Bill C-33

1st Session, 38th Parliament,

1^re session, 38^e législature,

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-33

PROJET DE LOI C-33

A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004

Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

1. This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2004, No. 2.

1. Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2004.

PART 1

PARTIE 1

2002, c. 9, s. 5

AMENDMENTS TO THE AIR TRAVELLERS SECURITY CHARGE ACT

MODIFICATION DE LA LOI SUR LE DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN

2002, ch. 9, art. 5

2003, c. 15, s. 44(1)

2. (1) The portion of paragraph 12(1)(a) of the Air Travellers Security Charge Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

2. (1) Le passage de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 15, par. 44(1)

(a) $5.61 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $11.22, if

a) 5,61 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 11,22 $, si, à la fois :

2003, c. 15, s. 44(1)

(2) The portion of paragraph 12(1)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa 12(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 15, par. 44(1)

(b) $6.00 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $12.00, if

b) 6 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 12 $, si, à la fois :

2003, c. 15, s. 44(1)

(3) The portion of paragraph 12(1)(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(3) Le passage de l’alinéa 12(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 15, par. 44(1)

(c) $9.35 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $18.69, if

c) 9,35 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 18,69 $, si, à la fois :

2003, c. 15, s. 44(1)

(4) The portion of paragraph 12(1)(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(4) Le passage de l’alinéa 12(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 15, par. 44(1)

(d) $10.00 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $20.00, if

d) 10 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 20 $, si, à la fois :

2003, c. 15, s. 44(1)

(5) Paragraph 12(1)(e) of the Act is replaced by the following:

(5) L’alinéa 12(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 15, par. 44(1)

(e) $20.00, if the service includes transportation to a destination outside the continental zone.

e) 20 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale.

(6) The portion of paragraph 12(2)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(6) Le passage de l’alinéa 12(2)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(a) $9.35 for each chargeable emplanement by an individual on an aircraft used to transport the individual to a destination outside Canada but within the continental zone, to a maximum of $18.69, if

a) 9,35 $ pour chaque embarquement assujetti d’un particulier à bord d’un aéronef utilisé pour le transport du particulier vers une destination à l’étranger, mais à l’intérieur de la zone continentale, jusqu’à concurrence de 18,69 $, si, à la fois :

(7) The portion of paragraph 12(2)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(7) Le passage de l’alinéa 12(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(b) $10.00 for each chargeable emplanement by an individual on an aircraft used to transport the individual to a destination outside Canada but within the continental zone, to a maximum of $20.00, if

b) 10 $ pour chaque embarquement assujetti d’un particulier à bord d’un aéronef utilisé pour le transport du particulier vers une destination à l’étranger, mais à l’intérieur de la zone continentale, jusqu’à concurrence de 20 $, si, à la fois :

(8) Paragraph 12(2)(c) of the Act is replaced by the following:

(8) L’alinéa 12(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) $20.00, if the service includes transportation to a destination outside the continental zone.

c) 20 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale.

(9) Subsections (1) to (8) apply in respect of any air transportation service that includes a chargeable emplanement on or after April 1, 2004 and for which any consideration is paid or becomes payable on or after April 1, 2004.

(9) Les paragraphes (1) à (8) s’appliquent au service de transport aérien qui comprend un embarquement assujetti après le 31 mars 2004 et à l’égard duquel la contrepartie, même partielle, est payée ou devient exigible après cette date.

PART 2

PARTIE 2

2003, c. 15, s. 67

AMENDMENTS TO THE FIRST NATIONS GOODS AND SERVICES TAX ACT

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS

2003, ch. 15, art. 67

3. (1) The definitions “administration agreement”, “governing body” and “lands” in subsection 2(1) of the First Nations Goods and Services Tax Act are replaced by the following:

3. (1) Les définitions de « accord d’application », « corps dirigeant » et « terres », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“administration agreement”
« accord d’application »

“administration agreement”, in Part 1, means an agreement referred to in subsection 5(2) and, in Part 2, means an agreement referred to in section 22.

“governing body”
« corps dirigeant »

“governing body” means the body of a first nation that is identified opposite the name of the first nation listed in Schedule 1.

“lands”
« terres »

“lands”, of a first nation, means the lands that are described opposite the name of the first nation listed in Schedule 1.

« accord d’application » S’entend, à la partie 1, de l’accord visé au paragraphe 5(2) et, à la partie 2, de l’accord visé à l’article 22.

« accord d’application »
“administration agreement”

« corps dirigeant » Le corps d’une première nation dont le nom figure à l’annexe 1 en regard du nom de celle-ci.

« corps dirigeant »
“governing body”

« terres » Les terres d’une première nation dont la description figure à l’annexe 1 en regard du nom de celle-ci.

« terres »
“lands”

(2) Subsections 2(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Expressions defined in s. 123(1) of the Excise Tax Act

(2) Unless a contrary intention appears, words and expressions used in Part 1 have the meanings assigned by subsection 123(1) of the Excise Tax Act.

(2) À moins d’indication contraire, les termes de la partie 1 s’entendent au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise.

Termes définis au par. 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise

Mobile home or floating home

(3) A mobile home or floating home is deemed to be tangible personal property for the purposes of applying the provisions of Part 1 and any first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), in respect of the bringing of tangible personal property onto the lands of a first nation.

(3) Une maison mobile ou une maison flottante est réputée être un bien meuble corporel pour l’application des dispositions de la partie 1 et de tout texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), concernant le transfert de biens meubles corporels sur les terres d’une première nation.

Maison mobile ou maison flottante

4. The Act is amended by adding the following after section 2:

4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

PART 1

PARTIE 1

FIRST NATIONS GOODS AND SERVICES TAX ACT

TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS

5. Subsection 3(2) of the Act is replaced by the following:

5. Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Section 89 of the Indian Act

(1.1) A first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), or an obligation to pay an amount that arises from the application of section 14, may be administered and enforced by Her Majesty in right of Canada or by an agent of the first nation despite section 89 of the Indian Act.

(1.1) Tout texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), ou toute obligation de payer une somme découlant de l’application de l’article 14 peut être mis en application par Sa Majesté du chef du Canada ou par un mandataire de la première nation malgré l’article 89 de la Loi sur les Indiens.

Article 89 de la Loi sur les Indiens

Subsection 4(1) applies despite any other Act of Parliament

(2) The governing body of a first nation listed in Schedule 1 may enact a law under subsection 4(1) that imposes a tax despite any other Act of Parliament that limits the authority of the first nation to enact a law that imposes a tax.

(2) Le corps dirigeant d’une première nation dont le nom figure à l’annexe 1 peut édicter un texte législatif imposant une taxe en vertu du paragraphe 4(1) malgré toute autre loi fédérale qui limite le pouvoir de la première nation en cette matière.

Application prépondérante du par. 4(1)

6. (1) The portion of subsection 4(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

6. (1) Le passage du paragraphe 4(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Authority to impose tax

4. (1) Subject to this section, the governing body of a first nation that is listed in Schedule 1 and that is a band or has the power to enact laws that has been recognized or granted under any other Act of Parliament or under an agreement that has been given effect by any other Act of Parliament may enact a law that imposes

4. (1) Sous réserve du présent article, le corps dirigeant d’une première nation dont le nom figure à l’annexe 1 et qui est soit une bande, soit une première nation dont le pouvoir d’édicter des textes législatifs a été reconnu ou conféré par une autre loi fédérale ou par un accord mis en vigueur par une autre loi fédérale, peut édicter un texte législatif imposant :

Pouvoir d’imposition

(2) The portion of subsection 4(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 4(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Supply made on lands

(2) For the purposes of subsection (1), a supply, other than an imported taxable supply, is made on the lands of a first nation only if at least one of the following conditions is met:

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une fourniture, sauf une fourniture taxable importée, est effectuée sur les terres d’une première nation seulement si au moins une des conditions suivantes est remplie :

Fournitures sur des terres

(3) The portion of subsection 4(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 4(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Imported taxable supply made on lands

(4) For the purposes of paragraph (1)(c), an imported taxable supply is made on the lands of a first nation only if at least one of the following conditions is met:

(4) Pour l’application de l’alinéa (1)c), une fourniture taxable importée est effectuée sur les terres d’une première nation seulement si au moins une des conditions suivantes est remplie :

Fourniture taxable importée sur des terres

(4) The portion of subsection 4(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(4) Le passage du paragraphe 4(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Exception

(6) For the purposes of paragraph (1)(b), a tax in respect of the bringing of property onto the lands of a first nation by a person shall not be imposed if

(6) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la taxe relative au transfert d’un bien sur les terres d’une première nation n’est pas imposée dans le cas où :

Exception

(5) Subsection 4(7) of the Act is replaced by the following:

(5) Le paragraphe 4(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Carriers

(7) For the purposes of this Part, if a particular person brings property onto the lands of a first nation on behalf of another person, the other person, and not the particular person, is deemed to have brought the property onto those lands.

(7) Pour l’application de la présente partie, le bien qu’une personne donnée transfère sur les terres d’une première nation pour le compte d’une autre personne est réputé avoir été transféré par cette dernière et non par la personne donnée.

Transporteurs

7. (1) Paragraphs 11(3)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

7. (1) Les alinéas 11(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(a) every provision of Part IX of the Excise Tax Act (other than a provision that creates a criminal offence) applies, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of the first nation law as if tax referred to in each of paragraphs 4(1)(a) and (c) imposed under the first nation law were imposed under subsection 165(1) and section 218 of the Excise Tax Act respectively and, subject to subsection 4(9), as if tax referred to in paragraph 4(1)(b) imposed under the first nation law were imposed under subsection 220.05(1) of the Excise Tax Act in respect of the bringing of property into a participating province, but the first nation law shall not thereby be construed as imposing a tax except as provided in section 4;

(b) the first nation law applies as if tax imposed under Part IX of the Excise Tax Act were imposed under the first nation law and as if the provisions of that Part (other than a provision that creates a criminal offence) relating to that tax were included in the first nation law, but the first nation law shall not thereby be construed as imposing a tax except as provided in section 4;

a) chaque disposition de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, à l’exception de toute disposition créant une infraction criminelle, s’applique, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre du texte législatif autochtone comme si la taxe visée à chacun des alinéas 4(1)a) et c) qui est imposée en vertu de ce texte était imposée en vertu du paragraphe 165(1) et de l’article 218 de cette loi respectivement et, sous réserve du paragraphe 4(9), comme si la taxe visée à l’alinéa 4(1)b) qui est imposée en vertu de ce texte était imposée en vertu du paragraphe 220.05(1) de cette loi relativement au transfert d’un bien dans une province participante; il n’en demeure pas moins que le texte législatif autochtone n’a pour effet d’imposer une taxe que dans la mesure prévue à l’article 4;

b) le texte législatif autochtone s’applique comme si la taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise était imposée en vertu de ce texte et comme si les dispositions de cette partie concernant cette taxe, à l’exception de toute disposition créant une infraction criminelle, faisaient partie de ce texte; il n’en demeure pas moins que le texte législatif autochtone n’a pour effet d’imposer une taxe que dans la mesure prévue à l’article 4;

(2) Paragraph 11(3)(e) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of subparagraph (vi), by adding the word “and” at the end of subparagraph (vii) and by adding the following after subparagraph (vii):

(2) L’alinéa 11(3)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

(viii) nothing in this Part shall be construed as conferring on a governing body the power to make an enactment in respect of criminal law.

(viii) la présente partie n’a pas pour effet de conférer à un corps dirigeant le pouvoir d’édicter des textes législatifs en matière de droit criminel.

8. (1) Subsection 12(1) of the Act is replaced by the following:

8. (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Meaning of “first nation law”

12. (1) In this section, “first nation law” means a law enacted by the governing body of a first nation listed in Schedule 1 under a power recognized or granted under any other Act of Parliament or an agreement that has been given effect by any other Act of Parliament, if that law and its application are consistent with subsections 4(1) to (10), paragraphs 11(3)(a) and (b) and subparagraphs 11(3)(e)(i) to (iii), (v) and (viii).

12. (1) Au présent article, « texte législatif autochtone » s’entend d’un texte législatif qui est édicté par le corps dirigeant d’une première nation dont le nom figure à l’annexe 1 en vertu d’un pouvoir reconnu ou conféré par une autre loi fédérale ou par un accord mis en vigueur par une autre loi fédérale. Ce texte et son application doivent toutefois être conformes aux paragraphes 4(1) à (10), aux alinéas 11(3)a) et b) et aux sous-alinéas 11(3)e)(i) à (iii), (v) et (viii).

Définition de « texte législatif autochtone »

(2) Subsection 12(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 12(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Cessation of agreement

(3) If an administration agreement in respect of a first nation law ceases to have effect at any time, this Part applies after that time in respect of the first nation law as if the first nation law had been repealed at that time.

(3) Dès qu’un accord d’application relatif à un texte législatif autochtone cesse d’avoir effet, la présente partie s’applique comme si ce texte avait été abrogé au même moment.

Cessation de l’accord

9. Section 15 of the Act is replaced by the following:

9. L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Amendment of Schedule 1

15. The Governor in Council may, by order, amend Schedule 1 by adding, deleting or varying the name of any first nation or of the governing body of any first nation or the description of the lands of any first nation.

15. Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une première nation, le nom du corps dirigeant d’une première nation ou la description des terres d’une première nation.

Modification de l’annexe 1

10. The Act is amended by adding the following after section 16:

10. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

PART 2

PARTIE 2

FIRST NATIONS SALES TAX — QUEBEC

TAXE DE VENTE DES PREMIÈRES NATIONS — QUÉBEC

Interpretation

Définitions

Definitions

17. The following definitions apply in this Part and in Schedule 2.

“band law”
« texte législatif de bande »

“band law” means a law enacted by a council of the band under section 23.

“council of the band”
« conseil de bande »

“council of the band” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Indian Act.

“direct”
« directe »

“direct” has the same meaning, for the purpose of distinguishing between a direct and an indirect tax, as in class 2 of section 92 of the Constitution Act, 1867.

“parallel Quebec law”
« loi québécoise parallèle »

“parallel Quebec law”, in respect of a band law, means the enactment, or those provisions of it, of Quebec to which the band law is similar.

“reserves in Quebec”
« réserves au Québec »

“reserves in Quebec”, of a band, means the reserves within Quebec that are described opposite the name of that band listed in Schedule 2.

“sales tax”
« taxe de vente »

“sales tax” means any tax of general application payable on a value, price or quantity basis by a person in respect of the sale, rental, supply, consumption or use of a property or service.

17. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et à l’annexe 2.

Définitions

« conseil de bande » S’entend au sens de « conseil de la bande », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.

« conseil de bande »
“council of the band”

« directe » Pour distinguer une taxe directe d’une taxe indirecte, a le même sens qu’à la catégorie 2 de l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867.

« directe »
“direct”

« loi québécoise parallèle » En ce qui a trait à un texte législatif de bande, le texte législatif du Québec auquel le texte législatif de bande est similaire, ou celles de ses dispositions auxquelles il est similaire.

« loi québécoise parallèle »
“parallel Quebec law”

« réserves au Québec » En ce qui concerne une bande, ses réserves au Québec dont la description figure à l’annexe 2 en regard de son nom.

« réserves au Québec »
“reserves in Quebec”

« taxe de vente » Toute taxe d’application générale payable par une personne selon le prix, la quantité ou la valeur, relativement à la consommation, à la fourniture, à la location, à l’utilisation ou à la vente d’un bien ou d’un service.

« taxe de vente »
“sales tax”

« texte législatif de bande » Texte législatif édicté par un conseil de bande en vertu de l’article 23.

« texte législatif de bande »
“band law”

Application of Other Acts

Application d’autres lois

Section 87 of the Indian Act and similar provisions

18. (1) The obligation to pay tax or any other amount that is required to be paid under a band law applies despite the application of the exemption under section 87 of the Indian Act and of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section.

18. (1) L’obligation d’acquitter une taxe ou une autre somme à payer en vertu d’un texte législatif de bande l’emporte sur l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens et de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption.

Article 87 de la Loi sur les Indiens et dispositions semblables

Section 89 of the Indian Act

(2) A band law may be administered and enforced by an agent of the band despite section 89 of the Indian Act.

(2) Tout texte législatif de bande peut être mis en application par un mandataire de la bande malgré l’article 89 de la Loi sur les Indiens.

Article 89 de la Loi sur les Indiens

Not subject to Statutory Instruments Act

19. A band law is not subject to the Statutory Instruments Act.

19. Le texte législatif de bande n’est pas assujetti à la Loi sur les textes réglementaires.

Application of section 23

20. A council of the band may enact a band law despite any other Act of Parliament that limits the authority of the council of the band to enact a law that imposes a tax.

20. Le conseil de bande peut édicter un texte législatif de bande malgré toute autre loi fédérale qui limite son pouvoir d’édicter un texte législatif imposant une taxe.

Application prépondérante de l’art. 23

Application of other Acts

21. If a law of Quebec provides that one or more laws of Quebec apply as if the tax imposed under a band law were imposed under a particular law of Quebec, all Acts of Parliament, other than this Act, apply as if the tax imposed under the band law were imposed under that particular law of Quebec.

21. Si une loi du Québec prévoit qu’une ou plusieurs lois du Québec s’appliquent comme si la taxe imposée en vertu d’un texte législatif de bande était imposée en vertu d’une loi du Québec en particulier, les lois fédérales, à l’exception de la présente loi, s’appliquent comme si cette taxe était imposée en vertu de cette loi du Québec.

Application d’autres lois

Administration Agreement

Accord d’application

Authority to enter into agreement

22. A council of the band may, on behalf of the band, enter into an administration agreement with the Government of Quebec in respect of a band law enacted by that council.

22. Le conseil de bande peut, au nom de la bande, conclure avec le gouvernement du Québec un accord d’application relatif au texte législatif de bande qu’il a édicté.

Pouvoir de conclure un accord

Delegation

Délégation

Authority to impose a direct sales tax

23. (1) A council of the band that is listed in Schedule 2 may enact a law that imposes, within the reserves of the band in Quebec, a direct sales tax and any other amount that may be required to be paid in relation to the imposition of that direct sales tax.

23. (1) Le conseil de bande dont le nom figure à l’annexe 2 peut édicter un texte législatif qui impose, dans les limites des réserves de la bande au Québec, une taxe de vente directe et toute autre somme dont le paiement peut être exigé relativement à l’imposition de cette taxe.

Pouvoir d’imposition

Parallel Quebec law

(2) A law may not be enacted under subsection (1) unless the law has only one parallel Quebec law that is expressly identified in that law.

(2) Un texte législatif ne peut être édicté en vertu du paragraphe (1) que s’il a une seule loi québécoise parallèle qui y est nommée expressément.

Loi québécoise parallèle

Force of law

(3) A law enacted under subsection (1) does not have the force of law unless

(a) an administration agreement between the council of the band and the Government of Quebec in respect of the law is in effect;

(b) the law is administered and enforced, and the direct sales tax imposed under that law is collected, in accordance with that administration agreement;

(c) the band, the council of the band and the band’s reserves in Quebec are listed in Schedule 2; and

(d) its parallel Quebec law is in force.

(3) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe (1) n’a force de loi que si, à la fois :

Force de loi

a) un accord d’application entre le conseil de bande et le gouvernement du Québec relativement au texte est en vigueur;

b) le texte est appliqué, et la taxe de vente directe qu’il impose est perçue, conformément à cet accord;

c) le nom de la bande, le nom du conseil de bande et la description des réserves de la bande au Québec figurent à l’annexe 2;

d) la loi québécoise parallèle qui s’y rattache est en vigueur.

Conformity with Indian Act

(4) A law enacted under subsection (1) is valid only if the power of the council of the band to enact the law is exercised in conformity with paragraph 2(3)(b) of the Indian Act and no such law is invalid by reason of any defect in form.

(4) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe (1) n’est valide que si le pouvoir du conseil de bande d’édicter ce texte est exercé en conformité avec l’alinéa 2(3)b) de la Loi sur les Indiens. Nul texte législatif de cette nature n’est invalide en raison d’un vice de forme.

Conformité à la Loi sur les Indiens

Criminal law exclusion

(5) Nothing in this Part shall be construed as conferring on a council of the band the power to make an enactment in respect of criminal law.

(5) La présente partie n’a pas pour effet de conférer au conseil de bande le pouvoir d’édicter des textes législatifs en matière de droit criminel.

Exclusion — droit criminel

Coming into force — law under section 23

24. Subject to subsection 23(3), a band law comes into force on the date specified in an administration agreement with the Government of Quebec in respect of that law.

24. Sous réserve du paragraphe 23(3), le texte législatif de bande entre en vigueur à la date prévue dans l’accord d’application conclu avec le gouvernement du Québec relativement à ce texte.

Entrée en vigueur du texte législatif

Proof of law

25. A copy of a band law is, if it is certified to be a true copy by the Minister or a person authorized by the Minister, evidence that the law was duly enacted by the council of the band without proof of the signature or official character of the Minister or the person authorized by the Minister.

25. La copie d’un texte législatif de bande constitue, si elle est certifiée conforme par le ministre ou une personne qu’il autorise, une preuve que le texte a été régulièrement édicté par le conseil de bande sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du ministre ou de la personne.

Preuve

Publication of law

26. A council of the band shall on demand provide a copy of any band law enacted by that council and shall publish a copy of every such law in a newspaper that has general circulation in the place where the law applies and in the First Nations Gazette, but no such law shall be invalid by reason of a failure to publish it.

26. Le conseil de bande est tenu de fournir, sur demande, une copie de tout texte législatif de bande qu’il a édicté; il est aussi tenu de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où le texte s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette. Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du texte législatif.

Publication

Expenditures

27. The power of a council of the band to expend moneys received by the council under an administration agreement is validly exercised only if the power is exercised in conformity with paragraph 2(3)(b) of the Indian Act.

27. Le pouvoir du conseil de bande de faire des dépenses sur les fonds qui lui sont versés aux termes d’un accord d’application n’est validement exercé qu’en conformité avec l’alinéa 2(3)b) de la Loi sur les Indiens.

Dépenses

Indian moneys

28. Moneys raised under a band law are not Indian moneys within the meaning of subsection 2(1) of the Indian Act.

28. Les fonds prélevés en application d’un texte législatif de bande ne constituent pas de l’argent des Indiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.

Argent des Indiens

General

Disposition générale

Amendment of Schedule 2

29. The Governor in Council may, by order, amend Schedule 2 by adding, deleting or varying the name of a band, a council of the band or the description of a band’s reserves in Quebec.

29. Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une bande, le nom d’un conseil de bande ou la description des réserves d’une bande au Québec.

Modification de l’annexe 2

11. The schedule to the Act is renumbered as Schedule 1 and is amended by adding the following in alphabetical order:

11. L’annexe de la même loi devient l’annexe 1 et est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

12. The Act is amended by adding, after Schedule 1, the Schedule 2 set out in the schedule to this Act.

12. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 qui figure à l’annexe de la présente loi.

PART 3

PARTIE 3

AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT AND CERTAIN OTHER ACTS AS A CONSEQUENCE AND A COORDINATING AMENDMENT

MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE LOIS CONNEXES ET DISPOSITION DE COORDINATION

R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

13. (1) Section 40 of the Income Tax Act is amended by adding the following after subsection (3.6):

13. (1) L’article 40 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.6), de ce qui suit :

Exception — estate loss carried back

(3.61) If, in the course of administering the estate of a deceased taxpayer, the taxpayer’s legal representative elects in accordance with subsection 164(6) to treat all or any portion of the estate’s capital loss (determined without reference to subsections (3.4) and (3.6)) from the disposition of a share of the capital stock of a corporation as a capital loss of the deceased taxpayer from the disposition of the share, subsections (3.4) and (3.6) apply to the estate in respect of the loss only to the extent that the amount of the loss exceeds the portion of the loss to which the election applies.

