Passer au contenu
;

Projet de loi C-344

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-344
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)

PREMIÈRE LECTURE LE 6 avril 2017

M. Sangha

421384


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d’exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d’entretien ou de réparation.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-344

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)

1996, ch. 16

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :

Définition de retombées locales

Début du bloc inséré

20.‍1(1)Pour l’application du présent article, retombées locales s’entend des retombées sociales, économiques et environnementales générées à l’échelle locale par des travaux de construction, d’entretien ou de réparation, notamment la création d’emplois et les possibilités de formation, l’amélioration de l’espace public et toutes autres retombées précisées par la population locale.

Fin du bloc inséré

Retombées locales — exigence

Début du bloc inséré

(2)Le ministre peut, avant d’attribuer un marché pour la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux, exiger que les soumissionnaires fournissent des renseignements sur les retombées locales que généreront les travaux.

Fin du bloc inséré

Rapport au ministre

Début du bloc inséré

(3)À la demande du ministre, les parties contractantes lui présentent une évaluation précisant si les travaux ont généré des retombées locales.

Fin du bloc inséré

Rapport au Parlement

Début du bloc inséré

(4)Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quatre-vingt-dix premiers jours de séance ultérieurs, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur les retombées locales générées par les travaux de construction, d’entretien ou de réparation. 

Fin du bloc inséré
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU