Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-13

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Titre abrégé

Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada