ultérieur par rail, soit par rail en vue du transport ultérieur par eau.
(4) La partie d’un transport de marchandises pour laquelle un prix de ligne concurrentiel peut être établi ne peut dépasser la plus grande des distances suivantes : 50 pour cent de la distance totale du transport par rail ou 1 200 kilomètres.
(5) Sur demande d’un expéditeur et s’il est convaincu qu’il n’y a pas de lieu de correspondance à l’intérieur de cette limite, l’Office peut établir un prix de ligne concurrentiel pour une partie d’un transport de marchandises couvrant une distance supérieure.
(6) Une fois qu’un prix de ligne concurrentiel a été établi pour un transport de marchandises pour un expéditeur, aucun autre prix de ligne concurrentiel ne peut être établi pour ce transport tant que ce prix est en vigueur.
132. (1) Sur demande d’un expéditeur, l’Office établit, dans les quarante-cinq jours suivant la demande, tels des éléments suivants qui n’ont pas fait l’objet d’un accord entre l’expéditeur et le transporteur local :
a) le montant du prix de ligne concurrentiel;
b) la désignation du parcours continu;
c) la désignation du lieu de correspondance le plus proche;
d) les moyens à prendre par le transporteur local pour s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 et 114.
(2) L’élément ainsi établi ne peut être assujetti à l’arbitrage prévu à l’article 161.
133. (1) Le prix de ligne concurrentiel applicable au transport effectué pour un expéditeur est calculé selon la formule suivante :
A + (B/C x (D - E))
A      représente le prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b);
B      le montant des recettes totales du transporteur local tirées de tout le transport de marchandises identiques ou semblables effectué sur ses lignes — et, le cas échéant, sur des distances semblables — pendant la période la plus récente désignée par celui-ci ou celle fixée par l’Office, s’il détermine que la période désignée n’est pas convenable dans les circonstances;
C      le nombre de tonnes kilomètres de transport qui a produit les recettes;
D      le nombre de kilomètres visé par le prix de ligne concurrentiel;
E      le nombre de kilomètres visé par le prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b).
(2) Dans les cas où l’expéditeur exerce une des activités à l’égard de laquelle un prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b) est applicable, le prix applicable que représente l’élément A est ajusté pour tenir compte de l’exercice de ces activités.
(3) L’Office peut, par arrêté applicable à un expéditeur donné ou à une compagnie de chemin de fer donnée, ou par règlement général applicable aux expéditeurs ou compagnies de chemin de fer, modifier le mode de détermination du montant d’un prix de ligne concurrentiel prévu par le présent article lorsque ce montant ne peut être déterminé conformément à cet article.
(4) Le prix de ligne concurrentiel déterminé conformément au présent article ne peut être inférieur aux frais variables, établis par l’Office, du transport des marchandises.
Clause 45: New.
Article 45 : Nouveau.
Clause 46: (1) Existing text of subsection 136(1):
136. (1) If a competitive line rate is established, a railway company, other than the local carrier, shall provide the shipper with an adequate supply of cars for the traffic being moved.
Article 46 : (1) Texte du paragraphe 136(1) :
136. (1) Si un prix de ligne concurrentiel est établi, la compagnie de chemin de fer, autre que le transporteur local, fournit à l’expéditeur une quantité suffisante de wagons eu égard au transport à effectuer.
(2) Existing text of subsection 136(4):
(4) The tariff setting out a competitive line rate must set out the manner in which the local carrier issuing the tariff shall, subject to subsection (1), fulfil its service obligations
(a) as agreed on by the shipper and the local carrier, if they agree on the amount of the competitive line rate; or
(b) as determined by the Agency, if the amount of the competitive line rate is established by the Agency under section 132.
(2) Texte du paragraphe 136(4) :
(4) Le tarif établissant un prix de ligne concurrentiel doit toutefois indiquer les moyens pris par le transporteur local qui l’a établi pour s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 et 114 :
a) si le montant du prix de ligne concurrentiel est convenu entre l’expéditeur et le transporteur local, selon l’accord intervenu entre ceux-ci;
b) si le montant de ce prix est établi par l’Office en application de l’article 132, selon ce que celui-ci détermine.
Clause 47: New.
Article 47 : Nouveau.
Clause 48: Existing text of subsection 141(3):
(3) A railway company may sell, lease or otherwise transfer its railway lines, or its operating interest in its lines, for continued operation.
Article 48 : Texte du paragraphe 141(3) :
(3) Une compagnie de chemin de fer peut transférer, notamment par vente ou bail, ses droits de propriété ou d’exploitation sur une ligne en vue de la continuation de l’exploitation.
Clause 49: Existing text of subsections 143(3) and (4):
(3) The advertisement must also disclose the existence of any agreement between the railway company and VIA Rail Canada Inc. in respect of the operation of a rail passenger service on the railway line if VIA Rail advises the railway company that it agrees to the transfer of the company’s rights and obligations under the agreement to any person to whom the line, or the company’s operating interest in it, is transferred.
(4) If VIA Rail has not advised the railway company that it agrees to the transfer, or has advised that it does not agree to the transfer, the agreement terminates in respect of the railway line on the effective date of any transfer of the line, or the company’s operating interest, under this Division.
Article 49 : Texte des paragraphes 143(3) et (4) :
(3) L’annonce doit aussi mentionner toute entente conclue entre une compagnie et VIA Rail Canada Inc. sur l’exploitation d’un service passager sur une ligne de la compagnie si VIA Rail notifie à celle-ci son consentement à la cession des droits et obligations de la compagnie au cessionnaire éventuel du droit de propriété ou d’exploitation sur la ligne.
(4) L’entente prend fin à la date du transfert du droit de propriété ou d’exploitation sur la ligne si VIA Rail ne notifie pas à la compagnie son consentement au transfert ou lui notifie son refus d’y consentir.
Clause 50: Existing text of subsection 144(2):
(2) If the advertisement has disclosed the existence of an agreement mentioned in subsection 143(3), the railway company shall, in evaluating each offer, consider whether the offeror is willing to assume the company’s rights and obligations under the agreement in respect of the railway line.
Article 50 : Texte du paragraphe 144(2) :
(2) Si l’annonce fait état d’une entente visée au paragraphe 143(3), la compagnie doit, dans le cadre de l’examen, considérer si l’éventuel acquéreur entend assumer les droits et obligations découlant de l’entente relativement à la ligne.
Clause 51: New.
Article 51 : Nouveau.
Clause 52: (1) to (5) Existing text of section 145:
145. (1) The railway company shall offer to transfer all of its interest in the railway line to the governments mentioned in this section for not more than its net salvage value to be used for any purpose if
(a) no person makes their interest known to the railway company, or no agreement with an interested person is reached, within the required time; or
(b) an agreement is reached within the required time, but the transfer is not completed in accordance with the agreement.
(2) After the requirement to make the offer arises, the railway company shall send it simultaneously
(a) to the Minister if the railway line passes through
(i) more than one province or outside Canada,
(ii) land that is or was a reserve, as defined in subsection 2(1) of the Indian Act, or
(iii) land that is the subject of an agreement entered into by the railway company and the Minister for the settlement of aboriginal land claims;
(b) to the minister responsible for transportation matters in the government of each province that the railway line passes through; and
(c) to the clerk or other senior administrative officer of each municipal or district government through whose territory the railway line passes.
(3) After the offer is received
(a) by the Minister, the Government of Canada may accept it within thirty days;
(b) by a provincial minister, the government of the province may accept it within thirty days, unless the offer is received by the Minister, in which case the government of each province may accept it within an additional thirty days after the end of the period mentioned in paragraph (a) if it is not accepted under that paragraph; and
(c) by a municipal or district government, it may accept it within an additional thirty days after the end of the period or periods for acceptance under paragraphs (a) and (b), if it is not accepted under those paragraphs.
(4) Once a government communicates its written acceptance of the offer to the railway company, the right of any other government to accept the offer is extinguished and the railway company shall notify the other governments of the acceptance.
(5) If a government accepts the offer, but cannot agree with the railway company on the net salvage value within ninety days after the acceptance, the Agency may, on the application of the government or the railway company, determine the net salvage value.
Article 52 : (1) à (5) Texte de l’article 145 :
145. (1) La compagnie est tenue d’offrir aux gouvernements ou administrations municipales de leur transférer tous ses intérêts à leur valeur nette de récupération ou moins si personne ne manifeste d’intérêt ou aucune entente n’est conclue dans le délai prescrit ou si le transfert n’est pas complété conformément à l’entente.
(2) L’offre doit être faite au ministre si la ligne franchit les limites d’une province ou les frontières du Canada, une réserve ou une terre ayant déjà été une réserve au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens ou une terre faisant l’objet d’un accord — entre la compagnie et le ministre — ayant pour but le règlement de revendications territoriales autochtones; elle doit être faite au ministre provincial responsable en matière de transport et au greffier, ou à un premier dirigeant, de chaque administration municipale, dont la ligne franchit le territoire. Cette offre est faite simultanément à toutes les personnes en cause.
