Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Titre abrégé: Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure

Information historique

Titre abrégé : Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Darren Fisher

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 22 juin 2017 (Sénat)

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