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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-291
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés)
PREMIÈRE LECTURE LE 14 JUIN 2016
M. Dusseault
421242


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de régir l’étiquetage des aliments génétiquement modifiés.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-291
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. F-27
Loi sur les aliments et drogues
1La Loi sur les aliments et drogues est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Aliments génétiquement modifiés
5.‍1
Il est interdit de vendre tout aliment génétiquement modifié, à moins que son étiquette ne contienne les renseignements prévus par règlement pris en vertu de l’alinéa 30(1)b.‍2).
2Le paragraphe 30(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.‍1) 
définir l’expression « génétiquement modifié »;
b.‍2) régir, afin d’empêcher que l’acheteur ou le consommateur d’un aliment ne soit trompé sur sa composition, l’étiquetage des aliments génétiquement modifiés;
Entrée en vigueur
Décret
3La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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