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Projet de loi C-59

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-59
Loi concernant des questions de sécurité nationale
PREMIÈRE LECTURE LE 20 juin 2017
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
90851


RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant des questions de sécurité nationale ».
SOMMAIRE
La partie 1 édicte la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement qui constitue l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et qui en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Elle abroge les dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui constituent le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et modifie cette loi et d’autres lois en vue du transfert de certaines attributions au nouvel office. Elle apporte aussi des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
La partie 2 édicte la Loi sur le commissaire au renseignement qui prévoit que le commissaire au renseignement examine les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et approuve ces autorisations, modifications et déterminations si elles reposent sur des conclusions raisonnables. De plus, cette partie abolit la fonction de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, prévoit que ce dernier devient le commissaire au renseignement, transfère les employés de l’ancien bureau au bureau du nouveau commissaire et apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
La partie 3 édicte la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, qui constitue le Centre de la sécurité des télécommunications et établit, entre autres, le mandat et le régime d’autorisation des activités du Centre. Elle modifie également la Loi sur la Défense nationale et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
La partie 4 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin :
a)d’y ajouter un préambule et de prévoir un mécanisme permettant de rehausser la reddition de comptes du Service canadien du renseignement de sécurité;
b)d’apporter de nouvelles restrictions à l’exercice des pouvoirs du Service pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada en prévoyant, notamment, une liste de mesures pouvant être autorisées par la Cour fédérale;
c)de prévoir une justification, assortie de certaines restrictions, pour la commission d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions;
d)d’exempter les employés du Service, ainsi que les personnes qui agissent sous leur direction, de toute responsabilité relativement aux infractions se rapportant à des actes posés dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée;
e)de créer un régime permettant au Service de recueillir, de conserver, d’interroger et d’exploiter des ensembles de données dans le cadre de ses fonctions;
f)d’apporter des modifications au régime des mandats qui sont liées aux ensembles de données;
g)de mettre en place des mesures de gestion des ensembles de données.
La partie 5 modifie la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada afin, notamment :
a)de souligner que cette loi a trait seulement à la communication d’information et non à la collecte ou à l’utilisation d’information;
b)de préciser la définition de « activité portant atteinte à la sécurité du Canada »;
c)de préciser que, à moins d’avoir un lien avec une activité portant atteinte à la sécurité du Canada, les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ne sont pas des activités portant atteinte à la sécurité du Canada;
d)de prévoir que la communication d’information est autorisée seulement si cette communication aidera à l’exercice des attributions de l’institution destinataire en matière de sécurité nationale et que son incidence sur le droit à la vie privée de toute personne sera limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances;
e)de prévoir que l’information communiquée doit être accompagnée de renseignements sur son exactitude et la fiabilité quant à la façon dont elle a été obtenue;
f)d’exiger que des documents soient préparés et conservés à l’égard de toute information communiquée et qu’une copie des documents préparés au cours de l’année soit fournie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement chaque année.
La partie 6 modifie la Loi sur la sûreté des déplacements aériens afin d’autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’une part, à recueillir des renseignements auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens au sujet de toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord d’un aéronef pour tout vol visé par règlement afin d’identifier les personnes inscrites et, d’autre part, à soustraire un transporteur aérien à l’obligation de lui fournir ces renseignements ou à l’application d’une disposition des règlements dans certaines circonstances. Elle modifie également cette loi pour autoriser le ministre à recueillir les renseignements personnels de personnes afin de leur attribuer un identifiant unique pouvant servir à la vérification de leur identité avant leur départ à bord d’aéronefs. Elle renverse par ailleurs la présomption applicable aux demandes de recours administratifs. Enfin, la partie 6 modifie cette loi afin de prévoir d’autres mesures relatives à la collecte, à la communication et à la destruction de renseignements.
La partie 7 modifie le Code criminel afin, notamment :
a)d’apporter certaines modifications de nature procédurale au régime d’inscription d’entités impliquées dans des activités terroristes prévu par l’article 83.‍05, notamment en prévoyant des examens ministériels à échéances diverses des entités inscrites et en donnant au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir de modifier les noms des entités inscrites, y compris les divers noms sous lesquels elles sont connues;
b)de remplacer l’infraction de préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme en général, à l’article 83.‍221, par l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme et de modifier en conséquence la définition de « propagande terroriste »;
c)de relever un des seuils quant à l’imposition d’un engagement assorti de conditions au titre de l’article 83.‍3, ainsi que de modifier le moment de l’examen de cet article et celui où cet article cesse d’avoir effet, sauf si le Parlement proroge l’application;
d)d’abroger les articles 83.‍28 et 83.‍29 qui portent sur une investigation relative à une infraction de terrorisme, ainsi que les paragraphes 83.‍31(1) et (1.‍1), qui exigent des rapports annuels sur celle-ci;
e)d’exiger du procureur général du Canada qu’il publie un rapport annuel indiquant le nombre d’engagements portant sur le terrorisme contractés pour l’année précédente au titre de l’article 810.‍011;
f)d’autoriser le tribunal, dans le cadre de procédures d’engagements visées aux articles 83 et 810 à 810.‍2, à rendre des ordonnances visant la protection de témoins.
La partie 8 modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin, notamment, que les protections accordées aux adolescents s’appliquent à l’égard des procédures relatives aux engagements, y compris celles en matière de terrorisme, et que les employés d’un ministère ou organisme fédéral puissent avoir accès aux dossiers des adolescents pour l’application du Décret sur les passeports canadiens.
La partie 9 exige qu’un examen approfondi des dispositions et de l’application du présent texte soit fait au cours de la sixième année qui suit l’entrée en vigueur de l’article 168 du présent texte. Si cet article 168 et l’article 34 du projet de loi C-22, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, entrent en vigueur dans une période d’un an l’un de l’autre, les examens requis par chacun seront faits au même moment par le même comité ou les mêmes comités.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


TABLE ANALYTIQUE
Loi concernant des questions de sécurité nationale
Titre abrégé
1
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
PARTIE 1
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
2
Édiction de la loi
Dispositions transitoires
3
Définitions
4
Président de l’ancien comité
5
Personnel de l’ancien comité
6
Attributions
7
Transfert de crédits
8
Transfert des droits et obligations
9
Contrat
10
Informations — ancien comité
11
Plaintes — ancien comité
12
Premiers rapports
13
Nouvelles instances
14
Absence de droit à réclamation
15
Informations — ancien commissaire
16
Plaintes — ancien commissaire
17
Nouvelles instances
Modifications connexes et corrélatives
18
Loi sur l’accès à l’information
20
Loi sur la preuve au Canada
21
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
24
Loi sur la citoyenneté
26
Loi sur la gestion des finances publiques
33
Loi canadienne sur les droits de la personne
35
Loi sur la protection de l’information
38
Loi sur la protection des renseignements personnels
40
Loi sur la pension de la fonction publique
41
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
44
Loi sur la rémunération du secteur public
46
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Dispositions de coordination
48
Partie 3 de la présente loi
49
Projet de loi C-22
PARTIE 2
Commissaire au renseignement
Loi sur le commissaire au renseignement
50
Édiction de la loi
Dispositions transitoires
51
Définitions
52
Ancien commissaire
53
Situation inchangée
54
Attributions
55
Transfert de crédits
56
Biens, droits et obligations
57
Contrat
58
Nouvelles instances
59
Absence de droit à réclamation
Modifications connexes et corrélatives
60
Loi sur l’accès à l’information
61
Loi sur la preuve au Canada
62
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
63
Loi sur la gestion des finances publiques
68
Loi sur la défense nationale
70
Loi sur la protection de l’information
71
Loi sur la protection des renseignements personnels
72
Loi sur la pension de la fonction publique
73
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Dispositions de coordination
74
2004, ch. 15
75
Projet de loi C-22
PARTIE 3
Centre de la sécurité des télécommunications
Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications
76
Édiction de la loi
Dispositions transitoires
77
Définitions
78
Chef
79
Transfert de crédits
80
Autorisations ministérielles
81
Ententes
82
Mentions
Loi sur la Défense nationale
83
Modifications
Modifications corrélatives
84
Loi sur la défense nationale
85
Loi sur la rémunération du secteur public
88
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
89
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Dispositions de coordination
90
2004, ch. 15
91
Projet de loi C-44
PARTIE 4
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Modification de la loi
92
Modifications
Dispositions transitoires
110
Définitions
111
Ensembles de données recueillis par le Service
PARTIE 5
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Modification de la loi
112
Modifications
Modifications corrélatives
121
Loi sur la taxe d’accise
122
Loi sur le ministère des Pêches et des Océans
123
Loi sur les douanes
124
Loi de l’impôt sur le revenu
125
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
126
Loi de 2001 sur l’accise
PARTIE 6
Loi sur la sûreté des déplacements aériens
Modification de la loi
127
Modifications
Disposition transitoire
139
Application de la version antérieure
PARTIE 7
Code criminel
Modification de la loi
140
Modifications
Dispositions transitoires
155
Demandes pendantes
156
Procédures continuées
157
Aucun rapport pour l’année précédant l’entrée en vigueur
Modification corrélative à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
158
Modifications
PARTIE 8
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
159
Modifications
PARTIE 9
Examen
168
Obligation d’examen
PARTIE 10
Entrée en vigueur
169
Décret
170
Décret
171
Décret
172
Décret
173
Décret


1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-59
Loi concernant des questions de sécurité nationale
Préambule
Attendu :
que la protection de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens est l’une des responsabilités fondamentales du gouvernement du Canada;
que le gouvernement du Canada a l’obligation de s’acquitter de cette responsabilité dans le respect de la primauté du droit et d’une manière qui protège les droits et libertés des Canadiens et qui respecte la Charte canadienne des droits et libertés;
que le gouvernement du Canada est résolu à consolider le cadre fédéral de sécurité nationale dans le but d’assurer la sécurité des Canadiens tout en préservant leurs droits et libertés;
que la confiance de la population envers les institutions fédérales chargées d’exercer des activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement est tributaire du renforcement de la responsabilité et de la transparence dont doivent faire preuve ces institutions;
que ces institutions fédérales doivent constamment faire preuve de vigilance pour assurer la sécurité du public;
que ces institutions fédérales doivent en outre disposer de pouvoirs leur permettant de faire face aux menaces en constante évolution et exercer ces pouvoirs d’une manière qui respecte les droits et libertés des Canadiens;
que nombre de Canadiens ont exprimé des préoccupations au sujet de dispositions de la Loi antiterroriste de 2015;
que le gouvernement du Canada a entrepris de vastes consultations publiques afin de recueillir l’avis des Canadiens quant à la façon de consolider le cadre fédéral de sécurité nationale et qu’il s’est engagé à déposer un projet de loi qui tienne compte des préoccupations et des avis exprimés par les Canadiens,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi de 2017 sur la sécurité nationale.
PARTIE 1

