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C-225

Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction)

C-233

Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)

C-233

Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)

C-311

Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes)
Information historique

C-225

Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction)

Titre abrégé : Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Cathay Wagantall
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 19 octobre 2016 (Chambre des communes)
Information historique

C-233

Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)

Titre abrégé : Loi sur l'avortement en fonction du sexe

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Cathay Wagantall
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 2 juin 2021 (Chambre des communes)
Information historique

C-233

Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)

Titre abrégé : Loi sur l'avortement en fonction du sexe

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Cathay Wagantall
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 26 février 2020 (Chambre des communes)
Information historique

C-311

Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes)

Titre abrégé : Loi sur la violence envers les femmes enceintes

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Cathay Wagantall
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 14 juin 2023 (Chambre des communes)
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