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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Résultats 1-28 de 28

C-201

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

C-202

Loi modifiant le Code criminel (fuite)

C-235

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détails)

C-248

Loi modifiant la Loi sur la concurrence

C-249

Loi modifiant la Loi sur la concurrence

C-249

Loi modifiant la Loi sur la concurrence

C-251

Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés)

C-251

Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés)

C-253

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)

C-253

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)

C-276

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus de position dominante)

C-361

Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière)

C-361

Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière)

C-367

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile

C-381

Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

C-392

Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (membres et gendarmes spéciaux de la GRC) et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

C-392

Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (membres et gendarmes spéciaux de la GRC) et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

C-402

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus de position dominante)

C-437

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (relations de travail)

C-437

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (relations de travail)

C-440

Loi modifiant le Code criminel (fuite)

C-454

Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés)

C-460

Loi modifiant le Code criminel (courriel non sollicité)

C-460

Loi modifiant le Code criminel (courriel non sollicité)

C-472

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépens et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence

C-472

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus de position dominante)

C-500

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)

C-509

Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Information historique

C-201

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique

C-202

Loi modifiant le Code criminel (fuite)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique

C-235

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détails)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Information historique

C-248

Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 25 février 2002 (Chambre des communes)
Information historique

C-249

Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 1 avril 2004 (Sénat)
Information historique

C-249

Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 17 septembre 2003 (Sénat)
Information historique

C-251

Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique

C-251

Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 24 octobre 2002 (Chambre des communes)
Information historique

C-253

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 18 juin 2008 (Sénat)
Information historique

C-253

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 21 mars 2007 (Chambre des communes)
Information historique

C-276

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus de position dominante)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 21 février 2001 (Chambre des communes)
Information historique

C-361

Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2007 (Chambre des communes)
Information historique

C-361

Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 24 octobre 2006 (Chambre des communes)
Information historique

C-367

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique

C-381

Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique

C-392

Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (membres et gendarmes spéciaux de la GRC) et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2007 (Chambre des communes)
Information historique

C-392

Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (membres et gendarmes spéciaux de la GRC) et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 7 décembre 2006 (Chambre des communes)
Information historique

C-402

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus de position dominante)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique

C-437

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (relations de travail)

Titre abrégé : Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 3 mars 2010 (Chambre des communes)
Information historique

C-437

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (relations de travail)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 16 septembre 2009 (Chambre des communes)
Information historique

C-440

Loi modifiant le Code criminel (fuite)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Information historique

C-454

Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 1 mai 2002 (Chambre des communes)
Information historique

C-460

Loi modifiant le Code criminel (courriel non sollicité)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique

C-460

Loi modifiant le Code criminel (courriel non sollicité)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 22 octobre 2003 (Chambre des communes)
Information historique

C-472

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépens et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique

C-472

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus de position dominante)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique

C-500

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 24 mars 2010 (Chambre des communes)
Information historique

C-509

Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
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