(3.61) Si, au cours de l’administration de la succession d’un contribuable, le représentant légal du contribuable choisit, conformément au paragraphe 164(6), de considérer tout ou partie de la perte en capital de la succession (déterminée compte non tenu des paragraphes (3.4) et (3.6)) résultant de la disposition d’une action du capital-actions d’une société comme une perte en capital du contribuable résultant de la disposition de l’action, les paragraphes (3.4) et (3.6) s’appliquent à la succession relativement à la perte seulement dans la mesure où le montant de la perte excède la partie de celle-ci qui est visée par le choix.

Exception — report de perte de succession

(2) Subsection (1) applies to losses from dispositions that occur or occurred after March 22, 2004.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux pertes résultant de dispositions effectuées après le 22 mars 2004.

14. (1) Clause 53(2)(h)(i.1)(B) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of subclause (I), by adding the word “or” at the end of subclause (II) and by adding the following after subclause (II):

14. (1) La division 53(2)h)(i.1)(B) de la même loi est modifiée par adjonction, après la subdivision (II), de ce qui suit :

(III) that is an assessable distribution (as defined in subsection 218.3(1)) to the taxpayer,

(III) soit est une distribution déterminée, au sens du paragraphe 218.3(1), pour le contribuable,

(2) Subsection (1) applies after 2004.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2005.

15. (1) Section 64 of the Act is replaced by the following:

15. (1) L’article 64 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disability supports deduction

64. If a taxpayer files with the taxpayer’s return of income (other than a return of income filed under subsection 70(2), paragraph 104(23)(d) or 128(2)(e) or subsection 150(4)) for the taxation year a prescribed form containing prescribed information, there may be deducted in computing the taxpayer’s income for the year the lesser of

(a) the amount determined by the formula

A - B

where

A       is the total of all amounts each of which is an amount paid by the taxpayer in the year and that

(i) was paid to enable the taxpayer

(A) to perform the duties of an office or employment,

(B) to carry on a business either alone or as a partner actively engaged in the business,

(C) to attend a designated educational institution or a secondary school at which the taxpayer is enrolled in an educational program, or

(D) to carry on research or any similar work in respect of which the taxpayer received a grant,

(ii) was paid

(A) where the taxpayer has a speech or hearing impairment, for the cost of sign-language interpretation services or real time captioning services and to a person engaged in the business of providing such services,

(B) where the taxpayer is deaf or mute, for the cost of a teletypewriter or similar device, including a telephone ringing indicator, prescribed by a medical practitioner, to enable the taxpayer to make and receive telephone calls,

(C) where the taxpayer is blind, for the cost of a device or equipment, including synthetic speech systems, Braille printers, and large-print on-screen devices, prescribed by a medical practitioner, and designed to be used by blind individuals in the operation of a computer,

(D) where the taxpayer is blind, for the cost of an optical scanner or similar device, prescribed by a medical practitioner, and designed to be used by blind individuals to enable them to read print,

(E) where the taxpayer is mute, for the cost of an electronic speech synthesizer, prescribed by a medical practitioner, and designed to be used by mute individuals to enable them to communicate by use of a portable keyboard,

(F) where the taxpayer has a mental or physical impairment, for the cost of note-taking services and to a person engaged in the business of providing such services, if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that impairment, requires such services,

(G) where the taxpayer has a physical impairment, for the cost of voice recognition software, if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that impairment, requires that software,

(H) where the taxpayer has a learning disability or a mental impairment, for the cost of tutoring services that are rendered to, and supplementary to the primary education of, the taxpayer and to a person ordinarily engaged in the business of providing such services to individ­uals who are not related to the person, if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that disability or impairment, requires those services,

(I) where the taxpayer has a perceptual disability, for the cost of talking textbooks used by the taxpayer in connection with the taxpayer’s enrolment at a secondary school in Canada or at a designated educational institution, if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that disability, requires those textbooks, and

(J) where the taxpayer has a mental or physical infirmity, for the cost of attendant care services provided in Canada and to a person who is neither the taxpayer’s spouse or common-law partner nor under 18 years of age, if the taxpayer is a taxpayer in respect of whom an amount may be deducted because of section 118.3, or if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that infirmity is, and is likely to be indefinitely, dependent on others for their personal needs and care and who as a result requires a full-time attendant,

(iii) is evidenced by one or more receipts filed with the Minister each of which was issued by the payee and contains, where the payee is an individual who is a person referred to in clause (ii)(J), that individual’s Social Insurance Number, and

(iv) is not included in computing a deduction under section 118.2 for any taxpayer for any taxation year, and

B       is the total of all amounts each of which is the amount of a reimbursement or any other form of assistance (other than prescribed assistance or an amount that is included in computing a taxpayer’s income and that is not deductible in computing the taxpayer’s taxable income) that any taxpayer is or was entitled to receive in respect of an amount included in computing the value of A, and

(b) the total of

(i) the total of all amounts each of which is

(A) an amount included under section 5, 6 or 7 or paragraph 56(1)(n), (o) or (r) in computing the taxpayer’s income for the year, or

(B) the taxpayer’s income for the year from a business carried on either alone or as a partner actively engaged in the business, and

(ii) where the taxpayer is in attendance at a designated educational institution or a secondary school at which the taxpayer is enrolled in an educational program, the least of

(A) $15,000,

(B) $375 times the number of weeks in the year during which the taxpayer is in attendance at the institution or school, and

(C) the amount, if any, by which the amount that would, if this Act were read without reference to this section, be the taxpayer’s income for the year exceeds the total determined under subparagraph (i) in respect of the taxpayer for the year.

64. Le contribuable qui présente un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits avec sa déclaration de revenu pour l’année — à l’exclusion de celle produite en application du paragraphe 70(2), des alinéas 104(23)d) ou 128(2)e) ou du paragraphe 150(4) — peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année le moins élevé des montants suivants :

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

a) le montant obtenu par la formule suivante :

A - B

où :

A       représente le total des montants représentant chacun un montant payé par le contribuable au cours de l’année qui, à la fois :

(i) a été versé pour lui permettre d’exercer l’une des activités suivantes :

(A) accomplir les tâches d’une charge ou d’un emploi,

(B) exploiter une entreprise, seul ou activement comme associé,

(C) fréquenter un établissement d’enseignement agréé ou une école secondaire où il est inscrit à un programme d’études,

(D) faire des recherches ou des travaux semblables pour lesquels il a reçu une subvention,

(ii) a été versé :

(A) si le contribuable a un trouble de la parole ou une déficience auditive, en règlement du coût de services d’interprétation gestuelle ou de services de sous-titrage en temps réel, à une personne dont l’entreprise consiste à offrir de tels services,

(B) si le contribuable est sourd ou muet, en règlement du coût d’un téléimprimeur ou d’un dispositif semblable, y compris un indicateur de sonnerie de poste téléphonique, obtenu sur l’ordonnance d’un médecin, qui permet au contribuable de faire des appels téléphoniques et d’en recevoir,

(C) si le contribuable est aveugle, en règlement du coût d’un dispositif ou d’équipement, y compris un système de parole synthétique, une imprimante en braille et un dispositif de grossissement des caractères sur écran, obtenu sur l’ordonnance d’un médecin, conçu pour permettre aux aveugles de faire fonctionner un ordinateur,

(D) si le contribuable est aveugle, en règlement du coût d’un lecteur optique ou d’un dispositif semblable, obtenu sur l’ordonnance d’un médecin, conçu pour permettre aux aveugles de lire un texte imprimé,

(E) si le contribuable est muet, en règlement du coût d’un synthétiseur de parole électronique, obtenu sur l’ordonnance d’un médecin, conçu pour permettre aux personnes muettes de communiquer à l’aide d’un clavier portatif,

(F) si le contribuable a une déficience mentale ou physique, en règlement du coût de services de prise de notes, à une personne dont l’entreprise consiste à offrir de tels services, si le contribuable est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ces services en raison de sa déficience,

(G) si le contribuable a une déficience physique, en règlement du coût d’un logiciel de reconnaissance de la voix, si le contribuable est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ce logiciel en raison de sa déficience,

(H) si le contribuable a une difficulté d’apprentissage ou une déficience mentale, en règlement du coût de services de tutorat s’ajoutant à l’enseignement général du contribuable, à une personne dont l’entreprise habituelle consiste à offrir de tels services à des personnes qui ne lui sont pas liées, si le contribuable est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ces services en raison de sa difficulté ou de sa déficience,

(I) si le contribuable a un trouble de la perception, en règlement du coût de manuels parlés utilisés par le contribuable en raison de son ins­cription à une école secondaire au Canada ou à un établissement d’enseignement agréé, si le contribuable est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ces manuels en raison de sa déficience,

(J) si le contribuable a une déficience mentale ou physique, en règlement du coût de services de préposé aux soins fournis au Canada, à une personne qui n’est ni l’époux ou le conjoint de fait du contribuable, ni âgée de moins de 18 ans, si le contribuable est quelqu’un à l’égard duquel une somme est déductible par l’effet de l’article 118.3 ou quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, dépend et dépendra vraisemblablement d’autrui pour ses besoins et soins personnels et a, par conséquent, besoin de la présence d’un préposé à plein temps,

(iii) est attesté par un ou plusieurs reçus présentés au ministre et qui, chacun, ont été délivrés par le bénéficiaire du paiement et portent, lorsque celui-ci est une personne visée à la division (ii)(J), le numéro d’assurance sociale de cette personne,

(iv) n’est pas inclus dans le calcul de la déduction prévue à l’article 118.2 pour un contribuable et une année d’imposition quelconques,

B       le total des montants dont chacun représente un remboursement ou une autre forme d’aide (sauf une aide visée par règlement ou un montant qui est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable et qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable) qu’un contribuable a ou avait le droit de recevoir au titre d’un montant inclus dans le calcul de la valeur de l’élément A;

b) le total des montants suivants :

(i) le total des montants représentant chacun :

(A) soit un montant inclus en application des articles 5, 6 ou 7 ou des alinéas 56(1)n), o) ou r) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,

(B) soit le revenu du contribuable pour l’année tiré d’une entreprise qu’il exploite seul ou activement comme associé,

(ii) si le contribuable fréquente un établissement d’enseignement agréé ou une école secondaire où il est inscrit à un programme d’études, le moins élevé des montants suivants :

(A) 15 000 $,

(B) le produit de 375 $ par le nombre de semaines de l’année où il fréquente l’établissement ou l’école,

(C) l’excédent éventuel du montant qui correspondrait à son revenu pour l’année, s’il n’était pas tenu compte du présent article, sur le total déterminé à son égard pour l’année selon le sous-alinéa (i).

(2) Subsection (1) applies to the 2004 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

16. (1) The Act is amended by adding the following after section 67.5:

16. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 67.5, de ce qui suit :

Non-deductibility of fines and penalties

67.6 In computing income, no deduction shall be made in respect of any amount that is a fine or penalty (other than a prescribed fine or penalty) imposed under a law of a country or of a political subdivision of a country (including a state, province or territory) by any person or public body that has authority to impose the fine or penalty.

67.6 Aucune déduction ne peut être faite dans le calcul du revenu au titre de toute amende ou pénalité (sauf celles visées par règlement) imposée sous le régime des lois d’un pays, ou d’une de ses subdivisions politiques — notamment un État, une province ou un territoire — par toute personne ou tout organisme public qui est autorisé à imposer pareille amende ou pénalité.

Non-déductibilité des amendes et pénalités

(2) Subsection (1) applies to fines and penalties imposed after March 22, 2004.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux amendes et pénalités imposées après le 22 mars 2004.

17. (1) The portion of subsection 104(21) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

17. (1) Le passage du paragraphe 104(21) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Gain en capital réputé réalisé par le bénéficiaire

(21) Pour l’application des articles 3 et 111, sauf dans la mesure où ils s’appliquent dans le cadre de l’article 110.6, et sous réserve de l’alinéa 132(5.1)b), la fraction des gains en capital imposables nets d’une fiducie, pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, que la fiducie attribue à un bénéficiaire donné dans sa déclaration de revenu produite pour l’année en vertu de la présente partie est réputée être un gain en capital imposable, pour l’année, du bénéficiaire donné réalisé à la disposition par celui-ci d’une immobilisation, à condition :

(21) Pour l’application des articles 3 et 111, sauf dans la mesure où ils s’appliquent dans le cadre de l’article 110.6, et sous réserve de l’alinéa 132(5.1)b), la fraction des gains en capital imposables nets d’une fiducie, pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, que la fiducie attribue à un bénéficiaire donné dans sa déclaration de revenu produite pour l’année en vertu de la présente partie est réputée être un gain en capital imposable, pour l’année, du bénéficiaire donné réalisé à la disposition par celui-ci d’une immobilisation, à condition :

Gain en capital réputé réalisé par le bénéficiaire

(2) The portion of subsection 104(21) of the English version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 104(21) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

shall, if so designated by the trust in respect of the particular beneficiary in the return of its income for the year under this Part, be deemed, for the purposes of sections 3 and 111, except as they apply for the purpose of section 110.6, and subject to paragraph 132(5.1)(b), to be a taxable capital gain for the year of the particular beneficiary from the disposition by that beneficiary of capital property.

shall, if so designated by the trust in respect of the particular beneficiary in the return of its income for the year under this Part, be deemed, for the purposes of sections 3 and 111, except as they apply for the purpose of section 110.6, and subject to paragraph 132(5.1)(b), to be a taxable capital gain for the year of the particular beneficiary from the disposition by that beneficiary of capital property.

(3) Subsections (1) and (2) apply after March 22, 2004.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à compter du 23 mars 2004.

18. (1) Paragraph 110(1)(f) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of subparagraph (iii), by adding the word “or” at the end of subparagraph (iv) and by adding the following after subparagraph (iv):

18. (1) L’alinéa 110(1)f) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(v) the lesser of

(A) the employment income earned by the taxpayer as a member of the Canadian Forces, or as a police officer, while serving on

(I) a deployed operational mission (as determined by the Department of National Defence) that is assessed for risk allowance at level 3 or higher (as determined by the Department of National Defence),

(II) a prescribed mission that is assessed for risk allowance at level 2 (as determined by the Department of National Defence), or

(III) any other mission that is prescribed, and

(B) the employment income that would have been so earned by the taxpayer if the taxpayer had been paid at the maximum rate of pay that applied, from time to time during the mission, to a non-commissioned member of the Canadian Forces;

(v) la moins élevée des sommes suivantes :

(A) le revenu d’emploi gagné par le contribuable, à titre de membre des Forces canadiennes ou d’agent de police, lors des missions suivantes :

(I) toute mission opérationnelle internationale, déterminée par le ministère de la Défense nationale, assortie d’une prime de risque de niveau 3 ou plus, déterminé par ce ministère,

(II) toute mission visée par règlement qui est assortie d’une prime de risque de niveau 2, déterminé par ce même ministère,

(III) toute autre mission qui est visée par règlement,

(B) le revenu d’emploi qui aurait été ainsi gagné par le contribuable s’il avait été rémunéré au taux maximal atteint pendant la mission par un militaire de rang des Forces canadiennes;

(2) Subsection (1) applies to the 2004 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

19. (1) Section 110.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1):

19. (1) L’article 110.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

Where control acquired

(1.2) Notwithstanding paragraph 88(1)(e.6), if control of a particular corporation is acquired at any time by a person or group of persons,

(a) no amount is deductible under any of paragraphs (1)(a) to (d) in computing any corporation’s taxable income for a taxation year that ends on or after that time in respect of a gift made by the particular corporation before that time; and

(b) no amount is deductible under any of paragraphs (1)(a) to (d) in computing any corporation’s taxable income for a taxation year that ends on or after that time in respect of a gift made by any corporation on or after that time if the property that is the subject of the gift was acquired by the particular corporation under an arrangement under which it was expected that control of the particular corporation would be so acquired by a person or group of persons, other than a qualified donee that received the gift, and the gift would be so made.

(1.2) Malgré l’alinéa 88(1)e.6), les règles suivantes s’appliquent en cas d’acquisition du contrôle d’une société donnée par une personne ou un groupe de personnes :

Acquisition du contrôle

a) aucune somme n’est déductible en application des alinéas (1)a) à d) dans le calcul du revenu imposable d’une société quelconque pour toute année d’imposition se terminant au moment de l’acquisition du contrôle, ou par la suite, au titre d’un don fait par la société donnée avant ce moment;

b) aucune somme n’est déductible en application des alinéas (1)a) à d) dans le calcul du revenu imposable d’une société quelconque pour toute année d’imposition se terminant au moment de l’acquisition du contrôle, ou par la suite, au titre d’un don fait par une société à ce moment ou par la suite, si le bien objet du don a été acquis par la société donnée aux termes d’un arrangement dans le cadre duquel on pouvait s’attendre, d’une part, à ce que le contrôle de la société donnée soit acquis par une personne ou un groupe de personnes autre que le donataire reconnu ayant reçu le don et, d’autre part, à ce que le don soit ainsi fait.

(2) Subsection (1) applies in respect of gifts made after March 22, 2004.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dons faits après le 22 mars 2004.

20. (1) Paragraph 111(1)(a) of the Act is replaced by the following:

20. (1) L’alinéa 111(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Non-capital losses

(a) non-capital losses for the 10 taxation years immediately preceding and the 3 taxation years immediately following the year;

a) ses pertes autres que des pertes en capital subies au cours des 10 années d’imposition précédant l’année et des 3 années d’imposition la suivant;

Pertes autres que des pertes en capital

(2) The description of C in the definition “net capital loss” in subsection 111(8) of the Act is replaced by the following:

(2) L’élément C de la formule figurant à la définition de « perte en capital nette », au paragraphe 111(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

C       is the least of

(a) the amount of the allowable business investment losses of the taxpayer for the taxpayer’s tenth preceding taxation year,

(b) the amount, if any, by which the amount of the non-capital loss of the taxpayer for the taxpayer’s tenth preceding taxation year exceeds the total of all amounts in respect of that non-capital loss deducted in computing the taxpayer’s taxable income or claimed by the taxpayer under paragraph 186(1)(c) or (d) for the year or for any preceding taxation year, and

(c) if the taxpayer is a corporation the control of which was acquired by a person or group of persons before the end of the year and after the end of the taxpayer’s tenth preceding taxation year, nil, and

C       le moins élevé des montants suivants :

a) le montant des pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise du contribuable pour sa dixième année d’imposition précédente,

b) l’excédent éventuel de la perte autre qu’une perte en capital du contribuable pour sa dixième année d’imposition précédente sur le total des montants à l’égard de cette perte que le contribuable a déduits dans le calcul de son revenu imposable ou demandés en vertu des alinéas 186(1)c) ou d) pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,

c) si le contribuable est une société dont le contrôle a été acquis par une personne ou un groupe de personnes avant la fin de l’année et après la fin de la dixième année d’imposition précédente, zéro;

(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of losses that arise in taxation years that end after March 22, 2004, except that, for a taxation year of a taxpayer before the taxpayer’s eighth taxation year that ends after that date, paragraph (c) of the description of C in the definition “net capital loss” in subsection 111(8) of the Act, as enacted by subsection (2), is to be read as follows:

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux pertes subies au cours des années d’imposition se terminant après le 22 mars 2004. Toutefois, pour ce qui est de toute année d’imposition d’un contribuable antérieure à sa huitième année d’imposition se terminant après cette date, l’alinéa c) de l’élément C de la formule figurant à la définition de « perte en capital nette » au paragraphe 111(8) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est réputé être libellé comme suit :

(c) where the taxpayer is a corporation the control of which was acquired by a person or group of persons before the end of the year and after the end of the taxpayer’s seventh preceding taxation year, nil, and

c) si le contribuable est une société dont le contrôle a été acquis par une personne ou un groupe de personnes avant la fin de l’année et après la fin de la septième année d’imposition précédente, zéro;

21. (1) Paragraph 115(1)(b) of the Act is replaced by the following:

21. (1) L’alinéa 115(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the only taxable capital gains and allowable capital losses referred to in paragraph 3(b) were taxable capital gains and allowable capital losses from dispositions, other than dispositions deemed under subsection 218.3(2), of taxable Canadian properties (other than treaty-protected properties), and

b) si les seuls gains en capital imposables et les seules pertes en capital déductibles visés à l’alinéa 3b) étaient de semblables gains et de semblables pertes provenant de la disposition (sauf la disposition réputée effectuée selon le paragraphe 218.3(2)) de biens canadiens imposables (sauf des biens protégés par traité);

(2) Subsection (1) applies after 2004.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2005.

22. (1) The portion of subsection 117.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

22. (1) Le passage du paragraphe 117.1(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

Annual adjustment

117.1 (1) Each of the amounts expressed in dollars in subsection 117(2), the description of B in subsection 118(1), subsection 118(2), the descriptions of C and F in subsection 118.2(1), subsections 118.3(1), 122.5(3) and 122.51(1) and (2) and Part I.2 in relation to tax payable under this Part or Part I.2 for a taxation year shall be adjusted so that the amount to be used under those provisions for the year is the total of

117.1 (1) Chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), au paragraphe 118(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.2(1), aux paragraphes 118.3(1), 122.5(3) et 122.51(1) et (2) et à la partie I.2 relativement à l’impôt payable en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition est rajustée de façon que la somme applicable à l’année soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :

Rajustement annuel

(2) Subsection (1) applies to the 2004 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

23. (1) Paragraph 118.1(5.2)(a) of the Act is replaced by the following:

23. (1) L’alinéa 118.1(5.2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) for the purpose of this section (other than subsection (5.1) and this paragraph) and section 149.1, the transfer described in subsection (5.1) is deemed to be a gift made, immediately before the individual’s death, by the individual to the qualified donee referred to in subsection (5.1); and

a) pour l’application des dispositions du présent article (à l’exclusion du paragraphe (5.1) et du présent alinéa) et de l’article 149.1, le transfert visé au paragraphe (5.1) est réputé être un don que le particulier a fait, immédiatement avant son décès, au donataire reconnu mentionné à ce paragraphe;

(2) Paragraph 118.1(5.3)(a) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 118.1(5.3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) for the purposes of this section (other than this paragraph) and section 149.1, the transfer is deemed to be a gift made, immediately before the individual’s death, by the individual to the donee; and

a) pour l’application des dispositions du présent article (à l’exclusion du présent alinéa) et de l’article 149.1, le transfert est réputé être un don du particulier au donataire, effectué immédiatement avant le décès du particulier;

(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of deaths that occur after 1998.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux décès survenus après 1998.

24. (1) Subsection 118.2(1) of the Act is replaced by the following:

24. (1) Le paragraphe 118.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Medical expense credit

118.2 (1) For the purpose of computing the tax payable under this Part by an individual for a taxation year, there may be deducted the amount determined by the formula

A x [(B - C) + D]

where

A       is the appropriate percentage for the taxation year;

B       is the total of the individual’s medical expenses in respect of the individual, the individual’s spouse, the individual’s common-law partner or a child of the individual who has not attained the age of 18 years before the end of the taxation year

(a) that are evidenced by receipts filed with the Minister,

(b) that were not included in determining an amount under this subsection, section 64 or subsection 122.51(2), for a preceding taxation year,

(c) that are not included in determining an amount under this subsection, section 64 or subsection 122.51(2), by any other taxpayer for any taxation year, and

(d) that were paid by the individual or the individual’s legal representative within any period of 12 months that ends in the taxation year or, if those expenses were in respect of a person (including the individual) who died in the taxation year, within any period of 24 months that includes the day of the person’s death;

C       is the lesser of $1,813 and 3% of the individual’s income for the taxation year; and

D       is the total of all amounts each of which is, in respect of a dependant of the individual (within the meaning assigned by subsection 118(6), other than a child of the individual who has not attained the age of 18 years before the end of the taxation year), the lesser of $5,000 and the amount determined by the formula

E - F

where

E       is the total of the individual’s medical expenses in respect of the dependant

(a) that are evidenced by receipts filed with the Minister,

(b) that were not included in determining an amount under this subsection, or subsection 122.51(2), in respect of the individual for a preceding taxation year,

(c) that are not included in determining an amount under this subsection, or subsection 122.51(2), by any other taxpayer for any taxation year, and

(d) that were paid by the individual or the individual’s legal representative within the period referred to in paragraph (d) of the description of B; and

F       is the lesser of $1,813 and 3% of the dependant’s income for the taxation year.

118.2 (1) La somme obtenue par la formule ci-après est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :

Crédit d’impôt pour frais médicaux

A x [(B - C) + D]

où :

A       représente le taux de base pour l’année;

B       le total des frais médicaux du particulier, engagés à son égard ou à l’égard de son époux ou conjoint de fait ou de son enfant qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année et qui, à la fois :

a) sont attestés par des reçus présentés au ministre,

b) n’ont pas été inclus dans le calcul d’un montant selon le présent paragraphe, l’article 64 ou le paragraphe 122.51(2) pour une année d’imposition antérieure,

c) ne sont pas inclus dans le calcul d’un montant selon le présent paragraphe, l’article 64 ou le paragraphe 122.51(2) par un autre contribuable pour une année d’imposition quelconque,

d) ont été payés par le particulier ou par son représentant légal au cours de toute période de 12 mois se terminant dans l’année ou, s’ils ont été engagés à l’égard d’une personne, y compris le particulier, qui est décédée dans l’année, au cours de toute période de 24 mois comprenant le jour du décès;

C       1 813 $ ou, si elle est moins élevée, la somme représentant 3 % du revenu du particulier pour l’année;

D       le total des sommes dont chacune représente, à l’égard d’une personne à charge du particulier, au sens du paragraphe 118(6), à l’exception d’un enfant du particulier qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année, 5 000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme obtenue par la formule suivante :

E - F

où :

E       représente le total des frais médicaux du particulier, engagés à l’égard de la personne à charge et qui, à la fois :

a) sont attestés par des reçus présentés au ministre,

b) n’ont pas été inclus dans le calcul d’un montant selon le présent paragraphe ou le paragraphe 122.51(2) à l’égard du particulier pour une année d’imposition antérieure,

c) ne sont pas inclus dans le calcul d’un montant selon le présent paragraphe ou le paragraphe 122.51(2) par un autre contribuable pour une année d’imposition quelconque,

d) ont été payés par le particulier ou par son représentant légal au cours de la période visée à l’alinéa d) de l’élément B,

F       1 813 $ ou, si elle est moins élevée, la somme représentant 3 % du revenu de la personne à charge pour l’année.

(2) Subsection (1) applies to the 2004 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

(3) For the 2001 to 2003 taxation years, the description of B in subsection 118.2(1) of the Act is to be read as follows:

(3) En ce qui concerne les années d’imposition 2001 à 2003, l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118.2(1) de la même loi est réputé être libellé comme suit :

B       is the total of the individual’s medical expenses

(a) that are evidenced by receipts filed with the Minister,

(b) that were not included in determining an amount under this subsection or subsection 122.51(2) for a preceding taxation year, and

(c) that were paid by the individual or the individual’s legal representative within any period of 12 months that ends in the taxation year or, if those expenses were in respect of a person (including the individ­ual) who died in the taxation year, within any period of 24 months that includes the day of the person’s death;

B       le total des frais médicaux du particulier qui, à la fois :

a) sont attestés par des reçus présentés au ministre,

b) n’ont pas été inclus dans le calcul d’un montant selon le présent paragraphe ou le paragraphe 122.51(2) pour une année d’imposition antérieure,

c) ont été payés par le particulier ou par son représentant légal au cours de toute période de 12 mois se terminant dans l’année ou, s’ils ont été engagés pour une personne, y compris le particulier, qui est décédée dans l’année, au cours de toute période de 24 mois comprenant le jour du décès;

25. (1) The definition “qualifying educational program” in subsection 118.6(1) of the Act is replaced by the following:

25. (1) La définition de « programme de formation admissible », au paragraphe 118.6(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“qualifying educational program”
« programme de formation admissible »

“qualifying educational program” means a program of not less than three consecutive weeks duration that provides that each student taking the program spend not less than ten hours per week on courses or work in the program and, in respect of a program at an institution described in the definition “designated educational institution” (other than an institution described in subparagraph (a)(ii) of that definition), that is a program at a post-secondary school level but, in relation to any particular student, does not include a program if the student receives, from a person with whom the student is dealing at arm’s length, any allowance, benefit, grant or reimbursement for expenses in respect of the program other than

(a) an amount received by the student as or on account of a scholarship, fellowship or bursary, or a prize for achievement in a field of endeavour ordinarily carried on by the student,

(b) a benefit, if any, received by the student because of a loan made to the student in accordance with the requirements of the Canada Student Loans Act or An Act respecting financial assistance for education expenses, R.S.Q., c. A-13.3, or because of financial assistance given to the student in accordance with the requirements of the Canada Student Financial Assistance Act, or

(c) an amount that is received by the student in the year under a program referred to in subparagraph 56(1)(r)(ii) or (iii), a program established under the authority of the Department of Human Resources Development Act or a prescribed program;

« programme de formation admissible » Programme d’une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer dix heures par semaine au moins et qui, s’il s’agit d’un programme d’un établissement visé à la définition de « établissement d’enseignement agréé » (sauf un établissement visé au sous-alinéa a)(ii) de cette définition), est de niveau postsecondaire, à l’exclusion du programme au titre des frais duquel l’étudiant reçoit d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement, qui n’est :

« programme de formation admissible »
“qualifying educational program”

a) ni une somme reçue au titre d’une bourse d’études, d’une bourse de perfectionnement (fellowship) ou d’une récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans son domaine d’activité habituel;

b) ni un avantage reçu en raison d’un prêt consenti à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou à la Loi sur l’aide financière aux études, L.R.Q., ch. A-13.3, ou en raison d’une aide financière consentie à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants;

c) ni une somme que l’étudiant reçoit au cours de l’année dans le cadre d’un programme mentionné aux sous-alinéas 56(1)r)(ii) ou (iii), d’un programme établi sous le régime de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines ou d’un programme visé par règlement.

(2) Subsection (1) applies to the 2004 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

(3) For the 1998 to 2003 taxation years, subparagraph (a)(ii) of the definition “qualifying educational program” in subsection 118.6(1) of the Act is to be read as follows:

(3) En ce qui concerne les années d’imposition 1998 à 2003, le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « programme de formation admissible » au paragraphe 118.6(1) de la même loi est réputé être libellé comme suit :

(ii) a benefit, if any, received by the student because of a loan made to the student in accordance with the requirements of the Canada Student Loans Act or An Act respecting financial assistance for education expenses, R.S.Q., c. A-13.3, or because of financial assistance given to the student in accordance with the requirements of the Canada Student Financial Assistance Act, or

(ii) ni un avantage reçu en raison d’un prêt consenti à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou à la Loi sur l’aide financière aux études, L.R.Q., ch. A-13.3, ou en raison d’une aide financière consentie à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants,

26. (1) Paragraph (b) of the description of A in subsection 122.51(2) of the Act is replaced by the following:

26. (1) L’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.51(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the total of

(i) 25/16 of the total of all amounts each of which is the amount determined by the formula in subsection 118.2(1) for the purpose of computing the individual’s tax payable under this Part for a taxation year that ends in the calendar year, and

(ii) 25% of the total of all amounts each of which is the amount deductible under section 64 in computing the individual’s income for a taxation year that ends in the calendar year; and

b) le total des sommes suivantes :

(i) 25/16 du total des montants représentant chacun la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe 118.2(1) pour le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition se terminant dans l’année civile,

(ii) 25 % du total des montants représentant chacun la somme déductible en application de l’article 64 dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition se terminant dans l’année civile;

(2) Subsection (1) applies to the 2004 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

27. (1) Paragraph 126(2)(a) of the Act is replaced by the following:

27. (1) L’alinéa 126(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) such part of the total of the business-income tax paid by the taxpayer for the year in respect of businesses carried on by the taxpayer in that country and the taxpayer’s unused foreign tax credits in respect of that country for the 10 taxation years immediately preceding and the 3 taxation years immediately following the year as the taxpayer may claim,

a) la partie du total de l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise qu’il a payé pour l’année, relativement à des entreprises exploitées par lui dans ce pays, et de sa fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger relativement à ce pays, pour les dix années d’imposition précédant l’année et les trois années d’imposition la suivant, dont il demande la déduction;

(2) Subsection (1) applies in respect of unused foreign tax credits computed for taxation years that end after March 22, 2004.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fractions inutilisées du crédit pour impôt étranger calculées pour les années d’imposition se terminant après le 22 mars 2004.

28. (1) Paragraph (a) of the definition “flow-through mining expenditure” in subsection 127(9) of the Act is replaced by the following:

28. (1) L’alinéa a) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(a) that is a Canadian exploration expense incurred after October 17, 2000 and before 2006 by a corporation in conducting mining exploration activity from or above the surface of the earth for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of a mineral resource described in paragraph (a) or (d) of the definition “mineral resource” in subsection 248(1),

a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après le 17 octobre 2000 et avant 2006 dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de « matières minérales » au paragraphe 248(1);

(2) Section 127 of the Act is amended by adding the following after subsection (10.21):

(2) L’article 127 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10.21), de ce qui suit :

Expenditure limits — associated CCPCs

(10.22) If a particular Canadian-controlled private corporation is associated with another corporation in circumstances where those corporations would not be associated if the Act were read without reference to paragraph 256(1.2)(a), the particular corporation has issued shares to one or more persons who have been issued shares by the other corporation and there is at least one shareholder of the particular corporation who is not a shareholder of the other corporation or one shareholder of the other corporation who is not a shareholder of the particular corporation, the particular corporation is not associated with the other corporation for the purpose of

(a) determining the particular corporation’s expenditure limit under subsection (10.2); and

(b) determining the particular corporation’s business limit under section 125, as applied for the purpose only of determining the particular corporation’s expenditure limit under subsection (10.2).

(10.22) Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l’autre société a émis des actions et qu’au moins un actionnaire de la société donnée n’est pas actionnaire de l’autre société, ou inversement, la société donnée et l’autre société ne sont pas associées pour ce qui est des calculs suivants :

Limite de dépenses — SPCC associées

a) le calcul de la limite de dépenses de la société donnée, prévu au paragraphe (10.2);

b) le calcul du plafond des affaires de la société donnée prévu à l’article 125, mais seulement dans la mesure où cet article s’applique au calcul de la limite de dépenses de cette société, prévu au paragraphe (10.2).

Application of subsection (10.22)

(10.23) Subsection (10.22) applies to the particular corporation and the other corporation referred to in that subsection only if the Minister is satisfied that

(a) the particular corporation and the other corporation are not otherwise associated under this Act; and

(b) the existence of one or more shareholders of the particular corporation who is not a shareholder of the other corporation, or the existence of one or more shareholders of the other corporation who is not a shareholder of the particular corporation, is not for the purpose of satisfying the requirements of subsection (10.22) or 127.1(2.2).

(10.23) Le paragraphe (10.22) ne s’applique à la société donnée et à l’autre société qui y sont visées que si le ministre est convaincu de ce qui suit :

Application du par. (10.22)

a) la société donnée et l’autre société ne sont pas associées par ailleurs sous le régime de la présente loi;

b) le fait qu’il existe un ou plusieurs actionnaires de la société donnée qui ne sont pas actionnaires de l’autre société, ou inversement, n’a pas pour objet de satisfaire les exigences des paragraphes (10.22) ou 127.1(2.2).

(3) Subsection (1) applies after March 23, 2004.

(3) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 24 mars 2004.

(4) Subsection (2) applies to taxation years that end after March 22, 2004.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 22 mars 2004.

29. (1) Section 127.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.1):

29. (1) L’article 127.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :

Refundable investment tax credit — associated CCPCs

(2.2) If a particular Canadian-controlled private corporation is associated with another corporation in circumstances where those corporations would not be associated if the Act were read without reference to paragraph 256(1.2)(a), the particular corporation has issued shares to one or more persons who have been issued shares by the other corporation and there is at least one shareholder of the particular corporation who is not a shareholder of the other corporation or one shareholder of the other corporation who is not a shareholder of the particular corporation, the particular corporation is not associated with the other corporation for the purpose of calculating that portion of the particular corporation’s refundable investment tax credit that is in respect of qualified expenditures.

(2.2) Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l’autre société a émis des actions et qu’au moins un actionnaire de la société donnée n’est pas actionnaire de l’autre société, ou inversement, la société donnée et l’autre société ne sont pas associées pour ce qui est du calcul de la partie du crédit d’impôt à l’investissement remboursable de la société donnée qui se rapporte à des dépenses admissibles.

Crédit d’impôt à l’investissement remboursable — SPCC associées

Application of subsection (2.2)

(2.3) Subsection (2.2) applies to the particular corporation and the other corporation referred to in that subsection only if the Minister is satisfied that

(a) the particular corporation and the other corporation are not otherwise associated under this Act; and

(b) the existence of one or more shareholders of the particular corporation who is not a shareholder of the other corporation, or the existence of one or more shareholders of the other corporation who is not a shareholder of the particular corporation, is not for the purpose of satisfying the requirements of subsection (2.2) or 127(10.22).

(2.3) Le paragraphe (2.2) ne s’applique à la société donnée et à l’autre société qui y sont visées que si le ministre est convaincu de ce qui suit :

Application du par. (2.2)

a) la société donnée et l’autre société ne sont pas associées par ailleurs sous le régime de la présente loi;

b) le fait qu’il existe un ou plusieurs actionnaires de la société donnée qui ne sont pas actionnaires de l’autre société, ou inversement, n’a pas pour objet de satisfaire les exigences des paragraphes (2.2) ou 127(10.22).

(2) Subsection (1) applies to taxation years that end after March 22, 2004.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 22 mars 2004.

30. (1) The portion of paragraph 131(1)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

30. (1) Le passage de l’alinéa 131(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(b) notwithstanding any other provision of this Act (other than paragraph (5.1)(b)), any amount received by a taxpayer in a taxation year as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, the dividend shall not be included in computing the taxpayer’s income for the year as income from a share of the capital stock of the corporation, and

b) malgré les autres dispositions de la présente loi, sauf l’alinéa (5.1)b), tout montant qu’un contribuable reçoit au cours d’une année d’imposition au titre ou en règlement total ou partiel du dividende n’est pas inclus dans le calcul de son revenu pour l’année comme revenu tiré d’une action du capital-actions de la société; de plus :

(2) Section 131 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

(2) L’article 131 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

TCP gains distribution

(5.1) If a mutual fund corporation elects under subsection (1) to treat a dividend as a capital gains dividend, for the purposes of this Part and Part XIII,

(a) each shareholder to whom the dividend is paid is deemed to receive from the corporation, at the time the dividend is paid, a TCP gains distribution equal to the lesser of the amount of the dividend and the shareholder’s pro rata portion at that time of the mutual fund corporation’s TCP gains balance; and

(b) where the dividend is paid to a shareholder who is a non-resident person or a partnership that is not a Canadian partnership,

(i) subparagraph (1)(b)(vii) does not apply to the dividend, to the extent of the TCP gains distribution, and

(ii) the TCP gains distribution is a taxable dividend that, except for the purpose of the definition of “capital gains dividend account” in subsection (6), is not a capital gains dividend.

(5.1) Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente partie et de la partie XIII dans le cas où une société de placement à capital variable choisit, aux termes du paragraphe (1), de traiter un dividende comme un dividende sur les gains en capital :

Distribution de gains provenant de BCI

a) chaque actionnaire auquel le dividende est versé est réputé recevoir de la société, au moment du versement du dividende, une distribution de gains provenant de BCI égale au montant du dividende ou, s’il est moins élevé, au montant représentant la partie proportionnelle, applicable à l’actionnaire à ce moment, du solde des gains provenant de BCI de la société;

b) si le dividende est versé à un actionnaire — personne non résidente ou société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne :

(i) le sous-alinéa (1)b)(vii) ne s’applique pas au dividende, jusqu’à concurrence de la distribution de gains provenant de BCI,

(ii) la distribution de gains provenant de BCI est un dividende imposable qui, sauf pour l’application de la définition de « compte de dividendes sur les gains en capital » au paragraphe (6), n’est pas un dividende sur les gains en capital.

Application of subsection (5.1)

(5.2) Subsection (5.1) applies to a dividend paid by a mutual fund corporation in a taxation year only if more than 5% of the dividend is received by or on behalf of shareholders each of whom is a non-resident person or is a partnership that is not a Canadian partnership.

(5.2) Le paragraphe (5.1) ne s’applique au dividende versé par une société de placement à capital variable au cours d’une année d’imposition que si plus de 5 % du dividende est reçu par des actionnaires, ou pour le compte d’actionnaires, dont chacun est une personne non résidente ou une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne.

Application du par. (5.1)

(3) Subsection 131(6) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) Le paragraphe 131(6) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“pro rata portion”
« partie proportionnelle »

“pro rata portion”, of a shareholder at any time, of a mutual fund corporation’s TCP gains balance, in respect of a dividend paid by the mutual fund corporation on a class of shares of its capital stock, means the amount determined by the formula

A x B/C

where

A       is the mutual fund corporation’s TCP gains balance immediately before that time,

B       is the amount received in respect of the dividend by the shareholder, and

C       is the total amount of the dividend;

“TCP gains balance”
« solde des gains provenant de BCI »

“TCP gains balance”, of a mutual fund corporation at any time, means the amount, if any, by which

(a) the total of

(i) the mutual fund corporation’s capital gains from dispositions, after March 22, 2004 and at or before that time, of taxable Canadian properties, and

(ii) the TCP gains distributions (including those defined in section 132) received by the mutual fund corporation at or before that time

exceeds

(b) the total of

(i) the mutual fund corporation’s capital losses from dispositions, after March 22, 2004 and at or before that time, of taxable Canadian properties, and

(ii) the total of all amounts deemed, in respect of dividends paid by the mutual fund corporation before that time, to be TCP gains distributions received by shareholders from the mutual fund corporation;

“TCP gains distribution”
« distribution de gains provenant de BCI »

“TCP gains distribution” means a TCP gains distribution described in subsection (5.1).

« distribution de gains provenant de BCI » La distribution de gains provenant de BCI dont il est question au paragraphe (5.1).

« distribution de gains provenant de BCI »
“TCP gains distribution”

« partie proportionnelle » S’agissant de la partie proportionnelle, applicable à un actionnaire à un moment donné, du solde des gains provenant de BCI d’une société de placement à capital variable, relativement à un dividende versé par la société sur une catégorie d’actions de son capital-actions, le montant obtenu par la formule suivante :

« partie proportionnelle »
“pro rata portion”

A x B/C

où :

A       représente le solde des gains provenant de BCI de la société immédiatement avant le moment donné;

B       la somme que l’actionnaire a reçue au titre du dividende;

C       le montant total du dividende.

« solde des gains provenant de BCI » S’agissant du solde des gains provenant de BCI d’une société de placement à capital variable à un moment donné, l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

« solde des gains provenant de BCI »
“TCP gains balance”

a) le total des sommes suivantes :

(i) les gains en capital de la société provenant de dispositions, effectuées après le 22 mars 2004 et au plus tard au moment donné, de biens canadiens imposables,

(ii) les distributions de gains provenant de BCI, y compris celles visées à l’article 132, reçues par la société avant le moment donné;

b) le total des sommes suivantes :

(i) les pertes en capital de la société résultant de dispositions, effectuées après le 22 mars 2004 et au plus tard au moment donné, de biens canadiens imposables,

(ii) le total des sommes réputées, relativement à des dividendes versés par la société avant le moment donné, être des distributions de gains provenant de BCI reçues par des actionnaires de la part de la société.

(4) Subsections (1) to (3) apply after March 22, 2004.

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent à compter du 23 mars 2004.

31. (1) Subsection 132(4) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

31. (1) Le paragraphe 132(4) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“pro rata portion”
« partie proportionnelle »

“pro rata portion”, of a beneficiary, of a mutual fund trust’s TCP gains balance for a taxation year, in respect of an amount designated under subsection 104(21) by the mutual fund trust for the taxation year, means the amount determined by the formula

A x B/C

where

A       is the mutual fund trust’s TCP gains balance for the taxation year,

B       is the amount the mutual fund trust has designated under that subsection in respect of the beneficiary for the taxation year, and

C       is the total of all amounts designated under that subsection by the mutual fund trust for the taxation year;

“TCP gains balance”
« solde des gains provenant de BCI »

“TCP gains balance”, of a mutual fund trust for a particular taxation year, means the amount, if any, by which

(a) the total of

(i) the mutual fund trust’s capital gains from dispositions, after March 22, 2004 and at or before the end of the particular taxation year, of taxable Canadian properties, and

(ii) the TCP gains distributions (including those defined in section 131) received by the mutual fund trust at or before the end of the particular taxation year

exceeds

(b) the total of

(i) the mutual fund trust’s capital losses from dispositions, after March 22, 2004 and at or before the end of the particular taxation year, of taxable Canadian properties, and

(ii) the total of all amounts deemed, in respect of amounts designated by the mutual fund trust under subsection 104(21) for taxation years that preceded the particular taxation year, to be TCP gains distributions received by beneficiaries under the mutual fund trust;

“TCP gains distribution”
« distribution de gains provenant de BCI »

“TCP gains distribution” means a TCP gains distribution described in subsection (5.1).

« distribution de gains provenant de BCI » La distribution de gains provenant de BCI dont il est question au paragraphe (5.1).

« distribution de gains provenant de BCI »
“TCP gains distribution”

« partie proportionnelle » S’agissant de la partie proportionnelle, applicable à un bénéficiaire, du solde des gains provenant de BCI d’une fiducie de fonds commun de placement pour une année d’imposition, relativement à une somme attribuée par la fiducie pour l’année en vertu du paragraphe 104(21), le montant obtenu par la formule suivante :

« partie proportionnelle »
“pro rata portion”

A x B/C

où :

A       représente le solde des gains provenant de BCI de la fiducie pour l’année;

B       la somme que la fiducie a attribuée au bénéficiaire en vertu de ce paragraphe pour l’année;

C       le total des sommes que la fiducie a attribuées en vertu de ce paragraphe pour l’année.

« solde des gains provenant de BCI » S’agissant du solde des gains provenant de BCI d’une fiducie de fonds commun de placement pour une année d’imposition donnée, l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

« solde des gains provenant de BCI »
“TCP gains balance”

a) le total des sommes suivantes :

(i) les gains en capital de la fiducie provenant de dispositions, effectuées après le 22 mars 2004 et au plus tard à la fin de l’année donnée, de biens canadiens imposables,

(ii) les distributions de gains provenant de BCI, y compris celles visées à l’article 131, reçues par la fiducie au plus tard à la fin de l’année donnée;

b) le total des sommes suivantes :

(i) les pertes en capital de la fiducie résultant de dispositions, effectuées après le 22 mars 2004 et au plus tard à la fin de l’année donnée, de biens canadiens imposables,

(ii) le total des sommes réputées, relativement à des sommes attribuées par la fiducie en vertu du paragraphe 104(21) pour des années d’imposition précédant l’année donnée, être des distributions de gains provenant de BCI reçues par des bénéficiaires de la fiducie.

(2) Section 132 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

(2) L’article 132 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

TCP gains distribution

(5.1) If a mutual fund trust designates an amount under subsection 104(21) for a taxation year of the trust in respect of a beneficiary under the trust, for the purposes of this Part and Part XIII,

(a) the beneficiary is deemed to have received from the mutual fund trust a TCP gains distribution equal to the lesser of

(i) twice the amount designated, and

(ii) the beneficiary’s pro rata portion of the mutual fund trust’s TCP gains balance for the taxation year; and

(b) where the beneficiary is a non-resident person or a partnership that is not a Canadian partnership,

(i) the amount designated is deemed by subsection 104(21) to be a taxable capital gain of the beneficiary only to the extent that it exceeds one half of the TCP gains distribution, and

(ii) one half of the TCP gains distribution is to be added to the amount otherwise included under subsection 104(13) in computing the income of the beneficiary, and is deemed to be an amount to which paragraph 212(1)(c) applies.

