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Projet de loi C-87

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-87
An Act respecting the reduction of poverty

PROJET DE LOI C-87
Loi concernant la réduction de la pauvreté

FIRST READING, November 6, 2018
PREMIÈRE LECTURE LE 6 novembre 2018

MINISTER OF FAMILIES, CHILDREN AND SOCIAL DEVELOPMENT

MINISTRE DE LA FAMILLE, DES ENFANTS ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

90888


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la réduction de la pauvreté ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting the reduction of poverty”.

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte édicte la Loi sur la réduction de la pauvreté, laquelle prévoit un outil officiel et d’autres outils pour mesurer le taux de pauvreté au Canada, établit deux cibles de réduction de la pauvreté au Canada et constitue le Conseil consultatif national sur la pauvreté.

This enactment enacts the Poverty Reduction Act, which provides for an official metric and other metrics to measure the level of poverty in Canada, sets out two poverty reduction targets in Canada and establishes the National Advisory Council on Poverty.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

1re session, 42e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-87

PROJET DE LOI C-87

An Act respecting the reduction of poverty

Loi concernant la réduction de la pauvreté

Préambule

Attendu :

que le Canada souhaite être un chef de file mondial en matière d’élimination de la pauvreté;

que les progrès réalisés par le Canada en matière de réduction de la pauvreté contribuent à l’atteinte des objectifs de développement durable des Nations Unies,

Preamble

Whereas Canada aspires to be a world leader in the eradication of poverty;

And whereas the progress made by Canada in the reduction of poverty contributes to meeting the Sustainable Development Goals of the United Nations;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la réduction de la pauvreté.

1This Act may be cited as the Poverty Reduction Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Conseil Le Conseil consultatif national sur la pauvreté constitué en application de l’article 9.‍ (Council)

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 4.‍ (Minister)

seuil officiel de la pauvreté La mesure du panier de consommation, publiée par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique.‍ (Official Poverty Line)

2The following definitions apply in this Act.

Council means the National Advisory Council on Poverty established under section 9.‍ (Conseil)

Minister means the member of the Queen’s Privy Council for Canada designated under section 4.‍ (ministre)

Official Poverty Line means the Market Basket Measure, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act.‍ (seuil officiel de la pauvreté)

Objet

Purpose

Objet

Purpose

3La présente loi vise à soutenir les efforts continus de réduction de la pauvreté au Canada et la surveillance continue de cette réduction.

3The purpose of the Act is to support continuous efforts in, and continuous monitoring of, poverty reduction in Canada.

Désignation du ministre

Designation of Minister

Pouvoir du gouverneur en conseil

Order in council

4Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

4The Governor in Council may, by order, designate a member of the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of this Act.

Stratégie de réduction de la pauvreté

Poverty Reduction Strategy

Élaboration et mise en œuvre

Strategy development and implementation

5Le ministre élabore et met en œuvre une stratégie de réduction de la pauvreté.

5The Minister must develop and implement a poverty reduction strategy.

Cibles

Targets

Réduction de la pauvreté

Poverty reduction targets

6Les cibles de réduction de la pauvreté au Canada que le gouvernement du Canada souhaite atteindre sont les suivantes :

  • a)20 % par rapport au taux de pauvreté de 2015, d’ici 2020;

  • b)50 % par rapport au taux de pauvreté de 2015, d’ici 2030.

6The targets for poverty reduction in Canada to which the Government of Canada aspires are the following:

  • (a)20% below the level of poverty in 2015 by 2020; and

  • (b)50% below the level of poverty in 2015 by 2030.

Seuil officiel de la pauvreté et autres outils de mesure

Official Poverty Line and Other Metrics

Outil de mesure officiel

Official metric

7(1)Le seuil officiel de la pauvreté est l’outil de mesure officiel qu’utilise le Canada pour mesurer le taux de pauvreté au Canada et pour évaluer les progrès réalisés en vue d’atteindre les cibles prévues à l’article 6.

7(1)The Official Poverty Line is Canada’s official metric to measure the level of poverty in Canada and to assess progress in meeting the targets set out in section 6.

Révision

Review

(2)Il est révisé sur une base régulière, que détermine Statistique Canada, afin de faire en sorte qu’il reflète le prix courant d’un panier de biens et de services correspondant à un niveau de vie de base modeste au Canada.

(2)The Official Poverty Line is to be reviewed, on a regular basis as determined by Statistics Canada, to ensure that it reflects the up-to-date cost of a basket of goods and services representing a modest, basic standard of living in Canada.

Autres outils de mesure

Other metrics

8(1)Outre le seuil officiel de la pauvreté, les outils de mesure énumérés à l’annexe sont utilisés pour mesurer le taux de pauvreté au Canada.

8(1)The metrics set out in the schedule are to be used, in addition to the Official Poverty Line, to measure the level of poverty in Canada.

Modification de l’annexe

Amendment of schedule

(2)Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction ou suppression d’un outil de mesure.

(2)The Governor in Council may, by order, amend the schedule by adding or deleting a metric.

Conseil consultatif national sur la pauvreté

National Advisory Council on Poverty

Constitution

Establishment

9(1)Est constitué le Conseil consultatif national sur la pauvreté, composé de huit à dix membres, dont le président et un membre ayant des responsabilités particulières en ce qui touche les questions relatives aux enfants.

9(1)A council is established, to be known as the National Advisory Council on Poverty, consisting of eight to ten members, including a Chairperson and a member with particular responsibilities for children’s issues.

Sous-ministre — membre d’office

Deputy Minister — ex officio member

(2)Le sous-ministre du ministère dont le ministre est responsable est membre d’office du Conseil.

