Parlement du Canada
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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-45

Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Marc Miller
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 20 juin 2023 (Sénat)
Information historique

C-51

Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur le traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Marc Miller
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 22 juin 2023 (Sénat)
Information historique

C-71

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Marc Miller
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes complétée le 12 décembre 2024 (Sénat)
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