(3) Les gouvernements ou administrations municipales disposent, après la réception de l’offre par son destinataire, des délais suivants pour l’accepter :
a) trente jours pour le gouvernement fédéral;
b) trente jours pour le gouvernement provincial, mais si le gouvernement fédéral n’accepte pas l’offre qui lui est d’abord faite, chaque gouvernement provincial visé dispose de trente jours supplémentaires une fois expiré le délai mentionné à l’alinéa a);
c) trente jours pour chaque administration municipale, une fois expirés les délais mentionnés aux alinéas a) ou b).
(4) La communication, par écrit, de l’acceptation à la compagnie de chemin de fer éteint le droit des autres intéressés; celle-ci notifie aux gouvernements et administrations l’acceptation de l’offre.
(5) En cas de désaccord, à l’expiration des quatre-vingt-dix jours suivant l’acceptation de l’offre, sur la valeur nette de récupération, l’Office la détermine, sur demande d’une des parties.
Clause 53: Existing text of sections 146 and 146.1:
146. (1) Where a railway company has complied with the process set out in sections 143 to 145, but an agreement for the sale, lease or other transfer of the railway line or an interest therein is not entered into through that process, the railway company may discontinue operating the line on providing notice thereof to the Agency. Thereafter, the railway company has no obligations under this Act in respect of the operation of the railway line and has no obligations with respect to any operations by VIA Rail Canada Inc. over the railway line.
(2) If the railway line, or any interest of the railway company therein, is sold, leased or otherwise transferred by an agreement entered into through the process prescribed by sections 143 to 145 or otherwise, the railway company that conveyed the railway line has no obligations under this Act in respect of the operation of the railway line as and from the date the sale, lease or other transfer was completed and has no obligations with respect to any operations by VIA Rail Canada Inc. over the railway line as and from that date.
146.1 A railway company that discontinues operating a grain-dependent branch line listed in Schedule I, or a portion of one, that is in a municipality or district shall, commencing on the date on which notice was provided under subsection 146(1), make three annual payments to the municipality or district in the amount equal to $10,000 for each mile of the line or portion in the municipality or district.
Article 53 : Texte des articles 146 et 146.1 :
146. (1) Lorsqu’une compagnie de chemin de fer s’est conformée au processus établi en vertu des articles 143 à 145, sans qu’une convention de transfert d’une ligne de chemin de fer n’en résulte, la compagnie de chemin de fer peut mettre fin à l’exploitation de la ligne pourvu qu’elle en avise l’Office. Par la suite, la compagnie de chemin de fer n’a aucune obligation, en vertu de la présente loi, relativement à l’exploitation de la ligne ni aucune obligation à l’égard de l’utilisation de la ligne par VIA Rail Canada Inc.
(2) En cas d’aliénation par la compagnie de chemin de fer de la ligne ou de droits qu’elle y détient, en vertu d’une convention résultant du processus établi en vertu des articles 143 à 145 ou autrement, la compagnie de chemin de fer cessionnaire n’a plus d’obligation en vertu de la présente loi relativement à l’exploitation de la ligne de chemin de fer ou à son utilisation par VIA Rail Canada Inc. depuis la date de signature de l’acte d’aliénation.
146.1 La compagnie de chemin de fer qui cesse d’exploiter un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l’annexe I, ou une partie d’un tel embranchement, passant dans une municipalité doit faire à celle-ci trois versements annuels à compter de la date où elle avise l’Office en application du paragraphe 146(1). Chaque versement est égal au produit de 10 000 $ et du nombre de milles de l’embranchement ou de la partie d’embranchement sur le territoire de la municipalité.
Clause 54: (1) Relevant portion of subsection 151(4):
(4) The following rules are applicable to the volume-related composite price index:
...
(c) the Agency shall make adjustments to the index to reflect the incremental costs incurred by the prescribed railway companies for the purpose of obtaining cars as a result of the sale, lease or other disposal or withdrawal from service of government hopper cars.
Article 54 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 151(4) :
(4) Les règles suivantes s’appliquent à l’indice des prix composite afférent au volume :
[...]
c) l’Office ajuste l’indice afin de tenir compte des coûts supplémentaires supportés par les compagnies de chemin de fer régies pour l’obtention de wagons à la suite de l’aliénation, notamment par la vente ou location, ou de la mise hors de service de wagons-trémies du gouvernement.
(2) New.
(2) Nouveau.
Clause 55: New.
Article 55 : Nouveau.