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Édiction de la loi
2Est édictée la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, dont le texte suit :
Loi constituant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Titre abrégé
Titre abrégé
1Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Définitions
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
administrateur général Sauf à l’article 42, s’entend :
a)à l’égard d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, du sous-ministre;
b)à l’égard des Forces canadiennes, du chef d’état-major de la défense;
c)à l’égard de la Gendarmerie royale du Canada, du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada;
d)à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité, du directeur;
e)à l’égard d’un autre secteur de l’administration publique fédérale, de la personne désignée par décret à titre d’administrateur général de ce secteur pour l’application de la présente loi;
f)à l’égard d’une enquête sous le régime de la Loi sur les enquêtes, s’il y a un seul commissaire, ce commissaire ou, s’il y en a plusieurs, le commissaire désigné par décret à titre d’administrateur général de cette enquête pour l’application de la présente loi. (deputy head)
directeur Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité.‍ (Director)
ministère Sauf aux paragraphes 42(2) et 48(2), s’entend de tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, de tout secteur de l’administration publique fédérale — exception faite de tout organisme de surveillance et du bureau du commissaire au renseignement — mentionné à la colonne I de l’annexe I.‍1 de cette loi, de toute personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, de toute société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la même loi ou des Forces canadiennes. (department)
ministre compétent
a)À l’égard d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre chargé de son administration;
b)à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.‍1 de cette loi, le ministre mentionné à la colonne II de cette annexe;
c)à l’égard d’une personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, le ministre chargé, par décret pris en vertu de la même loi, de son administration;
d)à l’égard d’une société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de tutelle au sens de ce paragraphe;
e)à l’égard des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale. (appropriate Minister)
Office de surveillance L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, constitué par l’article 3.‍ (Review Agency)
organisme de surveillance La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, constituée par le paragraphe 45.‍29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (review body)
Constitution et composition de l’Office de surveillance
Constitution
3Est constitué l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, composé d’un président et de trois à six autres membres.
Nomination des membres
4(1)Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil nomme les membres de l’Office de surveillance.
Consultations
(2)La nomination est précédée de consultations par le premier ministre des personnes suivantes :
a)les personnes visées aux alinéas 62a) et b) de la Loi sur le Parlement du Canada;
b)le chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat;
c)le chef de l’opposition à la Chambre des communes;
d)le chef de chacun des partis comptant au moins douze députés dans cette chambre.
Durée du mandat
(3)Les membres de l’Office de surveillance sont nommés à titre inamovible pour une durée maximale de cinq ans.
Renouvellement
(4)Le mandat des membres est renouvelable une seule fois.
Désignation du président
(5)Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil désigne le président de l’Office de surveillance parmi les membres de celui-ci.
Désignation du vice-président
(6)Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil peut désigner le vice-président de l’Office de surveillance parmi les membres de celui-ci.
Exercice de la charge
(7)La désignation du président et du vice-président précise s’ils exercent leur charge à temps plein ou à temps partiel. Les autres membres exercent leur charge à temps partiel.
Président suppléant
5(1)En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le vice-président assume la présidence. Toutefois, en cas d’absence ou d’empêchement du vice-président ou de vacance de son poste, le président peut désigner le président suppléant parmi les autres membres de l’Office de surveillance ou, en l’absence de désignation, l’Office de surveillance désigne le président suppléant parmi les membres.
Limite
(2)Si le président suppléant est désigné par le président ou par l’Office de surveillance, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Rémunération et frais
6(1)Les membres à temps partiel de l’Office de surveillance ont le droit de recevoir, pour chaque jour où ils exercent les attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de ces attributions hors de leur lieu habituel de résidence.
Exercice de la charge à temps plein
(2)Le président et le vice-président, s’ils sont désignés pour exercer leur charge à temps plein, ont le droit de recevoir la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leur charge hors de leur lieu habituel de travail.
Application de certains textes
7Les membres de l’Office de surveillance sont réputés, d’une part, être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et, d’autre part, occuper un emploi au sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. Les membres à temps plein de l’Office de surveillance sont en outre réputés être des personnes employées dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Mandat
Examens et enquêtes
8(1)L’Office de surveillance a pour mandat :
a)d’examiner toute activité exercée par le Service canadien du renseignement de sécurité ou le Centre de la sécurité des télécommunications;
b)d’examiner l’exercice par les ministères de leurs activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;
c)d’examiner les questions liées à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre;
d)de faire enquête sur :
(i)les plaintes qu’il reçoit au titre des paragraphes 16(1), 17(1) ou 18(3),
(ii)les plaintes qui lui sont renvoyées au titre des paragraphes 45.‍53(4.‍1) ou 45.‍67(2.‍1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada,
(iii)les rapports qui lui sont adressés en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté,
(iv)les affaires qui lui sont transmises en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Examen des mesures
(2)Dans le cadre de l’examen des activités du Service canadien du renseignement de sécurité, l’Office de surveillance examine, chaque année civile, au moins un aspect de la prise, par le Service, de mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada.
Conclusions et recommandations
(3)Dans le cadre des examens qu’il effectue, l’Office de surveillance peut formuler les conclusions et recommandations qu’il estime indiquées, notamment en ce qui a trait :
a)au respect par les ministères de la loi et des instructions et directives ministérielles applicables;
b)au caractère raisonnable et à la nécessité de l’exercice par les ministères de leurs pouvoirs.
Accès à l’information
Droit d’accès — examens
9(1)Malgré toute autre loi fédérale et sous réserve de l’article 12, l’Office de surveillance a le droit d’avoir accès, relativement aux examens qu’il effectue et en temps opportun, aux informations qui relèvent de tout ministère ou qui sont en la possession de tout ministère.
Informations protégées
(2)Le paragraphe (1) confère notamment à l’Office de surveillance le droit d’accès aux informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.
Précision
(3)Il est entendu que la communication à l’Office de surveillance, au titre du présent article, d’informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège.
Droit d’accès — plaintes
10Malgré toute autre loi fédérale et sous réserve de l’article 12, l’Office de surveillance a le droit d’avoir accès en temps opportun aux informations suivantes :
a)relativement à une plainte présentée au titre du paragraphe 16(1), les informations liées à la plainte qui relèvent du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux;
b)relativement à une plainte présentée au titre du paragraphe 17(1), les informations liées à la plainte qui relèvent du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux;
c)relativement à une plainte présentée au titre du paragraphe 18(3), les informations liées à la plainte qui relèvent de l’administrateur général concerné, du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux;
d)relativement à une plainte qui lui est renvoyée au titre des paragraphes 45.‍53(4.‍1) ou 45.‍67(2.‍1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, les informations liées à la plainte qui relèvent de l’organisme de surveillance, de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux.
Documents et explications
11(1)Les articles 9 et 10 confèrent notamment à l’Office de surveillance le droit de recevoir de l’administrateur général et des employés du ministère en cause les documents et explications dont il estime avoir besoin dans l’exercice de ses attributions.
Décision de l’Office de surveillance
(2)Pour l’application des articles 9 et 10, il appartient à l’Office de surveillance de décider si une information est liée à l’examen ou à la plainte en cause.
Incompatibilité ou conflit
(3)Les articles 9 et 10 l’emportent en cas d’incompatibilité ou de conflit avec toute disposition d’une loi fédérale autre que la présente loi.
Exception
12L’Office de surveillance n’a pas un droit d’accès aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont la divulgation pourrait être refusée au titre de l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada.
Organisme de surveillance
Coopération
13L’Office de surveillance et l’organisme de surveillance prennent toute mesure raisonnable pour coopérer afin d’éviter que l’exercice du mandat de l’Office de surveillance ne fasse double emploi avec l’exercice du mandat de l’organisme de surveillance.
Communication d’informations à l’Office de surveillance
14(1)Malgré toute disposition d’une autre loi fédérale — notamment l’article 45.‍47 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada — et sous réserve du paragraphe (2), l’organisme de surveillance peut communiquer à l’Office de surveillance les informations qui relèvent de lui ou qui sont en sa possession s’il estime qu’elles sont liées à l’exercice des attributions conférées à celui-ci par les alinéas 8(1)a) à c).
Exception
(2)Il ne peut lui communiquer une information visée à l’article 12.
Communication d’informations à l’organisme de surveillance
15(1)L’Office de surveillance peut communiquer à l’organisme de surveillance les informations qu’il a obtenues de la Gendarmerie royale du Canada — ou qu’il a créées à partir d’une information ainsi obtenue — s’il estime qu’elles sont liées à l’exercice des attributions conférées à l’organisme de surveillance par le paragraphe 45.‍34(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Exception
(2)Il ne peut lui communiquer un renseignement visé au paragraphe 45.‍42(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Plaintes
Plaintes — Service canadien du renseignement de sécurité
16(1)Toute personne peut porter plainte contre des activités du Service canadien du renseignement de sécurité auprès de l’Office de surveillance; sous réserve du paragraphe (2), celui-ci fait enquête à la condition de s’assurer au préalable de ce qui suit :
a)d’une part, la plainte a été présentée au directeur sans que ce dernier ait répondu dans un délai jugé normal par l’Office de surveillance ou ait fourni une réponse qui satisfasse le plaignant;
b)d’autre part, la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.
Restriction
(2)L’Office de surveillance ne peut enquêter sur une plainte qui constitue un grief susceptible d’être réglé par la procédure de griefs établie en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
Plaintes — Centre de la sécurité des télécommunications
17(1)Toute personne peut porter plainte contre des activités du Centre de la sécurité des télécommunications auprès de l’Office de surveillance; sous réserve du paragraphe (2), celui-ci fait enquête à la condition de s’assurer au préalable de ce qui suit :
a)d’une part, la plainte a été présentée au chef du Centre de la sécurité des télécommunications sans que ce dernier ait répondu dans un délai jugé normal par l’Office de surveillance ou ait fourni une réponse qui satisfasse le plaignant;
b)d’autre part, la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.
Restriction
(2)L’Office de surveillance ne peut enquêter sur une plainte qui constitue un grief susceptible d’être réglé par la procédure de griefs établie en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
Refus d’une habilitation de sécurité
18(1)Les individus qui font l’objet d’une décision de renvoi, de rétrogradation, de mutation ou d’opposition à engagement, avancement ou mutation prise par un administrateur général pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité que l’administration fédérale exige sont avisés du refus par l’administrateur général; celui-ci envoie l’avis dans les dix jours suivant la prise de la décision.
Refus d’une habilitation de sécurité
(2)Dans le cas où, pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité que l’administration fédérale exige à l’égard d’un individu, celui-ci ou une autre personne fait l’objet d’une décision d’opposition à un contrat de fourniture de biens ou de services à cette administration, l’administrateur général concerné envoie dans les dix jours suivant la prise de la décision un avis informant l’individu, et s’il y a lieu l’autre personne, du refus.
Réception des plaintes et enquêtes
(3)L’Office de surveillance reçoit les plaintes et fait enquête sur les plaintes présentées par :
a)les individus visés au paragraphe (1) à qui une habilitation de sécurité est refusée;
b)les personnes qui ont fait l’objet d’une décision d’opposition à un contrat de fourniture de biens ou de services à l’administration fédérale pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité à ces personnes ou à quiconque.
Délai
(4)Les plaintes visées au paragraphe (3) sont présentées dans les trente jours suivant la réception de l’avis mentionné aux paragraphes (1) ou (2) ou dans le délai supérieur accordé par l’Office de surveillance.
Plaintes — Gendarmerie royale
19Si une plainte lui est renvoyée au titre des paragraphes 45.‍53(4.‍1) ou 45.‍67(2.‍1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, l’Office de surveillance fait enquête à la condition de s’assurer au préalable que la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.
Représentation
20L’Office de surveillance peut recevoir les plaintes visées aux paragraphes 16(1), 17(1) ou 18(3) par l’intermédiaire d’une personne agissant au nom du plaignant et faire enquête sur celles-ci. Dans les autres dispositions de la présente loi, les dispositions qui concernent le plaignant concernent également la personne qui agit au nom de celui-ci.
Plaintes écrites
21Les plaintes visées aux paragraphes 16(1), 17(1) ou 18(3) sont présentées par écrit à l’Office de surveillance, sauf autorisation contraire de celui-ci.
Résumé au plaignant
22Afin de permettre au plaignant d’être informé de la façon la plus complète possible des circonstances qui ont donné lieu au refus d’une habilitation de sécurité, l’Office de surveillance lui envoie, dans les meilleurs délais après la réception d’une plainte présentée en vertu du paragraphe 18(3), un résumé des informations dont il dispose à ce sujet; il envoie un exemplaire du résumé au directeur et à l’administrateur général concerné.
Règlement à l’amiable des plaintes
Règlement à l’amiable
23(1)L’Office de surveillance peut tenter de régler la plainte à l’amiable.
Approbation écrite du règlement à l’amiable
(2)Le règlement à l’amiable est consigné et approuvé par écrit par les parties. Une copie de ce règlement est fournie à l’Office de surveillance.
Enquêtes
Avis d’enquête
24L’Office de surveillance, avant de procéder aux enquêtes visées au paragraphe 18(3), informe le directeur et, s’il y a lieu, l’administrateur général concerné de son intention d’enquêter et de l’objet de l’affaire.
Secret
25(1)Les enquêtes de l’Office de surveillance sont tenues en secret.
Droit de présenter des observations
(2)Au cours d’une enquête relative à une plainte, le plaignant, l’administrateur général concerné et, s’il s’agit d’une plainte présentée au titre du paragraphe 18(3), le directeur doivent avoir la possibilité de présenter des observations et des éléments de preuve à l’Office de surveillance ainsi que d’être entendus en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat; toutefois, nul n’a le droit absolu d’être présent lorsqu’une autre personne présente des observations à l’Office de surveillance, ni de recevoir communication de ces observations ou de faire des commentaires à leur sujet.
Commentaires de la Commission canadienne des droits de la personne
26Au cours d’une enquête relative à une plainte, l’Office de surveillance demande, si cela est opportun, à la Commission canadienne des droits de la personne de lui donner son avis ou ses commentaires sur la plainte.
Pouvoirs de l’Office de surveillance
27L’Office de surveillance a, dans ses enquêtes sur les plaintes, le pouvoir :
a)d’assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables pour instruire et examiner à fond les plaintes, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;
b)de faire prêter serment;
c)de recevoir des éléments de preuve ou des informations par déclaration verbale ou écrite sous serment ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux.
Inadmissibilité de la preuve dans d’autres procédures
28Sauf dans les poursuites intentées sur le fondement des articles 132 ou 136 du Code criminel se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, les dépositions faites au cours de procédures prévues par la présente loi ou le fait de l’existence de ces procédures ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans une autre procédure.
Rapport et recommandation
29(1)L’Office de surveillance :
a)à l’issue d’une enquête sur une plainte présentée en vertu du paragraphe 16(1), envoie au ministre compétent et au directeur un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées;
b)à l’issue d’une enquête sur une plainte présentée en vertu du paragraphe 17(1), envoie au ministre compétent et au chef du Centre de la sécurité des télécommunications un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées;
c)à l’issue d’une enquête sur une plainte qui lui a été renvoyée au titre des paragraphes 45.‍53(4.‍1) ou 45.‍67(2.‍1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, envoie au ministre compétent et au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées.
Plaignant
(2)Après avoir envoyé un rapport en application de l’un des alinéas (1)a) à c), l’Office de surveillance fait parvenir au plaignant les conclusions de son enquête; s’il le juge à propos, il peut y joindre tout ou partie de ses recommandations.
Rapport — refus d’une habilitation de sécurité
(3)À l’issue d’une enquête sur une plainte présentée en vertu du paragraphe 18(3), l’Office de surveillance envoie au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, au directeur, à l’administrateur général concerné et au plaignant un rapport contenant les recommandations qu’il estime indiquées et les conclusions qu’il juge à propos de communiquer au plaignant.
Délégation de compétence
30Un membre de l’Office de surveillance peut, à l’égard des plaintes dont celui-ci est saisi, exercer les attributions que les articles 16 à 29 confèrent à l’Office de surveillance.
Études ministérielles
Pouvoir de l’Office de surveillance
31(1)Afin de s’assurer que les activités d’un ministère qui sont liées à la sécurité nationale ou au renseignement respectent la loi et les instructions et directives ministérielles applicables et sont raisonnables et nécessaires, l’Office de surveillance peut faire effectuer par le ministère une étude de ces activités.
Rapport
(2)Le ministère présente au ministre compétent un rapport d’étude et en remet, au même moment, un exemplaire à l’Office de surveillance.
Rapports aux ministres
Rapport annuel — Service canadien du renseignement de sécurité
32(1)Pour chaque année civile, l’Office de surveillance présente au ministre compétent un rapport sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité.
Contenu
(2)Le rapport porte notamment sur :
a)le respect par le Service canadien du renseignement de sécurité de la loi et des instructions et directives ministérielles applicables;
b)le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice par celui-ci de ses pouvoirs.
Rapport annuel — Centre de la sécurité des télécommunications
33(1)Pour chaque année civile, l’Office de surveillance présente au ministre compétent un rapport sur les activités du Centre de la sécurité des télécommunications.
Contenu
(2)Le rapport porte notamment sur :
a)le respect par le Centre de la sécurité des télécommunications de la loi et des instructions et directives ministérielles applicables;
b)le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice par celui-ci de ses pouvoirs.
Rapports d’examen
34L’Office de surveillance peut présenter au ministre compétent un rapport sur toute question qui fait l’objet d’un examen et qui concerne un ministère.
Activité non conforme
35(1)L’Office de surveillance présente un rapport au ministre compétent sur toute activité d’un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi. L’Office de surveillance remet un exemplaire de ce rapport à l’administrateur général concerné.
Remise au procureur général du Canada
(2)Dans les meilleurs délais après la réception du rapport, le ministre en remet un exemplaire au procureur général du Canada, accompagné des commentaires qu’il juge à propos.
Exemplaire à l’Office de surveillance
(3)Lorsqu’il remet des documents au procureur général du Canada en application du paragraphe (2), le ministre en remet un exemplaire à l’Office de surveillance.
Exemplaire au commissaire au renseignement
36L’Office de surveillance remet au commissaire au renseignement un exemplaire de tout rapport qu’il présente en application de l’un ou l’autre des articles 32 à 35 ou de tout extrait d’un tel rapport, dans la mesure où le rapport ou l’extrait concerne les attributions du commissaire.
Rencontre annuelle — Service canadien du renseignement de sécurité
37(1)Au moins une fois par année civile, le président de l’Office de surveillance — ou la personne qu’il désigne — rencontre le ministre compétent et l’informe sur la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité exerce ses attributions.
Rencontre annuelle — Centre de la sécurité des télécommunications
(2)Au moins une fois par année civile, le président de l’Office de surveillance — ou la personne qu’il désigne — rencontre le ministre compétent et l’informe sur la façon dont le Centre de la sécurité des télécommunications exerce ses attributions.
Autres rencontres
(3)Le président de l’Office de surveillance — ou la personne qu’il désigne — peut rencontrer tout ministre compétent et l’informer sur la façon dont un ministère exerce ses activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement.
Rapports publics
Rapport au premier ministre
38(1)Chaque année civile, l’Office de surveillance présente au premier ministre un rapport portant sur ses activités pour l’année civile précédente et sur les conclusions et les recommandations qu’il a formulées durant cette dernière.
Dépôt
(2)Suivant la présentation du rapport d’activité, le premier ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
39(1)Chaque année civile, l’Office de surveillance présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport portant sur la communication d’information sous le régime de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada durant l’année civile précédente.
Dépôt
(2)Suivant la présentation du rapport, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.
Rapport spécial
40(1)Si l’Office de surveillance estime qu’il est dans l’intérêt public de faire rapport sur toute question liée à son mandat, il peut présenter un rapport spécial au ministre compétent.
Dépôt
(2)Suivant la présentation du rapport spécial, le ministre compétent en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.
Secrétariat
Constitution
41(1)Est constitué le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Rôle
(2)Le Secrétariat soutient l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat.
Directeur général
42(1)Est créé le poste de directeur général du Secrétariat, dont le titulaire est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.
Administrateur général
(2)Le directeur général a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.
Intérim
43En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut nommer un directeur général intérimaire.
Traitement et frais
44(1)Le directeur général reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil et peut être indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de son lieu habituel de travail, de ses attributions.
Pension et indemnisation
(2)Le directeur général est réputé être une personne employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et occuper un emploi au sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
Personnel
45(1)Le directeur général a le pouvoir exclusif :
a)de nommer, de mettre en disponibilité ou de licencier les employés du Secrétariat ou de révoquer leur nomination;
b)d’élaborer des normes, procédures et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité, la révocation d’une nomination ou le licenciement autre que celui qui est motivé.
Droit de l’employeur
(2)La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou au pouvoir du directeur général de régir les questions visées au paragraphe (1).
Non-application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
(3)La Loi sur l’emploi dans la fonction publique ne s’applique pas à l’égard du Secrétariat, sauf pour la partie 7 de cette loi.
Activités politiques
(4)Le directeur général et les employés du Secrétariat sont, pour l’application de la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, réputés être respectivement administrateur général et fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.
Pouvoirs du directeur général
46Le directeur général peut, dans l’exercice du pouvoir que lui confère le paragraphe 45(1) :
a)déterminer les effectifs nécessaires au Secrétariat et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;
b)pourvoir à la classification des postes et des employés du Secrétariat;
c)après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit les employés du Secrétariat, leurs horaires et leurs congés, ainsi que les questions connexes;
d)après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les indemnités susceptibles d’être versées aux employés du Secrétariat soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi;
e)déterminer les besoins en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des employés du Secrétariat et fixer les conditions de mise en œuvre de cet apprentissage, de cette formation et de ce perfectionnement;
f)prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux employés du Secrétariat pour résultats exceptionnels ou réalisations méritoires dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour des inventions ou des idées pratiques d’amélioration;
g)établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires;
h)prévoir, pour des raisons autres qu’un manquement à la discipline ou qu’une inconduite, le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur de tout employé du Secrétariat;
i)élaborer des lignes directrices sur l’exercice des pouvoirs conférés par le présent article;
j)régir toute autre question, notamment les conditions de travail non prévues de façon expresse par le présent article, dans la mesure où il l’estime nécessaire à la bonne gestion des ressources humaines du Secrétariat.
Négociation des conventions collectives
47Le directeur général fait approuver le mandat de négociation du Secrétariat par le président du Conseil du Trésor avant d’entamer des négociations collectives avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés du Secrétariat.
Dotation
48(1)En ce qui a trait aux processus de nomination interne annoncés, aux mutations et aux nominations prévus par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les employés du Secrétariat sont traités comme s’ils étaient des fonctionnaires, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et peuvent se prévaloir à cet égard des recours qui y sont prévus.
Modalités afférentes aux mutations
(2)La Commission de la fonction publique, après consultation du Conseil du Trésor, peut assortir de modalités la mutation d’employés du Secrétariat à des ministères ou organismes sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique si elle estime que les principes du programme de dotation du Secrétariat sont incompatibles avec les principes régissant la dotation sous le régime de cette loi.
Dotation au sein du Secrétariat
(3)Lorsqu’il les admet à postuler un emploi en son sein, le Secrétariat traite les fonctionnaires, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, comme s’ils étaient ses employés et avaient les mêmes recours que ceux-ci.
Experts
49Le directeur général peut retenir les services d’experts pour assister l’Office de surveillance dans l’exercice de ses attributions. Il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.
Sécurité et confidentialité
Serment ou déclaration solennelle
50Les membres de l’Office de surveillance sont tenus de prêter le serment ou de faire la déclaration solennelle qui suit :
Moi, .‍.‍.‍, je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai de mon mieux les fonctions qui me seront attribuées à titre de membre de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne communiquerai à personne ni n’utiliserai des informations obtenues à titre confidentiel en cette qualité.
Conditions de sécurité
51Les membres de l’Office de surveillance, le directeur général et le personnel du Secrétariat ainsi que les personnes dont les services sont retenus en vertu de l’article 49 sont tenus :
a)de conserver l’habilitation de sécurité requise par l’administration fédérale;
b)de respecter les règles et procédures relatives à la manipulation, à la conservation, au transport et à la transmission en toute sécurité d’information ou de documents, notamment toute exigence énoncée dans une politique, ligne directrice ou directive du Conseil du Trésor.
Interdiction
52Le membre ou l’ancien membre de l’Office de surveillance, le directeur général ou l’ancien directeur général du Secrétariat ou la personne engagée ou qui a été engagée par le Secrétariat ne peut communiquer des informations qu’il a acquises ou auxquelles il avait accès dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi que si la communication est faite dans l’exercice d’attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou est exigée par toute autre règle de droit.
Protection des informations confidentielles
53(1)Afin d’éviter que les documents ci-après ne contiennent des informations dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou des informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige, l’Office de surveillance consulte les administrateurs généraux concernés pour l’établissement :
a)des résumés visés à l’article 22 de la présente loi, au paragraphe 45(6) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou au paragraphe 19(5) de la Loi sur la citoyenneté;
b)des rapports visés aux paragraphes 29(2) ou (3) ou à l’un des articles 38 à 40 de la présente loi, au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou au paragraphe 19(6) de la Loi sur la citoyenneté.
Consultation supplémentaire
(2)Dans le même but, l’Office de surveillance consulte en outre le directeur :
a)pour l’établissement des résumés visés à l’article 22 de la présente loi, au paragraphe 45(6) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou au paragraphe 19(5) de la Loi sur la citoyenneté;
b)pour l’établissement des rapports visés au paragraphe 29(3) de la présente loi, au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou au paragraphe 19(6) de la Loi sur la citoyenneté;
c)si l’Office de surveillance l’estime indiqué, pour l’établissement de tout autre rapport visé à l’alinéa (1)b).
Indépendance des agents de la paix
54L’Office de surveillance, si cela est opportun, consulte le ministère concerné pour l’établissement des rapports visés aux articles 32 à 34 et 38 à 40 afin d’éviter que ces rapports ne contiennent des informations au sujet d’une contravention présumée à une loi fédérale ou provinciale qui, si elles étaient divulguées à un ministre, pourraient être perçues comme compromettant l’indépendance des agents de la paix compétents pour enquêter sur la contravention présumée.
Pouvoirs du gouverneur en conseil
Désignations
55Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner :
a)tout ministre fédéral à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi;
b)toute personne à titre d’administrateur général d’un secteur de l’administration publique fédérale pour l’application de l’alinéa e) de la définition de administrateur général à l’article 2;
c)tout commissaire nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes à titre d’administrateur général d’une enquête pour l’application de l’alinéa f) de la définition de administrateur général à l’article 2.