(5.1) Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente partie et de la partie XIII dans le cas où une fiducie de fonds commun de placement attribue une somme à son bénéficiaire pour une année d’imposition en vertu du paragraphe 104(21) :

Distribution de gains provenant de BCI

a) le bénéficiaire est réputé avoir reçu de la fiducie une distribution de gains provenant de BCI égale au moins élevé des montants suivants :

(i) le double de la somme attribuée,

(ii) le montant représentant la partie proportionnelle, applicable au bénéficiaire, du solde des gains provenant de BCI de la fiducie pour l’année;

b) si le bénéficiaire est une personne non résidente ou une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne :

(i) la somme attribuée est réputée, par le paragraphe 104(21), être un gain en capital imposable du bénéficiaire seulement dans la mesure où il excède la moitié du montant de la distribution de gains provenant de BCI,

(ii) la moitié du montant de la distribution de gains provenant de BCI est à ajouter à la somme incluse par ailleurs, en application du paragraphe 104(13), dans le calcul du revenu du bénéficiaire et est réputée être une somme à laquelle s’applique l’alinéa 212(1)c).

Application of subsection (5.1)

(5.2) Subsection (5.1) applies to an amount designated under subsection 104(21) by a mutual fund trust for a taxation year only if more than 5% of the total of all amounts each of which is an amount designated under that subsection by the mutual fund trust for the taxation year was designated in respect of beneficiaries under the mutual fund trust each of whom is a non-resident person or is a partnership that is not a Canadian partnership.

(5.2) Le paragraphe (5.1) ne s’applique à la somme attribuée par une fiducie de fonds commun de placement pour une année d’imposition en vertu du paragraphe 104(21) que si plus de 5 % du total des montants dont chacun représente un somme attribuée par la fiducie pour l’année en vertu de ce paragraphe a été attribué aux bénéficiaires de la fiducie dont chacun est une personne non résidente ou une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne.

Application du par. (5.1)

(3) Subsections (1) and (2) apply after March 22, 2004.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à compter du 23 mars 2004.

32. (1) The portion of subsection 135(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

32. (1) Le passage du paragraphe 135(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Deduction in computing income

135. (1) Notwithstanding anything in this Part, other than subsections (1.1) to (2.1), there may be deducted, in computing the income of a taxpayer for a taxation year, the total of the payments made, pursuant to allocations in proportion to patronage, by the taxpayer

135. (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, à l’exception des paragraphes (1.1) à (2.1), est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des paiements faits par celui-ci conformément aux répartitions proportionnelles à l’apport commercial et :

Déduction dans le calcul du revenu

(2) Section 135 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(2) L’article 135 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Limitation where non-arm’s length customer

(1.1) Subsection (1) applies to a payment made by a taxpayer to a customer with whom the taxpayer does not deal at arm’s length only if

(a) the taxpayer is a cooperative corporation described in subsection 136(2) or a credit union; or

(b) the payment is prescribed.

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique aux paiements faits par un contribuable à un client avec lequel il a un lien de dépendance que si, selon le cas :

Restriction — lien de dépendance

a) le contribuable est une société coopérative visée au paragraphe 136(2) ou une caisse de crédit;

b) le paiement est visé par règlement.

(3) The portion of subsection 135(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 135(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Limitation where non-member customer

(2) If a taxpayer has not made allocations in proportion to patronage in respect of all of the taxpayer’s customers of the year, at the same rate, with appropriate differences for different types, classes, grades or qualities of goods, products or services, the amount that may be deducted by the taxpayer under subsection (1) is an amount equal to the lesser of

(2) La somme que peut déduire, en application du paragraphe (1), le contribuable qui n’a pas effectué de répartitions proportionnelles à l’apport commercial à l’égard de tous ses clients de l’année, au même taux, compte tenu de différences adaptées aux divers types, genres, catégories, classes ou qualités de marchandises, produits ou services, correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

Restriction — non-membre

(4) Subsections (1) to (3) apply in respect of payments made by a taxpayer after March 22, 2004, except that subsection 135(1.1) of the Act, as enacted by subsection (2), does not apply to the portion, if any, of a qualifying payment in respect of a taxation year that

(a) can reasonably be regarded as having in commercial terms the nature of any one or more of an incentive payment, a rebate or a sales allowance; and

(b) would have been deductible under the Act in computing the income of the paying corporation for the taxation year if that portion had become payable in the taxation year as an incentive payment, a rebate or a sales allowance.

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent relativement aux paiements faits par un contribuable après le 22 mars 2004. Toutefois, le paragraphe 135(1.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), ne s’applique pas à toute partie d’un paiement admissible pour une année d’imposition qui, à la fois :

a) peut raisonnablement être assimilée, sur le plan commercial, à un paiement incitatif, à une remise, à un rabais sur ventes ou à une combinaison de ceux-ci;

b) aurait été déductible en application de la même loi dans le calcul du revenu de la société payeuse pour l’année d’imposition si elle était devenue exigible au cours de l’année à titre de paiement incitatif, de remise ou de rabais sur ventes.

(5) For the purposes of subsections (4) and (6), an amount paid by a corporation is a qualifying payment in respect of a taxation year if

(a) the taxation year began before March 23, 2004, and the amount is paid pursuant to a resolution that was passed by the corporation’s Board of Directors before that date; and

(b) the corporation elects, in writing filed with the Minister of National Revenue on or before the day that is three months after the day on which this Act is assented to, to have this subsection apply to the payment.

(5) Pour l’application des paragraphes (4) et (6), la somme payée par une société est un paiement admissible pour une année d’imposition si, à la fois :

a) l’année d’imposition a commencé avant le 23 mars 2004, et la somme est payée conformément à une résolution qui a été adoptée par le conseil d’administration de la société avant cette date;

b) la société fait un choix, par avis écrit adressé au ministre du Revenu national au plus tard le jour qui suit de trois mois la date de sanction de la présente loi, afin que le présent paragraphe s’applique au paiement.

(6) If a qualifying payment in respect of a taxation year was not paid within 12 months after the taxation year, but is paid on or before the day that is three months after the day on which this Act is assented to, for the purpose of applying section 135 of the Act and subsection (4) to the taxpayer the amount is deemed to have been paid on March 23, 2004.

(6) Si le paiement admissible pour une année d’imposition n’a pas été fait dans les douze mois suivant l’année d’imposition, mais est fait au plus tard le jour qui suit de trois mois la date de sanction de la présente loi, pour ce qui est de l’application de l’article 135 de la Loi de l’impôt sur le revenu et du paragraphe (4) au contribuable, la somme est réputée avoir été payée le 23 mars 2004.

(7) If a corporation

(a) before March 23, 2004, recorded in writing its intention to deduct under section 135 of the Act an amount in computing its income for a taxation year the balance-due day for which is before that date,

(b) is liable to pay an amount of tax under Part I of the Act for the taxation year that exceeds the amount to which it would be so liable if the Act were read without reference to subsection 135(1.1), as enacted by subsection (2), and

(c) pays to the Receiver General that excess amount within six months after this Act is assented to,

the corporation is, for the purpose of determining any interest or penalty payable by it under the Act, deemed to have paid that excess amount on its balance-due day for the taxation year.

(7) La société qui, à la fois :

a) avant le 23 mars 2004, a indiqué par écrit son intention de déduire, en application de l’article 135 de la même loi, une somme dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition pour laquelle la date d’exigibilité du solde est antérieure à cette date;

b) est redevable pour cette année, en vertu de la partie I de la même loi, d’un montant d’impôt qui excède celui dont elle serait ainsi redevable si la même loi s’appliquait compte non tenu de son paragraphe 135(1.1), édicté par le paragraphe (2);

c) verse l’excédent au receveur général dans les six mois suivant la sanction de la présente loi,

est réputée, pour ce qui est du calcul des intérêts ou pénalités payables par elle en vertu de la même loi, avoir payé cet excédent à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année.

(8) If a corporation

(a) before March 23, 2004 recorded in writing its intention to deduct under section 135 of the Act an amount in computing its income for a taxation year, and

(b) was required by Part I of the Act to pay before March 23, 2004 a part or instalment of tax that exceeds the amount it would have been so required to pay if the Act were read without reference to subsection 135(1.1), as enacted by subsection (2),

the corporation is not liable to pay interest under subsection 161(2) of the Act, or to pay a penalty under section 163.1 of the Act, in respect of that excess.

(8) La société à l’égard de laquelle les faits ci-après se vérifient n’a pas à payer les intérêts prévus au paragraphe 161(2) de la même loi, ni la pénalité prévue à l’article 163.1 de la même loi, à l’égard de l’excédent visé à l’alinéa b) :

a) avant le 23 mars 2004, elle a indiqué par écrit son intention de déduire, en application de l’article 135 de la même loi, une somme dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition;

b) elle était tenue, en vertu de la partie I de la même loi, de payer avant le 23 mars 2004 un acompte provisionnel ou une fraction d’impôt qui excède le montant qu’elle serait ainsi tenue de payer si la même loi s’appliquait compte non tenu de son paragraphe 135(1.1), édicté par le paragraphe (2).

33. (1) The definition “qualifying educational program” in subsection 146.02(1) of the Act is replaced by the following:

33. (1) La définition de « programme de formation admissible », au paragraphe 146.02(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“qualifying educational program”
« programme de formation admissible »

“qualifying educational program” means a program at a designated educational institution, as defined in subsection 118.6(1), of not less than three consecutive months duration that requires that each student taking the program spend not less than ten hours per week on courses or work in the program and that is

(a) of a technical or vocational nature designed to furnish a person with skills for, or improve a person’s skills in, an occupation, if the program is at an institution described in subparagraph (a)(ii) of that definition; and

(b) at a post-secondary school level, in any other case.

« programme de formation admissible » Programme d’un établissement d’enseignement agréé, au sens du paragraphe 118.6(1), d’une durée minimale de trois mois consécutifs, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer au moins dix heures par semaine et qui :

« programme de formation admissible »
“qualifying educational program”

a) s’agissant d’un programme d’un établissement visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de « établissement d’enseignement agréé » au paragraphe 118.6(1), est un programme de formation technique ou professionnelle visant à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle;

b) s’agissant d’un programme d’un autre établissement, est de niveau postsecondaire.

(2) Subsection (1) applies after 2003.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2004.

34. (1) The definition “qualifying educational program” in subsection 146.1(1) of the Act is replaced by the following:

34. (1) La définition de « programme de formation admissible », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“qualifying educational program”
« programme de formation admissible »

“qualifying educational program” means a program at a post-secondary school level of not less than three consecutive weeks duration that requires that each student taking the program spend not less than ten hours per week on courses or work in the program;

« programme de formation admissible » Programme de niveau postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer au moins dix heures par semaine.

« programme de formation admissible »
“qualifying educational program”

(2) Subsection 146.1(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 146.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“post-secondary school level”
« niveau postsecondaire »

“post-secondary school level” includes a program of courses, at an institution described in subparagraph (a)(ii) of the definition “designated educational institution” in subsection 118.6(1), of a technical or vocational nature designed to furnish a person with skills for, or improve a person’s skills in, an occupation;

« niveau postsecondaire » Se dit notamment d’un programme de formation technique ou professionnelle d’un établissement visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de « établissement d’enseignement agréé » au paragraphe 118.6(1) qui vise à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle.

« niveau postsecondaire »
“post-secondary school level”

(3) Subsections (1) and (2) apply after 2003.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à compter de 2004.

