Le texte modifie le Code canadien du travail afin, notamment :

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Nomination d’arbitres externes

12.‍001 (1) Le président peut, s’il l’estime opportun, nommer un arbitre externe pour statuer sur toute affaire dont le Conseil est saisi sous le régime Début de l'insertion de l’article 87.‍4 ou Fin de l'insertion des parties II, III ou IV.

• Début du bloc inséré

  m.‍2) rendre toute ordonnance ou donner toute directive qu’il juge indiquée pour accélérer les procédures ou prévenir un abus de procédures;

  Fin du bloc inséré

Impossibilité de révision par un tribunal

22 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie Début de l'insertion et des règlements pris en vertu de l’alinéa 111.‍01(1)g) Fin de l'insertion , les ordonnances ou les décisions du Conseil rendues en vertu de la présente partie sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.‍1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales et dans le cadre de cette loi.

Personnes exclues de l’unité

(1.‍1) La personne Début de l'insertion dont les services sont utilisés en contravention du paragraphe 94(4) Fin de l'insertion n’est pas un employé de l’unité.

Conditions préalables

(4) Les préavis mentionnés aux paragraphes (1) à (3) ne peuvent être donnés que si :

• a) dans le cas où les parties concluent l’entente visée au paragraphe 87.‍4(2), elles l’ont déposé auprès du ministre et du Conseil en application du paragraphe 87.‍4(3);

• b) dans le cas où elles ne concluent pas cette entente, le Conseil a tranché la demande présentée par l’une ou l’autre partie en vertu du paragraphe 87.‍4(4).

  Fin du bloc inséré

Conclusion d’une entente

(2)  Début de l'insertion Au Fin de l'insertion plus tard le quinzième jour suivant la Début de l'insertion date à laquelle Fin de l'insertion l’avis de négociation collective Début de l'insertion a été donné, Fin de l'insertion l’employeur Début de l'insertion et Fin de l'insertion le syndicat Début de l'insertion concluent une entente concernant la façon de Fin de l'insertion se conformer au paragraphe (1) en cas de grève ou de lock-out Début de l'insertion et précisant les Fin de l'insertion activités dont Début de l'insertion ils estiment Fin de l'insertion le maintien nécessaire et Début de l'insertion la manière et la mesure dans lesquelles l’employeur, le syndicat et les employés de l’unité de négociation doivent maintenir ces activités, y compris le Fin de l'insertion nombre approximatif d’employés de l’unité de négociation nécessaire au maintien de ces activités.

Précision

(2.‍1) Il est entendu que, lorsqu’elles concluent qu’il n’est pas nécessaire de maintenir des activités pour se conformer au paragraphe (1), les parties l’indiquent dans l’entente mentionnée au paragraphe (2).

Dépôt auprès du ministre et du Conseil

(3)  Début de l'insertion Immédiatement après la conclusion de l’entente, les parties en déposent Fin de l'insertion une copie auprès Début de l'insertion du ministre et Fin de l'insertion du Conseil. L’entente, une fois déposée, est assimilée à une ordonnance du Conseil.

Absence d’entente

(4) Si les parties Début de l'insertion ne concluent Fin de l'insertion pas Début de l'insertion l’entente visée Fin de l'insertion au paragraphe (2) Début de l'insertion dans le délai imparti Fin de l'insertion , le Conseil, sur demande de l’une ou l’autre partie, tranche toute question liée à l’application du paragraphe (1).

Renvoi ministériel

(5) Le ministre peut renvoyer au Conseil toute question portant sur la capacité de toute entente conclue par les parties de satisfaire aux exigences du paragraphe (1).

Ordonnance du Conseil

(6)  Début de l'insertion Le Fin de l'insertion Conseil, Début de l'insertion lorsqu’il tranche Fin de l'insertion une demande présentée en vertu du paragraphe (4) ou Début de l'insertion statue sur Fin de l'insertion un renvoi Début de l'insertion fait Fin de l'insertion en vertu du paragraphe (5), s’il est d’avis qu’une grève ou un lock-out pourrait constituer un risque imminent et grave pour la sécurité ou la santé du public, peut rendre une ordonnance :

Délai

(6.‍1) Malgré le paragraphe 14.‍2(2), le Conseil tranche la demande présentée en vertu du paragraphe (4) ou statue sur le renvoi fait en vertu du paragraphe (5), rend toute ordonnance en vertu du paragraphe (6) et transmet une copie de la décision et de toute ordonnance aux parties dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande ou du renvoi.

Cas d’inobservation

(6.‍2) L’inobservation du délai n’a pas pour effet de dessaisir le Conseil ni d’invalider les décisions ou ordonnances qu’il rend après son expiration.

Précision

(6.‍3) Il est entendu que le Conseil peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la présente partie, notamment tout pouvoir lui permettant de régir ses procédures, pour s’assurer, dans la mesure du possible, de respecter le délai mentionné au paragraphe (6.‍1).

Dépôt avant décision

(6.‍4) Tant que le Conseil n’a pas tranché une demande présentée en vertu du paragraphe (4), les parties peuvent conclure l’entente mentionnée au paragraphe (2) et la déposer conformément au paragraphe (3). Le Conseil est dès lors dessaisi de la demande.

Réintégration des employés après une grève ou un lock-out

87.‍6 À la fin d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie, l’employeur est tenu de réintégrer les employés de l’unité de négociation qui ont participé à la grève ou ont été visés par le lock-out, de préférence à toute personne Début de l'insertion dont les services ont été utilisés en contravention du paragraphe 94(4) Fin de l'insertion .

• e) le Conseil a statué sur un renvoi fait en vertu du paragraphe 87.‍4(5);

Interdiction relative aux travailleurs de remplacement

(4) Sous réserve du paragraphe (7), il est interdit à tout employeur ou à quiconque agit pour son compte d’utiliser, pour l’exécution de la totalité ou d’une partie des tâches d’un employé de l’unité de négociation visée par une grève ou un lock-out non interdits par la présente partie, les services des personnes suivantes :

• a) tout employé qui a été engagé après la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné ou toute personne qui occupe un poste de direction ou un poste de confiance comportant l’accès à des renseignements confidentiels en matière de relations du travail et qui a été engagée après cette date;

• b) tout entrepreneur autre qu’un entrepreneur dépendant ou tout employé d’un autre employeur.

  Fin du bloc inséré

Précision : continuation de services

(5) Si, avant la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné, un employeur ou quiconque agissant pour son compte utilisait les services d’une personne mentionnée à l’alinéa (4)b) pour exécuter les mêmes tâches que celles d’un employé de l’unité de négociation ou des tâches essentiellement similaires, il peut continuer d’utiliser ces services, de la même manière, dans la même mesure et dans les mêmes circonstances qui prévalaient avant cette date, au cours d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie visant cette unité de négociation.

Interdiction relativement aux employés de l’unité de négociation

(6) Sous réserve du paragraphe (7), il est interdit à tout employeur ou à quiconque agit pour son compte, sauf s’il le fait pour se conformer aux articles 87.‍4 ou 87.‍7, d’utiliser les services d’un employé d’une unité de négociation visée par une grève ou un lock-out qui n’est pas interdit par la présente partie et qui vise, sauf en ce qui concerne le travail requis en application de ces articles, l’arrêt du travail de tous les employés de l’unité.

Exception : menace, destruction ou dommage

(7) L’employeur ou quiconque agit pour son compte ne contrevient pas aux paragraphes (4) ou (6) lorsqu’il utilise les services d’une personne mentionnée aux alinéas (4)a) ou b) ou d’un employé mentionné au paragraphe (6) si, à la fois :

• a) il le fait uniquement pour parer à une situation qui présente ou pourrait vraisemblablement présenter l’une ou l’autre des menaces imminentes ou graves suivantes :

  • (i) une menace pour la vie, la santé ou la sécurité de toute personne,

  • (ii) une menace de destruction ou de détérioration grave des biens ou des locaux de l’employeur,

  • (iii) une menace de graves dommages environnementaux touchant ces biens ou ces locaux;

• b) l’utilisation de ces services est nécessaire pour parer à la situation, notamment en raison de l’impossibilité pour l’employeur ou quiconque agissant pour son compte d’utiliser les services d’une personne qui n’est pas mentionnée aux alinéas (4)a) ou b) ou au paragraphe (6).