Dispositions transitoires

Définitions
3Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 4 à 17.
ancien comité Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 2. (former Committee)
ancien commissaire Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications nommé en vertu du paragraphe 273.‍63(1) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 68.‍ (former Commissioner)
nouvel office L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.‍ (new Agency)
Président de l’ancien comité
4(1)La personne qui, à l’entrée en vigueur de l’article 2, est président de l’ancien comité cesse de l’être mais est maintenue en poste comme membre du nouvel office jusqu’à l’expiration de son mandat.
Membres de l’ancien comité
(2)Les membres de l’ancien comité qui sont en fonctions à l’entrée en vigueur de l’article 2 sont maintenus en poste comme membre du nouvel office jusqu’à l’expiration de leur mandat.
Désignation du président du nouvel office
(3)Dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur de l’article 2, le gouverneur en conseil désigne, en vertu du paragraphe 4(5) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le président du nouvel office parmi les membres visés aux paragraphes (1) ou (2) ou nommés en vertu du paragraphe 4(1) de cette loi.
Personnel de l’ancien comité
5(1)La présente partie ne change rien à la situation des membres du personnel qui, à l’entrée en vigueur de l’article 2, occupent un poste au sein de l’ancien comité, à la différence près que, à compter de cette entrée en vigueur, ils l’occupent au sein du secrétariat du nouvel office.
Poste de direction ou de confiance
(2)Il est entendu que la situation d’un membre du personnel vise également le fait qu’il occupe ou non un poste de direction ou de confiance.
Attributions
6Tout membre du personnel visé à l’article 5 qui est autorisé par l’ancien comité à exercer toute attribution relativement à une affaire dont ce dernier est saisi avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 le demeure.
Transfert de crédits
7Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de l’article 2, par toute loi fédérale, aux dépenses de l’ancien comité sont réputées avoir été affectées aux dépenses du nouvel office.
Transfert des droits et obligations
8Les biens et les droits de Sa Majesté du chef du Canada dont la gestion était confiée à l’ancien comité ainsi que les biens, les droits et les obligations de celui-ci sont transférés au nouvel office.
Contrat
9Le contrat relatif à la fourniture de services ou de matériel à l’ancien comité conclu avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 est réputé avoir été conclu par le directeur général du secrétariat du nouvel office.
Informations — ancien comité
10L’ancien comité remet toute information relevant de lui au nouvel office, notamment les informations relatives aux plaintes dont il est saisi avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 ou aux examens et enquêtes en cours à cette date.
Plaintes — ancien comité
11(1)Le nouvel office est saisi des plaintes présentées à l’ancien comité avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 et celles-ci sont réputées avoir été présentées au nouvel office.
Rapports et affaires
(2)Le nouvel office est saisi des rapports visés à l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté et des affaires visées à l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne transmis, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2, à l’ancien comité et ces rapports et affaires sont réputés avoir été transmis au nouvel office.
Premiers rapports
12(1)Le premier rapport présenté par le nouvel office en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le premier rapport présenté par celui-ci en application du paragraphe 38(1) de cette loi visent notamment toute période à l’égard de laquelle l’ancien comité n’a pas encore présenté de rapport en application de l’article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 2.
Premiers rapports — Centre de la sécurité des télécommunications
(2)Le premier rapport présenté par le nouvel office en application du paragraphe 33(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le premier rapport présenté par celui-ci en application du paragraphe 38(1) de cette loi visent notamment toute période à l’égard de laquelle l’ancien commissaire n’a pas encore présenté de rapport en application du paragraphe 273.‍63(3) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 2.
Nouvelles instances
13(1)Les instances judiciaires ou administratives qui auraient pu être intentées contre l’ancien comité peuvent être intentées contre le nouvel office devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des instances si elles avaient été intentées contre l’ancien comité.
Instances en cours
(2)Le nouvel office prend la suite de l’ancien comité, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux instances judiciaires ou administratives en cours à l’entrée en vigueur de l’article 2 et auxquelles l’ancien comité est partie.
Absence de droit à réclamation
14Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, la personne nommée président de l’ancien comité et les personnes nommées membres de l’ancien comité n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente partie.
Informations — ancien commissaire
15L’ancien commissaire remet au nouvel office toute information relevant de lui, notamment les informations relatives aux plaintes dont il est saisi avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 ou aux examens et enquêtes en cours à cette date.
Plaintes — ancien commissaire
16Le nouvel office est saisi des plaintes présentées à l’ancien commissaire avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 et celles-ci sont réputées avoir été présentées au nouvel office.
Nouvelles instances
17(1)Les instances judiciaires ou administratives qui auraient pu être intentées contre l’ancien commissaire et qui concernent les examens ou enquêtes peuvent être intentées contre le nouvel office devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des instances si elles avaient été intentées contre l’ancien commissaire.
Instances en cours
(2)Le nouvel office prend la suite de l’ancien commissaire, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux instances judiciaires ou administratives en cours à l’entrée en vigueur de l’article 2 qui concernent les examens et enquêtes auxquelles l’ancien commissaire est partie.

Modifications connexes et corrélatives

L.‍R.‍, ch. A-1

Loi sur l’accès à l’information

18L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Security Intelligence Review Committee
19L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency Secretariat
L.‍R.‍, ch. C-5

Loi sur la preuve au Canada

20L’article 18 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :
18L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, pour l’application des articles 16 à 19 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, à l’exception des renseignements communiqués à l’Office par le plaignant ou par un individu à qui une habilitation de sécurité a été refusée
L.‍R.‍, ch. C-23

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

21(1)La définition de comité de surveillance, à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, est abrogée.
(2)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Office de surveillance L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.‍ (Review Agency)
22Les parties III et IV de la même loi sont abrogées.
Remplacement de « comité »
23Dans les passages ci-après de la même loi, « comité » est remplacé par « Office », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
a)les paragraphes 6(2) et (4);
b)le paragraphe 12.‍1(3.‍5);
c)le paragraphe 17(2);
d)le paragraphe 19(3);
e)le paragraphe 20(4).
L.‍R.‍, ch. C-29

Loi sur la citoyenneté

24(1)Le paragraphe 19(1) de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit :
Définitions
19(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 19.‍1, 19.‍2 et 20.
menaces envers la sécurité du CanadaS’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.‍ (threats to the security of Canada)
Office de surveillanceL’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.‍ (Review Agency)
(2)Le paragraphe 19(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
(4)L’Office de surveillance examine les motifs sur lesquels est fondé le rapport dont il est saisi en suivant — avec les adaptations nécessaires — la procédure prévue aux articles 10 à 12, 20, 25 à 28 et 30 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement pour les enquêtes portant sur les plaintes présentées au titre du paragraphe 18(3) de cette loi, étant entendu que la mention de l’administrateur général équivaut à celle du ministre.
Remplacement de « comité »
25Dans les passages ci-après de la même loi, « comité » est remplacé par « Office », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
a)les paragraphes 19(2) et (4.‍1) à (6);
b)le paragraphe 19.‍1(1);
c)le paragraphe 19.‍2(1);
d)le paragraphe 20(1).
L.‍R.‍, ch. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

26Le paragraphe 13(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :
Restriction
(2)Une personne ne peut être destituée par le gouverneur en conseil si elle a porté plainte contre une évaluation de sécurité devant l’Office de surveillance des activitésen matière de sécurité nationale et de renseignement et si l’enquête sur la plainte n’est pas terminée.
27L’annexe I.‍1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Security Intelligence Review Committee
ainsi que de la mention « Le premier ministre », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
28L’annexe I.‍1 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency Secretariat
ainsi que de la mention « Le premier ministre », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
29L’annexe V de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Security Intelligence Review Committee
30L’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency Secretariat
31La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Security Intelligence Review Committee
ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
32La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency Secretariat
ainsi que de la mention « Directeur général », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
L.‍R.‍, ch. H-6

Loi canadienne sur les droits de la personne

33(1)Le paragraphe 45(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
Définition de Office de surveillance
45(1)Au présent article et à l’article 46, Office de surveillance s’entend de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
(2)Aux paragraphes 45(2) et (4) de la même loi, « comité » est remplacé par « Office », avec les adaptations grammaticales nécessaires.
(3)Le paragraphe 45(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
(5)Lorsqu’une affaire est transmise à l’Office de surveillance en vertu de l’alinéa (2)b), les articles 10 à 12, 20, 24 à 28 et 30 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette affaire comme s’il s’agissait d’une plainte présentée au titre du paragraphe 18(3) de cette loi, sauf qu’un renvoi dans l’une de ces dispositions à l’administrateur général vaut renvoi au ministre visé au paragraphe (2).
(4)Au paragraphe 45(6) de la même loi, « comité » est remplacé par « Office », avec les adaptations grammaticales nécessaires.
34Le paragraphe 46(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Rapport
46(1)À l’issue de son enquête et au plus tard quatre-vingt-dix jours après qu’une affaire lui a été transmise en vertu de l’alinéa 45(2)b), l’Office de surveillance remet à la Commission, au ministre visé au paragraphe 45(2), au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et au plaignant un rapport contenant ses conclusions. La Commission peut, sur demande de l’Office de surveillance, prolonger ce délai.
L.‍R.‍, ch. O-5; 2001, ch. 41, art. 25

Loi sur la protection de l’information

35(1)L’alinéa a) de la définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la version française de la Loi sur la protection de l’information, est remplacé par ce qui suit :
a)Le membre ou l’employé — ancien ou actuel — d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale mentionné à l’annexe;
(2)La définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.‍1)le membre — ancien ou actuel — de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement;
(3)L’alinéa b) de la définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
b)la personne qui a reçu signification à personne de l’avis mentionné au paragraphe 10(1) ou qui a été informée de sa délivrance conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 11(2).‍ (person permanently bound to secrecy)
36L’alinéa 15(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)dans le cas où elle n’a pas reçu de réponse de l’administrateur général ou du sous-procureur général du Canada dans un délai raisonnable, elle a informé de la question, avec tous les renseignements à l’appui en sa possession, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement si la question porte sur une infraction qui a été, est en train ou est sur le point d’être commise par une personne dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions pour le compte du gouvernement fédéral et n’en a pas reçu de réponse dans un délai raisonnable.
37L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency Secretariat
L.‍R.‍, ch. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels

38L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Security Intelligence Review Committee
39L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency Secretariat
L.‍R.‍, ch. P-36

Loi sur la pension de la fonction publique

40La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency Secretariat
L.‍R.‍, ch. R-10

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

41La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 45.‍35, de ce qui suit :
Sécurité nationale
45.‍351(1)La Commission n’a pas compétence pour effectuer l’examen d’activités liées à la sécurité nationale.
Renvoi
(2)Elle renvoie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement toute question liée à la sécurité nationale soulevée par une demande d’examen présentée au titre des articles 45.‍34 ou 45.‍35.
42L’article 45.‍53 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Sécurité nationale
(4.‍1)La Commission doit refuser d’examiner toute plainte concernant des activités étroitement liées à la sécurité nationale et renvoyer la plainte à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
43Les paragraphes 45.‍67(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Renvoi — sécurité nationale
(2.‍1)Si le paragraphe 45.‍53(4.‍1) s’applique, la Commission cesse d’enquêter et renvoie la plainte à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Avis au commissaire et au plaignant
(3)Lorsqu’elle cesse son enquête, la Commission transmet par écrit au commissaire et au plaignant un avis motivé de la cessation et, le cas échéant, du renvoi.
Avis au membre ou à une autre personne visée par la plainte
(4)Après avoir reçu l’avis, le commissaire avise le membre ou l’autre personne en cause de la cessation et, le cas échéant, du renvoi.
1991, ch. 30

Loi sur la rémunération du secteur public

44L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :
Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité
Security Intelligence Review Committee
45L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency Secretariat
2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

46La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est modifiée par adjonction, après l’article 53.‍3, de ce qui suit :
Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
53.‍4Le directeur communique, sur demande, au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, selon les modalités que le ministre ou le fonctionnaire précise, les renseignements qui relèvent du Centre qui sont susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
47Le passage du paragraphe 55(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Interdiction : Centre
55(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (6.‍1), des articles 52, 53.‍4, 55.‍1, 56.‍1 et 56.‍2, du paragraphe 58(1) et des articles 65 à 65.‍1 et 68.‍1 de la présente loi et du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est interdit au Centre de communiquer les renseignements :

Dispositions de coordination

Partie 3 de la présente loi
48Dès le premier jour où l’article 2 et l’article 76 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 17(2) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est remplacé par ce qui suit :
Restriction
(2)L’Office de surveillance ne peut enquêter sur une plainte qui constitue un grief susceptible d’être réglé par la procédure de griefs établie en vertu de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications ou de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
Projet de loi C-22
49(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
autre loi Le projet de loi C-22, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. (other Act)
nouvelle loi La Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, édictée par l’article 2 de la présente loi. (new Act)
(2)Les paragraphes (3) à (11) s’appliquent en cas de sanction de l’autre loi.
(3)Dès le premier jour où l’article 4 de l’autre loi et l’article 2 de la présente loi sont tous deux en vigueur :
a)les alinéas b) et c) de la définition de organisme de surveillance, à l’article 2 de l’autre loi, sont remplacés par ce qui suit :
b)l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. (review body)
b)l’article 13 de l’autre loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Précision
(2.‍1)Il est entendu que la communication au Comité, au titre du présent article, de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège.
c)le paragraphe 16(3) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :
Organismes de surveillance informés de la décision
(3)Le ministre compétent communique la décision et les motifs à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et, s’il s’agit d’un renseignement qui relève de la Gendarmerie royale du Canada, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
d)les alinéas 23b) et c) de l’autre loi sont remplacés par ce qui suit :
b)à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement tout renseignement qui est lié à l’exercice des attributions conférées à cet office par les alinéas 8(1)a) à c) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
e)la définition de organisme de surveillance, à l’article 2 de la nouvelle loi, est remplacée par ce qui suit :
organisme de surveillance
a)La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, constituée par le paragraphe 45.‍29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
b)le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. (review body)
f)l’alinéa 10d) de la nouvelle loi est remplacé par ce qui suit :
d)relativement à une plainte qui lui est renvoyée au titre des paragraphes 45.‍53(4.‍1) ou 45.‍67(2.‍1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, les informations liées à la plainte qui relèvent de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, constituée par le paragraphe 45.‍29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux.
g)l’article 13 de la nouvelle loi est remplacé par ce qui suit :
Coopération
13L’Office de surveillance et chacun des organismes de surveillance prennent toute mesure raisonnable pour coopérer afin d’éviter que l’exercice du mandat de l’Office de surveillance ne fasse double emploi avec l’exercice du mandat de l’un ou l’autre des organismes de surveillance.
h)le paragraphe 14(1) de la version anglaise de la nouvelle loi est remplacé par ce qui suit :
Provision of information to Review Agency
14(1)Despite any provision of any other Act of Parliament — including section 45.‍47 of the Royal Canadian Mounted Police Act — and subject to subsection (2), a review body may provide to the Review Agency information that is in its possession or under its control and that is related, in the review body’s opinion, to the fulfilment of the Agency’s mandate under paragraphs 8(1)‍(a) to (c).
i)le paragraphe 15(1) de la nouvelle loi est remplacé par ce qui suit :
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes
15(1)L’Office de surveillance peut communiquer à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada les informations qu’il a obtenues de la Gendarmerie royale du Canada — ou qu’il a créées à partir d’une information ainsi obtenue — s’il estime qu’elles sont liées à l’exercice des attributions conférées à cette commission par le paragraphe 45.‍34(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
j)la nouvelle loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :
Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
15.‍1(1)L’Office de surveillance peut communiquer au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement toute information qu’il estime liée à l’exercice du mandat conféré à ce comité par l’article 8 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Exception
(2)Il ne peut lui communiquer :
a)des renseignements visés à l’article 14 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
b)des renseignements visés par une décision qui lui a été communiquée en application du paragraphe 16(3) de cette loi.
(4)Si le paragraphe 40(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 35(1) de la présente loi, ce paragraphe 35(1) est abrogé.
(5)Si le paragraphe 35(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 40(1) de l’autre loi, ce paragraphe 40(1) est abrogé.
(6)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 40(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 35(1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 35(1) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(7)Dès le premier jour où le paragraphe 40(2) de l’autre loi et le paragraphe 35(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa a.‍1) de la définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information, édicté par le paragraphe 40(2) de l’autre loi, devient l’alinéa a.‍2) et, au besoin, est déplacé en conséquence.
(8)Si le paragraphe 40(3) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 35(3) de la présente loi, ce paragraphe 35(3) est abrogé.
(9)Si le paragraphe 35(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 40(3) de l’autre loi, ce paragraphe 40(3) est abrogé.
(10)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 40(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 35(3) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 35(3) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(11)Dès le premier jour où l’article 47 de l’autre loi et l’article 46 de la présente loi sont tous deux en vigueur :
a)l’article 53.‍4 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, édicté par l’article 47 de l’autre loi, devient l’article 53.‍5 et, au besoin, est déplacé en conséquence;
b)le passage du paragraphe 55(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Interdiction : Centre
55(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (6.‍1), des articles 52, 53.‍4, 53.‍5, 55.‍1, 56.‍1 et 56.‍2, du paragraphe 58(1) et des articles 65 à 65.‍1 et 68.‍1 de la présente loi et du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est interdit au Centre de communiquer les renseignements :
PARTIE 2

Commissaire au renseignement

Loi sur le commissaire au renseignement

Édiction de la loi
50Est édictée la Loi sur le commissaire au renseignement, dont le texte suit :
Loi concernant le bureau du commissaire au renseignement
Titre abrégé
Titre abrégé
1Loi sur le commissaire au renseignement.
Définition
Définition
2Dans la présente loi, commissaire s’entend du commissaire au renseignement nommé au titre du paragraphe 4(1).
Désignation du ministre
Décret
3Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout ministre fédéral à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.
Commissaire
Nomination du commissaire
4(1)Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil nomme, à titre inamovible pour une période maximale de cinq ans, un juge à la retraite d’une juridiction supérieure à titre de commissaire au renseignement.
Mandat renouvelable
(2)Le mandat de la personne nommée à titre de commissaire est renouvelable une fois, pour une période maximale de cinq ans.
Charge à temps partiel
(3)La charge du commissaire s’exerce à temps partiel.
Rémunération
(4)Le commissaire reçoit la rémunération qui peut être fixée par le gouverneur en conseil.
Frais
(5)Le commissaire a droit, lorsqu’il est à l’extérieur du lieu de sa résidence habituelle, conformément aux directives du Conseil du Trésor, aux frais de séjour et de déplacement entraînés par l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale.
Statut
(6)Le commissaire est réputé être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
Commissaire par intérim
(7)En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil nomme un juge à la retraite d’une juridiction supérieure pour exercer les attributions conférées au commissaire en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
Rang d’administrateur général
5Le commissaire a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère; il est, à ce titre, responsable de la gestion de son bureau et de tout ce qui s’y rattache.
Personnel
6(1)Le commissaire a le pouvoir exclusif :
a)de nommer, de mettre en disponibilité ou de licencier les employés ou de révoquer leur nomination;
b)d’élaborer des normes, procédures et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité, la révocation d’une nomination ou le licenciement autre que celui qui est motivé.
Droit de l’employeur
(2)La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou au pouvoir du commissaire de régir les questions visées au paragraphe (1).
Non-application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
(3)La Loi sur l’emploi dans la fonction publique ne s’applique pas aux employés du commissaire, sauf pour la partie 7 de cette loi.
Activités politiques
(4)Pour l’application de la partie 7 de cette loi, le commissaire et ses employés sont réputés être respectivement administrateur général et fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.
Pouvoirs du commissaire
7Le commissaire peut, dans l’exercice du pouvoir que lui confère le paragraphe 6(1) :
a)déterminer les effectifs qui lui sont nécessaires et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;
b)pourvoir à la classification des postes et des employés;
c)après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit les employés, leurs horaires et leurs congés, ainsi que les questions connexes;
d)après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les indemnités susceptibles d’être versées aux employés soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi;
e)déterminer les besoins en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des employés et fixer les conditions de mise en œuvre de cet apprentissage, de cette formation et de ce perfectionnement;
f)prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux employés pour résultats exceptionnels ou réalisations méritoires dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour des inventions ou des idées pratiques d’amélioration;
g)établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires;
h)prévoir, pour des raisons autres qu’un manquement à la discipline ou qu’une inconduite, le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur;
i)élaborer des lignes directrices sur l’exercice des pouvoirs conférés par le présent article;
j)régir toute autre question, notamment les conditions de travail non prévues de façon expresse par le présent article, dans la mesure où il l’estime nécessaire à la bonne gestion des ressources humaines.
Négociation des conventions collectives
8Le commissaire fait approuver le mandat de négociation par le président du Conseil du Trésor avant d’entamer des négociations collectives avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée de ses employés.
Dotation
9(1)En ce qui a trait aux processus de nomination interne annoncés, aux mutations et aux nominations prévus par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les employés du commissaire sont traités comme s’ils étaient des fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1) de cette loi et peuvent se prévaloir à cet égard des recours qui y sont prévus.
Modalités afférentes aux mutations
(2)La Commission de la fonction publique, après consultation du Conseil du Trésor, peut assortir de modalités la mutation d’employés du commissaire à des ministères ou organismes sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique si elle estime que les principes du programme de dotation du commissaire sont incompatibles avec les principes régissant la dotation sous le régime de cette loi.
Dotation au bureau du commissaire
(3)Lorsqu’il les admet à postuler à un emploi, le commissaire traite les fonctionnaires, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, comme s’ils étaient ses employés et avaient les mêmes recours que ceux-ci.
Assistance technique
10Le commissaire peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale; il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.
Serment ou affirmation solennelle
11(1)Avant d’exercer ses attributions, le commissaire est tenu de prêter le serment ou de faire l’affirmation solennelle qui suit :
Moi, .‍.‍.‍, je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai de mon mieux les fonctions qui me seront attribuées à titre de commissaire au renseignement et que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne communiquerai à personne ni n’utiliserai des renseignements obtenus à titre confidentiel en cette qualité.
Habilitation de sécurité
(2)Les employés du commissaire et les personnes dont les services sont retenus au titre de l’article 10 sont tenus de conserver l’habilitation de sécurité requise par l’administration fédérale.
Normes de sécurité
(3)Le commissaire ainsi que toute personne visée au paragraphe (2) sont tenus de respecter les règles et procédures relatives à la manipulation, à la conservation, au transport et à la transmission sécuritaires d’information ou de documents, notamment toute exigence énoncée dans une politique, ligne directrice ou directive du Conseil du Trésor.
Communication limitée
12Le commissaire, un ancien commissaire, un ancien employé, un employé actuel ou toute personne dont les services sont ou ont été retenus au titre de l’article 10, ne peut communiquer les renseignements qu’il a obtenus ou auxquels il a eu accès dans l’exercice des attributions qui lui ont été conférées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale que si la communication est faite dans l’exercice de ces attributions ou est exigée par toute autre règle de droit.
Attributions
Examen et approbation
13Le commissaire est chargé, aux termes des articles 14 à 21 :
a)d’examiner les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;
b)d’approuver, si ces conclusions sont raisonnables, ces autorisations, modifications et déterminations.
Autorisation de renseignement étranger
14Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre des paragraphes 35(1) et (2) de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et sur lesquelles repose l’autorisation de renseignement étranger délivrée au titre du paragraphe 27(1) de cette loi sont raisonnables.
Autorisation de cybersécurité
15Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre des paragraphes 35(1) et (3) de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et sur lesquelles repose l’autorisation de cybersécurité délivrée au titre des paragraphes 28(1) ou (2) de cette loi sont raisonnables.
Modification de l’autorisation
16Le commissaire examine si les conclusions — formulées au titre de l’alinéa 40(2)a) de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications sur lesquelles repose la modification de l’autorisation visée à l’article 14, ou formulées au titre de l’alinéa 40(2)b) de cette loi et sur lesquelles repose la modification de l’autorisation visée à l’article 15 — sont raisonnables.
Catégories d’ensembles de données canadiens
17Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 11.‍03(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sur lesquelles repose la détermination de catégories d’ensembles de données canadiens visée au paragraphe 11.‍03(1) de cette loi sont raisonnables.
Conservation d’un ensemble de données étranger
18Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 11.‍17(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sur lesquelles repose l’autorisation de conservation d’un ensemble de données étranger sont raisonnables.
Interrogation d’un ensemble de données en situation d’urgence
19Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 11.‍22(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sur lesquelles repose l’autorisation d’interroger un ensemble de données en situation d’urgence sont raisonnables.
Catégories d’actes ou d’omissions
20Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 20.‍1(3) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sur lesquelles repose la détermination de catégories d’actes ou d’omissions sont raisonnables.
Décision du commissaire
21(1)Après avoir effectué l’examen prévu à l’un des articles 14 à 17, 19 et 20, le commissaire, dans une décision écrite :
a)approuve l’autorisation, la modification ou la détermination, s’il est convaincu que les conclusions en cause sont raisonnables;
b)n’approuve pas l’autorisation, la modification ou la détermination et motive sa décision dans le cas contraire.
Ensemble de données étranger
(2)Après avoir effectué l’examen prévu à l’article 18, le commissaire, dans une décision écrite :
a)approuve l’autorisation, s’il est convaincu que les conclusions en cause sont raisonnables;
b)approuve l’autorisation, assortie de conditions — qui se rapportent à l’interrogation ou à l’exploitation de l’ensemble de données étranger ou à la destruction ou à la rétention de l’ensemble ou d’une partie de celui-ci —, et motive sa décision, s’il est convaincu que, eu égard à l’ajout de conditions, les conclusions en cause sont raisonnables;
c)n’approuve pas l’autorisation et motive sa décision dans tout autre cas.
Délai
(3)Le commissaire fournit sa décision à la personne ayant formulé les conclusions examinées :
a)dans les meilleurs délais, dans le cas de l’autorisation visée à l’article 19;
b)dans les trente jours suivant la date de réception d’un avis de l’autorisation, de la détermination ou de la modification en cause ou avant l’expiration de tout autre délai convenu par le commissaire et cette personne, dans tout autre cas.
Précision
(4)Il est entendu que les décisions du commissaire ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Décisions fournies à l’Office de surveillance
22Le commissaire fournit à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement une copie des décisions qu’il prend en application de l’article 21 afin d’aider l’Office à accomplir les éléments de son mandat, prévu aux alinéas 8(1)a) à c) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Renseignements
Fourniture de renseignements au commissaire
23(1)Malgré toute autre loi fédérale et sous réserve de l’article 26, la personne ayant formulé les conclusions examinées par le commissaire au titre des articles 14 à 20 lui fournit, aux fins de son examen, les renseignements dont elle disposait pour accorder ou modifier l’autorisation ou effectuer la détermination en cause, y compris les renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.
Non-renonciation
(2)Il est entendu que la communication au commissaire, au titre du présent article, de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège.
Droit de recevoir les rapports
24Le commissaire a le droit d’obtenir un exemplaire de tout rapport — présenté par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au titre des paragraphes 32(1) ou 33(1) ou des articles 34 ou 35 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement —, ou de tout extrait d’un tel rapport, dans la mesure où le rapport ou l’extrait concerne les attributions du commissaire.
Communication de renseignements au commissaire
25Malgré toute autre loi fédérale et sous réserve de l’article 26, les personnes et les organismes ci-après peuvent, dans le but de l’assister dans l’exercice de ses attributions, communiquer au commissaire tout renseignement qui n’est pas directement lié à un examen précis prévu à l’un des articles 14 à 20 :
a)le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
b)le ministre, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications;
c)le Service canadien du renseignement de sécurité;
d)le Centre de la sécurité des télécommunications.
Absence de droits
26Le commissaire n’a pas de droit d’accès aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont la divulgation pourrait être refusée au titre de l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada.

Dispositions transitoires

Définitions
51Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 52 à 59.
ancien commissaire S’entend du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications nommé en vertu du paragraphe 273.‍63(1) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 68.‍ (former Commissioner)
nouveau commissaire S’entend du commissaire au renseignement visé par la Loi sur le commissaire au renseignement.‍ (new Commissioner)
Ancien commissaire
52La personne qui occupe le poste d’ancien commissaire à l’entrée en vigueur du présent article devient, à compter de cette entrée en vigueur et jusqu’à l’expiration de son mandat, le nouveau commissaire comme si elle avait été nommée à ce poste en application du paragraphe 4(1) de la Loi sur le commissaire au renseignement.
Situation inchangée
53(1)La présente loi ne change rien à la situation des membres du personnel qui, à l’entrée en vigueur du présent article, occupaient un poste au sein du bureau de l’ancien commissaire, à cette différence près que, à compter de cette entrée en vigueur, ils occupent ce poste au sein du bureau du nouveau commissaire.
Précision
(2)Il est entendu que la situation d’un membre du personnel vise également le fait qu’il occupait ou non un poste de direction ou de confiance.
Attributions
54Tout membre du personnel visé à l’article 53 qui, à l’entrée en vigueur de cet article, était autorisé par l’ancien commissaire à exercer toute attribution demeure autorisé à l’exercer au sein du bureau du nouveau commissaire.
Transfert de crédits
55Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi fédérale, aux dépenses du bureau de l’ancien commissaire sont réputées être affectées aux dépenses du bureau du nouveau commissaire.
Biens, droits et obligations
56Sous réserve de l’article 15, les biens et les droits de Sa Majesté du chef du Canada dont la gestion était confiée au bureau de l’ancien commissaire ainsi que les biens, les droits et les obligations de celui-ci sont transférés au bureau du nouveau commissaire.
Contrat
57(1)Le contrat relatif à la fourniture de services ou de matériels au bureau de l’ancien commissaire conclu par ce dernier est réputé être conclu par le nouveau commissaire.
Renvoi
(2)Sauf indication contraire du contexte, dans les contrats visés au paragraphe (1), les renvois à l’ancien commissaire valent renvoi au nouveau commissaire.
Nouvelles instances
58(1)Les instances judiciaires ou administratives relatives aux obligations supportées ou aux engagements pris par l’ancien commissaire, à l’exception des instances qui concernent des examens et des enquêtes effectués par celui-ci, peuvent être intentées contre le nouveau commissaire devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des instances si elles avaient été intentées contre l’ancien commissaire.
Instances en cours
(2)Le nouveau commissaire prend la suite de l’ancien commissaire, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux instances judiciaires ou administratives en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, à l’exception des instances qui concernent des examens et des enquêtes effectués par l’ancien commissaire, et auxquelles celui-ci est partie.
Absence de droit à réclamation
59Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, la personne nommée pour occuper le poste de l’ancien commissaire n’a aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que son mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de son poste par application de l’article 68.

Modifications connexes et corrélatives

L.‍R.‍, ch. A-1

Loi sur l’accès à l’information

60L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Bureau du commissaire au renseignement
Office of the Intelligence Commissioner
L.‍R.‍, ch. C-5

Loi sur la preuve au Canada

61L’article 20 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est abrogé.
L.‍R.‍, ch. C-23

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

62L’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
commissaire Le commissaire au renseignement nommé en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le commissaire au renseignement. (Commissioner)
L.‍R.‍, ch. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

63L’annexe I.‍1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Office of the Communications Security Establishment Commissioner
ainsi que de la mention « Le ministre de la Défense nationale », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
64L’annexe I.‍1 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Bureau du commissaire au renseignement
Office of the Intelligence Commissioner
ainsi que de la mention « Le premier ministre », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
65L’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Bureau du commissaire au renseignement
Office of the Intelligence Commissioner
66La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Office of the Communications Security Establishment Commissioner
ainsi que de la mention « commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
67La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Bureau du commissaire au renseignement
Office of the Intelligence Commissioner
ainsi que de la mention « commissaire au renseignement », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
L.‍R.‍, ch. N-5

Loi sur la défense nationale

68L’article 273.‍63 de la Loi sur la défense nationale est abrogé.
69Le paragraphe 273.‍65(8) de la même loi est abrogé.
L.‍R.‍, ch. O-5

Loi sur la protection de l’information

70L’annexe de la Loi sur la protection de l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Bureau du commissaire au renseignement
Office of the Intelligence Commissioner
L.‍R.‍, ch. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels

71L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Bureau du commissaire au renseignement
Office of the Intelligence Commissioner
L.‍R.‍, ch. P-36

Loi sur la pension de la fonction publique

72La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Bureau du commissaire au renseignement
Office of the Intelligence Commissioner
2015, ch. 20, art. 2

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

73L’annexe 2 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada est modifiée par suppression de ce qui suit :
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Office of the Communications Security Establishment Commissioner

Dispositions de coordination

2004, ch. 15
74(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi de 2002 sur la sécurité publique.
(2)Si l’article 78 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 68 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 68, l’article 273.‍9 de la Loi sur la défense nationale est abrogé.
(3)Si l’article 68 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 78 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 78, l’article 273.‍9 de la Loi sur la défense nationale est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(4)Si l’entrée en vigueur de l’article 78 de l’autre loi et celle de l’article 68 de la présente loi sont concomitantes, l’article 273.‍9 de la Loi sur la défense nationale est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
Projet de loi C-22
75(1)Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-22, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (appelé « autre loi » au présent article).
(2)Dès le premier jour où l’article 2 de l’autre loi et l’article 50 de la présente loi sont tous deux en vigueur, la définition de ministère à cet article 2 est remplacée par ce qui suit :
ministère Sauf au paragraphe 25(2), s’entend de tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, de tout secteur de l’administration publique fédérale — autre qu’un organisme de surveillance ou le bureau du commissaire au renseignement — mentionné à la colonne I de l’annexe I.‍1 de cette loi, de toute personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, de toute société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la même loi ou des Forces canadiennes.‍ (department)
(3)Dès le premier jour où l’article 21 de l’autre loi et l’article 50 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 24 de la Loi sur le commissaire au renseignement est remplacé par ce qui suit :
Droit de recevoir les rapports
24Le commissaire a le droit d’obtenir un exemplaire des rapports ci-après, ou de tout extrait de ces rapports, dans la mesure où les rapports ou les extraits concernent les attributions du commissaire :
a)les rapports spéciaux présentés par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement au titre du paragraphe 21(2) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
b)les rapports présentés par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au titre des paragraphes 32(1) ou 33(1) ou des articles 34 ou 35 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
PARTIE 3

Centre de la sécurité des télécommunications

Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications

Édiction de la loi
76Est édictée la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, dont le texte suit :
Loi constituant le Centre de la sécurité des télécommunications
Titre abrégé
Titre abrégé
1Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications.
Définitions
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Canadien Citoyen canadien, résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)
Centre Le Centre de la sécurité des télécommunications constitué en vertu de l’article 5. (Establishment)
chef Le chef du Centre nommé en vertu de l’article 8. (Chief)
commissaire Le commissaire au renseignement nommé au titre du paragraphe 4(1) de la Loi sur le commissaire au renseignement.‍ (Commissioner)
entité Personne, groupe, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. La présente définition vise également les États, leurs subdivisions politiques et leurs organismes. (entity)
groupe terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.‍01(1) du Code criminel.‍ (terrorist group)
information accessible au public Information publiée ou diffusée à l’intention du grand public, accessible au public dans l’infrastructure mondiale de l’information ou ailleurs ou disponible au public sur demande, par abonnement ou achat.‍ (publicly available information)
infrastructure mondiale de l’information Vise notamment les émissions électromagnétiques et tout équipement produisant de telles émissions, les systèmes de communication, les systèmes et réseaux des technologies de l’information ainsi que les données et les renseignements techniques qu’ils transportent, qui s’y trouvent ou qui les concernent. (global information infrastructure)
institutions fédérales Les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, notamment le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire, les tribunaux fédéraux, tout organisme — bureau, commission, conseil, office ou autre — chargé de fonctions administratives sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu des attributions du gouverneur en conseil, les ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les sociétés d’État créées sous le régime d’une loi fédérale et tout autre organisme désigné par une loi fédérale à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou placé sous la tutelle du gouverneur en conseil ou d’un ministre fédéral. (federal institution)
ministre Le ministre de la Défense nationale ou le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 4. (Minister)
non sélectionnée Se dit, à l’égard de l’information, de l’information acquise, pour des raisons techniques ou opérationnelles, sans avoir recours à des termes ou des critères pour identifier l’information ayant un intérêt en matière de renseignement étranger.‍ (unselected)
Office de surveillance  L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, constitué en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.‍ (Review Agency)
renseignement étranger Information ou renseignement sur les moyens, les intentions ou les activités d’un étranger, d’un État étranger, d’une organisation étrangère ou d’un groupe terroriste étranger, dans la mesure où ces moyens, ces intentions ou ces activités se rapportent aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité. (foreign intelligence)
Principe
Principe
3Il est d’intérêt public de veiller à ce que le Centre soit en mesure de s’acquitter efficacement de son mandat conformément au principe de la primauté du droit et, à cette fin, de prévoir expressément dans la loi une justification pour la commission par les personnes autorisées à mener des activités en vertu de la présente loi, dans le cours de ces activités, d’actes ou d’omissions qui constituent par ailleurs des infractions.
Désignation du ministre
Ministre
4Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.
Centre de la sécurité des télécommunications
Constitution et organisation
Constitution du Centre
5Est constitué le Centre de la sécurité des télécommunications.
Ministre responsable
6Le Centre est placé sous la responsabilité du ministre.
Siège du Centre
7(1)Le siège du Centre est fixé dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
Bureaux
(2)Le chef peut, avec l’approbation du ministre, établir des bureaux du Centre ailleurs au Canada.
Chef du Centre de la sécurité des télécommunications
Nomination
8(1)Le gouverneur en conseil nomme, à titre amovible, le chef du Centre de la sécurité des télécommunications pour une période maximale de cinq ans.
Mandat renouvelable
(2)Le mandat du chef est renouvelable pour un mandat d’au plus cinq ans.
Rémunération et frais
(3)Le chef reçoit la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de son lieu habituel de travail, de ses attributions.
Indemnisation
(4)Le chef est réputé être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
Absence, empêchement ou vacance
(5)En cas d’absence ou d’empêchement du chef ou de vacance de son poste, le ministre peut nommer un intérimaire dont le mandat ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Attributions du chef
9(1)Le chef est chargé, sous la direction du ministre, de la gestion et du contrôle du Centre et de tout ce qui s’y rattache.
Rang et statut
(2)Le chef a rang et statut d’administrateur général de ministère.
Délégation par le chef
(3)Le chef peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, sauf le pouvoir de délégation lui-même.
Attributions du Centre
10Toute personne ayant, au sein du Centre, la compétence voulue peut exercer les attributions du Centre.
Instructions du ministre
11(1)Le ministre peut donner par écrit au chef des instructions concernant l’exercice de ses fonctions.
Loi sur les textes réglementaires
(2)Les instructions visées au paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Ressources humaines
Personnel
12(1)Le chef a le pouvoir exclusif :
a)de nommer, de mettre en disponibilité ou de licencier les employés du Centre ou de révoquer leur nomination;
b)d’élaborer des normes, procédures et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité, la révocation d’une nomination ou le licenciement autre que celui qui est motivé.
Droit de l’employeur
(2)La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou au pouvoir du chef de régir les questions visées au paragraphe (1).
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
(3)La Loi sur l’emploi dans la fonction publique ne s’applique pas à l’égard du Centre, sauf pour la partie 7 de cette loi.
Activités politiques
(4)Pour l’application de la partie 7 de cette loi, le chef et les employés du Centre sont réputés être respectivement administrateur général et fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.
Pouvoirs du Chef
13Le chef peut, dans l’exercice du pouvoir que lui confère le paragraphe 12(1) :
a)déterminer les effectifs nécessaires au Centre et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;
b)pourvoir à la classification des postes et des employés du Centre;
c)après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit les employés du Centre, leurs horaires et leurs congés, ainsi que les questions connexes;
d)après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les indemnités susceptibles d’être versées aux employés du Centre soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi;
e)déterminer les besoins en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des employés du Centre et fixer les conditions de mise en œuvre de cet apprentissage, de cette formation et de ce perfectionnement;
f)prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux employés du Centre pour résultats exceptionnels ou réalisations méritoires dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour des inventions ou des idées pratiques d’amélioration;
g)établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires;
h)prévoir, pour des raisons autres qu’un manquement à la discipline ou qu’une inconduite, le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur de tout employé du Centre;
i)élaborer des lignes directrices sur l’exercice des pouvoirs conférés par le présent article;
j)régir toute autre question, notamment les conditions de travail non prévues de façon expresse par le présent article, dans la mesure où il l’estime nécessaire à la bonne gestion des ressources humaines du Centre.
Négociation des conventions collectives
14Le chef fait approuver le mandat de négociation du Centre par le président du Conseil du Trésor avant d’entamer des négociations collectives avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés du Centre.
Dotation au sein de la fonction publique
15(1)En ce qui a trait aux processus de nomination interne annoncés, aux mutations et aux nominations prévus par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les employés du Centre sont traités comme s’ils étaient des fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1) de cette loi et peuvent se prévaloir à cet égard des recours qui y sont prévus.
Modalités afférentes aux mutations
(2)La Commission de la fonction publique, après consultation du Conseil du Trésor, peut assortir de modalités la mutation d’employés du Centre à des ministères ou organismes sous le régime de cette loi si elle estime que les principes du programme de dotation du Centre sont incompatibles avec les principes régissant la dotation sous le régime de cette loi.
Dotation au sein du Centre
(3)Lorsqu’il les admet à postuler un emploi en son sein, le Centre traite les fonctionnaires, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, comme s’ils étaient ses employés et avaient les mêmes recours que ceux-ci.
Mandat
Mandat
16(1)Le Centre est l’organisme national du renseignement électromagnétique en matière de renseignement étranger et l’expert technique de la cybersécurité et de l’assurance de l’information.
Volets du mandat
(2)Le mandat du Centre comporte cinq volets : le renseignement étranger, la cybersécurité et l’assurance de l’information, les cyberopérations défensives, les cyberopérations actives et l’assistance technique et opérationnelle.
Renseignement étranger
17En ce qui a trait au volet de son mandat touchant le renseignement étranger, le Centre acquiert, secrètement ou d’une autre manière, de l’information à partir de l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise, notamment en engageant des entités étrangères situées à l’extérieur du Canada ou en interagissant avec celles-ci ou en utilisant tout autre moyen d’acquérir de l’information, et utilise, analyse et diffuse l’information dans le but de fournir des renseignements étrangers, en conformité avec les priorités du gouvernement fédéral en matière de renseignement.
Cybersécurité et assurance de l’information
18En ce qui a trait au volet de son mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information, le Centre :
a)fournit des avis, des conseils et des services afin d’aider à protéger :
(i)l’information électronique et les infrastructures de l’information des institutions fédérales,
(ii)l’information électronique et les infrastructures de l’information d’importance pour le gouvernement fédéral désignées comme telle en vertu du paragraphe 22(1);
b)acquiert, utilise et analyse de l’information provenant de l’infrastructure mondiale de l’information ou d’autres sources afin de fournir de tels avis, conseils et services.
Cyberopérations défensives
19En ce qui a trait au volet de son mandat touchant les cyberopérations défensives, le Centre mène des activités dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par l’entremise de celle-ci afin d’aider à protéger :
a)l’information électronique et les infrastructures de l’information des institutions fédérales;
b)l’information électronique et les infrastructures de l’information d’importance pour le gouvernement fédéral désignées comme telle en vertu du paragraphe 22(1).
Cyberopérations actives
20En ce qui a trait au volet de son mandat touchant les cyberopérations actives, le Centre mène des activités dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par l’entremise de celle-ci afin de réduire, d’interrompre, d’influencer ou de contrecarrer, selon le cas, les capacités, les intentions ou les activités de tout étranger ou État, organisme ou groupe terroriste étrangers, dans la mesure où ces capacités, ces intentions ou ces activités se rapportent aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité, ou afin d’intervenir dans le déroulement de telles intentions ou activités.
Assistance technique et opérationnelle
21En ce qui a trait au volet de son mandat touchant l’assistance technique et opérationnelle, le Centre fournit une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale.
Désignation
22(1)Le ministre peut, par arrêté, désigner comme étant importante pour le gouvernement fédéral de l’information électronique, des infrastructures de l’information ou des catégories d’information électronique ou d’infrastructures de l’information.
Loi sur les textes réglementaires
(2)L’arrêté visé au paragraphe (1) n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Activités
Aucune activité visant les Canadiens et les personnes se trouvant au Canada
23(1)Les activités menées par le Centre dans la réalisation des volets de son mandat touchant le renseignement étranger, la cybersécurité et l’assurance de l’information, les cyberopérations défensives ou les cyberopérations actives ne peuvent viser des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada.
Aucune activité : infrastructure mondiale de l’information au Canada ou sans autorisation
(2)Les activités menées par le Centre dans la réalisation des volets de son mandat touchant les cyberopérations défensives ou les cyberopérations actives ne peuvent viser une portion de l’infrastructure mondiale de l’information qui est au Canada ou être menées sans une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 30(1) ou 31(1).
Contravention à d’autres lois : renseignement étranger
(3)Les activités menées par le Centre dans la réalisation du volet de son mandat touchant le renseignement étranger ne doivent pas contrevenir aux autres lois fédérales, à moins d’être menées au titre d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1) ou 41(1).
Contravention à d’autres lois : cybersécurité et assurance de l’information
(4)Les activités menées par le Centre dans la réalisation du volet de son mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information ne doivent pas contrevenir aux autres lois fédérales, à moins d’être menées au titre d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 28(1) ou (2) ou 41(1).
Activités du Centre
24(1)Malgré les paragraphes 23(1) et (2), le Centre peut mener les activités ci-après dans la réalisation de son mandat :
a)acquérir, utiliser, analyser, conserver et divulguer de l’information accessible au public;
b)acquérir, utiliser, analyser, conserver et divulguer de l’information sur l’infrastructure à des fins de recherche et de développement ou de mise à l’essai de systèmes ou pour mener des activités de cybersécurité et d’assurance de l’information dans l’infrastructure à partir de laquelle celle-ci a été acquise;
c)mettre à l’essai ou évaluer des produits, des logiciels et des systèmes, notamment pour des vulnérabilités.
Loi sur Investissement Canada
(2)Malgré le paragraphe 23(1), le Centre peut, dans la réalisation de son mandat, analyser de l’information afin de fournir des conseils au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au ministre chargé de l’administration de la Loi sur Investissement Canada à l’égard des attributions conférées à ce dernier sous le régime de la partie IV.‍1 de cette loi.
Cybersécurité et assurance de l’information
(3)Malgré le paragraphe 23(1), le Centre peut mener les activités ci-après dans la réalisation du volet de son mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information :
a)mener des activités dans les infrastructures de l’information afin de découvrir ou d’isoler des logiciels malveillants et de les empêcher d’y causer des dommages ou d’atténuer ceux-ci;
b)analyser de l’information afin d’être en mesure de fournir des conseils sur l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement ainsi que sur la fiabilité des télécommunications, de l’équipement et des services.
Information acquise incidemment
(4)Le Centre peut acquérir incidemment de l’information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada au cours d’activités menées au titre d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1), 28(1) ou (2) ou 41(1).
Définitions
(5)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
incidemment S’agissant de l’acquisition de l’information, s’entend de la manière dont celle-ci est acquise dans le cas où elle n’était pas délibérément recherchée et où le Canadien ou la personne se trouvant au Canada à qui elle se rapporte n’était pas visé par l’acquisition.‍ (incidentally)
information sur l’infrastructure Information liée :
a)soit à un élément fonctionnel, physique ou logique, de l’infrastructure mondiale de l’information;
b)soit aux évènements qui se produisent lors de l’interaction entre au moins deux dispositifs fournissant des services sur un réseau — à l’exclusion des dispositifs d’extrémité qui sont liés à des utilisateurs individuels — ou entre une personne physique et une machine, lorsque l’interaction concerne strictement un élément fonctionnel de l’infrastructure mondiale de l’information.
La présente définition ne vise pas l’information qui pourrait être liée à une personne identifiable. (infrastructure information)
Mesures pour protéger la vie privée
25Le Centre veille à ce que des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens et des personnes se trouvant au Canada soient en place en ce qui a trait à l’utilisation, à l’analyse, à la conservation et à la divulgation :
a)de l’information qui se rapporte à eux et qui a été acquise dans la réalisation des volets de son mandat touchant le renseignement étranger ou la cybersécurité et l’assurance de l’information;
b)de l’information accessible au public qui a été acquise en vertu de l’alinéa 24(1)a).
Activités : assistance technique et opérationnelle
26(1)Lorsque, dans la réalisation du volet de son mandat touchant ce domaine, le Centre fournit une assistance technique et opérationnelle à un organisme fédéral chargé de l’application de la loi ou de la sécurité, aux Forces canadiennes ou au ministère de la Défense nationale, le Centre a, quant à l’exercice d’une activité, les mêmes pouvoirs qu’aurait l’organisme fédéral, les Forces canadiennes ou le ministère s’ils menaient cette activité et est assujetti aux limites que la loi leur impose, y compris aux exigences de tout mandat applicable.
Exemptions, protections et immunités
(2)Lorsque, dans la réalisation du volet de son mandat touchant ce domaine, le Centre fournit une assistance technique et opérationnelle à un organisme fédéral chargé de l’application de la loi ou de la sécurité, aux Forces canadiennes ou au ministère de la Défense nationale, toute personne autorisée à agir pour le compte du Centre bénéficie des mêmes exemptions, protections et immunités qui s’appliqueraient si les personnes autorisées à agir pour le compte de l’organisme fédéral, des Forces canadiennes ou du ministère menaient l’activité en question.
Autorisations
Autorisations de renseignement étranger et de cybersécurité
Autorisation de renseignement étranger
27(1)Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de renseignement étranger habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant le renseignement étranger et malgré toute autre loi fédérale ou loi d’un État étranger, à mener toute activité précisée dans l’autorisation dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par l’entremise de celle-ci.
Activités autorisées
(2)Peuvent être comprises dans les activités ou catégories d’activités visées par l’autorisation de renseignement étranger les activités ou catégories d’activités suivantes :
a)accéder à des portions de l’infrastructure mondiale de l’information;
b)acquérir de l’information dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise, notamment de l’information non sélectionnée;
c)installer, maintenir, copier, distribuer, rechercher, modifier, interrompre, supprimer ou intercepter quoi que ce soit dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise;
d)prendre toute mesure qui est raisonnablement nécessaire pour assurer la nature secrète de l’activité;
e)mener toute autre activité qui est raisonnable dans les circonstances et est raisonnablement nécessaire pour faciliter l’exécution des activités ou catégories d’activités visées par l’autorisation.
Autorisation de cybersécurité : infrastructures fédérales
28(1)Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de cybersécurité habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information et malgré toute autre loi fédérale, à accéder à une infrastructure de l’information d’une institution fédérale ou à acquérir de l’information qui provient ou passe par cette infrastructure, qui y est destinée ou y est stockée afin d’aider à protéger, dans les cas visés à l’alinéa 184(2)e) du Code criminel, cette infrastructure contre tout méfait, toute utilisation non autorisée ou toute perturbation de leur fonctionnement.
Autorisation de cybersécurité : infrastructures non fédérales
(2)Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de cybersécurité habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information et malgré toute autre loi fédérale, à accéder à une infrastructure de l’information désignée comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral en vertu du paragraphe 22(1) ou à acquérir de l’information qui provient ou passe par cette infrastructure, qui leur est destinée ou y est stockée afin d’aider à protéger, dans les cas visés à l’alinéa 184(2)e) du Code criminel, cette infrastructure contre tout méfait, toute utilisation non autorisée ou toute perturbation de leur fonctionnement.
Approbation du commissaire
29(1)L’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1) ou 28(1) ou (2) est valide au moment où, s’il approuve l’autorisation conformément à l’alinéa 21(1)a) de la Loi sur le commissaire au renseignement, le commissaire fournit sa décision écrite au ministre.
Aucune activité sans autorisation valide
(2)Il est entendu qu’aucune activité précisée dans l’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1) ou 28(1) ou (2) n’est autorisée tant que celle-ci n’est pas valide.
Autorisations de cyberopérations
Autorisation : cyberopérations défensives
30(1)Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de cyberopérations défensives habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant les cyberopérations défensives et malgré toute autre loi fédérale ou loi d’un État étranger, à mener, dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise, toute activité précisée dans l’autorisation.
Ministre des Affaires étrangères
(2)Le ministre ne peut délivrer l’autorisation de cyberopérations défensives que s’il a consulté le ministre des Affaires étrangères.
Autorisation : cyberopérations actives
31(1)Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de cyberopérations actives habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant les cyberopérations actives et malgré toute autre loi fédérale ou loi d’un État étranger, à mener, dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise, toute activité précisée dans l’autorisation.
Ministre des Affaires étrangères
(2)Le ministre ne peut délivrer l’autorisation de cyberopérations actives que si le ministre des Affaires étrangères demande ou consent qu’elle soit délivrée.
Demande ou consentement par écrit
(3)La demande ou le consentement du ministre des Affaires étrangères peut être fait oralement, auquel cas ce dernier doit en fournir au ministre une confirmation écrite dès que possible.
Activités autorisées
32Peuvent être comprises dans les activités ou catégories d’activités visées par une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 30(1) ou 31(1) les activités ou catégories d’activités suivantes :
a)accéder à des portions de l’infrastructure mondiale de l’information;
b)installer, maintenir, copier, distribuer, rechercher, modifier, interrompre, supprimer ou intercepter quoi que ce soit dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise;
c)prendre toute mesure qui est raisonnablement nécessaire pour assurer la nature secrète de l’activité;
d)mener toute autre activité qui est raisonnable dans les circonstances et est raisonnablement nécessaire pour faciliter l’exécution des activités ou des catégories d’activités visées par l’autorisation.
Interdictions
33(1)Dans le cadre de toute activité menée au titre d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 30(1) ou 31(1), le Centre ne peut :
a)causer, intentionnellement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles à une personne physique ou la mort de celle-ci;
b)tenter intentionnellement de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice ou de la démocratie.
Définition de lésions corporelles
(2)Au paragraphe (1), lésions corporelles s’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.
Processus
Demandes d’autorisation
34(1)Le ministre ne peut délivrer une autorisation visée aux paragraphes 27(1), 28(1) ou (2), 30(1) ou 31(1) que si le chef lui en fait la demande par écrit.
Contenu de la demande
(2)La demande expose les faits qui permettraient au ministre de conclure qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’autorisation est nécessaire et que les conditions de sa délivrance sont remplies.
Demande écrite du propriétaire ou de l’opérateur de l’infrastructure
(3)S’agissant de l’autorisation visée au paragraphe 28(2), la demande doit être accompagnée d’une demande écrite du propriétaire ou de l’opérateur de l’infrastructure de l’information auprès du Centre en vue de mener l’activité en cause.
Demande ou consentement du ministre des Affaires étrangères
(4)S’agissant de l’autorisation visée au paragraphe 31(1), la demande doit être accompagnée de la demande ou du consentement prévu au paragraphe 31(2) dans le cas où ils ont été faits par écrit.
Conditions des autorisations
35(1)Le ministre ne peut délivrer l’autorisation visée aux paragraphes 27(1), 28(1) ou (2), 30(1) ou 31(1) que s’il conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’activité en cause est raisonnable et proportionnelle compte tenu de la nature de l’objectif à atteindre et des activités.
Conditions : autorisation de renseignement étranger
(2)Le ministre ne peut délivrer l’autorisation visée au paragraphe 27(1) que s’il conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire, outre ce qui est prévu au paragraphe (1) :
a)que l’information à acquérir au titre de l’autorisation ne peut raisonnablement être acquise d’une autre manière et ne sera pas conservée plus longtemps que ce qui est raisonnablement nécessaire;
b)que l’information non sélectionnée à acquérir au titre de l’autorisation ne peut raisonnablement être acquise d’une autre manière, dans le cas où l’autorisation vise l’acquisition d’informations non sélectionnées;
c)que les mesures visées à l’article 25 permettront d’assurer que l’information acquise au titre de l’autorisation qui est identifiée comme se rapportant à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada sera utilisée, analysée ou conservée uniquement si elle est essentielle aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.
Conditions : autorisation de cybersécurité
(3)Le ministre ne peut délivrer l’autorisation visée aux paragraphes 28(1) ou (2) que s’il conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire, outre ce qui est prévu au paragraphe (1) :
a)que l’information à acquérir au titre de l’autorisation ne sera pas conservée plus longtemps que ce qui est raisonnablement nécessaire;
b)dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe 28(1), que le consentement des personnes dont l’information peut être acquise ne peut raisonnablement être obtenu;
c)que l’information à acquérir est nécessaire pour découvrir, isoler, prévenir ou atténuer des dommages :
(i)aux informations électroniques ou aux infrastructures de l’information des institutions fédérales, dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe 28(1),
(ii)aux informations électroniques ou aux infrastructures de l’information désignées comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral en vertu du paragraphe 22(1), dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe 28(2);
d)que les mesures visées à l’article 25 permettront d’assurer que l’information acquise au titre de l’autorisation qui est identifiée comme se rapportant à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada sera utilisée, analysée ou conservée uniquement si elle est essentielle pour découvrir, isoler, prévenir ou atténuer des dommages :
(i)aux informations électroniques ou aux infrastructures de l’information des institutions fédérales, dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe 28(1),
(ii)aux informations électroniques ou aux infrastructures de l’information désignées comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral en vertu du paragraphe 22(1), dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe 28(2).
Conditions : cyberopérations défensives et actives
(4)Le ministre ne peut délivrer l’autorisation visée aux paragraphes 30(1) ou 31(1) que s’il conclut, outre ce qui est prévu au paragraphe (1), qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’objectif de la cyberopération ne peut raisonnablement être atteint d’une autre manière et qu’aucune information ne sera acquise au titre de l’autorisation, sauf conformément à une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1), 28 (1) ou (2) ou 41(1).
Contenu de l’autorisation
36L’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1), 28(1) ou (2), 30(1) ou 31(1) comporte les mentions suivantes :
a)les activités ou catégories d’activités qu’elle autorise le Centre à mener;
b)les activités ou catégories d’activités visées à l’alinéa a) qui contreviendraient par ailleurs à toute autre loi fédérale;
c)les personnes ou les catégories de personnes autorisées à mener les activités ou catégories d’activités visées à l’alinéa a);
d)les conditions ou les restrictions que le ministre estime souhaitables dans l’intérêt public ou pour assurer que les activités visées par l’autorisation sont raisonnables et proportionnelles;
e)les conditions ou restrictions additionnelles, dans le cas d’une autorisation visée aux paragraphes 27(1) ou 28(1) ou (2), que le ministre estime souhaitables pour protéger la vie privée des Canadiens ou de personnes se trouvant au Canada, notamment des conditions limitant l’utilisation, l’analyse et la conservation et les modalités de divulgation de l’information qui s’y rapportent ainsi que l’accès à cette information;
f)dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe 27(1), une mention indiquant si l’acquisition d’information non sélectionnée est comprise dans les activités visées par l’autorisation, ainsi que les conditions ou restrictions que le ministre estime souhaitables pour limiter l’utilisation, l’analyse et la conservation de cette information par le Centre ainsi que l’accès à celle-ci;
g)la date de délivrance de l’autorisation;
h)la date d’expiration de l’autorisation;
i)tout autre élément qui est raisonnable dans les circonstances et est raisonnablement nécessaire afin de faciliter l’exécution des activités ou catégories d’activités autorisées par l’autorisation.
Durée de l’autorisation
37(1)L’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1), 28(1) ou (2), 30(1) ou 31(1) est valide pour une période maximale d’un an.
Prolongation : renseignement étranger et cybersécurité
(2)Le ministre peut prolonger la période de validité de l’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1) ou 28(1) ou (2) d’au plus un an après la date visée à l’alinéa 36h).
Aucun examen par le commissaire
(3)La décision du ministre de prolonger la période de validité de l’autorisation n’est pas assujettie à l’examen du commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.
Abrogation et modification
Changements considérables : avis au ministre
38(1)S’agissant de l’autorisation visée aux paragraphes 27(1), 28(1) ou (2), 30(1) ou 31(1), si des faits exposés dans la demande changent considérablement, le chef en avise le ministre dès que possible.
Avis au commissaire
(2)Si l’autorisation a été délivrée en vertu des paragraphes 27(1) ou 28(1) ou (2) et que le ministre conclut que des faits ont considérablement changé, il en avise le commissaire.
Avis à l’Office de surveillance
(3)Si l’autorisation a été délivrée en vertu des paragraphes 30(1) ou 31(1) et que le ministre conclut que des faits ont considérablement changé, il en avise l’Office de surveillance.
Abrogation d’une autorisation
39Le ministre peut, en tout temps, abroger toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1), 28(1) ou (2), 30(1) ou 31(1).
Modification
40(1)Le ministre peut modifier une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1), 28(1) ou (2), 30(1) ou 31(1) s’il conclut que des faits exposés dans la demande d’autorisation ont considérablement changé.
Conditions pour modifier
(2)Le ministre ne peut modifier une autorisation que si, compte tenu du fait ayant considérablement changé, il conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire :
a)dans le cas d’une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 27(1), que les conditions prévues aux paragraphes 35(1) et (2) sont remplies;
b)dans le cas d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 28(1) ou (2), que les conditions prévues aux paragraphes 35(1) et (3) sont remplies;
c)dans le cas d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 30(1) ou 31(1), que les conditions prévues aux paragraphes 35(1) et (4) sont remplies.
Aucune modification sans approbation : renseignement étranger et cybersécurité
(3)L’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1) ou 28(1) ou (2) qui a été modifiée demeure valide dans sa version non modifiée jusqu’au moment où, s’il l’approuve conformément à l’alinéa 21(1)a) de la Loi sur le commissaire au renseignement, le commissaire fournit sa décision écrite au ministre.
Aucune activité sans autorisation valide : renseignement étranger et cybersécurité
(4)Il est entendu qu’une activité visée dans une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1) ou 28(1) ou (2) qui a été modifiée et à l’égard de laquelle le commissaire a approuvé la modification et fourni au ministre sa décision écrite n’est autorisée que dans la mesure où elle est menée en conformité avec l’autorisation dans sa version modifiée.
Aucune activité sans autorisation valide : cyberopérations
(5)Il est entendu qu’une activité visée dans une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 30(1) ou 31(1) qui a été modifiée n’est autorisée que dans la mesure où elle est menée en conformité avec l’autorisation dans sa version modifiée.
Autorisations en cas d’urgence
Autorisations en cas d’urgence
41(1)S’il conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire que les conditions prévues aux paragraphes 35(1) et (2) ou 35(1) et (3) sont remplies, mais que le temps requis pour obtenir l’approbation du commissaire rendrait inutile l’autorisation visée aux paragraphes 27(1) ou 28(1) ou (2), selon le cas, le ministre peut délivrer une autorisation de renseignement étranger habilitant le Centre à mener toute activité visée à l’article 27 ou une autorisation de cybersécurité habilitant le Centre à mener toute activité visée aux paragraphes 28(1) ou (2).
Aucun examen par le commissaire
(2)La décision du ministre de délivrer l’autorisation n’est pas assujettie à l’examen du commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.
Demandes d’autorisation
(3)Les paragraphes 34(1) à (3) s’appliquent à la demande de délivrance de l’autorisation visée au paragraphe (1) à la différence près que cette demande peut être faite oralement et qu’elle doit exposer les faits qui permettraient au ministre de conclure qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le temps requis pour obtenir l’approbation du commissaire rendrait inutile l’autorisation visée aux paragraphes 27(1) ou 28(1) ou (2).
Demande écrite du propriétaire de l’infrastructure
(4)Il est entendu que, même si la demande d’autorisation visant à habiliter le Centre à mener une activité visée au paragraphe 28(2) est faite oralement, la demande du propriétaire ou de l’opérateur de l’infrastructure de l’information auprès du Centre afin de l’habiliter à mener l’activité en question doit être faite par écrit.
Avis au commissaire et à l’Office de surveillance
42Le ministre avise le commissaire et l’Office de surveillance de la délivrance de toute autorisation au titre du paragraphe 41(1) et ce, dès que possible.
Durée de l’autorisation
43L’autorisation délivrée en vertu du paragraphe 41(1) est valide pour une période maximale de cinq jours.
Communication d’informations
Information nominative sur un Canadien
44Le Centre peut communiquer aux personnes ou aux catégories de personnes désignées en vertu de l’article 46 de l’information qui pourrait être utilisée pour identifier un Canadien ou une personne se trouvant au Canada et qui a été utilisée, analysée ou conservée au titre d’une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 27(1), s’il conclut que la communication est essentielle aux affaires internationales, à la défense, à la sécurité ou à la cybersécurité.
Cybersécurité et assurance de l’information
45(1)Le Centre peut communiquer aux personnes ou aux catégories de personnes désignées en vertu de l’article 46 de l’information acquise, utilisée ou analysée au cours d’activités menées dans le cadre du volet du mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information, s’il conclut que la communication est nécessaire pour aider à protéger, selon le cas :
a)de l’information électronique et des infrastructures de l’information des institutions fédérales;
b)de l’information électronique et des infrastructures de l’information désignées comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral en vertu du paragraphe 22(1).
Communications privées
(2)L’information communiquée en vertu du paragraphe (1) peut inclure une communication privée interceptée ainsi qu’une mention de l’existence d’une telle communication.
Définition de communication privée
(3)Au paragraphe (2), communication privée s’entend au sens de l’article 183 du Code criminel.
Désignation de personnes ou de catégories de personnes
46Le ministre peut désigner, par arrêté, les personnes ou les catégories de personnes pour l’application de l’article 44 et du paragraphe 45(1).
Situation d’urgence
47(1)Le Centre peut utiliser ou analyser de l’information se rapportant à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a un danger imminent de mort ou de lésions corporelles graves pour une personne physique et que l’information est pertinente.
Situation d’urgence : communication
(2)Le Centre peut communiquer l’information aux personnes appropriées si la communication peut aider à prévenir le danger.
Avis au ministre et à l’Office de surveillance
(3)Si de l’information est utilisée ou analysée en vertu du paragraphe (1) ou communiquée en vertu du paragraphe (2), le chef en avise par écrit le ministre dès que possible. Le ministre en avise à son tour l’Office de surveillance.
Règles générales applicables aux autorisations
Pouvoir exercé personnellement
48Le ministre exerce personnellement les pouvoirs qui lui sont conférés par les paragraphes 27(1), 28(1) et (2), 30(1), 31(1), 37(2), 40(1) et 41(1).
Copie de l’autorisation au commissaire
49(1)Le ministre fournit au commissaire une copie de toute autorisation qu’il délivre en vertu des paragraphes 27(1) ou 28(1) ou (2) ou qu’il modifie en vertu du paragraphe 40(1), dès leur délivrance ou modification, aux fins d’examen et d’approbation par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.
Avis de l’autorisation ou de la modification
(2)La copie de l’autorisation constitue l’avis de l’autorisation ou de la modification aux fins du calcul du délai visé à l’alinéa 21(3)b) de cette loi.
Immunité
50Quiconque agit en conformité avec une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1), 28(1) ou (2), 30(1), 31(1) ou 41(1) ou aide, de bonne foi, une personne qu’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, agir ainsi bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes raisonnablement accomplis dans le cadre de l’autorisation.
Non-application de la partie VI du Code criminel
51La partie VI du Code criminel ne s’applique pas à l’interception de communications faite en conformité avec une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1), 28(1) ou (2), 30(1), 31(1) ou 41(1) ni à la communication elle-même.
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
52Aucune action ne peut être intentée sous le régime de l’article 18 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif à l’égard de ce qui suit :
a)l’utilisation ou la divulgation, sous le régime de la présente loi, de toute communication interceptée en conformité avec une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1), 28(1) ou (2), 30(1), 31(1) ou 41(1);
b)la divulgation sous le régime de la présente loi de l’existence d’une telle communication.
Rapport
53(1)Le chef fournit un rapport écrit au ministre sur le résultat des activités menées au titre de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1), 28(1) ou (2), 30(1), 31(1) ou 41(1) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle expire l’autorisation.
Copie au commissaire et à l’Office de surveillance
(2)Le ministre fournit au commissaire et à l’Office de surveillance une copie du rapport sur le résultat des activités menées au titre de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1), 28(1) ou (2) ou 41(1).
Copie à l’Office de surveillance
(3)Le ministre fournit à l’Office de surveillance une copie du rapport sur le résultat des activités menées au titre de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 30(1) ou 31(1).
Loi sur les textes réglementaires
54Les autorisations délivrées en vertu des paragraphes 27(1), 28(1) ou (2), 30(1), 31(1) ou 41(1) et l’arrêté pris en vertu de l’article 46 ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Ententes
Ententes
55(1)Le Centre peut conclure des ententes avec des entités qui ont des pouvoirs et fonctions semblables aux siens, notamment avec des institutions d’États étrangers ou des organisations internationales d’États ou leurs institutions, en vue de la réalisation de son mandat, y compris aux fins de communication de l’information à ces entités ou de coopération avec elles.
Approbation du ministre après consultation
(2)Il ne peut toutefois conclure d’ententes avec des institutions d’États étrangers ou des organisations internationales d’États ou leurs institutions qu’avec l’approbation du ministre, une fois que ce dernier a consulté le ministre des Affaires étrangères.
Dispositions générales
Interdiction de divulgation
56(1)Dans une instance devant un tribunal, un organisme ou une personne qui ont le pouvoir de contraindre à la production d’information, nul ne peut divulguer l’identité d’une personne ou d’une entité qui assiste ou a assisté le Centre de manière confidentielle ou toute information qui permettrait de découvrir cette identité.
Exception
(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a)à la divulgation de l’identité ou de l’information par la personne ou l’entité à son avocat dans le cadre d’une instance, si l’information concerne l’instance;
b)à l’identité ou l’information divulguée dans le cadre de l’exercice des attributions du procureur général du Canada, du juge ou d’un tribunal d’appel ou d’examen au titre du présent article;
c)à l’identité ou l’information divulguée au commissaire ou à l’Office de surveillance.
Exception : consentement
(3)L’identité d’une personne ou d’une entité qui assiste ou a assisté le Centre de manière confidentielle ou une information qui permettrait de découvrir cette identité peut être divulguée dans une instance visée au paragraphe (1) si la personne ou l’entité et le chef y consentent.
Application d’autres lois
(4)Les articles 38 à 38.‍16 de la Loi sur la preuve au Canada ou les articles 83 et 87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, selon le cas, s’appliquent aux instances visées au paragraphe (1), avec les adaptations nécessaires.
Confidentialité de l’information
(5)Il incombe au juge de garantir la confidentialité :
a)d’une part, de l’identité de toute personne ou entité qui assiste ou a assisté le Centre de manière confidentielle ainsi que de toute information qui permettrait de découvrir cette identité;
b)d’autre part, des informations et autres éléments de preuve qui lui sont fournis dans le cadre d’une demande faite en vertu de toute disposition mentionnée au paragraphe (4) et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense ou à la sécurité nationales ou à la sécurité d’autrui.
Confidentialité de la demande
(6)Si le juge est d’avis que la divulgation de l’existence d’une demande faite en vertu de toute disposition mentionnée au paragraphe (4) résulterait en la divulgation de l’identité ou de l’information visée à l’alinéa (5)a), il incombe au juge de garantir la confidentialité de la demande et de toute information qui s’y rattache.
Ordonnance autorisant la divulgation
(7)Le juge peut, par ordonnance, autoriser la divulgation, qu’il estime indiquée sous réserve des conditions qu’il précise, de l’identité ou de l’information visée au paragraphe (1), s’il est d’avis :
a)que la personne ou l’entité n’est pas une personne ou une entité qui assiste ou a assisté le Centre de manière confidentielle ou que l’information ne permettrait pas de découvrir cette identité;
b)dans le cas où l’instance est une poursuite pour infraction, que la divulgation de l’identité d’une personne ou d’une entité qui assiste ou a assisté le Centre de manière confidentielle ou d’une information qui permettrait de découvrir cette identité est essentielle pour établir l’innocence de l’accusé et que cette divulgation peut être faite dans la poursuite.
Ordonnance confirmant l’interdiction
(8)Si le juge n’autorise pas la divulgation de l’identité ou de l’information au titre des alinéas (7)a) ou b), il rend une ordonnance confirmant l’interdiction de divulgation.
Prise d’effet de la décision
(9)L’ordonnance de divulgation prend effet après l’expiration du délai prévu ou accordé pour en appeler ou, en cas d’appel, après sa confirmation et l’épuisement des recours en appel.
Confidentialité en appel
(10)En cas d’appel, les paragraphes (5) et (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux tribunaux d’appel.
Définition de juge
(11)Pour l’application du présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de ce tribunal désigné par le juge en chef pour statuer sur les questions dont est saisi le tribunal en application de toute loi fédérale aux fins de protection de l’information.
Assistance ou divulgation d’informations : aucune présomption
57La fourniture d’assistance ou la divulgation d’information par le Centre sous le régime de la présente loi ne crée pas de présomption selon laquelle :
a)le Centre participe à une enquête ou un processus décisionnel menés avec l’entité à laquelle il fournit de l’assistance ou divulgue de l’information et a ainsi les mêmes obligations que cette entité en matière de divulgation ou de production de l’information dans le cadre d’une instance;
b)il y a eu renonciation à tout privilège ou toute exigence d’obtenir un consentement aux fins de toute divulgation de cette information, soit dans le cadre d’une instance, soit à une entité qui n’est pas une institution fédérale.
Loi sur l’accès à l’information
58Pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, tout document, au sens de l’article 3 de cette loi, d’une autre institution fédérale, au sens de cet article, ou d’une autre organisation qui est contenu dans les infrastructures de l’information du Centre ou transmis par l’entremise de celles-ci au nom de cette institution ou de cette organisation ne relève pas du Centre.
Loi sur la protection des renseignements personnels
59Pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels, au sens de l’article 3 de cette loi, recueillis par une autre institution fédérale, au sens de cet article, ou d’une autre organisation qui sont contenus dans les infrastructures d’information du Centre ou transmis par l’entremise de celles-ci au nom de cette institution ou de cette organisation ne relèvent pas du Centre.
Rapport annuel
60Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le Centre publie un rapport annuel de ses activités au cours de l’exercice.
Règlements
Règlements
61Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment des règlements :
a)concernant la gestion et le contrôle du Centre, y compris la sécurité dans les locaux du Centre et le voisinage, l’accès aux locaux du Centre, la fouille des personnes se trouvant dans ses locaux ou dans le voisinage ainsi que la fouille et la saisie d’articles se trouvant dans ses locaux ou le voisinage;
b)concernant les mesures visées à l’article 25 pour protéger la vie privée des Canadiens et des personnes se trouvant au Canada;
c)modifiant la définition de tout terme défini à l’article 2 ou aux paragraphes 24(5) ou 45(3) afin de répondre, de façon directe ou indirecte, aux changements technologiques.