35. (1) The definition “disbursement quota” in subsection 149.1(1) of the Act is replaced by the following:

35. (1) La définition de « contingent des versements », au paragraphe 149.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“disbursement quota”
« contingent des versements »

“disbursement quota”, for a taxation year of a registered charity, means the amount determined by the formula

A + A.1 + B + B.1

where

A       is 80% of the total of all amounts each of which is the eligible amount of a gift for which the charity issued a receipt described in subsection 110.1(2) or 118.1(2) in its immediately preceding taxation year, other than a gift that is

(a) an enduring property, or

(b) received from another registered charity,

A.1       is the amount, if any, by which

(a) the sum of

(i) 80% of the total of all amounts, each of which is the amount of an enduring property of the charity (other than an enduring property described in subparagraph (ii), an enduring property that was received by the charity as a specified gift, or a bequest or an inheritance received by the charity in a taxation year that included any time before 1994) to the extent that it is expended in the year, and

(ii) the total of all amounts, each of which is the fair market value, when transferred, of an enduring property (other than an enduring property that was received by the charity as a specified gift) transferred by the charity in the taxation year by way of gift to a qualified donee

exceeds

(b) the amount, if any, claimed by the charity, that may not exceed the lesser of

(i) 3.5% of the amount determined for D, and

(ii) the capital gains pool of the charity for the taxation year,

B       is

(a) in the case of a private foundation, the total of all amounts each of which is an amount received by it in its immediately preceding taxation year from a registered charity, other than an amount that is a specified gift or an enduring property, or

(b) in the case of a charitable organization or a public foundation, 80% of the total of all amounts each of which is an amount received by it in its immediately preceding taxation year from a registered charity, other than an amount that is a specified gift or an enduring property, and

B.1       is the amount determined by the formula

C x 0.035 [D - (E + F)]/365

where

C       is the number of days in the taxation year,

D       is

(a) the prescribed amount for the year, in respect of all or a portion of a property (other than a prescribed property) owned by the charity at any time in the 24 months immediately preceding the taxation year that was not used directly in charitable activities or administration, if that amount is greater than $25,000, and

(b) in any other case, nil,

E       is the total of the amount determined for subparagraph (a)(ii) of the description of A.1, and 5/4 of the total of the amounts determined for A and subparagraph (a)(i) of the description of A.1, for the year in respect of the charity, and

F       is the amount equal to

(a) in the case of a private foundation, the amount determined for B for the year in respect of the charity in accordance with paragraph (a) of the description of B, or

(b) in the case of a charitable organization or a public foundation, 5/4 of the amount determined for B for the year in respect of the charity in accordance with paragraph (b) of the description of B;

« contingent des versements » Pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré, le montant obtenu par la formule suivante :

« contingent des versements »
“disbursement quota”

A + A.1 + B + B.1

où :

A       représente 80 % du total des montants représentant chacun le montant admissible d’un don pour lequel l’organisme a délivré un reçu visé aux paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2) au cours de l’année d’imposition précédente, à l’exclusion de tout don qui est :

a) soit un bien durable;

b) soit reçu d’un autre organisme de bienfaisance enregistré;

A.1       l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :

a) le total des sommes suivantes :

(i) 80 % du total des montants représentant chacun le montant d’un bien durable de l’organisme (à l’exclusion d’un bien durable visé au sous-alinéa (ii) ou reçu par l’organisme à titre de don désigné, et d’un legs ou d’un héritage reçu par l’organisme au cours d’une année d’imposition comprenant un moment antérieur à 1994), dans la mesure où il est dépensé au cours de l’année,

(ii) le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande, au moment du transfert, d’un bien durable (sauf celui que l’organisme a reçu à titre de don désigné) transféré par l’organisme au cours de l’année par voie de don à un donataire reconnu;

b) toute somme demandée par l’organisme, n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :

(i) 3,5 % de la valeur de l’élément D,

(ii) le compte de gains en capital de l’organisme pour l’année;

B :       

a) dans le cas d’une fondation privée, le total des montants représentant chacun un montant qu’elle a reçu, au cours de son année d’imposition précédente, d’un organisme de bienfaisance enregistré, à l’exclusion de tout montant qui est un don désigné ou un bien durable;

b) dans le cas d’une oeuvre de bienfaisance ou d’une fondation publique, 80 % du total des montants représentant chacun un montant qu’elle a reçu, au cours de son année d’imposition précédente, d’un organisme de bienfaisance enregistré, à l’exclusion de tout montant qui est un don désigné ou un bien durable;

B.1       le montant obtenu par la formule suivante :

C x 0,035 [D - (E + F)]/365

où :

C       représente le nombre de jours de l’année d’imposition;

D       :

a) si le montant prescrit pour l’année relativement à tout ou partie d’un bien (sauf un bien visé par règlement) appartenant à l’organisme au cours des 24 mois précédant l’année qui n’était pas directement affecté à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives est supérieur à 25 000 $, ce montant;

b) dans les autres cas, zéro;

E       le total de la somme déterminée selon le sous-alinéa a)(ii) de l’élément A.1 et des 5/4 du total de la valeur de l’élément A et de la somme déterminée selon le sous-alinéa a)(i) de l’élément A.1, pour l’année relativement à l’organisme;

F       le montant applicable suivant :

a) dans le cas d’une fondation privée, la valeur de l’élément B pour l’année relativement à l’organisme, déterminée selon l’alinéa a) de cet élément;

b) dans le cas d’une oeuvre de bienfaisance ou d’une fondation publique, les 5/4 de la valeur de l’élément B pour l’année relativement à l’organisme, déterminée selon l’alinéa b) de cet élément.

(2) Subsection 149.1(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 149.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“capital gains pool”
« compte de gains en capital »

“capital gains pool”, of a registered charity for a taxation year, means the amount by which

(a) the total of all amounts, each of which is the amount of a capital gain of the charity from the disposition of an enduring property after March 22, 2004 and before the end of the taxation year (other than a capital gain from a disposition of a bequest or an inheritance received by the charity in a taxation year that included any time before 1994) that is declared by the charity in an information return under subsection (14) for the taxation year during which the disposition occurred,

exceeds

(b) the total of all amounts, each of which is the amount, determined for a preceding taxation year of the charity that began after March 22, 2004, that is the lesser of the amount determined under paragraph (a) of the description of A.1 in the definition “disbursement quota” and the amount claimed by the charity under paragraph (b) of that description;

“enduring property”
« bien durable »

“enduring property” means property of a registered charity that is

(a) a gift received by the charity by way of bequest or inheritance, including a gift deemed by subsection 118.1(5.2) or (5.3),

(b) if the registered charity is a charitable organization, a gift from another registered charity (other than a gift described by paragraph (d) or received from another charity in respect of which more than 50% of the members of the board of directors or trustees do not deal at arm’s length with each member of the board of directors or trustees of the charitable organization) that is subject to a trust or direction to the effect that the property given, or property substituted for the gift,

(i) is to be held by the charitable organization for a period of not more than five years from the date that the gift was received by the charitable organization, and

(ii) is to be expended in its entirety over the period referred to in the trust or direction

(A) to acquire a tangible capital property of the charitable organization to be used directly in charitable activities or administration,

(B) in the course of a program of charitable activities of the charitable organization that could not reasonably be completed before the end of the first taxation year of the charitable organization ending after the taxation year in which the gift was received, or

(C) any combination of the uses described in clauses (A) and (B),

(c) a gift received by the registered charity (referred to in this definition as the “original recipient charity”), other than a gift received from another registered charity, that is subject to a trust or direction to the effect that the property given, or property substituted for the gift, is to be held by the original recipient charity or by another registered charity (referred to in this definition as a “transferee”) for a period of not less than 10 years from the date that the gift was received by the original recipient charity, except that the trust or direction may allow the original recipient charity or the transferee to expend the property before the end of that period to the extent of the amount determined for a taxation year (for the charity or the transferee, as the case may be) by B.1 in the formula in the definition “disbursement quota”, or

(d) a gift received by the registered charity as a transferee from an original recipient charity or another transferee of a property that was, before that gift was so received, an enduring property of the original recipient charity or of the other transferee because of paragraph (a) or (b) or this paragraph, or property substituted for the gift, if, in the case of a property that was an enduring property of an original recipient charity because of paragraph (b), the gift is subject to the same terms and conditions under the trust or direction as applied to the gift to the original recipient charity;

« bien durable » Bien d’un organisme de bienfaisance enregistré qui est, selon le cas :

« bien durable »
“enduring property”

a) un don que l’organisme a reçu au titre d’un legs ou d’un héritage, y compris le don réputé qui est visé aux paragraphes 118.1(5.2) ou (5.3);

b) si l’organisme est une oeuvre de bienfaisance, un don d’un autre organisme de bienfaisance enregistré (sauf un don visé à l’alinéa d) ou reçu d’un autre organisme de bienfaisance dont plus de 50 % des membres du conseil d’administration ont un lien de dépendance avec chacun des membres du conseil d’administration de l’oeuvre de bienfaisance) qui est assujetti à une fiducie, ou visé par une stipulation, selon laquelle le bien objet du don, ou tout bien de substitution, doit, à la fois :

(i) être détenu par l’oeuvre de bienfaisance pendant une période d’au plus cinq ans à compter de la date à laquelle elle a reçu le don,

(ii) être dépensé dans son ensemble au cours de la période visée par la fiducie ou la stipulation :

(A) soit pour acquérir une immobilisation corporelle de l’oeuvre de bienfaisance devant être affectée directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives,

(B) soit dans le cadre d’un programme d’activités de bienfaisance de l’oeuvre de bienfaisance qui ne pouvait être raisonnablement mené à terme avant la fin de la première année d’imposition de l’oeuvre se terminant après l’année d’imposition au cours de laquelle le don a été reçu,

(C) soit aux fins visées aux divisions (A) et (B);

c) un don reçu par l’organisme (appelé « bénéficiaire initial » à la présente définition) — à l’exception d’un don reçu d’un autre organisme de bienfaisance — qui est assujetti à une fiducie ou visé par une stipulation portant conservation du bien, ou de tout bien de substitution, par le bénéficiaire initial ou tout autre organisme de bienfaisance enregistré (appelé « cessionnaire » à la présente définition) pendant une période d’au moins dix ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire initial a reçu le don; toutefois, la fiducie ou la stipulation peut être de nature à permettre au bénéficiaire initial ou au cessionnaire de dépenser le bien avant la fin de cette période, jusqu’à concurrence du montant représentant pour une année d’imposition, à l’égard du bénéficiaire initial ou du cessionnaire, selon le cas, la valeur de l’élément B.1 de la formule figurant à la définition de « contingent des versements »;

d) un don que l’organisme a reçu, à titre de cessionnaire, d’un bénéficiaire initial ou d’un autre cessionnaire d’un bien qui, avant la réception du don, était soit un bien durable du bénéficiaire initial ou de l’autre cessionnaire par l’effet des alinéas a) ou c) ou du présent alinéa, soit un bien substitué au don, si, dans le cas d’un bien qui était un bien durable d’un bénéficiaire initial par l’effet de l’alinéa c), le don est assujetti aux mêmes modalités selon la fiducie ou la stipulation que celles qui s’appliquaient au don fait au bénéficiaire initial.

« compte de gains en capital » En ce qui concerne un organisme de bienfaisance enregistré pour une année d’imposition, l’excédent du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

« compte de gains en capital »
“capital gains pool”

a) le total des montants représentant chacun un gain en capital de l’organisme provenant de la disposition d’un bien durable effectuée après le 22 mars 2004 et avant la fin de l’année d’imposition, à l’exception d’un gain en capital provenant de la disposition d’un legs ou d’un héritage que l’organisme a reçu au cours d’une année d’imposition comprenant un moment antérieur à 1994 que l’organisme a indiqué dans une déclaration de renseignements produite en vertu du paragraphe (14) pour l’année d’imposition de la disposition;

b) le total des montants représentant chacun la somme, déterminée pour une année d’imposition antérieure de l’organisme qui a commencé après le 22 mars 2004, qui correspond au montant déterminé selon l’alinéa a) de l’élément A.1 de la définition de « contingent des versements » ou, si elle est moins élevée, à la somme demandée par l’organisme selon l’alinéa b) de cet élément.

(3) Subsection 149.1(1.1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (a), by adding the word “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):