Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-14

Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)

C-16

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel

C-28

Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire)

C-32

Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel

C-38

Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

C-39

Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

C-45

Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur le cannabis

C-46

Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

C-51

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

C-60

Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet

Titre abrégé

Loi corrective de 2017

C-75

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

C-78

Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

C-84

Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)