(2)The Deputy Minister of the department for which the Minister is responsible is ex officio a member of the Council.

Nomination des autres membres

Appointment of other members

(3)Les autres membres sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de trois ans au maximum. Ils peuvent recevoir de nouveaux mandats.

(3)The members of the Council, other than the ex officio member, are to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term not exceeding three years and are eligible for reappointment on the expiry of a first or subsequent term of office.

Temps plein ou temps partiel

Full-time or part-time membership

(4)Le président exerce sa charge à temps plein et les autres membres exercent la leur à temps partiel ou à temps plein.

(4)The Chairperson is to be appointed as a full-time member and the other members are to be appointed as either full-time members or part-time members.

Fonctions du président

Chairperson’s role

(5)Le président assure la direction du Conseil.

(5)The Chairperson has supervision over and direction of the work of the Council.

Absence ou empêchement du président

Chairperson absent or unable to act

(6)En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par un autre membre du Conseil désigné par le ministre pour un mandat maximal, sauf consentement du gouverneur en conseil, de quatre-vingt-dix jours.

(6)If the Chairperson is absent or unable to act or if the office of Chairperson is vacant, the Minister may designate another member of the Council to act as Chairperson, but that member may act as Chairperson for a period of more than 90 days only with the approval of the Governor in Council.

Rémunération

Remuneration

(7)Les membres du Conseil autre que le membre d’office de celui-ci reçoivent, pour l’exercice de leurs attributions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

(7)The members of the Council, other than the ex officio member, are to be paid, in connection with their work for the Council, the remuneration that may be fixed by the Governor in Council.

Frais de déplacement et de séjour

Travel and living expenses

(8)Les membres du Conseil sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel.

(8)The members of the Council are entitled to be reimbursed for the travel, living and other expenses incurred, in connection with their work for the Council, while absent from, in the case of full-time members, their ordinary place of work or, in the case of part-time members, their ordinary place of residence.

Assimilation

Deemed employment

(9)Ils sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. Ceux d’entre eux qui exercent leur charge à temps plein sont de plus réputés être employés dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

(9)The members of the Council are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act. Full-time members are also deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.

Fonctions

Functions

10Le Conseil est chargé :

  • a)de conseiller le ministre sur la réduction de la pauvreté au Canada, notamment en ce qui touche les programmes, le financement et les activités qui contribuent à cette réduction;

  • b)de mener des consultations auprès du public, notamment auprès du milieu universitaire et d’autres experts, des autochtones et des personnes ayant vécu dans la pauvreté;

  • c)dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, de présenter au ministre un rapport sur :

    • (i)les progrès réalisés en vue d’atteindre les cibles prévues à l’article 6 et les progrès vers la réduction de la pauvreté mesurés notamment par les outils de mesure énumérés à l’annexe,

    • (ii)les conseils qu’il a fournis au titre de l’alinéa a) au cours de l’exercice;

  • d)d’exercer toute activité que le ministre précise.

10The Council must

  • (a)provide advice to the Minister on poverty reduction in Canada, including with respect to programs, funding and activities that support poverty reduction;

  • (b)undertake consultations with the public, including the academic community and other experts, Indigenous persons and persons with lived experience in poverty;

  • (c)within six months after the end of each fiscal year, submit a report to the Minister

    • (i)on the progress being made in meeting the targets referred to in section 6 and the progress being made in poverty reduction measured by, among other things, the metrics set out in the schedule, and

    • (ii)on the advice that the Council provided to the Minister under paragraph (a) during the fiscal year; and

  • (d)undertake any activity specified by the Minister.

Dissolution

Dissolution of Council

11Le gouverneur en conseil peut, par décret, dissoudre le Conseil, sur recommandation du ministre faite lorsque celui-ci est d’avis que le taux de pauvreté au Canada a été réduit de 50 % par rapport au taux de pauvreté de 2015.

11The Governor in Council may, by order, dissolve the Council, on the recommendation of the Minister made after the Minister is of the opinion that the level of poverty in Canada has been reduced by 50% below the level of poverty in 2015.

Dépôt au Parlement

Tabling of Report in Parliament

Obligation du ministre

Minister’s duty

12Le ministre fait déposer le rapport que le Conseil lui présente au titre de l’alinéa 10c) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

12The Minister must cause the report referred to in paragraph 10(c) to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the Minister receives the report.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Projet de loi C-86

Bill C-86

13(1)Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-86, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (appelé « autre loi » au présent article).

13(1)Subsections (2) to (4) apply if Bill C-86, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled Budget Implementation Act, 2018, No. 2, (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

(2)Si l’article 687 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 1 de la présente loi, la Loi sur la réduction de la pauvreté, édictée par cet article 687, est abrogée.

(2)If section 687 of the other Act comes into force before section 1 of this Act, then the Poverty Reduction Act, as enacted by that section 687, is repealed.

(3)Si l’article 1 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 687 de l’autre loi, cet article 687 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(3)If section 1 of this Act comes into force before section 687 of the other Act, then that section 687 is deemed never to have come into force and is repealed.

(4)Si l’entrée en vigueur de l’article 687 de l’autre loi et celle de l’article 1 de la présente loi sont concomitantes, cet article 1 est réputé être entré en vigueur avant cet article 687, le paragraphe (3) s’appliquant en conséquence.

(4)If section 687 of the other Act comes into force on the same day as section 1 of this Act, then that section 1 is deemed to have come into force before that section 687 and subsection (3) applies as a consequence.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

14Les articles 9 à 12 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

14Sections 9 to 12 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.



ANNEXE

SCHEDULE

(article 8 et sous-alinéa 10c)‍(i))
(Section 8 and subparagraph 10(c)‍(i))
Outils de mesure
Metrics

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