Passer au contenu
;

Projet de loi C-375

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-375
Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)

Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 10 mai 2018

M. Jowhari

421423


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le rapport présentenciel fasse état de tout aspect de l’état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-375

Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)

L.‍R.‍, ch. C-46

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1Le paragraphe 721(3) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.‍1) Début de l'insertion tout aspect de l’état mental du Fin de l'insertion délinquant Début de l'insertion qui est pertinent quant à la détermination de la peine Fin de l'insertion , ainsi que les Début de l'insertion services et le soutien en matière Fin de l'insertion de santé mentale à sa disposition;

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU