Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-2

Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité

Titre abrégé

Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière

C-8

Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

C-29

Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation

Titre abrégé

Loi portant sur un conseil national de réconciliation

C-53

Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et sur l'autonomie gouvernementale métisse

C-77

Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes

Titre abrégé

Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes