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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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C-3

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

C-21

Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

C-31

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence

C-66

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois
Information historique

C-3

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Bill Blair
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 21 février 2020 (Chambre des communes)
Information historique

C-21

Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Bill Blair
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 28 mai 2021 (Chambre des communes)
Information historique

C-31

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur la réduction d'obstacles à la réinsertion sociale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Bill Blair
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 10 juin 2021 (Chambre des communes)
Information historique

C-66

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois

Titre abrégé : Loi sur la modernisation du système de justice militaire

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Bill Blair
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 19 septembre 2024 (Chambre des communes)
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