Passer au contenu

Projet de loi C-23

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 12
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 12
An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence


ASSENTED TO
19th JUNE, 2014
BILL C-23
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2014
PROJET DE LOI C-23