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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-382
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada)
PREMIÈRE LECTURE LE 31 octobre 2017
M. Choquette
421402


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin que l’obligation relative à la compréhension des deux langues officielles s’applique également aux juges de la Cour suprême du Canada.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-382
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. 31 (4e suppl.‍)
Loi sur les langues officielles
1(1)Le passage du paragraphe 16(1) de la Loi sur les langues officielles précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Obligation relative à la compréhension des langues officielles
16(1) Il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que celui qui entend l’affaire :
(2)Le paragraphe 16(3) de la même loi est abrogé.
Entrée en vigueur
Décret ou 30 mois après la sanction
2La présente loi entre en vigueur le jour qui, dans le trentième mois suivant le mois de sa sanction, porte le même quantième que le jour de sa sanction ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce trentième mois, ou à la date antérieure fixée par décret.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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