Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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À partir de la date du

Jusqu'à la date du

C-419

42^e législature, 1^re session

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit)

Titre abrégé: Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit

État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

C-419

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit)

Titre abrégé : Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Rachael Harder

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 1 mai 2019 (Chambre des communes)

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