  Fin du bloc inséré

Précision

(8) Il est entendu que l’employeur ou quiconque agit pour son compte ne peut se prévaloir du paragraphe (7) qu’aux fins de conservation mentionnées à l’alinéa (7)a) et non pour poursuivre la prestation de services, le fonctionnement des installations ou la production d’articles d’une manière contraire aux paragraphes (4) ou (6).

• b.‍3) dans le cas du paragraphe 94( Début de l'insertion 4 Fin de l'insertion ), enjoindre, par ordonnance, à l’employeur de cesser d’utiliser pendant la durée du différend les services de toute personne Début de l'insertion mentionnée aux alinéas 94(4)a) ou b) Fin de l'insertion pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d’un employé de l’unité de négociation visée par une grève ou un lock-out;

• Début du bloc inséré

  b.‍4) dans le cas du paragraphe 94(6), enjoindre, par ordonnance, à l’employeur de cesser d’utiliser pendant la durée du différend les services de tout employé mentionné à ce paragraphe;

  Fin du bloc inséré

Délai pour statuer

99.‍01 (1) Malgré le paragraphe 14.‍2(2), dans toute plainte présentée au titre de l’article 97 faisant état d’une violation des paragraphes 94(4) ou (6) par l’employeur ou une personne agissant pour son compte, le Conseil exerce les attributions mentionnées à l’article 98 et, le cas échéant, celles mentionnées à l’article 99 dans le délai prévu par règlement ou, à défaut, aussitôt que possible.

Copie de la décision et de l’ordonnance

(2) Le Conseil transmet une copie de la décision et de toute ordonnance aux parties et au ministre dans le délai mentionné au paragraphe (1).

Interdiction d’utilisation de services

100.‍1 Tout employeur qui contrevient aux paragraphes 94(4) ou (6) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se poursuit l’infraction.

• Début du bloc inséré

  g) prévoir le délai pour l’application du paragraphe 99.‍01(1) ainsi que toute règle relative à la compétence du Conseil après l’expiration de ce délai et à la validité d’une décision ou d’une ordonnance qu’il rend à ce moment;

  Fin du bloc inséré

Sanctions administratives pécuniaires

111.‍01 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires qui vise à favoriser le respect des paragraphes 94(4) et (6), notamment des règlements :

• a) désignant comme violation la contravention aux paragraphes 94(4) ou (6);

• b) concernant la sanction à imposer, notamment relativement à ce qui suit :

  • (i) le montant de la sanction à imposer, ou le barème de sanctions à appliquer, aux employeurs ou à des catégories d’employeurs,

  • (ii) les critères à prendre en compte pour la détermination de la sanction,

  • (iii) le paiement de la sanction imposée,

  • (iv) le recouvrement, à titre de créance, de toute sanction impayée;

• c) concernant les personnes, individuellement ou par catégorie, qui sont considérées comme coautrices d’une violation et le montant de la sanction à leur imposer, ou le barème de sanctions à appliquer;

• d) concernant la preuve nécessaire pour établir la violation;

• e) concernant les attributions du Conseil et les personnes, individuellement ou par catégorie, qui peuvent exercer des attributions relativement au régime, notamment la désignation de telles personnes ou catégories de personnes par le Conseil;

• f) concernant les poursuites pour violation, notamment relativement à ce qui suit :

  • (i) l’introduction d’une poursuite,

  • (ii) les défenses pouvant être invoquées à l’égard de la violation,

  • (iii) les circonstances pouvant mettre fin à la poursuite;

• g) concernant la révision ou l’appel des ordonnances ou des décisions dans le cadre de la poursuite.

  Fin du bloc inséré

Cumul interdit

(2) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

• f) les plaintes de pratiques déloyales concernant le congédiement pour activités syndicales Début de l'insertion visé au paragraphe Fin de l'insertion 94(3) du Code Début de l'insertion et celles concernant l’utilisation interdite de services visée Fin de l'insertion aux paragraphes 94( Début de l'insertion 4 Fin de l'insertion ) Début de l'insertion ou (6) du Code Fin de l'insertion ;

• f) une copie de l’avis de différend, Début de l'insertion le cas échéant Fin de l'insertion ;