Passer au contenu
;

Projet de loi C-39

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

LOIS DU CANADA (2023)

CHAPITRE 1
Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

SANCTIONNÉE
LE 9 mars 2023

PROJET DE LOI C-39



SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) pour repousser au 17 mars 2024 l’abrogation de l’exclusion de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande d’aide médicale à mourir est une maladie mentale.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


70-71 Elizabeth II – 1 Charles III

CHAPITRE 1

Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

[Sanctionnée le 9 mars 2023]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2021, ch. 2

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

1L’article 6 de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) est remplacé par ce qui suit :

Le 17 mars 2024

6Le paragraphe 1(2.‍1) entre en vigueur le 17 mars 2024.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU