Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Titre abrégé: Loi visant l'égalité réelle du français et de l'anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles

Information historique

Titre abrégé : Loi visant l'égalité réelle du français et de l'anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L’hon. Mélanie Joly

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 15 juin 2021 (Chambre des communes)

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