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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-218

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

Titre abrégé : Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Kevin Waugh
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 29 juin 2021 (Sénat)
Information historique

C-218

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

Titre abrégé : Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Kevin Waugh
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 27 février 2020 (Chambre des communes)
Information historique

C-241

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Kevin Waugh
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 19 octobre 2016 (Chambre des communes)
Information historique

C-250

Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Kevin Waugh
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 20 septembre 2022 (Chambre des communes)
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