Dispositions transitoires

Définitions
77Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 78 à 82.
ancien ministère Le secteur de l’administration publique fédérale appelé le Centre de la sécurité des télécommunications.‍ (former department)
nouveau ministère Le Centre de la sécurité des télécommunications, constitué par l’article 5 de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications.‍ (new department)
Chef
78(1)La personne qui occupe, à l’entrée en vigueur de l’article 76, la charge de chef du Centre de la sécurité des télécommunications est maintenue en fonctions jusqu’à l’expiration de son mandat.
Fonctionnaires
(2)La Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à l’entrée en vigueur de l’article 76, occupaient un poste au sein de l’ancien ministère, à cette différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au sein du nouveau ministère.
Transfert de crédits
79(1)Les sommes affectées — mais non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 76 par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard de l’ancien ministère sont réputées, à cette date, être affectées aux frais et dépenses de celle-ci à l’égard du nouveau ministère.
Transfert d’attributions
(2)Les attributions qui, en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une instruction, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance ou d’une règle, ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, sont conférées au chef de l’ancien ministère ou à un fonctionnaire de celui-ci — ou qui peuvent être exercées par l’un ou l’autre — sont transférées, selon le cas, au chef ou à un fonctionnaire du nouveau ministère.
Autorisations ministérielles
80(1)Toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 273.‍65(1) ou (3) de la Loi sur la Défense nationale avant la date d’entrée en vigueur de l’article 76 et qui est valide à cette date demeure valide pour la durée qui y est indiquée ou, si elle a été renouvelée avant cette date, pour la durée qui y est indiquée.
Abrogation
(2)Le ministre peut, en tout temps, abroger une autorisation visée au paragraphe (1).
Ententes
81Toute entente conclue par l’ancien ministère avant la date d’entrée en vigueur de l’article 76 est maintenue conformément aux conditions qui y sont prévues.
Mentions
82(1)La mention de l’ancien ministère dans les textes ci-après vaut mention du nouveau ministère :
a)l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;
b)les annexes I.‍1, V et VI de la Loi sur la gestion des finances publiques;
c)l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;
d)l’annexe de la Loi sur la protection de l’information;
e)l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada;
f)la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement;
g)la Loi sur le commissaire au renseignement.
Administrateur général
(2)La désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancien ministère dans tout décret pris en vertu de l’article 55 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement vaut désignation du chef du nouveau ministère à titre d’administrateur général de celui-ci.
L.‍R.‍, ch. N-5

Loi sur la Défense nationale

83(1)L’alinéa 273.‍64(1)c) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :
c)fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale.
(2)Le paragraphe 273.‍64(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Limites
(3)Les activités mentionnées à l’alinéa (1)c) sont assujetties aux limites que la loi impose aux organismes fédéraux, aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale.

Modifications corrélatives

L.‍R.‍, ch. N-5

Loi sur la défense nationale

84La partie V.‍1 de la Loi sur la défense nationale est abrogée.
1991, ch. 30

Loi sur la rémunération du secteur public

85Le paragraphe 7.‍1(1) de la version française de la Loi sur la rémunération du secteur public est remplacé par ce qui suit :
Programme de réduction du personnel civil
7.‍1(1)Par dérogation à la présente loi ou à toute autre loi fédérale, à l’exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Conseil du Trésor peut fixer les conditions du Programme de réduction du personnel civil découlant du budget du 22 février 1994 et, conformément à ce programme, offrir ou donner des sommes aux salariés — ou pour leur compte — engagés pour une durée indéterminée par le ministère de la Défense nationale, le Centre de la sécurité des télécommunications ou le service de Protection civile du Canada.
86L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :
Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale
Communications Security Establishment, Department of National Defence
87L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :
Centre de la sécurité des télécommunications
Communications Security Establishment
2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

88L’alinéa 55(3)f) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :
f)au Centre de la sécurité des télécommunications, si en outre il estime que les renseignements concernent le volet de son mandat, visé à l’article 17 de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, touchant le renseignement étranger;
2015, ch. 20, art. 2

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

89L’alinéa g) de la définition de activité portant atteinte à la sécurité du Canada au paragraphe 2(1) de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada est remplacé par ce qui suit :
g)entraver de manière considérable ou à grande échelle le fonctionnement de l’infrastructure mondiale de l’information, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications;

Dispositions de coordination

2004, ch. 15
90(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, chapitre 15 des Lois du Canada (2004).
(2)Si l’article 84 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 78 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 84 :
a)à cet article 78, « article 273.‍7 » est remplacé par « article 273.‍601 »;
b)la partie V.‍2 de la Loi sur la Défense nationale, édictée par cet article 78, devient la partie V.‍1.
(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 84 de la présente loi et celle de l’article 78 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 78 est réputé être entré en vigueur avant cet article 84.
Projet de loi C-44
91En cas de sanction du projet de loi C-44 déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi no1 d’exécution du budget de 2017, dès le premier jour où l’article 128 de cette loi et l’article 76 de la présente loi sont tous deux en vigueur, la définition de institutions fédérales, à l’article 2 de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, est remplacée par ce qui suit :
institutions fédérales Les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, notamment le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire, le bureau du directeur parlementaire du budget, les tribunaux fédéraux, tout organisme — bureau, commission, conseil, office ou autre — chargé de fonctions administratives sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu des attributions du gouverneur en conseil, les ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les sociétés d’État créées sous le régime d’une loi fédérale et tout autre organisme désigné par une loi fédérale à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou placé sous la tutelle du gouverneur en conseil ou d’un ministre fédéral. (federal institution)
PARTIE 4
L.‍R.‍, ch. C-23

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Modification de la loi

92La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est modifiée par adjonction, après le titre intégral, de ce qui suit :
Préambule
Attendu :
que la protection de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens est l’une des responsabilités fondamentales du gouvernement du Canada;
qu’il est essentiel, afin de s’acquitter de cette responsabilité, que le Canada se dote d’un service civil du renseignement;
qu’il importe que ce service exerce ses fonctions dans le respect de la primauté du droit et de la Charte canadienne des droits et libertés,
93L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Convention contre la torture La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984.‍ (Convention Against Torture)
lésions corporelles S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.‍ (bodily harm)
94L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Canadien Relativement aux ensembles de données, un citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)
ensemble de données Ensemble d’informations sauvegardées sous la forme d’un fichier numérique qui portent sur un sujet commun. (dataset)
exploitation Analyse informatique d’un ou de plusieurs ensembles de données ayant pour but d’obtenir des renseignements qui ne seraient pas autrement apparents. (exploitation)
interrogation Recherche ciblée dans un ou plusieurs ensembles de données, au sujet d’une personne ou d’une entité, ayant pour but d’obtenir des renseignements. (query)
95L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Justification
(6)Les rapports précisent également :
a)une description générale des activités de collecte d’informations et de renseignements dans le cadre desquelles les employés désignés en vertu des paragraphes 20.‍1(6) ou (8) ont commis des actes ou des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions;
b)une description générale de ces actes ou de ces omissions;
c)les renseignements visés aux alinéas 20.‍1(24)a) à e);
d)des renseignements sur la formation qu’ont reçue les employés désignés en vertu des paragraphes 20.‍1(6) ou (8) et les employés supérieurs désignés en vertu du paragraphe 20.‍1(7).
96L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Consultation du sous-ministre — autorisations
(2.‍1)Le directeur ou un employé désigné en vertu du paragraphe 11.‍04(1) consulte le sous-ministre avant de présenter une demande d’autorisation judiciaire prévue à l’article 11.‍12.
97La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 12, de ce qui suit :
Définitions