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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-221

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz)

Titre abrégé : Loi encourageant la restauration de l'environnement

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Shannon Stubbs
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 10 mars 2021 (Chambre des communes)
Information historique

C-221

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz)

Titre abrégé : Loi encourageant la restauration de l'environnement

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Shannon Stubbs
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 27 février 2020 (Chambre des communes)
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